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REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
COMMUNE DE LA MOTTE EN BAUGES


DECLARATION D'INTERET GENERAL

réalisation d'une route forestière


ENQUETE PUBLIQUE



RAPPORT D'ENQUETE





Jean CAVERO

Commissaire Enquêteur

Sommaire
Partie 1
A) PROCEDURE ET PRESENTATION DE LA COMMUNE



A-1 préambule et présentation de la commune p3 A-2 décisions du Tribunal administratif de Grenoble et du Préfet p3

A-3 arrêté de M. le Préfet de la Savoie p3

A-4 références légales et réglementaires p4

A-5 déroulement de l’enquête p4

A-51 permanences de l’enquête p4

A-52 information du public et mesures de publicité p4

A-53 composition du dossier p5
B) MOTIVATIONS ET OBJET DE L'ENQUETE
B-1 demandeur et présentation du projet p6

B-2 localisation du projet et emprises concernées p6

B-3 Rappel de la situation existante p6

B-4 Objet de l’Enquête publique p6

C) DEROULEMENT DE L'ENQUETE

C-1 procédures et déroulement p7

C-2 information du public p7

C-3 les permanences et le registre p7

C-4 visites sur le terrain et rendez-vous p8

C-5 le dossier support de l’enquête p8
D) LES OBSERVATIONS

D-1 de l’État p 9

D-2 des personnes publiques associées p 9

D-3 les observations sur registre, par courriel, ainsi que

les réponses du maître d'ouvrage p 10

D-4 observations du commissaire enquêteur et réponses du gestionnaire p11
ANNEXES

1) arrêté Préfectoral portant nomination du commissaire enquêteur et ouverture d’enquête publique


  1. avis de parution dans la presse quotidienne et hebdomadaire régionale de l'avis d'enquête




  1. avis de la DREAL Rhône Alpes.




  1. compte rendu de la réunion de présentation à la population du 11 mars 2017




  1. certificat d'affichage de la mairie de La Motte en Bauges


A) PROCEDURE ET DEROULEMENT DE L'ENQUETE

A-1 préambule et présentation de la commune
La commune de La Motte en Bauges fait partie de la communauté de communes « Chambéry Métropole – cœur des Bauges » (cet EPCI va prochainement changer de nom), du Département de la Savoie, de la Région Auvergne Rhône Alpes, du canton de St Alban Leysse. C'est une commune du Parc Naturel Régional du Massif des Bauges.

Au recensement de 2014, elle comptait 474 habitants, soit 48 habitants au m². La démographie a commencé à remonter à partir de 1982 en passant de 211 à 431 habitants en 2009. Sa superficie est de 9,96 km² et son altitude est comprise entre 598m et 1474 m.
Dans le cadre du regroupement pédagogique, les enfants sont scolarisés à l'école primaire du Chatelard distante de seulement quelques km. Il en va de même pour le collège. Les lycées les plus proches se situent à Aix les Bains ou Chambéry.
La commune est dotée d'un PLU et dispose d'une station d'épuration des eaux usées. La compétence urbanisme a été transférée à la communauté de communes Chambéry Métropole – cœur des Bauges. Neuf hameaux composent cette commune de moyenne montagne. Ses principales activités sont l'agriculture, le tourisme et l’artisanat. L'exploitation du bois, tant public que privé est pour le moment une activité secondaire.

A-2 Décisions du Tribunal Administratif et du Préfet de la Savoie
Par décision n° E17000340/38 du 30 août 2017, suite à la demande faite par Monsieur le Préfet de la Savoie du 22 août 2017 par laquelle il demande la désignation d'un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet la déclaration d’intérêt général pour le projet de création de la route forestière de La Motte en Bauges, Monsieur le Vice-Président du Tribunal administratif de Grenoble me désigne comme commissaire enquêteur.
Les services juridiques de la DDT de Savoie estiment que pour ce type d’enquête publique qui ne relèverait pas du code de l'environnement, la désignation du commissaire enquêteur est faite par le Préfet et pas par le Président du Tribunal Administratif.
En conséquence, par arrêté en date du 25 septembre 2017, Monsieur le Préfet de la Savoie me désigne comme Commissaire Enquêteur titulaire dans son article 4. (annexe 1)

A-3 Arrêté de Monsieur le Préfet de la Savoie
L'arrêté préfectoral en date du 25 septembre 2017 de Monsieur le Préfet de la Savoie définit les conditions et le déroulement de l’enquête (annexe 1). L’enquête se déroulera du vendredi 06 octobre 2017 au vendredi 20 octobre 2017 inclus.
Le dossier d'enquête publique sera consultable :
- En mairie de La Motte en Bauges les mercredi de 14h00 à 19h00 et les samedi de 10h00 à 12h00

- En mairie de Bellecombe en Bauges les mardi de 09h00 à 12h00 et les samedi de 09h00 à 11h00

- Sur le site internet de la mairie de La Motte en Bauges

- Sur le site Internet du Parc Naturel Régional du Massif des Bauges

- Sur le site interner de l’État en Savoie
Cet arrêté stipule en outre les conditions dans lesquelles les habitants pourront faire part de leurs observations et contre propositions (registres dans les mairies ci-dessus nommées, adresse internet dédiée).
Il arrête les dates et heures des permanences au cours desquelles les citoyens peuvent me rencontrer pour formuler leurs observations ou obtenir des précisions :

- En mairie de La Motte en Bauges mercredi 11 octobre de 16h00 à 19h00 et vendredi 20 octobre de 09h00 à 12h00
- En mairie de Bellecombe en Bauges le samedi 14 octobre de 9h00 à 12h00.

A-4 références légales et réglementaires
Code rural et de la pèche maritime : art R151-31 et suivants, R151-40 à R151-49, R152-30

Code des relations entre le public et l’administration : art L134-1 , L134-2, R134-1 et suivants.

Code de l'environnement : art L211-1, L123-1 et suivants, R214-88, R214-104, R123-1 et suivants, L211-7

A-5 Déroulement de l’enquête
A51 - Permanences de l’enquête
Conformément à l’arrêté préfectoral ci-dessus référencé, le commissaire enquêteur reçoit le public :
* en mairie de La Motte en Bauges mercredi 11 octobre de 16h00 à 19h00 et vendredi 20 octobre de 09h00 à 12h00
* en mairie de Bellecombe en Bauges le samedi 14 octobre de 9h00 à 12h00.

A52 – information du public et mesures de publicité
Préalablement à l’enquête
a) affichage de l'avis d'enquête sur les panneaux municipaux des communes de La Motte en Bauges et Bellecombe en Bauges.
b) Publication de l'avis d’enquête dans les journaux le dauphine libéré du 28 septembre 2017 et l'hebdomadaire l'Essor Savoyard du 28 septembre 2017.
c) publication de l'avis d’enquête dans les sites internet des communes de Bellecombe en Bauges, La Motte en Bauges, du Parc Naturel Régional du massif des Bauges et celui de l’État en Savoie.
d) Réunion publique organisée le 11 mars 2017 à La Motte en Bauges par la commune avec la participation de la Chambre d'Agriculture, le PNR du massif des Bauges, le groupement des sylviculteurs des Bauges, la DDT Savoie et l'ONF Savoie.
e) article dans les bulletins municipaux de décembre 2016 et juin 2017

Pendant l'enquête (15 jours avant l'ouverture et jusqu'à la clôture le 20 octobre 2017)
a) affichage de l'avis d'enquête sur les panneaux municipaux des communes de La Motte en Bauges et Bellecombe en Bauges.
b) Publication de l'avis d’enquête dans les journaux le dauphine libéré du 09 octobre 2017 et l'hebdomadaire l'Essor Savoyard du 12 octobre 2017
c) publication de l'avis d’enquête dans les sites internet des communes de Bellecombe en Bauges, La Motte en Bauges et celui de l’État en Savoie.

A53 – composition du dossier


  • dossier d’enquête publique réalisé par le PNR du massif des Bauges

  • projet d'arrêté de déclaration d’intérêt général

  • plans de situation

  • profils types de chaussée empierrée

  • délibération de la commune de La Motte en Bauges

  • fiche sur le programme de dessertes structurantes

  • délibération du syndicat mixte du PNR des Bauges

  • délibération de la commune de Bellecombe en Bauges

  • dossier technique réalisé par l'ONF

  • modèle de coupon d'accord de principe

  • modèle d'autorisation de servitude de passage et d'occupation temporaire

  • tableau de l'état des signatures des accords de principe pour l’autorisation de servitude et d'occupation temporaire.

  • Fiche descriptive de la ZNIEFF de type 2

  • formulaire de demande d'examen au cas par cas à l'autorité environnementale

  • décision de l'autorité environnementale

  • analyse d'impact ONF

  • dossier de servitude de passage et d'aménagement

  • Arrêté préfectoral nommant le commissaire enquêteur et ordonnant l’enquête publique.


B) MOTIVATIONS ET OBJET DE L'ENQUETE


B-1 Demandeur et présentation du projet
Le demandeur est la commune de La Motte en Bauges. Réalisation du dossier ONF et PNR du massif des Bauges. Instruction DDT de la Savoie, soutien actif de la Chambre d'Agriculture Savoie-Mont-Blanc.

B-2 Localisation du projet et emprises concernées
Le projet se situe sur les communes de La Motte en Bauges (pour 3 272 m) et Bellecombe en Bauges (pour 700 m), lieux dits « chez Ballaz » , « la cote » et « la combette », sur le versant ouest du Mont d'Etrier et du Mont Chabert. L'emprise est de 4,5 m de large. Elle concerne 73 parcelles : 16 de forêt publique et 57 de forêt privée.

B-3 Rappel de la situation existante
La commune de La Motte en Bauges dispose d'une forêt de 370 ha composée de 855 parcelles et 175 comptes de propriété privée (dont 52 indivisions et 17 biens non délimités).
Des pistes sauvages sont utilisées pour l'exploitation de cette ressource mais se révèlent notoirement insuffisantes et sont non conformes à un aménagement respectueux de l'environnement. En effet de grandes longueurs de traînes existent et les grumes sont sortis aux divers hameaux de la commune. Cette situation entraîne de nombreux désagréments par les dommages causés aux pistes et chemins et par les coulées importantes d'eau qu'elle génère. Par ailleurs le stockage des bois dans les hameaux n'est pas rationnel. La commune ne dispose pas de pistes accessibles aux grumiers.
Le refus d'un propriétaire d'autoriser la traversée de sa parcelle, ainsi que l'absence de solution technique de contournement imposent la procédure de DIG.

B-4 objet de l’enquête publique
L'objet de cette enquête publique est de permettre la déclaration d’intérêt général de la réalisation d'une route forestière par arrêté préfectoral.

C) DEROULEMENT DE L'ENQUETE

C-1 Procédure et déroulement

La procédure énumérée ci-dessus aux articles A2 à A5 ont bien été respectées. Les arretés nécessaires ont bien été pris conformément à la Loi et j'ai pu disposer du dossier et des pièces annexes dans de bonnes conditions.

C-2 Information du public
J'ai pu personnellement constater que les différentes mesures d'information du public ont été réalisées dans des bonnes conditions et conformément aux textes :


  • affichage de l'avis d’enquête dans les panneaux publics des deux communes

  • publication de l'avis d’enquête dans deux revues régionales et locales

  • publication de l'avis d’enquête sur le site Internet de l’État en Savoie, de la commune de La Motte en Bauges, de la commune de Bellecombe en Bauges et du Parc Naturel Régional du Massif des Bauges.

  • Publication du dossier de l’enquête publique sur le site Internet de l’État en Savoie et du PNR du massif des Bauges.

  • Réunion publique organisée par la mairie de la Motte en Bauges le 11 mars 2016 pour présenter le projet à la population.


C-3 Les permanences et les registres
C31 En mairie de La Motte en Bauges
La mairie de La Motte met à ma disposition un bureau attenant aux bureaux du secrétariat, du maire mais indépendant et avec un accès direct par le couloir. Ce sont des conditions optimum.

Un registre papier paraphé par mes soins a été déposé en mairie et est mis à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête. Les dépositions peuvent également se faire à l'adresse internet enqueterouteforetlamotte@wanadoo.fr ou sur le site de l’État en Savoie.

C32 En mairie de Bellecombe en Bauges
Je tiens la permanence dans la salle commune où se trouve également le secrétariat de mairie et où est reçu le public.
Un registre papier paraphé par mes soins a été déposé en mairie et est mis à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête. Les dépositions peuvent également se faire à l'adresse internet enqueterouteforetlamotte@wanadoo.fr ou sur le site de l’État en Savoie.


C-4 Les visites sur le terrain et les rendez- vous
J'ai rencontré dans le cadre de l’enquête :


  • Monsieur Damien Regairaz, Maire de La Motte en Bauges le 13 septembre 2017 afin d'évoquer avec lui le projet lui même, son contexte dans la commune et parler de la commune elle même, ses ressources, sa démographie et son organisation administrative. Nous avons évoqué les conditions matérielles et administratives de l’enquête publique et son déroulement.




  • Mesdames LENFANT, GACHET et CHEVALLIER , responsables du service à la DDT de Savoie le 18 septembre 2017. Nous avons mis en place les conditions administratives et juridiques de la mise en place de l’enquête publique. La Loi prévoyant ma nomination par le Préfet du département plutôt que par le Président du Tribunal Administratif, il est décidé qu'un arrêté préfectoral unique arrêtera ma nomination et les conditions de l’enquête publique.




  • Monsieur Pierre PACCARD,chargé de mission bois et foret au Parc National du Massif des Bauges le lundi 16 octobre 2017. Il m'expose la politique du PR en matière de valorisation de l'espace forestier. Le Parc soutient et accompagne les collectivités locales des Bauges dans :

* l'économie forestières sur le marché local.

* les dessertes forestières

* le soutien et le conseil aux 100 entreprises de la filière bois des Bauges

* la protection de la biodiversité et de l'environnement

* la connaissance et la communication de cette politique à l'intention des populations et particulièrement les scolaires.

Comme indiqué sur la déblatération du conseil syndical du PNR, celui ci soutient sans conteste ce projet qui est à ses yeux un bon projet, tant du point de vue économique qu'environnemental.


  • Messieurs Pierre PACCARD du PNR des Bauges, Jean-Louis DAVID, président des sylviculteurs des Bauges, Hervé SAMPITE chef de projet desserte de l'ONF Savoie, Geoffrey THOMAS conseiller forestier de la Chambre d'Agriculture Savoie-Mont-Blanc le 20 octobre 2017.



Par ailleurs, je me suis rendu personnellement sur le début du tracé de la future route forestière pour en examiner les conditions techniques.

C-5 Le dossier support de l’enquête (voir article A53 de ce rapport)
Ce dossier est clair, complet et bien réalisé. Il est compréhensible des citoyens à qui il va être soumis. Je n'ai eu aucune remarque ni modification à demander préalablement à sa mise en ligne et à sa mise à disposition du public.


D) LES OBSERVATIONS

D-1 observations de l’État
D-11 l'autorité environnementale
Par décision n° 2016-ARA-DP-00303-G2017 3383 du 16 février 2017, Monsieur le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, Autorité Environnementale compétente décide que le projet de route forestière qui lui est soumis n'appelle pas d'évaluation environnementale.

D-2 observations des personnes publiques associées
D-21 La chambre d'Agriculture Savoie Mont Blanc

Monsieur Geoffrey THOMAS conseiller forestier secteur Bauges de la Chambre d'Agriculture Savoie-Mont-Blanc me fait part lors de notre entrevue du 20 octobre 2017 de l'avis favorable et du soutien de son institution à ce projet.
D-22 le Parc Naturel Régional du Massif des Bauges
Par délibération n° 17BU10 du 02 mars 2017, le syndicat mixte du Parc Naturel Régional du massif des Bauges dit en substance  :

  • qu'il rappelle que l'amélioration de la desserte forestière est un des prescriptions de la charte du PNR

  • qu'il souligne l’intérêt structurant d'une route forestière en matière de valorisation des forets et de mobilisation des bois dans le cadre d'un projet collectif associant les partenaires forestiers, la commune de La Motte en Bauges et le Parc

  • qu'il rappelle que malgré l'intervention de la commune un seul propriétaire a refusé le projet de route forestière, qu'aucune alternative technique n'est envisageable (…)

  • qu'il rappelle le pourcentage important de propriétaires favorables au projet (98,5 %)

  • qu'il souligne que le projet ne doit pas remettre en cause le bon état de conservation des habitats, qu'il doit être étudié qu'aucune espèce d’Intérêt patrimonial ou communautaire ne se situe sur le tracé, et que la route doit être fermée à la circulation du public à l'exception des ayants droit.

  • Qu'il soutient la demande de la commune pour que le projet de route forestière soit déclaré d’intérêt général.

  • Qu'il accepte que le dossier de mise à l’enquête publique soit constitué par le PNR pour le compte de la commune.


D23 la commune de Bellecombe en Bauges
Par délibération en date du 16 juin 2017, le Conseil Municipal de Bellecombe en Bauges s'associe au projet de la commune de La Motte en Bauges de création sur le territoire des deux communes d'une route forestière, y apporte son soutien et fixe le montant de sa participation.
D-3 observations sur registre, par courriel, et les réponses du maître d'ouvrage
Sur le registre d’enquête de La Motte en Bauges:


demandeur

Madame Monique SERDARIAN pour elle même et pour M. Albert PEGUET, M. Joseph PEGUET

Demande

Maintient l'accord donné malgré indivisions .

Réponse du Maître d'ouvrage

néant

Observation du Commissaire enquêteur

Rien à signaler

demandeur

Madame Ghislaine GALLICE

Demande

A donné son accord pour l'opération. Elle le maintient mais souhaite émettre des réserves par rapport à la remise en état ultérieure de son terrain. Elle affirme que lors de travaux d'adduction d'eau traversant un de ses terrains, la remise en état n'a pas été faite par la collectivité.

Madame Gallice dit qu'elle déposera par courriel.

Réponse du maître d'ouvrage

Extrait du mémoire en réponse

Gestion des rémanents d'exploitation (branches et houppiers) :

Les prescriptions du Règlement d'Exploitation Forestière (RNEF) applicable à toute coupe suivi par l'ONF, sur le territoire métropolitain, sont reproduites ci-dessous :
3.6 traitement des rémanents d'exploitation

Afin de ne pas porter atteinte à la régénération, de favoriser la décomposition des matières organiques et de préserver l'intégrité des sols lors du passage des engins de débardage, les produits qui restent de la coupe, qu'ils fassent l'objet de la vente ou non, sont traités selon les modalités précisées aux prescriptions particulières.

Dans tous les cas, les rémanents sont traités : en dehors des fossés de drainage ou de périmètre, ainsi que des cours d'eau, mares et zones humides ; en dehors des sentiers pédestres, équestres, cyclistes, et des emplacements aménagés pour l'accueil du public ; en dehors des lignes de périmètre et de parcellaire.

En cas de forte pente, les purges de grumes seront orientées dans le sens de la plus grande pente de sorte qu'elles ne risquent pas de rouler.

Quel que soit le mode de traitement des rémanents ces derniers ne doivent pas recouvrir les souches d'arbres abattus faisant partie de la coupe.En considération des objectifs sylvicoles poursuivis ou des caractéristiques particulières au terrain considéré, les différents types de traitement des rémanents d'exploitation susceptibles d'être prescrits aux prescriptions particulières détaillées ci-après , conformément aux usages professionnels.

A défaut de précisions dans les prescriptions particulières, la méthode utilisée est la dispersion sur la coupe.

Les houppiers et grosses branches seront débités en morceaux de 2 mètres de longueur maximum. Les branches les plus fines seront dispersées sur le parterre de la coupe.


Observations du commissaire enquêteur

Je fais remarquer qu'il n'y a pas de lien entre les deux affaires.

Par contre, a question de la remise en état des terrains mérite après travaux, la question mérite d'être posée.

Sur le registre d’enquête de Bellecombe en Bauges : néant
Sur l'adresse courriel spécifique de l’enquête publique : néant
Par courrier postal : 1 courrier de Mme GALLICE


D-4 observations du commissaire enquêteur et réponses du gestionnaire


  1. Le dossier d’enquête publique stipule les conditions techniques d'évacuation des déblais et des bois coupés nécessaires à la constructions de la route (pages 13, 14 et 15). L'étude réalisée par l'ONF et annexée au dossier ne précise pas non plus ce point. Il faudrait faire préciser, notamment pour les abattages de bois situés sur le parcours de la future route, comment seront évacués les branchages et autres. L'enlèvement et l’utilisation du tout venant généré par le terrassement pour asseoir l'emprise de la route est quant à lui clairement précisé.

  2. Comment sera matérialisée l'interdiction de circuler sur la route forestière sauf aux ayant-droit ?


Réponse du Maître d'ouvrage


    1. Mode opératoire pour l'exploitation et le débardage des bois d'emprise

Les bois désignés comme « bois d'emprise » sont situés sur le linéaire du projet , sur une largeur d'environ 10 mètres. Cette largeur inclus, outre la plateforme de roulement, les largeurs nécessaires au terrassement des talus amont et aval.

Ces bois d'emprise sont désignés au marteau forestier, comptabilisés et cubés précisément, en nombre et en volume.

Lors des opérations de coupe, deux situations sont possibles :

° L a zone coupée est accessible à un tracteur forestier : dans ce cas les grumes sont débardées hors de la zone de terrassement, afin de laisser le champ libre aux engins de travaux publics, chargés de réaliser l'ouverture de la plateforme.

° La zone coupée est inaccessible à un tracteur forestier (forte pente en travers) : dans ce cas, les bois sont poussés temporairement de part et d'autre de la zone de terrassement, à l'aide de la pelle mécanique. Cette dernière effectue l'ouverture de la plateforme de la route. Cela permet, ensuite , au tracteur forestier de sortir les bois, au fur et à mesure de l'avancement du terrassement.
Gestion des rémanents d'exploitation (branches et houppiers) :

Les prescriptions du Règlement d'Exploitation Forestière (RNEF) applicable à toute coupe suivi par l'ONF, sur le territoire métropolitain, sont reproduites ci-dessous :
3.6 traitement des rémanents d'exploitation

Afin de ne pas porter atteinte à la régénération, de favoriser la décomposition des matières organiques et de préserver l'intégrité des sols lors du passage des engins de débardage, les produits qui restent de la coupe, qu'ils fassent l'objet de la vente ou non, sont traités selon les modalités précisées aux prescriptions particulières.

Dans tous les cas, les rémanents sont traités : en dehors des fossés de drainage ou de périmètre, ainsi que des cours d'eau, mares et zones humides ; en dehors des sentiers pédestres, équestres, cyclistes, et des emplacements aménagés pour l'accueil du public ; en dehors des lignes de périmètre et de parcellaire.

En cas de forte pente, les purges de grumes seront orientées dans le sens de la plus grande pente de sorte qu'elles ne risquent pas de rouler.

Quel que soit le mode de traitement des rémanents ces derniers ne doivent pas recouvrir les souches d'arbres abattus faisant partie de la coupe.

En considération des objectifs sylvicoles poursuivis ou des caractéristiques particulières au terrain considéré, les différents types de traitement des rémanents d'exploitation susceptibles d'être prescrits aux prescriptions particulières détaillées ci-après , conformément aux usages professionnels.

A défaut de précisions dans les prescriptions particulières, la méthode utilisée est la dispersion sur la coupe.

Les houppiers et grosses branches seront débités en morceaux de 2 mètres de longueur maximum. Les branches les plus fines seront dispersées sur le parterre de la coupe.
Gestion des souches :

Les souches résultant de la coupe d'emprise, sont extraites à la pelle et disposées en cordon, en pied du talus aval, en s'assurant de leur stabilité, afin qu'elle ne roulent pas dans la pente .

Aucune souche ne doit être enterrée dans le fond de forme de la piste.


    1. Mode opératoire pour la réalisation des terrassements :

Les terrassements sont réalisés selon la méthode dite « expéditive ». Cela signifie que la pelle n'effectue que des transferts de matériaux latéraux , depuis le talus amont (déblais) vers le talus aval (remblais) . Les transferts longitudinaux, à l'aide de tombereaux, n'interviennent que dans le cas ou la pente en travers est trop importante pour assurer la stabilité des remblais (au delà de 60%). Par ailleurs, ces transferts longitudinaux sont limités à 1000 mètres linéaires.

Aucun déblais, ou bloc, n'est lâché dans la pente, à l'aval. Ceux-ci doivent être soigneusement calés, en créant, si besoin une assise, en pied de talus.

Enfin, afin d'assurer la stabilité des remblais, ceux-ci doivent être compactés, par couches successives, de 50 cm d'épaisseur, au maximum.

2 matérialisation de l'interdiction de circuler, aux véhicules à moteur.

Pour être valide, l'interdiction de circuler, aux véhicules à moteur, doit être formalisée par deux choses :

° un arrêté municipal instituant cette interdiction, et stipulant précisément les ayant-droit dérogeant à cette interdiction.

° un dispositif physique de fermeture, accompagné d'un panneau B7b (interdit à toute circulation de véhicule à moteur), et comportant la mention « sauf ayant-droits ».
Il faut rappeler que ce projet bénéficiera de l'aide de l’État et de l'Union Européenne. A ce titre, l'engagement pris par le maître d'ouvrage, vis à vis du financeur, sont:

° Fermeture de la route à la circulation des véhicules à moteur, autres qu'ayant-droit.

° Ouverture de la route au public, à la circulation pédestre et/ou non motorisée (VTT, cavaliers).
Fait à a Motte en Bauges, le 02 novembre 2017

Le Maire

Damien REGAIRAZ.

Fait à LA MOTTE EN BAUGES le 15 novembre 2017


Le commissaire enquêteur

Jean CAVERO


Enquête publique DIG route forestière LA MOTTE EN BAUGES Dossier E17000340/38

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