Rapport établi par Catherine meyer lereculeur administratrice civile hors classe Chargée de mission à l’Inspection générale des affaires culturelles (igac) Sommaire Les règles relatives à «l’exception handicap»


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Rapport pour le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA)

La diffusion transfrontalière des œuvres adaptées en formats accessibles aux personnes empêchées de lire : obstacles et solutions envisageables

Novembre 2013

Rapport établi par Catherine MEYER LERECULEUR

Administratrice civile hors classe

Chargée de mission à l’Inspection générale des affaires culturelles (IGAC)



Sommaire

1.1. Les règles relatives à « l’exception handicap » au droit d’auteur fixées par les législations nationales se caractérisent par une très grande diversité 15

1.1.1. Le cadre juridique international de l’exception handicap (Convention de Berne et autres traités) 15

1.1.1.1. La Convention de Berne (1886) 16

1.1.1.1.1. Les droits exclusifs conventionnels 17

1.1.1.1.2. Les limitations et exceptions aux droits exclusifs expressément prévues 18

1.1.1.1.3. Les autres exceptions au droit de reproduction (le « test en trois étapes ») 21

1.1.1.1.4. État des adhésions à la Convention de Berne 23

1.1.1.2. L’accord ADPIC (1994) 23

1.1.1.2.1. Rapport avec la Convention de Berne 23

1.1.1.2.2. Les droits exclusifs 24

1.1.1.2.3. Les limitations et exceptions 24

1.1.1.2.4. État des adhésions à l’accord ADPIC 25

1.1.1.3. Le Traité OMPI sur le droit d’auteur (1996) 25

1.1.1.3.1. Droits exclusifs 26

1.1.1.3.2. Limitations et exceptions 27

1.1.1.3.4. État des adhésions et entrée en vigueur 28

1.1.1.4. Le cadre juridique international de l’exception au droit d’auteur au bénéfice des personnes handicapées  29

1.1.2. Le cadre juridique communautaire : la directive du 22 mai 2001 30

1.1.2.1. Rappel des objectifs de la directive 30

1.1.2.2. L’harmonisation de la définition des droits exclusifs 32

1.1.2.2.1. Le droit de reproduction 32

1.1.2.2.1. Le droit de communication au public et de mise à disposition du public 32

1.1.2.2.3. Le droit de distribution 33

1.1.2.2. Les limitations et exceptions aux droits exclusifs 34

1.1.2.2.1. La liste des exceptions aux droits exclusifs 34

1.1.2.2.2. La reprise du test en trois étapes 36

1.1.2.3. L’exception au bénéfice des personnes handicapées 37

1.1.3. La diversité des régimes juridiques nationaux de l’exception handicap 38

1.1.3.1. Si tous les États membres de l’Union européenne ont transposé l’exception handicap, ils ont adopté des solutions très différentes. 38

1.1.3.1.1. Un facteur général de divergence : la transposition des droits exclusifs 38

1.1.3.1.2. Les facteurs spécifiques de diversité dans la transposition de l’exception handicap 41

1.1.3.2. Au plan mondial, la situation des exceptions en faveur des personnes handicapées est sensiblement plus hétérogène 41

1.1.3.2.1. Premier constat : seule une minorité des États membres de l’OMPI reconnaissent une exception au droit d’auteur en faveur des personnes « empêchées de lire » 42

1.1.3.2.2. Deuxième constat : les dispositifs d’exception aux droits exclusifs au profit des personnes handicapées sont très divers 43

1.1.4. Typologie des régimes nationaux de l’exception handicap au plan mondial 46

1.1.4.1. Objectifs et méthode 46

1.1.4.2. Le champ des actes autorisés 48

1.1.4.2.1. Reproduction et distribution, à l’exclusion de la communication au public 49

1.1.4.2.2. Reproduction, distribution et communication au public 50

1.1.4.3. La compensation ou non de l’exception 54

1.1.4.3.1. Les dispositifs législatifs de compensation de l’exception handicap 54

1.1.4.3.2. Les dispositifs « mixtes » d’exception partiellement compensée 56

1.1.4.3.3. Les dispositifs contractuels de rémunération facultative prévus par la loi 57

1.1.4.4. Les personnes autorisées à adapter des œuvres et/ou à les diffuser 58

1.1.4.4.1. Actes réservés à des organismes autorisés ou agréés 58

1.1.4.4.2. Actes réservés à certaines catégories d’organismes, sans condition d’agrément 58

1.1.4.4.3. Actes également ouverts aux personnes physiques 59

1.1.4.5. Les bénéficiaires finaux 61

1.2. Les règles de conflit de lois de de la Convention de Berne ne font pas l’objet d’une interprétation uniforme et partagée par les pays unionistes 67

1.2.1. Les règles de droit international privé de l’article 5 de la de la Convention de Berne  67

1.2.2. L’article 5(2) : la compétence générale de la loi du pays de protection 69

1.2.2.1. La loi du pays « où la protection est réclamée  » est parfois interprétée comme désignant la loi du pays du juge saisi (lex fori) 71

1.2.2.2. La loi du pays « où la protection est réclamée  » est majoritairement interprétée comme désignant la loi du pays « pour lequel la protection est réclamée  » 72

1.2.2.3. La controverse sur la portée de la lex loci protectionis persiste au plan international 75

1.2.2.3.1. La thèse selon laquelle l’article 5 (2) ne régit pas la titularité initiale du droit, renvoyée à la loi du pays d’origine, conserve des partisans 76

1.2.2.3.2. La thèse selon laquelle la loi du pays de protection a vocation à régir l’ensemble des questions du droit d’auteur semble majoritaire 78

1.2.3. Les divergences sur l’assimilation de la lex loci protectionis à la lex loci delicti et l’application subséquente de la théorie des délits complexes 79

1.2.3.1. L’assimilation de la lex loci protectionis à la lex loci delicti 80

1.2.3.2. Première objection : l’irréductibilité de la lex loci protectionis à lex loci delicti 80

1.2.3.3. Deuxième objection : imprévisibilité de la loi applicable résultant de l’incertitude jurisprudentielle en matière de délits complexes 81

1.2.3.4. Troisième objection : l’articulation problématique avec les règles de conflit du Règlement européen « Rome II » 89

1.3. L’imprévisibilité de la loi applicable et l’insécurité juridique en découlant a limité jusqu’ici les échanges transfrontaliers d’œuvres adaptées 93

1.3.1. Finalité, modalités et qualification juridique des actes de diffusion transfrontalière des œuvres adaptées en formats accessibles 94

1.3.1.1. La diffusion transfrontalière d’œuvres adaptées en formats accessibles vise à remédier à la pénurie de l’offre 94

1.3.1.2. Les modalités de diffusion transfrontalière sont très diverses 97

1.3.1.3. Les actes de diffusion transfrontalière des œuvres adaptées mettent potentiellement en jeu des droits exclusifs tels que définis par les législations nationales 98

1.3.1.3.1. Droits exclusifs mis en jeu par la diffusion transfrontalière sous forme matérielle 98

1.3.1.3.2. Droits exclusifs mis en jeu par la diffusion transfrontalière sous forme dématérialisée 100

1.3.2. La loi applicable à la diffusion transfrontalière des œuvres en formats accessibles en vertu de l’article 5-2 de la Convention de Berne 103

1.3.2.1. Position du problème 103

1.3.2.2. En vertu de l’article 5(2) de la Convention de Berne, la loi applicable à la diffusion dans un pays B, d’une œuvre adaptée dans un pays A, est la loi du pays B 105

1.3.2.2.1. La loi applicable à la diffusion, en France, d’une œuvre adaptée dans n’importe quel autre pays est la loi française. 106

1.3.2.2.2. La loi applicable à la diffusion, dans un autre pays que la France, d’une œuvre adaptée en France est la loi de ce pays  106

1.3.2.3. L’article 5(2) n’étant pas interprété unanimement comme donnant compétence à la loi du pays « pour lequel » la protection est demandée, une incertitude demeure 109

1.3.2.3.1. Hypothèse de l’interprétation de l’article 5(2) comme donnant compétence à la lex fori 109

13.2.3.2. Hypothèse de l’interprétation de l’article 5(2) comme donnant compétence à la lex loci delicti 110

1.3.3. La limitation des échanges transfrontaliers, effet de l’insécurité juridique 113

1.3.3.1. Le degré d’insécurité juridique est fonction de l’écart entre les législations 113

1.3.3.1.1. Les échanges entre pays dont la législation est identique ou très proche 113

1.3.3.1.2. Les échanges entre pays dont la législation est très différente 114

1.3.3.1.3. La diffusion dans un pays B ne prévoyant pas d’exception aux droits exclusifs. 114

1.3.3.2. La diffusion transfrontalière, embryonnaire, est cantonnée dans les limites de communautés linguistiques ou/et juridiques. 114

1.3.3.2.1. Les pratiques de diffusion transfrontalière entre pays anglophones 115

1.3.3.2.2. Les régimes de licences volontaires au Royaume Uni 116

1.3.3.2.3. La singularité canadienne : une loi autorisant la diffusion dans le monde entier 118

1.3.3.2.4. Les échanges entre les bibliothèques pour aveugles des pays germanophones (Medibus) 119

1.3.3.3. Les dispositifs expérimentaux de diffusion transfrontalières dans le cadre de l’OMPI et de l’Union européenne (TIGAR et ETIN) 122

1.3.3.3.1. Le protocole TIGAR 122

1.3.3.3.2. Le protocole ETIN (Union européenne) 126

1.3.3.3.3. Les limites communes des protocoles TIGAR et ETIN 129

2.1. L’historique du projet de traité 131

2.1.1. Les premières discussions (1981-1985) 131

2.1.2. La période 2001-2007 132

2.1.3. L’opposition entre pays développés et pays en développement (2007-2010) 133

2.1.3.1. La période 2007-2008 : propositions de traité et naissance du projet TIGAR 133

2.1.3.2. Le tournant de 2009  134

2.1.3.3. Juin 2010-mai 2011 : les propositions des États Unis et de l’Union européenne 135

2.1.4. La négociation d’un projet de Traité (juin 2011-mai 2013) 138

2.1.4.1. Les avancées de 2011 138

2.1.4.2. L’année 2012 : la convocation d’une conférence diplomatique 138

2.1.4.3. Les négociations de 2013 et l’adoption du Traité 139

2.2. Le texte adopté le 28 juin 2013 par la conférence diplomatique 140

2.2.1. La définition des personnes bénéficiaires de l’exception (article 3) 140

2.2.2. Obligation de prévoir une exception aux droits exclusifs (article 4) 141

2.2.3. Obligation d’autoriser la distribution et la mise à disposition transfrontalière des œuvres en format accessible (article 5) 144

2.2.4. Obligation d’autoriser « l’importation » des œuvres en format accessible (article 6) 145

2.2.5. Les autres dispositions du Traité 145

2.3. Portée et limites du Traité de Marrakech 146

2.3.1. Portée du Traité 146

2.3.1.1. Exception obligatoire et harmonisation du contenu de l’exception 146

2.3.1.2. Obligation faite aux États d’autoriser les échanges transfrontaliers 146

2.3.1.3. La problématique de la licéité des échanges transfrontaliers 147

2.3.1.3.1. Première interprétation 147

2.3.2.2.2. Seconde interprétation 152

2.3.2.2.3. Intérêt du Traité 153

2.3.2. Limites du Traité 154

2.3.3. Conclusion provisoire sur le Traité 154

3.1. Les solutions reposant sur l’harmonisation des législations ne pourront être mises en œuvre qu’à moyen terme 155

3.1.1. L’harmonisation internationale : la mise en œuvre du Traité de Marrakech 155

3.1.1.1. Les étapes préalables à franchir 156

3.1.1.1.1. La signature 156

3.1.1.1.2. La ratification et l’entrée en vigueur objective 156

3.1.1.1.3. La prise d’effet des obligations découlant du traité 156

3.1.1.2. Conséquences pratiques 157

3.1.2. L’harmonisation au plan communautaire 158

3.1.2.1. Une harmonisation nécessaire, du fait du Traité de Marrakech 158

3.1.2.2. Une harmonisation souhaitable, indépendamment du Traité 160

3.1.1.3. Modalités de la transposition du Traité : modification de la directive 2001/29 ou Règlement ? 160

3.2. Des solutions indépendantes de l’harmonisation peuvent être mises en œuvre à court terme, dans un cadre bilatéral et national 162

3.2.1. Des conventions bilatérales avec les pays prioritaires 162

3.2.1.1. Possibilité, portée et intérêt 162

3.2.1.2. Contenu possible 163

3.2.1.3. Pays prioritaires et modalités des accords 164

3.2.2. La modification du code de la propriété intellectuelle 165

3.2.2.1. Rappel du dispositif national 165

3.2.2.1.1. Les bénéficiaires finaux 165

3.2.2.1.2. Les actes autorisés eu titre de l’exception 165

3.2.2.1.3. Les personnes pouvant les accomplir les actes autorisés 167

3.2.2.1.4. Les échanges entre organismes agréés 167

3.2.2.2. Nécessité de modifier le Code de propriété intellectuelle 168

3.2.2.1. Élargir le champ des bénéficiaires 168

3.2.2.2. En fonction de l’interprétation du Traité, permettre aux bénéficiaires finaux de réaliser des adaptations pour leur seul usage. 169

3.2.2.2.3. Permettre les échanges transfrontières 170

3.2.2.2.4. La question de la compensation de l’exception, dans le contexte des échanges transfrontaliers 170

3.2.2.4. Calendrier de la modification législative 173

3.3. Aucune des solutions à droit constant n’est satisfaisante 174

3.3.1. La solution reposant sur le protocole TIGAR 175

3.3.2. La solution reposant sur le protocole ETIN 177

3.3.3. La solution reposant sur la conclusion d’accords de licence volontaire 178

3.3.4. Le modèle germanophone Medibus 178

Annexe I - Lettre de mission 182

Annexe II - Personnes auditionnées 343

Annexe III - Abréviations et sigles 346

Annexe IV - Bibliographie 348

Annexe V – Code de la propriété intellectuelle, partie législative (extraits) 354

Annexe VI – Code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire, extraits) 359

Annexe VII – Les dispositifs nationaux relatifs à l’exception handicap 363

Annexe VIII – Traité de Marrakech du 28 juin 2013 396


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