C’est une convention passée entre l’assureur est assuré dans laquelle le premier s’engage moyennant le paiement d’une prime à délivrer une prestation en cas de


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le contrat d’assurance

C’est une convention passée entre l’assureur est assuré dans laquelle le premier s’engage moyennant le paiement d’une prime à délivrer une prestation en cas de survenance d’un risque.



I – Les éléments du contrat

A – La nature juridique du contrat d’assurance

Contrat synallagmatique : accord réciproque à la charge des deux contractants.

Contrat consensuel (d’adhésion) : l’assuré n’a que l’alternative d’accepter ou de refuser les clauses rédigées par l’assureur.

Contrat aléatoire : le risque dépend d’un événement incertain.

Contrat à titre onéreux : prestations en échange de primes

Contrats successifs : tant qu’il n’a pas été mis fin régulièrement les parties doivent respecter leurs engagements réciproques.
B – Le risque et ses exclusions

Evénements aléatoires responsables de dommages.

Le risque est bien défini dès le départ dans les conditions particulières (CP) et les conditions générales (CG). Ce qu’il fait souvent la teneur des garanties dans un contrat ce sont les exclusions. A l’exception de l’exclusion impérative de la faute intentionnelle les contractants sont libres de délimiter le champ de la garantie et en particulier d’en exclure certains risques.

Deux sortes d’exclusion :

- Exclusions absolues auquel il n’est pas possible de déroger (exemple : le risque nucléaire, atomique, guerre civile, étrangère).

- Exclusions relatives qui sont rachetables moyennant un complément de primes (exemple : le bris de glace dans la multirisque habitation (vérandas)).
Toutes ces exclusions doivent être mentionnées en caractères très apparents et elles doivent être :

- Formelle c’est-à-dire bien définie avec des exclusions directes (explicitement décrites et énumérées) ou des exclusions indirectes (seuls sont garantis les risques limitativement désignés) par exemple le vol.

- Limiter c’est-à-dire que l’assuré doit être en mesure de connaître sans équivoque la limite au-delà de laquelle les risques ne sont plus garantis et l’exclusion ne doit pas vider la garantie dans sa substance.
C – La prime

Cette prime peut être indexée c’est-à-dire qu’il va être prévu dans le contrat un indice (F.N.B Fédération Nationale du Bâtiment, R.I Risque Industriel) qui va faire évoluer cette prime dans le temps.

Cette prime peut être fixe c’est-à-dire prévue au départ dans le contrat où elle peut être ajustable c’est-à-dire qu’elle va varier en fonction du chiffre d’affaires (CA) de l’entreprise ou de la masse salariale ou sur la marge brute.

Elle est payable d’avance et on va pouvoir suivre une procédure en cas de non-paiement de primes.

Procédure en cas de non-paiement de prime :


D – Le sinistre

1 – Les obligations de l’assuré en cas de sinistre

La seule obligation légale et la déclaration de sinistre dans les délais (5 jours ouvrés à partir de la connaissance de sinistre) pour le vol le délai de deux jours ouvrés à partir de la connaissance du sinistre.

À cette obligation légale vont être rajouté des obligations conventionnelles (prendre toutes les mesures pour éviter l’aggravation des dommages, bâcher, mètres du bois niveau des fenêtres, changer la serrure pour un vol), fournir des justificatifs qui vont permettre de prouver que les biens existaient et pour les évaluer, pour le vol il faut aussi le dépôt de plainte.
2 – Les obligations de l’assureur

L’obligation principale est d’exécuter la prestation promise par le sinistre est éprouvée et que les conditions de la garantie sont réunies.

Le bénéfice peut-être l’assuré lui-même mais aussi la victime ou ses ayants droits et aussi les créanciers hypothécaires ou privilégiés.

Il doit respecter les délais prévus pour les indemnisations.
3 – Les circonstances dans lesquelles un sinistre ne peut être indemnisé par l’assureur
a – La nullité 

C’est-à-dire la disparition rétroactive d’assurance qui ne remplit pas les conditions de validité requise par sa formation.

Nous aurons la nullité pour :

- Non-respect des conditions de validité prescrite par la loi (erreur de consentement, cause illicite).

- Déclaration inexacte du risque faite de mauvaise foi.

- Cause de sur-assurance frauduleuse.

Cette nullité est imposable à tous, autant à l’assuré qu’au tiers. Toutes les cotisations échues restent acquises à l’assureur, si les sinistres ont été réglés au titre de ce contrat, l’assuré devra les rembourser.

C’est l’assureur qui doit prouver : - La fausse déclaration

- La mauvaise foi (volontairement)

b – La résiliation du contrat 

Suppressions pour l’avenir des effets du contrat réservé à tous.
c – La suspension du contrat 

Arrêt temporaire des garanties mêmes si le contrat existe toujours (même si le contraire est toujours valable, conclut). Elle est opposable à tous (on ne paye ni l’assurer ni les tiers de sinistre).
d – La déchéance

C’est la perte du droit de l’assurée à être indemnisé pour un sinistre donné. Exemple quand l’assuré n’a pas exécuté ses obligations en cas de sinistre.

Il faut qu’elle soit prévue au contrat par une clause expresse, pour invoquer la déchéance en cas de déclaration tardive du sinistre par l’assuré, il faut qu’elle entraîne un préjudice pour l’assureur.

Elle est opposable à l’assuré mais n’est pas opposable au tiers victime qui dispose d’une action directe contre l’assureur de responsabilité dès la survenance du sinistre et elle n’est pas opposable aux créanciers hypothécaires ou privilégiés (en assurance de biens, de choses). L’assureur payera et il pourra ensuite se retourner contre son assuré pour récupérer des indemnités versées.
e – L’exclusion de garanties

Absence totale d’assurance suite à une exclusion contractuelle. Elle est opposable à tous.
II – Le déroulement du contrat d’assurance
A – Information réciproque précontractuelle

Le proposant (le futur assuré) à l’obligation de déclarer exactement les risques en répondant aux questions posées par l’assureur.

L’assureur à une obligation d’information sur les garanties et sur le prix et généralement il doit remettre à l’assuré avant la conclusion du contrat, un exemplaire du projet d’assurance.
B – La proposition d’assurance

- La proposition projet : c’est un document qui est remplit normalement et signé par le prospect (assuré) qui demanda à l’assureur de garantir le risque qu’il décrit dans le questionnaire. Elle n’engage ni l’assureur ni le prospect mais c’est un moyen de preuve en cas de litige sur les déclarations initiales.

- La proposition pollicitation : c’est une proposition complète qui comporte tous les éléments du contrat futur, ici le prospect se place en état d’offre et exprime sa volonté de contracter dès que l’assureur accepte son offre. La jurisprudence retient la date d’envoi du recommandé avec accusé de réception comme la date de formation du contrat.

C’est le contenu du document qui déterminera si on est dans le premier cas (projet) ou le deuxième (pollicitation).

C – Les instruments de preuve du contrat
1 – La note de couverture

C’est une garantie à effet immédiat et pour une durée limitée, ceci dans l’attente de documents ou d’informations pour pouvoir établir le contrat définitif. Aucune condition de forme n’est imposée et les mentions que l’on va retrouver vont être le nom de l’assuré, l’objet de la garantie, les montants souscrits, les garanties souscrites et surtout la date d’effet et la date de cessation de la garantie. Le contrat définitif partira à la date d’effet de la note de couverture.
2 – La police

Ensemble des documents signés les deux parties qui constatent l’existence et le contenu du contrat d’assurance.

- Les CP qui personnalisent le contrat et reproduisent sous forme de déclaration les réponses du proposant aux questions posées par l’assureur et qui va donner la liste des garanties souscrites, qui va décrire le risque, la prime, la durée du contrat… C’est le seul document qui est signés des deux parties.

- Les CG qui contiennent les indications sur le fonctionnement du contrat d’assurance, le descriptif des garanties les unes après les autres, le règlement des sinistres et toutes les clauses spéciales et clauses obligatoires applicables aux contrats.

- Les conventions spéciales qui vont préciser une garantie ou un point particulier du contrat.
3 – L’avenant

Il sera établit quant une police doit être modifiée soit à la demande de l’assuré ou de l’assureur. Il est signé des deux parties et il s’intègre au contrat d’assurance préexistant qui continue à produire ses effets pour l’ensemble des dispositions intérieures qu’il n’a pas modifié ; soit il remplace le contrat antérieur.
D – Déclaration des circonstances nouvelles en cours de contrat

L’assuré dispose d’un délai de 15 jours pour déclarer à l’assureur (par lettre recommandée) les circonstances nouvelles. Dès cet instant, la garantie en cours est maintenue jusqu’à que l’assureur fasse connaître sa décision quant à la suite qu’il entend donner au contrat. À partir du moment où l’assuré demande la modification de son contrat, l’assureur a 10 jours pour manifester son refus et son silence vaut l’acceptation.

- Aggravation du risque existant : l’assureur peut réagir de trois manières :

. Maintenir le contrat sans exiger de surprime.

. Va proposer à l’assuré un avenant avec majoration de la prime et donc quittance supplémentaire qui sera émise. Soit l’assurée accepte soit il refuse et l’assureur pourra résilier le contrat dans un délai de 30 jours à compter de la nouvelle proposition.

. L’assureur peut dénoncer le contrat (refuser) par lettre recommandée et accusé de réception et la résiliation prend effet 10 jours après la notification à l’assuré. Et donc remboursement au prorata de la cotisation (au prorata des jours non garantis).

- En cas de diminution du risque (donc diminution de la prime) : si l’assureur refus, l’assuré peut dénoncer le contrat et la résiliation prend effet 30 jours après la dénonciation avec remboursement au prorata.
E – Durée du contrat, tacite reconduction et résiliation

La durée du contrat et fixé librement par les contractants, elle peut être déterminée ou indéterminée mais le plus souvent le contrat est conclu pour 1 an.
1 – La tacite reconduction

C’est une clause expresse que le contrat se renouvellera automatiquement tant qu’une des deux parties n’y met pas fin. La durée est toujours de 1 an. Généralement la résiliation est possible à l’échéance avec respect du préavis.
2 – Les cas de résiliations du contrat

Tout contrat doit indiquer en clair les cas et les conditions de résiliation.

- La faculté de résiliation annuelle : l’assuré ou l’assureur a le droit de mettre fin unilatéralement au contrat à l’expiration d’un délai de 1 an mais en respectant un préavis prévu dans le contrat.
En ce qui concerne le particulier il y a la loi Chatel en vigueur depuis septembre 2007 (sauf pour les assurances-vie et les groupes particuliers).

Pour les professionnels, il va devoir respecter le préavis (qui peut être supérieur à deux mois) prévu dans le contrat. C’est le cachet de la poste qui fera fois.

- La résiliation exceptionnelle pour motif de situation ou de cessation du risque : Circonstances exceptionnelles qui engendrent une situation nouvelle (vente, décès, changement matrimoniale). Elle a 3 mois pour agir et la résiliation prend effet 1 mois après.

- La faculté de résiliation par l’assureur après sinistre : S’il constate que les caractéristiques du risque sinistré ne l’autorisent plus à maintenir sa garantie en l’état, l’assureur peut résilier le contrat, cette résiliation sera effective 1 mois après la notification par lettre recommandée. Il y aura remboursement de prime et en contrepartie, l’assuré a le droit de résilier tous les autres contrats qu’il a dans la compagnie. Pour les contrats auto la résiliation est obligatoirement à l’échéance principale car c’est une assurance obligatoire.
Le contrat d’assurance (« biennale » (2 ans) prescription biennale), il est soumis à une prescription biennale pour toutes les actions qu’il porte, soit sur l’existence même du contrat, soit sur les actions du paiement de la prime, paiement d’un sinistre. Le point de départ pour la fausse déclaration est le jour de connaissance, pour non-paiement c’est la date d’échéance principale. Au niveau du tiers victime et action subrogatoires, là, la prescription est celle du droit commun c’est-à-dire dans 30 ans et de responsabilité délictuelle de 10 ans.

Il y a des causes d’interruption de la prescription : citation en justice, s’il y a un référé, tout ce qui est désignation d’experts, envoi de lettre recommandée avec accusé de réception.
F – La fausse déclaration des risques par l’assuré
1 – Fausse déclaration faite de bonne foi ou involontaire

- Si elle est constatée par l’assureur avant le sinistre, l’assureur propose un avenant au contrat qui donc va entraîner une majoration de cotisations. Soit l’assuré accepte, dans ce cas il payera au prorata, soit on résilie le contrat 10 jours après notification par lettre recommandée à l’assuré et l’assureur remboursera la prime qui n’a pas été garantie.

Exemple :

Fausse déclaration : 150 €

Déclaration : 220 €

Echéance : 01/01 (avenant au 01/01)

28/01

Quittance 01/01/07 au 31/12/07

220 – 150 = 70 €

70 x 92 = 17,64 €

365

- Si elle est constatée après sinistre, alors le risque a été sous tarifé et donc l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport à la prime qui aurait été du si le risque avait été complètement ou exactement déclaré. C’est la règle proportionnelle de (R.P.P). La jurisprudence apprécie la fausse déclaration risque par risque c’est-à-dire garantie par garantie.

Exemple : si on a une fausse déclaration sur le risque vol, elle n’a pas d’incidence sur le risque R.C et donc pas de R.P.P. Par contre la sanction est applicable si l’inexactitude porte sur la garantie même s’il elle a été sans influence sur le sinistre.

Indemnité = Montant du sinistre x Cotisations payées

Cotisation qu’il aurait du payer
2 – Fausse déclaration faite volontairement, de mauvaise foi

- nullités du contrat (sanction légale) qui sera donc considéré comme n’y ont jamais existé, même si la vraie déclaration a été sans influence sur le sinistre. Les primes payées ou à payer demeure acquise à l’assureur au titre de dommages-intérêts et il peut même réclamer le remboursement des sinistres payés antérieurement on se contraint un allait opposable à tous c’est-à-dire à l’assuré et au tiers victime.

Exercice 1 :

. MRH souscrite en 01/02 pour 5 pièces principales avec une cotisation de 170 €.

. En 09/02 il y a un sinistre incendie.

. Il y a 7 pièces principales et le montant des dommages sur le bâtiment s’élèvent à 35 000 € et 12 000 € sur le contenu.

. La cotisation est proportionnel au nombre de pièce.

Cotisation pour 7 pièces principales :

170 = 34 € par pièce principale

5

34 x 7 = 238 € pour 7 pièces principales

Fausse déclaration de Bonne Foi :

Application de la règle proportionnelle

35 000 x 170 = 25 000 €

238

12 000 x 170 = 8 571.43 €

238

25 000 + 8 571.43 = 33 571.43 € d’indemnités

Si la fausse déclaration est faite de mauvaise foi, il y a nullité du contrat et donc considéré comme n’ayant jamais existé.

Exercice 2 :

. MRH souscrite en 01/1995 pour 4 pièces principales à l’indice FNB 510.

. Le contenu est garantie pour 130 000 Franc soit 19 817.07 € et le montant des garanties est indexé et évolue avec l’indice.

. La franchise fixe est de 500 Franc soit 76.22 €.

. En 01/02 il y a un sinistre et l’indice est de 610.

. L’expert stipule qu’il y a 5 pièces principales.

. Le montant des dommages sur le bâtiment s’élèvent à 50 000 € et 37 000 € sur le contenu.

. La cotisation est proportionnel au nombre de pièce et évolue avec l’indice.

Faire le règlement du sinistre :

Cotisation pour 4 pièces principales :

720 x 610 = 861 Francs soit 131€

510

Cotisation pour 5 pièces principales :

131 x 5 = 164 €

4

Montant garanti pour le contenu en 2002 :

130 000 x 610 = 155 490 Francs soit 23 703 €

510

Règlement du bâtiment :

50 000 x 131 = 39 939 €

164

Règlement du contenu :

37 000 x 131 = 29 555 € mais le montant maximum garanti est de 23 703 € donc règlement de 23 703 €

164

d’indemnités pour le contenu.

Règlement total :

(39 939 + 23 703) – 76 = 62 242 – 76

= 63 566 €

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