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QUE CHOISIR DE NANCY ET ENVIRONS


LA PROCEDURE DEVANT LE JUGE DE PROXIMITE



  1. La compétence du juge de proximité


Le juge de proximité est compétent pour juger une demande de nature civile (action personnelle ou mobilière) dont le montant ne dépasse pas 4 000€.

La saisie du juge de proximité se fait au moyen soit d’une déclaration au greffe, soit par voie d’assignation (avocat).



  1. Qu’est-ce-que la déclaration au greffe ?


Cette déclaration consiste à prévenir le tribunal du différend qui vous oppose à une autre personne.

C’est le tribunal qui se charge ensuite de prévenir la personne contre laquelle la déclaration est déposée.


  1. Le retrait de la déclaration

Cette déclaration peut se faire :
- soit sur papier libre,
- soit à l’aide du formulaire intitulé « déclaration au greffe de la juridiction de proximité ».

Il s’agit du formulaire cerfa N°12285*02.

Vous pouvez le retirer soit au greffe du Tribunal d’Instance, soit le télécharger et l’imprimer à partir du site internet du Ministère de la Justice.

(Entrer l’adresse www.justice.gouv.fr puis se rendre sur « Vos droits et démarches » puis sur « Formulaire pour les particuliers »).

c:\users\bureau4\appdata\local\microsoft\windows\temporary internet files\content.ie5\y9errmd4\mm900236531[1].gifConseils pratiques :
- Le formulaire téléchargeable sur internet dispose de plus de lignes, pour que vous puissiez y décrire votre litige, que celui disponible auprès des greffes des Tribunaux d’Instance.
- Vous pouvez joindre à votre demande autant d’annexes que vous jugez nécessaire à la bonne compréhension de votre litige.

Si plusieurs annexes sont ainsi jointes, il est impératif de les numéroter et de joindre à votre dossier une liste des annexes numérotées.

  1. Le contenu de la déclaration




  • Vous  concernant :

Vous devez indiquer vos nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance.


  • Concernant votre adversaire :

- Si votre adversaire est une personne physique (individu) : vous devez indiquer ses nom, prénoms et domicile.
- Si votre adversaire est une personne morale (société, association) : Vous devez indiquer sa dénomination et son siège social.

Il est utile de joindre un extrait Kbis de la société à demander auprès du greffe du Tribunal de Commerce ou au TGI à compétence commerciale (tarif : 3.11€ l’extrait).


  • Concernant votre affaire :

Vous devez y mentionner :

- Un bref exposé des motifs de votre demande : rappel des faits et des dates s’y rapportant, la raison de votre demande accompagnée si possible d’un minimum de fondements juridiques.
- L’objet chiffré de votre demande : montant sollicité à titre principal + frais engagés (frais téléphoniques, LR AR, déplacements, perte de temps en matière de travail …) + dommages et intérêts éventuels (à évaluer en proportion du préjudice subi).

c:\users\bureau4\appdata\local\microsoft\windows\temporary internet files\content.ie5\y9errmd4\mm900236531[1].gifConseils pratiques :
- Seules les dépenses justifiées sont à indiquer pour le remboursement des frais. L’adhésion à notre association n’en fait pas partie.
- Le montant des dommages et intérêts doit tenir compte de l’importance du litige. Un montant disproportionné peut être mal perçu.
- N’oubliez pas d’indiquer sur votre déclaration la juridiction que vous saisissez sinon votre demande ne pourra pas aboutir.
- Pensez également à signer et dater votre déclaration.

  1. Le dépôt de la déclaration


Une fois la demande remplie, elle est à déposer au greffe de la juridiction de proximité du domicile de l’adversaire appelé défendeur.

(Articles 42 et 43 du Code de Procédure Civile)
Par exception, elle peut être déposée devant la juridiction de proximité :

- du lieu de livraison ou d’exécution du contrat ou de la prestation de service, en matière contractuelle (c'est-à-dire quand le litige a pour origine un contrat),

- du lieu du fait dommageable ou du lieu dans lequel le dommage a été subi, en matière délictuelle (c'est-à-dire quand le litige a pour origine un délit).
Par dérogation, pour les litiges en matière de charges de copropriété, la demande doit être présentée devant la juridiction de proximité du lieu de situation de l’immeuble.


  1. La convocation à l’audience


La convocation à l’audience se fait en même temps que votre adversaire au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception, doublée d’une lettre simple.

Dans le cas où votre adversaire ne retire pas la lettre recommandée qui lui est adressée, il est conseillé de faire appel à un huissier de justice pour que celui-ci procède à la convocation de votre adversaire par voie de signification (Le tarif de l’acte de procédure varie en fonction de la somme que vous réclamez à titre de somme principale).


  1. Le déroulement de l’audience


Vous devez comparaître à l’audience.

A défaut, votre déclaration au greffe pourra être déclarée caduque et un jugement pourra être rendu à votre encontre sur demande de votre adversaire.
Vous pouvez comparaître en personne ou charger une personne de vous assister ou de vous représenter.

Il peut s’agir :

- d’un avocat OU

- d’une personne de votre famille (conjoint, concubin, partenaire de PACS, parent ou allié en lignez directe ou en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus) OU

- d’une personne exclusivement attachée à votre service personnel ou à votre entreprise.

A cette audience, le juge procédera à l’écoute de vos explications et de celles de votre adversaire,

examinera les pièces qui lui auront été remises et posera les questions qu’il jugera nécessaire.

Toutes ces explications se feront à l’oral mais vous pouvez vous appuyer sur les documents du dossier.

c:\users\bureau4\appdata\local\microsoft\windows\temporary internet files\content.ie5\y9errmd4\mm900236531[1].gifConseils pratiques :
- Si vous vous faites représenter par une tierce personne, pensez à lui donner un pouvoir spécial qui lui donne qualité pour vous représenter.

Il s’agit de lui faire une lettre qui établit ce pouvoir : « Je soussigné(e), X, donne pouvoir à Y (préciser le lien de parenté, d’alliance ou de subordination) pour me représenter dans le litige qui m’oppose à Z devant la juridiction de proximité ».
- Pour respecter le principe du contradictoire, tous les documents constituant votre dossier doivent avoir été remis au préalable à votre adversaire, sous peine de voir votre affaire reportée à une date ultérieure pour procédure irrégulière.

Le délai entre la remise de vos documents à votre adversaire et l’audience doit être suffisant pour que ce dernier puisse les analyser (Vous pouvez les envoyer au moment où vous réceptionnez votre convocation à l’audience par exemple).

L’envoi de votre dossier par lettre recommandée avec accusé de réception est conseillé pour garder une trace de l’envoi.

Toute nouvelle pièce est également à transmettre avant l’audience à la partie adverse et au greffe du tribunal sous pli recommandé.
- Lors de cette audience, votre interlocuteur est le juge et non la partie adverse. Ne prenez pas en aparté la partie adverse, cela pourrait être mal perçu.


  1. La suite de l’audience


Aucune décision n’est rendue le jour même.

- Soit une copie du jugement vous est expédiée par le greffe une fois le jugement rendu.

- Soit le juge renvoie l’affaire à une date ultérieure en cas de procédure irrégulière.


Infos plus :

- Si vous contestez la décision du juge de proximité, seul un recours devant la Cour de Cassation peut permettre l’annulation du jugement. Cette contestation est enserrée dans des délais stricts à respecter et engendre un coût important (entre 5 000 et 10 000€). L’assistance d’un avocat y est obligatoire.

- Les audiences du juge de proximité sont publiques. N’hésitez pas à vous y rendre pour vous familiariser à leur déroulement avant votre propre audience.

Dernière mise à jour 23/01/2013
UFC Que choisir de Nancy et environs 76, rue de la Hache - 54000 NANCY Siret : 33099551500021 - APE : 913 E Tél. : 03 83 85 51 95 E-mail : ufcnancy@ufcnancy.fr


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