Principales règles d’éligibilité des dépenses + Comment remplir les états déclaratifs


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Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

Mémento à l’usage des collectivités

Principales règles d’éligibilité des dépenses + Comment remplir les états déclaratifs

Le fonds de compensation de la TVA constitue la plus importante contribution de l’État à l'investissement des collectivités locales. Son dispositif relève des articles L.1615-1 à L.1615-12 et R.1615-1 à R.1615-7 du code général des collectivités territoriales.



Il repose sur un système déclaratif des dépenses réelles d'investissement inscrites au compte administratif N-2 (pour les collectivités relevant du droit commun), N-1 (pour les collectivités ayant conventionné avec l’État dans le cadre du plan de relance de l'économie de 2009 et 2010) ou inscrites au budget de l'année (pour les EPCI à fiscalité propre).
L'attribution du FCTVA ne présente aucun caractère d'automaticité et se fonde sur le renseignement précis de la déclaration et sur l'apport des pièces justificatives utiles à l'appréciation de l'éligibilité des dépenses déclarées (factures, délibérations, conventions etc.) au regard des conditions cumulatives suivantes :


  1. la dépense doit avoir été réalisée par, ou pour le compte, d’un bénéficiaire du FCTVA

  2. la dépense doit concerner un bien intégré ou destiné à être intégré de manière durable dans le patrimoine de la collectivité

  3. le bénéficiaire doit être compétent pour intervenir dans le domaine concerné

  4. la dépense doit être une dépense réelle d'investissement (voir fiche 1)

  5. la dépense doit être grevée de la TVA

  6. la dépense ne doit pas concerner une activité assujettie à la TVA (voir fiche 2)

  7. le bien ne doit pas être cédé à un tiers non bénéficiaire du fonds (voir fiche 3)


Comptes inéligibles au FCTVA :
2031 et 2033 – Frais d'études et d'insertion : Les dépenses inscrites à ce compte ne deviennent éligibles (sous réserve que l’opération le soit elle-même) que lorsqu’elles sont virées, par opération d’ordre budgétaire, à la subdivision intéressée du compte d’immobilisation en cours (compte 23) ou directement au compte définitif d’imputation (compte 21) si les travaux sont effectués et terminés au cours du même exercice.
205 – Concessions et droits similaires : Concession et droits similaires, brevets, licences , marques, procédés, droits et valeurs similaires (les logiciels constituent la seule dépense potentiellement éligible du compte 205)
208 - Autres immobilisations incorporelles :
2132 – immeubles de rapport : les dépenses inscrites sur ce compte sont a priori exclues du FCTVA car elles correspondent à des biens loués donc mis à disposition d'un tiers non bénéficiaire du fonds et/ou assujettis à la TVA
214 et 2314 - Constructions sur sol d'autrui : les dépenses inscrites sur ce compte sont a priori exclues du FCTVA car il s'agit de dépenses engagées sur le patrimoine d'autrui, donc pour le compte de tiers.
217 – Immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition : seuls les EPCI compétents bénéficient du FCTVA. Ce compte sert à transcrire l'enrichissement patrimonial qui résulte de la mise à disposition (droits réels) au profit d'un groupement, sans que cet enrichissement puisse s'analyser comme un transfert de propriété.
2181 – Installations générales, agencements et aménagements divers : ce chapitre concerne des dépenses relatives à des bâtiments dont la collectivité n'est ni propriétaire, ni affectataire, ni bénéficiaire d'une mise à disposition. Les dépenses imputées à ce compte contrevenant à la condition de propriété, elles sont donc inéligibles.
232 – Immobilisations incorporelles en cours : les dépenses inscrites sur ce compte sont exclues du FCTVA car elles ne peuvent satisfaire à la condition de propriété. En effet, ces dépenses ne pourront bénéficier du Fonds qu'à l’issue de la réalisation des travaux et dans la mesure où ces travaux seront eux-mêmes éligibles
238 – Avances et acomptes versés sur commandes d'immobilisations corporelles : dépenses inéligibles au car l'enrichissement du patrimoine n'est pas certain. Il s'agit d'une prévision et d'une dérogation à la règle du service fait. Les avances et acomptes justifiés seront transférés au compte 21 ou au compte 23 si l'ouvrage est terminé.

Fiche 1
La dépense doit être une dépense réelle d'investissement

Référence : circulaire interministérielle n° NOR/INT/B/000059/C du 26 février 2002 concernant l’application du critère de distinction entre dépenses d’investissement et de fonctionnement pour le secteur public local, à consulter sur le site internet des services de l’Etat de Haute-Savoie, rubrique « rechercher : FCTVA ».
Seules sont éligibles au FCTVA les dépenses réelles d'investissement, c’est-à-dire les dépenses non répétitives (non renouvelable à intervalles réguliers) ayant pour résultat l’entrée d’un nouvel élément destiné à rester durablement dans le patrimoine de la collectivité ou, s’il s’agit d’éléments existants, les dépenses d’amélioration ou de grosses réparations ayant pour effet d’augmenter significativement la valeur ou la durée de vie des biens sur lesquels elles portent.
Les dépenses d’entretien et les travaux, même d'un montant important, ayant pour conséquence de maintenir les éléments d’actifs dans de bonnes conditions d’utilisation et les dépenses de réparation destinées à remettre les biens en bon état de fonctionnement sont des dépenses de fonctionnement et ne sont pas éligibles au FCTVA. Exemples : remplacement de quelques éléments de bordurage, nettoyage des réseaux d'assainissement, travaux de peinture à l’intérieur des bâtiments, frais de mise en circulation ou de réparation de véhicules, extension de garantie, maintenance, frais de formation, leasing, achat de livres de bibliothèque dans le cadre d'un renouvellement d'ouvrages qui n'augmente pas le fonds documentaire…

IMPORTANT
Concernant les travaux de voirie et plus particulièrement les travaux de revêtement de chaussées, l’annexe 2 de la circulaire interministérielle du 26 février 200 précise que les travaux de renouvellement de la seule couche de surface (couche de roulement) visant à conserver les voies dans de bonnes conditions d’utilisation, y compris lorsque ce renouvellement est effectué avec des matériaux d’une qualité croissante, ne constituent qu’une modalité d’entretien et s’analyse comme une dépense de fonctionnement.
En revanche, peuvent être comptabilisés en section d’investissement, et donc être éligibles au FCTVA, les travaux qui entraînent une amélioration de la résistance mécanique de la voirie par augmentation d’épaisseur ou par le changement de la qualité des diverses couches (dont couche de fondation ou d’assise) et non pas uniquement de la seule couche de roulement.
Exemples de dépenses éligibles :


  • Amélioration de la résistance mécanique de la chaussée par une augmentation de l'épaisseur ou par le changement de la qualité des diverses couches de revêtement : couche de roulement (enrobés généralement utilisés : bi-couche, BBSG...) + couche d’assise ou de base (enrobés généralement utilisés : grave bitume ou grave émulsion).

  • premier revêtement d'une voie non revêtue

  • création ou élargissement d’une voie, d'un parking, de trottoirs, etc.


Attention : depuis l’année 2014, une attestation est à remplir en cas de déclaration de ce type de travaux (à télécharger sur le site internet). L’absence de production de cette attestation entraînera l’inéligibilité de ces dépenses au FCTVA.
Fiche 2
La dépense ne doit pas concerner une activité assujettie à la TVA

(de droit ou sur option)

La récupération de la TVA s’effectue de deux manières différentes exclusives l’une de l’autre, selon que la collectivité est ou non assujettie à la TVA au titre de l’activité concernée :


  • par la voie fiscale directement auprès des services de la direction départementale des finances publiques pour les biens destinés à une activité assujettie à la TVA (activités situées dans le champ concurrentiel). La récupération de la TVA porte à la fois sur le fonctionnement et sur l’investissement et s’effectue sur la base du taux réel de la TVA, dans les mois suivant le paiement ;

  • par le biais du FCTVA pour les activités non assujetties à la TVA (sous réserve de réunir l’ensemble des conditions d’éligibilité).


En cas d’assujettissement à la TVA, la dépense est inéligible au FCTVA, même si aucune déclaration n’a été déposée par la collectivité auprès des services de la DDFIP.
Les activités partiellement assujetties à la TVA - activités mixtes
S’agissant des activités mixtes, qui servent à la fois pour des activités assujetties et des activités non assujetties à la TVA (ex : centres nautiques avec espace bien-être, bâtiments comprenant des salles destinées à la location et des salles destinées à des activités culturelles ou expositions...), il convient de prendre l’attache du service des impôts des entreprises (SIE) pour déterminer une clef de répartition des activités (fondée par exemple sur les surfaces affectées aux différentes activités). Une attestation du SIE sera réclamée pour le versement du FCTVA.
Le cas des investissements réalisés dans le cadre d’une délégation de service public

(activité concédée ou affermée)
Les investissements réalisés dans le cadre d’une délégation de service public sont inéligibles au FCTVA dans la mesure où la collectivité a la possibilité de récupérer fiscalement la TVA sur les dépenses engagées dans le cadre du transfert du droit à déduction. A condition de le prévoir dans la convention passée à cet effet, la collectivité pourra bénéficier du reversement par le délégataire de la TVA ainsi récupérée.
Le cas des lotissements et opération d’aménagement de zone, zones artisanales, zones d'activités :
Les travaux de viabilisation des terrains dans le cadre d’un lotissement ou de l’aménagement d’une zone d’activités ne sont pas éligibles au FCTVA dans la mesure où la collectivité a la possibilité de récupérer fiscalement la TVA sur les dépenses engagées. Cette exclusion de l’assiette du FCTVA ne concerne cependant pas les équipements publics réalisés par les collectivités territoriales et ayant vocation à être utilisés en dehors d’une activité économique tels que :
• les superstructures (écoles, crèches,....) situées à l’intérieur du périmètre du lotissement ou de la zone ;

• les travaux de voirie et de réseaux situés à l’extérieur du périmètre de la zone et affectés à la circulation générale et non principalement destinés à la desserte de la zone ;

• les travaux de voirie et de réseaux divers situés sur les parties communes de la zone dans le cas où la collectivité précise que ces travaux sont, dès l’origine, des équipements publics (affectés à la circulation générale) réalisés à ses frais. De même, les espaces verts, l’éclairage public, les travaux de voirie et de réseaux divers réalisés pour la desserte du lotissement (il s’agit de la VRD située sur les parties communes et amenée jusqu’en limite de propriété privée) dès lors qu’ils sont intégrés au patrimoine de la collectivité.
IMPORTANT

Pour éviter tout risque de double remboursement de la TVA, par la voie fiscale et par le biais du FCTVA, il vous appartient de transmettre une attestation fiscale délivrée par le service des impôts des entreprises (SIE) relative à la situation au regard de la législation fiscale des activités pour lesquelles vous sollicitez le FCTVA.

L’absence de production de cette attestation entraînera l’inéligibilité des dépenses au FCTVA.
Fiche 3
Le bien ne doit pas être cédé à un tiers non bénéficiaire du fonds


Les biens cédés à un tiers ne figurant pas au nombre des collectivités ou établissements bénéficiaires du FCTVA et exerçant une activité ne lui ouvrant pas droit à déduction de la TVA ayant grevé le bien ne donnent pas lieu à attribution du fonds dans les cas où la mise à disposition du bien a principalement pour objet d’avantager un tiers non bénéficiaire.

L’éligibilité au FCTVA est toutefois admise dans les trois cas suivants :


  1. le bien est confié à un tiers qui est chargé, soit de gérer un service public que la collectivité territoriale ou l'établissement lui a délégué, soit de fournir à cette collectivité ou cet établissement une prestation de services ; Cette dérogation est marginale car le bénéfice du FCTVA suppose, dans le cas d’une délégation de service public, la non possibilité de récupérer fiscalement la TVA par le biais du mécanisme du transfert du droit à déduction.



  1. le bien est confié à un tiers en vue de l'exercice, par ce dernier, d'une mission d'intérêt général :


- les activités considérées doivent répondre à un besoin de la population et faire face à une absence ou à une carence de l’initiative privée.
- l’objet poursuivi ne doit pas principalement servir les intérêts propres du tiers ou les intérêts des seuls membres, ni entrer en concurrence avec le secteur privé ;
- Les conditions d’accès à un service ou à un local (tarifs modiques, accès au plus grand nombre et non réservé exclusivement à un club, une seule association...) pourront constituer un éléments d’appréciation pour déterminer si l’activité entre ou non dans un champ concurrentiel.
Exemples : associations à but non lucratif intervenant dans le domaine social, éducatif ou culturel (crèches, services d’aide à la personne...), commerce de promimité, service public rural de proximité (agence postale), maisons de retraite ou foyers logement pratiquant un prix de journée fixé par le conseil général...



  1. Le bien est confié à titre gratuit à l’État


Exemples : mise à disposition gratuite des services de l’État d'un réseau de télésurveillance ; mise à disposition à titre gratuit de bâtiments pour les besoins de la justice ou de la gendarmerie ;
Dans tous les cas, il est impératif de produire à l'appui de la demande de FCTVA la convention signée avec l’État.

Fiche 4
L'installation des professionnels de santé


L'article L.1511-8 du CGCG dispose, dans son quatrième alinéa, que les investissements immobiliers réalisés par les communes et/ou leurs groupements, destinés à l'installation des professionnels de santé et/ou à l'action sanitaire et sociale, sont éligibles au FCTVA.
Toutefois, pour donner lieu à attribution du fonds, les investissements immobiliers (et uniquement immobiliers) doivent cumulativement :
intégrer le patrimoine du bénéficiaire du fonds qui a réalisé la dépense,
être confiés à des professionnels de santé et/ou de l'action sanitaire et sociale,
- professions médicales : médecin, chirugien-dentiste et sage-femme ;

- professions de la pharmacie ;

- professions paramédicales : auxiliaires médicaux (infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, manipulateur d'électroradiologie, technicien de laboratoire médical, audioprothésiste, opticien-lunettier, prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées et diététicien), aide-soignant, auxiliaire de puériculture et ambulancier.
et être situés dans les zones mentionnées à l'article L.1434-7 du code de la santé publique afin de pallier l'absence ou l'insuffisance locale d'offre de prestation de santé ou d'action sanitaire et sociale.
Cet article dispose que le schéma régional d'organisation des soins a pour objet de prévoir et de susciter les évolutions nécessaires de l'offre de soins afin de répondre aux besoins de santé de la population et aux exigences d'efficacité et d'accessibilité géographique. Il détermine les zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé, des maisons de santé…
Il résulte de tout ce qui précède que seules les investissements immobilisers réalisés dans une des zones signalées comme étant déficitaires en professionnels de santé -zones fragiles-, peuvent prétendre à l'attribution du FCTVA.
Le FCTVA ne pourra être attribué qu’après signature de la convention entre la collectivité et les professionnels de santé, convention qui devra être produite à l'appui de la demande de FCTVA.
Lorsque la mise à disposition donne lieu au versement d'un loyer assujetti à la TVA, il n'y a pas de récupération possible par le biais du FCTVA.



Comment savoir si votre collectivité est située dans une zone déficitaire en professionnels de santé ?
Les zones déficitaires, qualifiées de « zones fragiles » par l’ARS, figurent dans les annexes opposables (p.109) du volet ambulatoire du schéma régional d’organisation des soins (SROS). Ces annexes peuvent être consultées sur le site internet de l’ARS Rhône-Alpes aux rubriques : politique régionale de santé/le projet régional de santé/documents-schémas.

Fiche 5
Les enfouissements de réseaux

En application des articles L.1615-1 à L1615-12 du CGCT, seules peuvent bénéficier du FCTVA les dépenses d'investissement réalisées par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics qui viennent accroître le patrimoine du bénéficiaire et qui concernent des équipements affectés à des activités non assujetties à la TVA.
Une dépense utilisée pour les besoins d’une activité assujettie à la TVA est inéligible au FCTVA.

Activités soumises de plein droit à la TVA en application de l’article 256 B du code général des impôts :
- fourniture d’eau dans les communes ou les EPCI de plus de 3 000 habitants ;

- distribution de gaz, d’électricité et d’énergie thermique ;

- télécommunications ;

En application de ces principes, les travaux d'enfouissement des réseaux électriques ou Télécom sont inéligibles au FCTVA.


ECLAIRAGE PUBLIC
Les travaux d'éclairage public sont inéligibles au FCTVA si la collectivité a transféré sa compétence à un syndicat tel que :


  • Le SYANE : syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie

  • le SIEVT : syndicat intercommunal d'énergies de la Vallée de Thônes

  • le SIESS : syndicat intercommunal d'électricité et de services de Seyssel


C’est en effet le syndicat qui réalise les travaux qui bénéficiera de la totalité de l’attribution du FCTVA, quand bien même une participation aux travaux (quote-part) serait demandée le cas échéant à la commune.

Fiche 6
Les logements



  1. Les logements privés

Les dépenses réelles d'investissement relatives à des logements loués à des particuliers ne sont pas éligibles au FCTVA.



  1. Les logements de fonction


Les dépenses réelles d'investissement relatives à des logements de fonction sont éligibles au FCTVA lorsque ces derniers sont attribués par les collectivités pour nécessité absolue de service (lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate).

L'article R.2124-67 du code général de la propriété des personnes publiques précise que « la concession de logement accordée par nécessité absolue de service comporte la gratuité du logement nu ».

Transmettre lors de la déclaration FCTVA, la délibération de la collectivité qui attribue le logement pour nécessité absolue de service.


  1. Les logements d'urgence


Les dépenses réelles d'investissement relatives aux logements d'urgence pour les personnes sans domicile sont éligibles compte tenu de leur caractère temporaire et du fait qu'il ne s'agit pas de logements destinés à être loués durablement au même tiers.



  1. Les logements sociaux


Les dispositions de l'article L 1615-7 du CGCT ne permettent pas l'éligibilité au FCTVA des dépenses réalisées sur des logements sociaux.

Le logement social est confié à un tiers (non bénéficiaire du fonds) à usage d'habitation, à titre exclusif et pour son besoin propre. Il ne l'est donc pas en vue de l'exercice, par ce dernier, d'une mission d'intérêt général.

Toutefois, les règles fiscales applicables à ce type d'opération permettent, dans une large mesure, d'atténuer la charge de la TVA.

En effet, les opérations de réhabilitation et de construction de logements sociaux peuvent bénéficier du taux réduit de TVA (5,5 % jusqu'en 2011, 7 % en 2012 et 10 % à compter du 1er janvier 2014).

IMPORTANT
Logements de fonction et logements d'urgence :
Pour êtres éligibles au FCTVA, les dépenses réalisées doivent constituer de réelles dépenses d'investissement : sont considérées comme des dépenses d'investissement, les dépenses non répétitives qui ont pour résultat l'entrée d'un nouvel élément destiné à rester durablement dans le patrimoine de la collectivité ou, s'il s'agit d'éléments existants, les dépenses d'amélioration ou de grosses réparation qui ont pour effet d'augmenter notablement la valeur ou la durée de vie du bien sur lequel elles portent (travaux de ravalement et de peinture extérieures, réfection d'une toiture entière ou d'une charpente, renforcement des murs porteurs et des cloisons…).
Le changement de tapisserie, les peintures intérieures, la pose d'une nouvelle moquette… ne constituent pas des dépenses d'investissement mais des dépenses de fonctionnement.


Comment remplir les états déclaratifs ?


I – LES ETATS DECLARATIFS
Etat n°1
Les montants à inscrire aux lignes du cadre A de cet état doivent être strictement égaux aux totaux des dépenses nettes, c'est à dire déduction faite des éventuels remboursements effectués par les fournisseurs (recettes), des articles 202, 204 et 205 et des chapitres 21 et 23 du compte administratif et correspondant aux opérations réelles et aux travaux de régie.
Aucune opération non éligible ne doit donc être déduite à ce stade
Les dépenses des articles 237 et 238 « avances et acomptes sur commandes d'immobilisations » ne doivent pas être incluses dans le total du chapitre 23 tel que défini ci-dessus puisqu'elles ne pourront donner lieu à attribution du FCTVA qu'après virement aux comptes 231 ou 232 correspondants par une opération d'ordre budgétaire.
De la même manière, les dépenses des comptes 2031 (frais d'études) et 2033 (frais d'insertions) ne sont pas directement éligibles au FCTVA mais doivent être préalablement virées aux chapitres 21 ou 23.

Annexe 1 à l'état n°1 : détail des mandatements émis
Vous devez joindre à votre demande le détail des mandatements émis.
Doivent obligatoirement être mentionnés sur cet état :
le compte et l'article d'imputation budgétaire,

le libellé explicite de chaque opération mandatée (exemples : construction d'une salle des fêtes, réfection de la rue X, acquisition de matériel informatique, etc.),

les modalités de gestion du service (gestion directe, délégation de service public, prestation de service...),

la destination du bien et utilisateur principal : utilisation directe (en cas d’utilisation directe par la collectivité il conviendra d’indiquer le service utilisateur – mairie-écoles-services techniques …) ou bien confié à un tiers (location, mise à disposition à titre gratuit...)...

la page du compte administratif où est retracée l'opération,

les montants H.T. et T.T.C.
Comme pour le cadre A de l'état récapitulatif, cette annexe doit comprendre tous les mandats émis sur les comptes 202, 204 (si nécessaire), 205, 21 et 23 (hors 237 et 238) et non les seules dépenses éligibles.

Annexe 4 de l’état 1 : travaux de voirie réalisés sur le domaine public de l’Etat ou d’une autre collectivité
Il s’agit principalement des travaux réalisés sur la voirie départementale pour lesquels la date de signature de la convention d’autorisation de voirie avec le conseil général doit être mentionnée.
Je vous rappelle que ce type d’opération pour le compte de tiers doit être imputé au compte 458 (à faire figurer en partie B-9 de l’état récapitulatif) et que seules sont éligibles au FCTVA les dépenses d’invetissement qui ont été précédées de la signature d’une convention qui devra être jointe à votre déclaration.


Etat n°2 : opérations à déduire
Cet état retrace, pour le budget principal et pour les budgets annexes non assujettis à la TVA, les dépenses de l'exercice qui ne sont pas éligibles au FCTVA, à quelque titre que ce soit.

Etat n°4 : reversement des attributions de FCTVA en cas de cessions de biens ayant donné lieu à attribution du fonds
Le FCTVA est accordé pour des équipements qui intègrent le patrimoine de la collectivité qui a réalisé la dépense. En cas de cession de ces équipements à un tiers non bénéficiaire du fonds, et conformément à l'article R 1616-5 du CGCT, la collectivité est tenue de rembourser une partie du FCTVA précédemment obtenu.

Pour les immeubles cédés avant le commencement de la 9ème année suivant l’acquisition ou l’achèvement, la collectivité doit reverser une fraction de FCTVA perçu égale au montant de l’attribution diminuée d’ 1/10ème par an.
Pour le mobilier cédé avant le commencement de la 4ème année qui suit celle de son acquisition ou de son achèvement, la fraction à reverser est égale à l’attribution initiale du FCTVA minorée de 1/5ème par an.
Il est nécessaire ainsi de compléter l'état déclaratif n°4 et de préciser toutes les cessions qui peuvent donner lieu à remboursement du FCTVA.

Dans tous les cas, vous compléterez l’état n°4 de la mention « néant » le cas échéant, et joindrez copie du compte 775 du compte administratif.


IMPORTANT
Tout état déclaratif non signé par l’ordonnateur ou dont chaque rubrique ne serait pas dûment complétée (de la mention « néant » le cas échéant) sera retourné à la collectivité préalablement à son contrôle.

II - Justificatifs nécessaires au contrôle à joindre impérativement à votre déclaration

une copie du grand livre identifiant les dépenses inscrites à l'annexe 1 de l'état n°1
une copie des pages du compte administratif concernant la section d’investissement (dépenses et recettes) ainsi que la copie du compte 775 « produit de cessions d’immobilisation »
certains articles ou certaines opérations du compte administratif incluent à la fois des dépenses éligibles et des dépenses non éligibles au FCTVA. Si tel est le cas, vous devez joindre à votre demande les justificatifs de l'éligibilité des dépenses non déduites de nature à faciliter l’instruction de votre demande (états de frais de notaires, état récapitulatif des travaux en régie (772) avec la part salaires (non éligible), factures, etc.)
Attestation de voirie : ne pas oublier d'indiquer le cas dont relève la dépense (A, B ou C)
Une attestation de non assujettissement à la TVA délivrée par les services fiscaux, si nécessaire.


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