Catherine bodin maitam


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Catherine BODIN MAITAM

Avocat à la Cour


RACHAT DU FONDS DE COMMERCE

PERIODE D ESSAI INJUSTIFIEE

DU LICENCIEMENT D’UNE FEMME ENCEINTE

Le salarié peut se prévaloir du caractère injustifié de la période d’essai, et invoquer la rupture abusive sans rapport avec ses capacités professionnelles à occuper ce poste.

En effet, l’employeur avait racheté son fonds, dont il était gérant au mois de mai 2… ,

L’employeur connaissait bien le gérant et la société rachetée il savait parfaitement qui il était et connaissait ses capacités professionnelles ( la dite entreprise n’avait qu’un salarié le gérant )

Dans l’acte de cession ils avaient même demandé à ce que soit précisé que le dit salarié gérant devait : assister le cessionnaire , à sa demande et bénévolement, et ce jusqu’au 31 octobre de la dite année , de le présenter personnellement à sa clientèle et à ses fournisseurs et de le mettre au courant des usages particuliers du fond , ladite obligation cessera le jour où le cédant conclura un contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel avec le cessionnaire « 

L’employeur avait fait un contrat à durée indéterminée à temps partiel le 16 juillet, plutôt que CDD ce qui était plus contraignant , ledit CDI avec une période d’essai et  :

L’ex gérant salarié devait continuer à le (cessionnaire) présenter personnellement à sa clientèle et à ses fournisseurs et de le mettre au courant des usages particuliers du fond

et le jour ou ils n’auraient plus eu besoin , ils auraient mis fin à la période d’essai

Le repreneur lui a écrit fin septembre  :

« par la présente , je vous informe que j’ai décidé d’y mettre un terme (période d’essai)et donc de rompre nos relations contractuelles »

D’une part la période d’essai semble injustifiée comme indiqué précédemment, le contrat était donc à durée indéterminée définitif

Il ne pouvait en aucun cas être rompu comme ils l’ont fait

De plus la finalité de la période d’essai est de tester les capacités professionnelles du salarié

Les capacités avaient été reconnues par l’achat de son fonds

Si l’employeur connait déjà ses capacités , la période d’essai ne se justifie plus c cass 7 mars 2000

D’autre part ce qui est aggravant c’est que le contrat a été rompu alors que l’employeur savait que la salariée était enceinte .( elle en avait eu connaissance par l’ex gérante salariée et par son assistante qu’elle avait formé à la demande du repreneur)

Si l’employeur n’a pas à motiver la rupture du contrat de travail pendant la période d’essai, le salarié peut néanmoins parvenir à établir que la rupture du contrat de travail prononcée par l’employeur est sans rapport avec ses qualités professionnelles

La rupture présente un caractère abusif

On peut donc dire que la période d’essai n’était pas justifiée

Donc CDI

Donc impossibilité de licencier une femme enceinte

Et, enfin pas de motif de licenciement

Je rappellerai que pour bénéficier des règles protectrices de la maternité et notamment de la limitation du droit de licencier il est indispensable que l’employeur en soit informé

La salariée doit lui fournir doit lui fournir un certificat médical attestant de son état de grossesse et de la date présumée de l’accouchement

Cette information doit être réalisée par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre récépissé code du travail art R 1225 1

Mais la cour de cassation considère notamment dans un arrêt du 11 décembre 2013 que les formalités énoncées ci-dessus n’ont pas un caractère substantiel

En effet dès lors que l’employeur a effectivement connaissance de l’état de grossesse ( cf lettre attestation), les règles de protection de la maternité trouvent à s’appliquer

Une information même verbale pourra être considérée comme valable

Dans ce cas il y a lieu de pense qu’est justifié la demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif.

Catherine Bodin Maitam

Avocat à la Cour

1 rue Rousselet

75007 Paris

0143064758

E 1016

Catherin.maitam@orange.fr

1 rue Rousselet, 75007 PARIS - E 1016

Tel : 01 43 06 47 58 - 06 60 57 47 58

Courriel : maitre.bodinmaitam@gmail.com

N°SIRET 35318097900034

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