Contrat de mise a disposition


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CONTRAT DE MISE A DISPOSITION

DE LOCAUX PROFESSIONNELS
ENTRE :
Mme / Mr…….……………………… / la Société …………………………………..,
inscrit au Tableau départemental de l’Ordre des masseurs kinésithérapeutes de
………………………………………… sous le numéro ………………… et exerçant à
l’adresse suivante …………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………
d’une part,
ET
Mme / Mr ……………………………, inscrit au Tableau départemental de l’Ordre des
masseurs kinésithérapeutes de …………………… sous le numéro ……………… et
demeurant à l’adresse suivante : ..……………………………………………….……
………………………………………………………………………………………………
d’autre part,

il a été arrêté et convenu ce qui suit
Article 1 : Objet du Contrat
Mme / Mr ………………………… / la société …………………………………..………
installé(e) au …………………………………………………………………………………
met à la disposition de Mme / Mr………………………………………………………
un local professionnel.
Ce local est constitué :
1)……………………………………………………………………………………..… 2)……………………………………………………………………………………….

3)……………………………………………………………………………………….

Mme / Mr ……………………………… / la société …………………………………autorise
Mme / Mr ………………………………… à installer une ligne téléphonique personnelle en
son nom et à sa charge.

Mme / Mr ……………………………………… s’occupera de ses propres rendez-vous et de
l’accueil des patients.
Article 2 : Durée
La présente convention prend effet à compter du …………………………………………….
La mise à disposition est consentiepour une durée de ……………………………….
Elle sera renouvelée par tacite reconduction à l’expiration de chaque période et pourra être résiliée à tout moment sans avoir à justifier d’aucun motif, moyennant le respect d'un préavis de deux semaines dans les trois premiers mois de la date d’effet du contrat mentionnée ci-dessus et de trois mois une fois écoulée cette période.

Le préavis doit être porté à la connaissance du cocontractant par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 3 : Indépendance
Les contractants demeurent entièrement soumis aux principes formulés par le Code de Déontologie : en particulier, ils continueront à exercer leur profession en pleine indépendance, selon les dispositions des articles R.4321-56 et R.4321.59 du code de la santé publique.

Chacun conservera sa clientèle propre dont il percevra directement et pour son compte les honoraires. Ils devront se garder de toute mesure qui entrave le libre choix du masseur kinésithérapeute par le malade.

Les dispositions contractuelles incompatibles avec les règles de la profession ou susceptibles de priver les contractants de leur indépendance professionnelle les rendent passibles de sanctions disciplinaires prévues par le code de la santé publique.
Article 4 : Secret professionnel
Les deux parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect du secret professionnel conformément aux articles R. 4321-55, R. 4321-115 et R. 4321-116 du code de la santé publique et 226-13 du code pénal notamment en ce qui concerne :

l’isolation acoustique des locaux de consultation,

la conservation des dossiers médicaux,

l’ouverture du courrier par un personnel désigné par le masseur kinésithérapeute, informé de ses obligations en matière de secret professionnel.
Article 5 : Lieu(x) d’exercice
Le lieu habituel d’exercice d’un masseur kinésithérapeute est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle il est inscrit au tableau du Conseil départemental, conformément à l’article L.4321-10 du code de la santé publique applicable aux masseurs kinésithérapeutes.

Dans l’intérêt de la population, un masseur kinésithérapeute peut exercer son activité professionnelle sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle habituelle selon les conditions exposées à l’article R.4321-129 du code de la santé publique.

L’exercice sur un site distinct de sa résidence professionnelle habituelle doit faire l’objet d’une autorisation délivrée par le Conseil départemental dans le ressort duquel se situe l’activité envisagée par le masseur kinésithérapeute.

Article 6 : Indemnité forfaitaire
Mme / Mr ……………………………..…… versera a Mme / Mr ………………………….... / à la
société …………………………………une indemnité forfaitaire mensuelle de
(en lettres) ………………………………… euros, soit (en chiffres) …..…………… euros correspondant à la mise à disposition des locaux professionnels et aux frais d’entretien.

Cette redevance est payable mensuellement le premier de chaque mois et pourra être révisée chaque année à la date anniversaire de la présente convention.
Article 7 : Assurance
Chacun des contractants conserve la charge de sa responsabilité civile professionnelle pour laquelle il doit s’assurer personnellement à ses frais auprès d’une Compagnie, notoirement solvable, de son choix.
Article 8 : Cession, Sous-location
Le présent contrat consiste en une mise à disposition de locaux et de services professionnels et ne saurait constituer un bail portant sur les dits locaux.

Mme / Mr ………………………………s’interdit toute cession des droits en résultant.

De même, le Mme / Mr ……………………………………………s’interdit toute sous-location de toute ou partie des locaux ou matériels, et plus généralement d’en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers par quelque modalité que ce soit.
Article 9 : Non-concurrence
Dans toutes les hypothèses de cessation de l’activité de Mme / Mr …………..………............ dans les locaux mis à sa disposition, que ce soit par l’arrivée du terme du présent contrat ou en cas de rupture anticipée, Mme / Mr …………………………………… s’interdit de se réinstaller, pendant les deux années suivant la cessation de son exercice, sur un rayon de ……………. autour du cabinet de Mme / Mr ……………………………… / la société …………………………………
Article 10 : Arbitrage
En cas d’échec de la conciliation, les litiges ou différends relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution du présent contrat peuvent être soumis la juridiction compétente3.


3 Les parties peuvent également choisir de soumettre leur litige à un tribunal arbitral, lequel sera composé 

- Soit d’un arbitre unique. Les parties désigneront d'un commun accord l'arbitre unique appelé à trancher le différend. En cas de désaccord des parties, celui-ci sera désigné selon les modalités prévues par l’article 1452 du code de procédure civile.

- Soit de trois arbitres dont deux désignés chacun par l’une et l’autre partie, et le troisième choisi par les deux arbitres désignés.
Article 11 : Conciliation
En cas de difficultés soulevées par l'application ou l'interprétation du présent acte et conformément à l’article R.4321-99 alinéa 2 du code de la santé publique, les parties s'engagent, préalablement à toute action contentieuse, et sans pour autant sacrifier aux délais interruptifs d’introduction et/ ou de reprise d’instance, à soumettre leur différend à une tentative de conciliation confiée au besoin au conseil départemental de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes de .....................................................................
La procédure de conciliation organisée en application de l’article R.4321-99 alinéa 2 du code de la santé publique se distingue de la conciliation préalable à l’action disciplinaire sur dépôt de plainte.
Article 12 : Absence de contre-lettre :
Les cocontractants certifient sur l'honneur qu'il n'existe aucune contre-lettre au présent contrat.

Article 13 : Communication au Conseil Départemental
Conformément aux articles L.4113-9 et R.4321-134 du code de la santé publique, le présent contrat ainsi que tout avenant sera communiqué au conseil départemental de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes de ……………………………………………… dans le délai d’un mois à compter de sa signature.
Fait à …………………, le ………………


En…………..exemplaires.

Le bailleur

Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »

Le preneur

Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »



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