Contrat de mise à disposition de locaux et de matériels


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Contrat de mise à disposition de locaux et de matériels

(Modèle de contrat validé par le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes le 22 juillet 2014)

Vu le code civil, notamment les articles 1708 à 1751

Vu le code de la santé publique, notamment les articles R.4127-301 et suivants


PREAMBULE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- M ou Mme X........(nom, prénom, adresse),

D’une part,
ET
-M ou Mme Y............(nom, prénom, adresse), sage-femme inscrite au tableau du conseil départemental de l’Ordre des sages-femmes sous le numéro..........
D’autre part.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1er : OBJET DU CONTRAT
M ou Mme X…..met à la disposition de M ou Mme Y....... les installations et les équipements ci-après désignés afin que celui-ci puisse exercer son activité professionnelle de sage-femme libérale.
Il est convenu entre les parties que l’utilisation des installations et équipements se fera sur ...... journées (ou demi-journée) par semaine : le .....et .......(jours) de.....h à ......h (horaire) soit un total de .....h/semaine.

Article 2 : DESIGNATION ET DESTINATION DES INSTALLATIONS, DU MATERIEL ET DES EQUIPEMENTS
Les installations et les équipements sont situés au .............. (adresse)

M ou Mme Y............ aura à sa disposition (liste non limitative) : (1)

- une salle de consultation,

- un cabinet de toilette avec lavabo et WC,

- une salle d’attente,

- un bureau,

- le matériel suivant : une table d’osculation, une imprimante, un ordinateur …

- un garage…


M ou Mme Y déclare bien connaître les installations et les équipements pour les avoir vus et visités. Il déclare également que le propriétaire lui a communiqué lors de la signature du présent contrat, le règlement intérieur et /ou de copropriété. (2)
Le local est destiné à l’exercice exclusif de la profession de sage-femme libérale à l’exclusion de toute activité commerciale, industrielle ou artisanale.
Article 3 : OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE
Le propriétaire......... s’engage à :
1/ Délivrer au locataire les locaux en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au présent contrat en bon état de fonctionnement,
2/ Assurer au locataire la jouissance paisible des installations et équipements loués,
3/ Entretenir les locaux en état de servir à l’usage pour lequel ils ont été loués et réaliser, à ce titre, toutes les réparations nécessaires autres que locatives (3),
4/ Ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée,
5/ Remettre gratuitement une quittance au locataire lorsqu’il en fait la demande,
6/ Délivrer un reçu dans tous les cas où le locataire effectue un paiement partiel.
Article 4 : OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
Le locataire............... s’engage à :
1/Payer les termes du loyer conformément aux dispositions du présent contrat,
2/ User paisiblement des installations et des équipements suivant la destination prévue au contrat,
3/ Respecter le règlement intérieur et/ou de copropriété dont M ou Mme Y déclare avoir pris connaissance et se conformer à toute demande ou instruction pouvant être formulée par le bailleur en vertu des décisions prises par l’assemblée générale des copropriétaires,
4/Répondre des dégradations et pertes survenant pendant la durée du contrat dans les locaux, à moins qu’elle ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du propriétaire ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement,
5/Informer immédiatement le propriétaire de tout sinistre ou dégradations se produisant dans les lieux loués,
6/S’assurer contre les risques locatifs dont il doit répondre en sa qualité de locataire : incendie, dégâts des eaux…et en justifier au bailleur à la remise des clefs, en lui transmettant l’attestation émise par son assureur ou son représentant. Il devra en justifier ainsi chaque année, à la demande du bailleur, (4)
7/S’assurer au titre de son activité de sage-femme,
8/ Ne pas sous-louer les installations ou les équipements sans l’accord écrit du propriétaire,
9/ Accepter la réalisation par le propriétaire des réparations urgentes et qui ne peuvent être différées jusqu’à la fin du contrat. Conformément à l’article 1724 du code civil, si ces réparations durent plus de 40 jours, le loyer, à l’exclusion des charges, sera diminué à proportion du temps.

Article 5 : DUREE DU CONTRAT
La présente convention est conclue pour une durée de ............an(s) à compter du ..../..../.... pour se terminer le ..../..../.....
Le contrat pourra être résilié de part et d’autre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception sous réserve d’un préavis de ...... mois. (5)
A défaut de résiliation du contrat, celui-ci se reconduit tacitement pour la même durée.
Article 6 : PRISE DE POSSESSION DES LIEUX
M ou Mme Y........ prendra possession des lieux à partir du.............

Article 7 : LOYER ET CHARGES
Le présent contrat est consenti et accepté moyennant le loyer mensuel de …..euros qui sera payable le …..(jour) de chaque mois à M ou Mme X…..
Cette réversion est soumise à un réexamen annuel.
Article 8 : CLAUSES PARTICULIERES A L’EXERCICE DE LA PROFESSION DE SAGE- FEMME
Conformément à l’article R.4127-307 du code de la santé publique, M ou Mme Y ….., sage-femme, conserve son entière liberté et son indépendance professionnelle dans l’exercice de son art conformément aux règles du code de déontologie.
M ou Mme Y….., sage-femme, demeure libre dans le fixation de ses honoraires. La rémunération de M ou Mme Y…..ne peut être fondée sur des normes de productivité, de rendement horaire ou sur tout autre critère qui auraient pour conséquence une limitation ou un abandon de l’indépendance professionnelle de M ou Mme Y…..ou une atteinte à la qualité des soins.
M ou Mme Y…est autorisée à apposer sa plaque professionnelle à la porte du local loué conformément à l’article R.4127-340 du code de la santé publique. En cas de départ, celle-ci disposera également de la faculté d’apposer une plaque de transfert mentionnant sa nouvelle adresse pendant une durée de …mois. (6)
Article 9 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit, un mois après un commandement demeuré infructueux, sans qu'il soit besoin de faire ordonner cette résolution en justice, dans les cas suivants :
-à défaut d'assurance contre les risques locatifs et en responsabilité professionnelle ou à défaut de justification au bailleur à chaque période convenue,

-en cas d'inexécution de l'une quelconque des conditions du présent contrat.
Une fois acquis au propriétaire le bénéfice de la clause résolutoire, le locataire devra libérer immédiatement les lieux ; s'il s'y refuse, son expulsion aura lieu sur simple ordonnance de référé.
Article 10 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de difficultés soulevées par l’exécution ou l’interprétation du présent contrat, les parties s’engagent préalablement à toute action contentieuse à rechercher la conciliation au besoin par l’intermédiaire du conseil départemental de l’Ordre des sages-femmes.
En cas de non-conciliation, les conflits portant sur ce contrat seront soumis au tribunal de grande instance.
Pour l'exécution du présent contrat, le propriétaire élit son domicile en sa demeure et le locataire dans les lieux loués
Article 11 : DISPOSITIONS DIVERSES
Conformément aux dispositions de l’article R.4127-345 du code de la santé publique, ce contrat sera communiqué au conseil départemental de l'Ordre des sages-femmes avant le début de la location.
Les parties affirment sur l'honneur n'avoir passé aucune contre-lettre ou avenant relatif au présent contrat qui ne soit soumis au conseil départemental de l’Ordre des sages-femmes.
Son renouvellement sera soumis à ces mêmes dispositions.

Fait en quatre exemplaires
(dont un pour chaque conseil départemental)

Fait à ................, le ……./……./……..

Signatures des parties précédées de la mention manuscrite " Lu et approuvé " (7)

M ou Mme X…… M ou Mme Y..........

Notes :
1° Description du local et des matériels mis à disposition :

Indiquer précisément le local et les matériels mis à disposition dans le contrat. Il est recommandé de dresser contradictoirement un inventaire et de l’annexer au contrat.

Un état des lieux contradictoire pourra être dressé (décrivant l’état du logement lors de l’entrée du locataire dans lieux et lors de sa sortie. Il devra être complet et précis).
2° Règlement intérieur et/ou de copropriété

Un exemplaire du règlement intérieur et/ou du règlement de copropriété devra être remis au locataire lors de la conclusion du contrat.
Le locataire doit s’assurer avant la conclusion du bail que le règlement de copropriété autorise l’exercice d’une activité libérale. A ce titre, il est à signaler que s’il autorise l’exercice d’une activité libérale, il peut néanmoins encadrer les jours et horaires d’ouverture du cabinet du professionnel.
4° La réalisation de travaux par le propriétaire

La visite des locaux en vue de la vente, de la relocation, de l’entretien, de la réparation ou encore de la sécurité des locaux, les heures de visites devront faire l’objet d’un accord entre le bailleur et le locataire afin de ne pas gêner l’exercice de la sage-femme libérale et éviter ainsi toute atteinte au secret professionnel.
4° Sécurité du local mis à disposition

Les cabinets médicaux sont des établissements recevant du public de 5ème catégorie. Ils sont donc soumis aux règles relatives à la sécurité incendie, aux installations électriques, aux risques liés à l’amiante, aux risques naturels et technologiques et doivent répondre aux normes applicables en matière d’accès aux personnes handicapés.
5° Rupture du contrat et respect du préavis

Le délai de préavis doit en principe ne pas être inférieur à 3 mois afin de permettre à la sage-femme d’assurer la continuité des soins auprès de sa patientèle (durée du contrat doit être au minimum de un an). Une durée supérieure de préavis peut toutefois être prévue. De même, dans le cas d’une durée de contrat plus courte (inférieur à un an), la durée du préavis devra être raisonnable et adaptée en conséquence.

6° Plaque de transfert

Il est d’usage qu’une plaque de transfert soit apposée lors du départ de la sage-femme afin d’informer ses patientes de sa nouvelle adresse. Cette plaque pourra être apposée pendant une durée de 3 ou 6 mois sans que cette durée n’excède 1 an.

7° Signature des parties au contrat

Les parties doivent signer mais également parapher chaque page du contrat pour attester de leur accord sur toutes les clauses de la présente convention.





Paraphes

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