Extrait des Minutes du Greffe du Tribunal de Grande Instance d’annecy, Département de la Haute-Savoie


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Distribution du prix



L'adjudicataire devra, dans les trois mois de l'adjudication, notifier par acte du Palais à l'Avocat poursuivant la date de la publication avec indication des volume et numéro.

I/ Lorsqu'il n'existe qu'un créancier répondant aux conditions de l'article L331-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution :
Celui-ci adresse au BATONNIER DE L’ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU D’ANNECY - COMPTE SEQUESTRE - une demande de paiement de sa créance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de deux mois suivant la publication du titre de vente.


La demande de paiement est motivée et accompagnée :


  • d'un état hypothécaire certifié à la date de la publication du commandement de payer valant saisie,




  • d'une copie revêtue de la formule exécutoire du jugement d'orientation et, selon le cas, du jugement d'adjudication ou du jugement constatant la fin de l'instance à laquelle est annexée une copie du contrat de vente amiable




  • d'un certificat du Greffe du Juge de l'Exécution attestant qu'aucun créancier inscrit après la date de la publication du commandement n'est intervenu dans la procédure. Le certificat du Greffe ne peut être délivré avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la publication du titre de vente.



Le BATONNIER DE L’ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU D’ANNECY - COMPTE SEQUESTRE - procède au paiement dans le mois de la demande. A l'expiration de ce délai, les sommes dues portent intérêt au taux légal.


Dans le même délai, il informe le débiteur du montant versé au créancier et, le cas échéant, lui remet le solde.


Le BATONNIER DE L’ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU D’ANNECY - COMPTE SEQUESTRE - ne peut refuser le paiement que si les documents produits démontrent l'existence d'un autre créancier répondant aux conditions de l'article L331-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution. En cas de contestation, le Juge de l'Exécution est saisi par le créancier poursuivant ou le débiteur.

II/ Lorsqu’il existe plusieurs créanciers répondant aux conditions de l’article L331-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution :
Conformément aux dispositions des articles R332-2 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ci-après reproduits :

Article R332-2 :
Lorsqu’il existe plusieurs créanciers répondant aux conditions de l’article L331-1, la partie poursuivante notifie, dans les deux mois suivant la publication du titre de vente, une demande de déclaration actualisée des créances aux créanciers inscrits, ainsi que, si elle en a connaissance, aux créanciers énumérés à l'article 2375 du code civil.
Le décompte actualisé est produit par conclusions d'avocat, dans les quinze jours suivants la demande qui en est faite.
A défaut, le créancier est déchu des intérêts postérieurs à la déclaration prévue au 4° de l'article R322-7 ou à l’article R322-13.
Lorsqu'une déclaration de créance n'avait pas à être faite en vertu de ces dispositions, la demande de déclaration actualisée de créance vaut sommation au sens de l'article L331-2.
Nonobstant la déchéance qu'ils encourent dans la procédure de distribution en application de l'article L331-2 du code civil, les créanciers sommés de déclarer leur créance et qui ont omis de le faire peuvent y procéder dans les formes prévues par l'alinéa ci-dessus aux fins de se voir répartir le solde éventuel.

Article R332-3 :
La partie poursuivante élabore un projet de distribution.
A cette fin, elle peut convoquer les créanciers.

Article R332-4 :
Le projet de distribution est établi et notifié aux créanciers mentionnés à l'article R332-2 et au débiteur ainsi que, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au Syndic qui a formé l’opposition prévue par l’article 20 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la Copropriété des immeubles bâtis, dans un délai d'un mois suivant l'expiration du délai imparti aux créanciers pour actualiser leur créance.

Article R332-5 :
La notification mentionne à peine de nullité :
1° Qu'une contestation motivée peut être formée par acte d'avocat à avocat, auprès de la partie poursuivante, accompagnée des pièces justificatives nécessaires.
2° Qu'à défaut de contestation dans le délai de quinze jours suivant la réception de la notification, le projet est réputé accepté et qu'il sera soumis au juge de l'exécution aux fins d'homologation.

Article R332-6 :
A défaut de contestation ou de réclamation dans les quinze jours suivant la réception de la notification, la partie poursuivante, ou, à défaut, toute partie au projet de distribution, sollicite son homologation par le Juge.
A peine d'irrecevabilité, la requête doit être formée dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai précédent.
Le Juge de l'Exécution confère force exécutoire au projet de distribution, après avoir vérifié que tous les créanciers parties à la procédure et le débiteur ont été en mesure de faire valoir leurs contestations ou réclamations dans le délai prévu à l'article R332-5.

Article R332-7 :
Lorsque le projet de distribution fait l'objet d'une contestation, le requérant convoque les créanciers parties à la procédure et le débiteur.
Les intéressés sont réunis dans un délai compris entre quinze jours et un mois suivant la première contestation.

Article R332-8 :
Si les créanciers parties à la procédure et le débiteur parviennent à un accord sur la distribution du prix et, lorsqu'il est fait application de l'article R331-3, sur la mainlevée des inscriptions et publications, il en est dressé un procès-verbal signé des créanciers et du débiteur.
Une copie en est remise ou adressée au débiteur et aux créanciers.
A la requête de la partie la plus diligente, le Juge de l'Exécution confère force exécutoire au procès-verbal d'accord sur production de celui-ci, après en avoir vérifié la régularité.

Article R332-9 :
Les notifications et les convocations auxquelles donne lieu le présent chapitre sont faites conformément aux règles des notifications entre avocats, sauf à procéder par voie de signification à l'égard du débiteur n'ayant pas constitué Avocat.
L'article 652 du Code de Procédure Civile est applicable.

Article R332-10 :
Aux requêtes mentionnées aux articles R332-6 et R332-8 sont joints :
1° Un état hypothécaire postérieur à la publication de la vente.
2° Les justificatifs de réception du projet de distribution.
3° Le projet de distribution ou le procès-verbal d'accord contenant, le cas échéant, autorisation de mainlevée des inscriptions et radiation du commandement de payer valant saisie.
Lorsque le prix de vente provient d'une saisie immobilière, il est joint en outre :
1° Le cahier des conditions de vente.
2° Le jugement d'orientation.
3° Selon le cas, le jugement constatant la vente auquel est annexée la copie du contrat de vente amiable ou le jugement d'adjudication.
L'ordonnance statuant sur la requête n'est pas susceptible d'appel.

Article R333-1 :
A défaut de procès-verbal d'accord revêtu de la formule exécutoire, la partie poursuivante saisit le Juge de l'Exécution en lui transmettant le projet de distribution, un procès-verbal exposant les difficultés rencontrées ainsi que tous documents utiles.
A défaut de diligence de la partie poursuivante, toute partie intéressée peut saisir le juge de l'exécution d'une requête aux fins de distribution judiciaire.

Lorsque la distribution porte sur des sommes provenant d'une saisie immobilière, la demande est formée conformément à l'article R311-6.
A défaut, elle est formée par assignation.

Article R333-2 :
Lorsqu'il y a lieu à ventilation du prix de plusieurs immeubles vendus collectivement, le juge, à la demande des parties ou d'office, peut désigner un expert par ordonnance.
Le juge fixe le délai dans lequel l'expert devra déposer son rapport au vu duquel la ventilation sera prononcée.

Article R333-3 :
Le Juge établit l'état des répartitions et statue sur les frais de distribution.
Le cas échéant, le juge ordonne la radiation des inscriptions des hypothèques et privilèges sur l'immeuble prises du chef du débiteur.
L'appel contre le jugement établissant l'état des répartitions a un effet suspensif.

Article R334-2 :
Le séquestre ou le Caisse des Dépôts et Consignations procède au paiement des créanciers et le cas échéant du débiteur, dans le mois de la notification qui lui est faite, selon le cas, du projet de distribution homologué ou du procès-verbal d'accord revêtu de la formule exécutoire ou d'une copie revêtue de la formule exécutoire de la décision arrêtant l'état de répartition.

Article R334-3 :
Le délai à l'expiration duquel le versement du prix de vente ou sa consignation auprès de la Caisse des Dépôts par l’acquéreur produit à l'égard du débiteur tous les effets d'un paiement est de 6 mois.

ARTICLE QUINZIEME

A) Transmission de propriété - B) Servitudes


  1. L’adjudicataire sera propriétaire par le seul fait de l’adjudication, sauf exercice d’un droit de préemption ou assimilé. Il prendra les biens dans l’état où ils seront au jour de l’adjudication, sans pouvoir prétendre à aucune diminution du prix ni à aucune indemnité contre le vendeur pour, surenchère, dégradation, réparation, curage de puits, de fosses d’aisances, vices cachés, vices de construction, vétusté, erreurs dans la désignation, la consistance ou la contenance, lors même que la différence excéderait un vingtième. La vente est faite sans garantie de la nature ou de la solidité du sol et du sous-sol, en raison des fouilles ayant pu être faites sous sa surface, des excavations ayant pu se produire, des remblais qui ont pu être apportés, des éboulements et des glissements de terre, sans garantie non plus à raison des droits de mitoyenneté ou de surcharge des murs séparant les biens vendus des propriétés voisines. L’adjudicataire devra en faire son affaire personnelle, étant subrogé tant activement que passivement dans tous les droits réels ou personnels attachés aux biens et appartenant au saisi contre qui la vente est poursuivie.




  1. L’adjudicataire, qu’il y en ait ou non déclaration, jouira des servitudes actives et souffrira les servitudes passives, occultes ou apparentes, quels que soient leur nature, leurs caractères, leur importance et leurs origines, y compris les servitudes de zone militaire ou de zone sanitaire, celles créées dans l’intérêt de la navigation aérienne ou des monuments historiques, et celles résultant des plans d’aménagement des circonscriptions d’urbanisme, ainsi que l’effet des clauses dites domaniales, sauf à faire valoir les unes et à défendre les autres à ses risques, périls et fortune, sans aucun recours contre le poursuivant, le saisi ou ses créanciers, et sans que la présente clause puisse attribuer à l’adjudicataire, ni aux tiers, d’autres et plus amples droits que ceux résultant des titres ou de la loi. Tout enchérisseur devra faire son affaire personnelle de la situation des biens vendus au regard de la réglementation d’urbanisme et sera censé s’être renseigné directement et personnellement auprès de toute administration compétente à cet effet, indépendamment des renseignements précisés au présent cahier des conditions de vente.



ARTICLE SEIZIEME

Entrée en jouissance
L’adjudicataire, bien que propriétaire par le seul fait de l’adjudication n’entrera néanmoins en jouissance :


  1. Si l’immeuble est libre de location et d’occupation, qu’à l’expiration du délai de surenchère, et, en cas de surenchère, que le jour de l'adjudication définitive sur surenchère.




  1. Si l’immeuble est loué en totalité, par la perception des loyers ou fermages qu’à partir du premier jour du terme qui suivra cette adjudication et, en cas de surenchère, qu’à partir du premier jour du terme qui suivra l’adjudication définitive.




  1. Si l’immeuble est loué partiellement, l’entrée en jouissance aura lieu pour les parties libres de location, selon le paragraphe « a » ci-dessus et pour les parties louées selon le paragraphe « b » du présent article.




  1. Si l’immeuble est occupé, en tout ou partie par des personnes ne justifiant d’aucun droit ni titre, qu’à l’expiration du délai de surenchère et en cas de surenchère que du jour de l’adjudication définitive.


L’adjudicataire fera son affaire personnelle, sans aucun recours envers qui que ce soit, de toutes expulsions et indemnités d’occupation qui s’avéreraient nécessaires.
L’acquéreur sera tenu de notifier au locataire éventuel son nom ou sa dénomination et son domicile ou siège social, ainsi que le cas échéant, ceux de son mandataire.
Conformément aux dispositions de L322-9 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, l’adjudicataire ne peut, avant la consignation du prix et le paiement des frais de la vente, accomplir un acte de disposition sur le bien à l’exception de la constitution d’une hypothèque accessoire à un contrat de prêt destiné à financer l’acquisition de ce bien.

ARTICLE DIX-SEPTIEME

Charges et impôts
Les impôts et taxes de toute nature seront dus par les propriétaires ou occupants au 1er janvier précédant la date d'adjudication.
L’adjudicataire supportera les charges de toute nature dont les biens sont grevés, à compter ou à ventiler du jour de l'adjudication.

ARTICLE DIX-HUITIEME

Locations - Fermages
L’adjudicataire devra maintenir et exécuter, pour le temps restant à courir ou à proroger, les baux à loyers ou à fermage et les contrats de jouissance qui ont été consentis par le saisi, ainsi que toutes les occupations légales résultant de l’application de la loi, toutes contestations avec les locataires, fermiers ou occupants lui demeureront personnelles ; toutefois, ceux de ces baux qui n’auront pas acquis date certaine avant le commandement ou qui seraient entachés de fraude, pourront sous réserve des dispositions légales sur le maintien dans les lieux, être annulés à la demande de l’adjudicataire, qui est, à cet égard, pleinement subrogé aux droits du créancier poursuivant ou des créanciers inscrits.
L’adjudicataire tiendra compte, en sus et sans diminution de son prix, aux différents locataires ou fermiers, des dépôts de garantie ou des loyers qu’ils justifieront avoir constitués ou versés d’avance, s’ils ont été déclarés dans le présent cahier des charges ou, dans un dire, trois jours avant l’adjudication. A défaut de déclaration, il en retiendra le montant sur le prix de son adjudication.
La clause ci-dessus, qui concerne les loyers payés avant leur exigibilité, ne s’applique pas aux termes des loyers qui sont stipulés payables par anticipation.

ARTICLE DIX-NEUVIEME

Assurances
L’adjudicataire, dès le prononcé de l'adjudication, devra souscrire ou maintenir à ses frais, auprès de telle compagnie qu'il avisera, toutes polices d’assurances contre l’incendie, les dégâts des eaux, la responsabilité civile... Il paiera, s’il y a lieu, toutes les primes et les droits venant à échéance, à compter de l'adjudication.
En cas de sinistre, l'indemnité allouée par l'assurance appartiendra à due concurrence aux créanciers poursuivants ou inscrits et, éventuellement, à la partie saisie, à l’effet de quoi l’adjudication en vaudra délégation et transport à leur profit.


Ainsi fait et dressé par Maître Alexandra GLESSINGER, Avocat associé de la SCP BREMANT-GOJON-GLESSINGER-SAJOUS, Avocat poursuivant,
A ANNECY,

le 16 février 2017

LISTE DES DOCUMENTS ANNEXES AU PRESENT CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE


  • Décompte de créance.




  • Etats hypothécaires hors et sur formalité.




  • Assignation signifiée aux débiteurs à comparaître à l'audience d'orientation du Juge de l'Exécution du T.G.I. d'ANNECY.




  • Procès-verbal de description des biens saisis en date du 13 décembre 2016 et dossier de diagnostics immobiliers.




  • Matrice cadastrale.




  • Acte d’acquisition.




  • Certificat d’urbanisme d’informations en date du 14 novembre 2016.




  • Courrier du Pôle Assainissement de la Communauté de Commune du Canton de RUMILLY du 26 décembre 2016.



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