Extrait des Minutes du Greffe du Tribunal de Grande Instance d’annecy, Département de la Haute-Savoie


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DESIGNATION DU SEQUESTRE DU PRIX DE VENTE



Le prix de vente de l’immeuble, ainsi que toutes sommes acquittées par l’acquéreur à quelque titre que ce soit, visés à l’article R322-23 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, sont consignés entre les mains de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et acquis aux créanciers participant à la distribution ainsi que, le cas échéant, au débiteur, pour leur être distribués.
L’Avocat en charge de la distribution sollicitera de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS le déblocage des fonds au profit du BATONNIER DE L’ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU D’ANNECY – COMPTE SEQUESTRE - et qui en sera constitué séquestre avec affectation spéciale à la distribution à faire aux créanciers saisissants ou inscrits qui exerceront sur le prix leurs droits préférentiels sur l'immeuble, puis éventuellement et sous réserve d'autres oppositions, aux paiements à faire à la partie saisie sur présentation de la requête homologuée par le Juge de l’Exécution du projet de distribution prévu aux articles R332-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

ARTICLE QUATRIEME

La vente forcée
Conformément aux dispositions des articles R322-26 à R322-29 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, ci-après reproduits :
Article R322-26 :
Lorsque le Juge de l'Exécution ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision.
Le Juge détermine les modalités de visite de l'immeuble à la demande du créancier poursuivant.

Article R322-27 :
Au jour indiqué, le créancier poursuivant ou, à défaut, tout créancier inscrit, alors subrogé dans les poursuites, sollicite la vente.
Si aucun créancier ne sollicite la vente, le Juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie.
Dans ce cas, le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge l'ensemble des frais de saisie engagés sauf décision contraire du juge spécialement motivée.

Article R322-28 :
La vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application des articles L331-3 ou L331-5 du Code de la Consommation.

Article R322-29 :
Lorsque la vente forcée est renvoyée à une audience ultérieure, il est procédé à une nouvelle publicité dans les formes et délais de la première vente forcée.

ARTICLE CINQUIEME

Les enchères
Conformément aux dispositions des articles R322-40 à R322-49 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, ci-après reproduits :
Article R322-40 :
Les enchères sont portées par le ministère d'un Avocat inscrit au Barreau du Tribunal de Grande Instance devant lequel la vente est poursuivie.
Celui-ci ne peut être porteur que d'un seul mandat.

Article R322-41 :
Avant de porter les enchères, l'Avocat se fait remettre par son mandant et contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque rédigé à l'ordre du séquestre ou de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les indications du cahier des conditions de vente, représentant 10 % du montant de la mise à prix sans que le montant de cette garantie puisse être inférieure à 3 000,00 €.
Le récépissé reproduit les dispositions des troisième et quatrième alinéas du présent article.
La somme encaissée par le séquestre ou la Caisse des Dépôts et Consignations est restituée dès l'issue de l'audience d'adjudication à l'enchérisseur qui n'a pas été déclaré adjudicataire.
Lorsque l'adjudicataire est défaillant, la somme versée ou la caution apportée est acquise aux créanciers participant à la distribution et, le cas échéant, au débiteur pour leur être distribuée avec le prix de l'immeuble.

Article R322-42 :
Les frais de poursuite dûment justifiés par le créancier poursuivant et, le cas échéant, par le surenchérisseur, sont taxés par le juge et publiquement annoncés avant l'ouverture des enchères.
Il ne peut rien être exigé au-delà du montant de la taxe.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Article R322-43 :
Le juge rappelle que les enchères partiront du montant de la mise à prix fixé, selon le cas, dans le cahier des conditions de vente ou par la décision judiciaire prévue au deuxième alinéa de l'article L322-6l.

Article R322-44 :
Les enchères sont pures et simples.
Chaque enchère doit couvrir l'enchère qui la précède.

Article R322-45 :
Les enchères sont arrêtées lorsque 90 secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère.
Ce temps est décompté par tout moyen visuel ou sonore qui signale au public chaque seconde écoulée.
Le Juge constate sur le champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication.

Article R322-46 :
L'Avocat dernier enchérisseur est tenu de déclarer au Greffier l’identité de son mandant avant l’issue de l’audience.

Article R322-47 :
A défaut d'enchère et lorsque le montant de la mise à prix a été modifié par le Juge, le bien est immédiatement remis en vente sur baisses successives de ce montant, le cas échéant jusqu'au montant de la mise à prix initiale.

Article R322-48 :
Les dispositions de la présente section sont prescrites à peine de nullité de l'enchère soulevée d'office.
Toute nouvelle enchère régulièrement portée couvre la nullité des enchères précédentes.
La nullité de la dernière enchère entraîne de plein droit la nullité de l'adjudication.

Article R322-49 :
Les contestations relatives à la validité des enchères sont formées verbalement à l'audience, par ministère d'avocat. Le juge statue sur le champ et, le cas échéant, reprend immédiatement les enchères dans les conditions prévues à l'article R322-43.

ARTICLE SIXIEME

La surenchère
Conformément aux dispositions des articles R322-50 à R322-55 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, ci-après reproduits :

Article R322-50 :
Toute personne peut faire une surenchère du dixième au moins du prix principal de la vente.

Article R322-51 :
A peine d'irrecevabilité, la surenchère est formée par acte d'Avocat et déposée au Greffe du Juge de l'Exécution dans les dix jours suivant l'adjudication.
Elle vaut demande de fixation d'une audience de surenchère.
L'Avocat atteste s'être fait remettre de son mandant une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque du dixième du prix principal de la vente.
La déclaration de surenchère ne peut être rétractée.

Article R322-52 :
Au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la déclaration de surenchère, le surenchérisseur la dénonce par acte d'Huissier de Justice ou par notification entre Avocats au créancier poursuivant, à l'adjudicataire et au débiteur saisi, à peine d'irrecevabilité.
L'acte de dénonciation rappelle les dispositions de l'article R311-6 et du deuxième alinéa du présent article ; une copie de l'attestation prévue au deuxième alinéa de l'article R322-51 y est jointe.
La validité de la surenchère peut être contestée dans les quinze jours de sa dénonciation.

Article R322-53 :
L'audience de surenchère est fixée par le Juge de l'Exécution à une date comprise dans un délai de deux à quatre mois suivant la déclaration de surenchère.
En cas de contestation de la déclaration de surenchère, ce délai court à compter de la date de la décision de rejet.
Le débiteur saisi, le créancier poursuivant, les créanciers inscrits, l'adjudicataire et le surenchérisseur sont avisés par le greffe de la date de l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R322-54 :
Les formalités de publicité sont réalisées à la diligence du surenchérisseur ou, à son défaut, du créancier poursuivant sur la mise à prix modifiée par la surenchère.

Article R322-55 :
Le jour de l'audience, les enchères sont reprises dans les conditions prévues par les articles R322-39 à R322-49 sur la mise à prix modifiée par la surenchère.
Si cette surenchère n'est pas couverte, le surenchérisseur est déclaré adjudicataire.
Aucune surenchère ne pourra être reçue sur la seconde adjudication.

ARTICLE SEPTIEME

Formalités après l’adjudication

Consignation du prix

Intérêts
Dans les deux mois de la date d’adjudication définitive, à peine de réitération des enchères, ainsi qu’il est prescrit par les articles R322-56 et R322-66 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, l’adjudicataire devra procéder au paiement du prix, des frais taxés et des droits de mutation.
Conformément à l’article R322-56, à défaut de consignation du prix de vente dans le délai de deux mois à compter de la date d’adjudication définitive, celui-ci sera augmenté de plein droit des intérêts au taux légal jusqu’à la consignation complète du prix.
Ladite consignation du prix devra être réalisée entre les mains du BATONNIER DE L’ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU D’ANNECY – COMPTE SEQUESTRE - qui en sera constitué séquestre avec affectation spéciale à la distribution à faire aux créanciers saisissants ou inscrits qui exerceront sur le prix leurs droits préférentiels sur l'immeuble, puis éventuellement et sous réserve d'autres oppositions, aux paiements à faire à la partie saisie.
Les fonds séquestrés produisent intérêt à un taux équivalent au taux d'intérêt servi par la Caisse des dépôts et consignations.
Les intérêts sont acquis aux créanciers et le cas échéant, au débiteur, pour leur être distribués avec le prix de l'immeuble.
Si le prix n'est pas versé dans le délai de quatre mois à compter du prononcé de l’adjudication, le taux de l'intérêt sera majoré de cinq points à l'expiration de ce délai.
Si l'adjudicataire est premier créancier inscrit ou venant en rang utile au vu de l’état ordonné des créances, il n'est obligé, ni à ce paiement, ni à cette consignation à due concurrence du montant principal dudit état.
Si le prix est consigné dans les 45 jours de l'adjudication définitive, la notification qui leur en sera faite interdira aux Avocats poursuivants de prendre l'inscription de privilège du vendeur. S'il est consigné au-delà, l'adjudicataire paiera, outre les frais indiqués à l'article 6 qui précède, le coût de l'expédition levée de la sentence et de l'inscription prise du privilège, y compris les émoluments de l'Avocat rédacteur du bordereau.
L'intervention du séquestre prévue au présent article est uniquement destinée à garantir au profit des vendeurs et des créanciers inscrits la conservation du prix leur revenant. Le séquestre ne pourra en aucune façon être tenu pour responsable ou garant à l'égard de quiconque des obligations de l'adjudicataire, hors celle de représenter en temps voulu la somme consignée. La mission de séquestre ne donne lieu à aucun émolument.

Dans les trois mois de la date d’adjudication définitive, ainsi qu’il est prévu à l’article 33 B du Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, l’adjudicataire devra faire publier la sentence d’adjudication au Service de la Publicité Foncière de la situation des biens.
Conformément aux dispositions de l’article R322-63 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, le titre de vente est publié au Service de la Publicité Foncière, selon les règles prévues pour les ventes judiciaires, à la requête de l’acquéreur ou, à son défaut, du créancier poursuivant la distribution.
ARTICLE HUITIEME

Frais et droits d’Enregistrement
L’adjudicataire sera tenu d’acquitter en sus de son prix et dans les deux mois qui suivront l’adjudication définitive, ou éventuellement le jugement qui aura annulé la surenchère, tous les droits d’enregistrement, de Greffe et autres auxquels donnera lieu l’adjudication.
Il sera tenu de payer également en sus de son prix et dans le même délai tous les frais, depuis le commandement de saisie inclus, pour parvenir à la vente, dont le montant sera indiqué, après taxe, avant la mise en adjudication.
Si plusieurs lots sont mis en adjudication dans la même poursuite, les frais de poursuite seront supportés par les adjudicataires au prorata des mises à prix.
L’adjudicataire devra payer également en sus de son prix et dans le même délai le montant des émoluments dus aux Avocats poursuivants.
Il devra quarante-huit heures au moins avant l’expiration du délai de deux mois qui suivra l’adjudication, ou éventuellement le jugement définitif qui aura déclaré nulle la surenchère, rapporter au Greffier du Tribunal la justification du paiement de tous les frais sus-indiqués ; la quittance de ces frais demeurera jointe et annexée à la minute du jugement d’adjudication qui ne pourra être expédiée à l’adjudicataire qu’au vu de cette justification.

ARTICLE NEUVIEME

Fiscalité immobilière
En cas de vente assujettie à la T.V.A. par application de l’article 257 C.G.I., le montant de la T.V.A. dont la charge incombe au vendeur sera acquitté par l’adjudicataire comme il sera indiqué ci-après.
Dans certains cas exceptionnels, prévus par l’article 285 3° du C.G.I. où la loi met la T.V.A. à la charge de l’acquéreur (vente de certains terrains à bâtir notamment), celui-ci paiera la T.V.A. en sus de son prix.
Dans tous les autres cas, il appartiendra au vendeur dans le délai de dix jours à compter de l’adjudication définitive, de déposer entre les mains de l’Inspecteur des Impôts du lieu de la situation de l’immeuble, la déclaration qui permettra la liquidation de la T.V.A., cette déclaration devant s’accompagner de toutes les pièces justificatives.
A défaut par le vendeur de satisfaire à cette obligation, l’adjudicataire règlera en sus du prix le montant de cette dernière d’ordre et pour le compte du saisi ou du vendeur et compte tenu de ses droits à déduction, le tout sans recours possible contre la partie saisissante, le vendeur ou son Conseil.
Si lors de la distribution amiable ou par voie de distribution judiciaire du prix d’adjudication, le règlement des créances inscrites absorbe l’intégralité du prix ou ne laisse par une somme suffisante pour permettre le règlement intégral de la T.V.A., cette taxe sera réputée avoir été payée par l’acquéreur en l’acquit de son vendeur auprès de qui il pourra en recouvrer le montant par toutes les voies de droit, bénéficiant pour l’exercice de cette action en répétition du privilège de l’article 1926 C.G.I. comme subrogé dans le bénéfice du privilège du Trésor, conformément aux dispositions de l’article 1250 C. Civ.
L’adjudicataire devra, au moment du règlement de la taxe, se faire délivrer par le Comptable de la Direction Générale des Impôts une quittance subrogative.
A défaut d’acquitter la T.V.A. avant enregistrement, l’adjudicataire sera redevable en sus du prix du droit d’enregistrement dû en matière de vente immobilière.

ARTICLE DIXIEME

Réitération des enchères
Conformément aux dispositions des articles R322-66 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, ci-après reproduits :
Article R322-66 :
A défaut pour l'adjudicataire de payer dans les délais prescrits le prix, les frais taxés ou les droits de mutation, le bien est remis en vente à la demande du créancier poursuivant, d'un créancier inscrit ou du débiteur saisi, aux conditions de la première vente forcée.

Article R322-67 :
Toute personne qui poursuit la réitération des enchères se fait délivrer par le greffe un certificat constatant que l'adjudicataire n'a pas justifié du versement du prix ou de sa consignation ou du paiement des frais taxés ou des droits de mutation.
La personne qui poursuit la réitération des enchères fait signifier le certificat au saisi, à l'adjudicataire et, le cas échéant, au créancier ayant sollicité la vente.
Outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, la signification faite à l'acquéreur comporte, à peine de nullité :
1° La sommation d'avoir à payer le prix, les frais taxés et les droits de mutation dans un délai de huit jours ;
2° Le rappel des dispositions du deuxième alinéa de l'article L322-12 et des articles R311-6, R322-56, R322-58, R322-68, R322-69 et R 322-72.

Article R322-68 :
L'adjudicataire peut contester le certificat dans un délai de quinze jours suivant sa signification.
La décision du Juge de l'Exécution statuant sur cette contestation n'est pas susceptible d'appel.

Article R322-69 :
Faute pour l'adjudicataire de satisfaire à la sommation qui lui a été faite, l'immeuble est remis en vente par la voie d'une nouvelle adjudication.
La nouvelle audience de vente est fixée par le Juge de l'Exécution sur requête de la partie qui poursuit la réitération des enchères, à une date comprise dans un délai de deux à quatre mois suivant la date de la signification du certificat du greffe à l'acquéreur.
En cas de contestation du certificat prévu à l'article R322-67, ce délai court à compter de la date de la décision de rejet.
Le débiteur saisi, le créancier poursuivant, les créanciers inscrits et l'adjudicataire défaillant sont avisés par le greffe de la date de l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R322-70 :
Les formalités de publicité sont réitérées dans les formes et conditions prévues par les articles R322-31 à R322-36.
Elles comportent, en outre, le montant de l'adjudication.

Article R322-71 :
Le jour de l'audience, les enchères sont réitérées dans les conditions prévues par les articles R322-39 à R322-49.

Article R322-72 :
L'adjudicataire défaillant de la vente initiale conserve à sa charge les frais taxés lors de cette adjudication.
Passé un délai de deux mois suivant celle-ci, il est tenu des intérêts au taux légal sur son enchère jusqu'à la nouvelle vente.
La personne déclarée adjudicataire à l'issue de la nouvelle adjudication doit les frais afférents à celle-ci.

ARTICLE ONZIEME

Solidarité
Il y aura solidarité pour le paiement du prix et l’exécution du présent cahier des charges entre tous les acquéreurs cointéressés sur le même lot dans les trois cas suivants :


  1. Si plusieurs personnes se réunissent pour enchérir ;

  2. Si l’adjudicataire revend tout ou partie des immeubles adjugés avant son entière libération.


Dans le cas ou l’adjudicataire ou l’une des personnes coobligées ci-dessus indiquées décèderait avant complète libération, il y aura indivisibilité de la dette entre ses héritiers.

ARTICLE DOUZIEME

Prohibition de détériorer l’immeuble
Avant le paiement intégral de son prix, l’adjudicataire ne pourra se livrer à aucune entreprise de démolition, à aucun changement de nature à diminuer la valeur de l’immeuble, ni à aucune coupe de bois, à peine de poursuite en réitération des enchères ou de consignation immédiate de son prix.

ARTICLE TREIZIEME

Paiement provisionnel
Après la publication du titre de vente et au vu d'un état hypothécaire, le créancier de premier rang peut demander, par requête au Juge de l'Exécution, à être payé à titre provisionnel pour le principal de sa créance par le séquestre ou la Caisse des Dépôts et Consignations.
La décision du Juge de l'Exécution est notifiée par le créancier de premier rang au débiteur et aux créanciers inscrits, lesquels disposent d'un délai de quinze jours pour faire opposition à cette décision.
A l'appui de la demande, il devra être fourni :


  • Un état hypothécaire datant de moins de trois mois ou la copie de l'état sur publication de la sentence d'adjudication.




  • En cas de vente de lots en copropriété :




        • La justification d'un certificat émanant du syndic, de moins d'un mois de date attestant que les lots vendus sont libres de toute obligation à l'égard du syndicat, ou à défaut, la justification par l'Avocat poursuivant de l'envoi de l'avis de mutation prévu à l'article 20 de la loi du 10 Juillet 1965 (modifiée par la loi 94-624 du 21 Juillet 1994).




        • Ou l'opposition du syndic faite par acte extra-judiciaire.




  • Une caution bancaire, sauf s'il s'agit d'une banque, ou d'un établissement assimilé, ou du Trésor Public.




  • Un engagement de donner quittance et mainlevée de l'inscription lors de l'attribution définitive.




  • Si le débiteur saisi est commerçant ou une Société civile, le séquestre devra également exiger la production d'un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés attestant que l'intéressé n'est pas en état de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.


Les intérêts, frais et accessoires de cette créance sont payés une fois le projet de distribution devenu définitif.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
En cas d'opposition régulière du syndic de copropriété faite par acte extra-judiciaire, le règlement provisionnel ne pourra intervenir que sous déduction du montant de l'opposition.
Dans le cas où un créancier serait tenu à restitution de tout ou partie de la somme reçue à titre provisionnel, celle-ci serait productive d'un intérêt au taux légal à compter du règlement opéré par le séquestre.

ARTICLE QUATORZIEME

Formalités après la consignation
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