Extrait des Minutes du Greffe du Tribunal de Grande Instance d’annecy, Département de la Haute-Savoie


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VENTE SUR SAISIE IMMOBILIERE

Extrait des Minutes du Greffe du Tribunal de Grande Instance d’ANNECY, Département de la Haute-Savoie.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Juge de l’Exécution près le Tribunal de Grande Instance d’ANNECY, Département de la Haute-Savoie, a tranché en l'audience publique du

Le jugement d'adjudication suivant :

CAHIER DES CONDITIONS

DE LA VENTE

Clauses et Conditions

auxquelles seront adjugés, à l'audience de vente du Juge de l’Exécution près le Tribunal de Grande Instance d’ANNECY, au plus offrant des enchérisseurs, les biens et droits immobiliers suivants :
Une parcelle de terrain sise sur le territoire de la Commune de MOYE (Haute-Savoie), 5007 route du Clergeon, figurant au Cadastre de ladite Commune à la section A, lieudit « Nivellard », sous le n° 1025, pour une contenance de 15 a 74 ca, sur laquelle est édifiée une maison à usage d’habitation comprenant :


  • au rez-de-jardin : un hall d’entrée, un dégagement, une cuisine, une salle de séjour-salle à manger avec cheminée, deux chambres, une salle de bains et un W.C.,




  • dans les combles aménagés : une mezzanine, trois chambres et une salle d’eau avec WC,




  • au sous-sol : un dégagement, un garage, deux caves, une chaufferie et une buanderie,


avec aire de stationnement, jardin potager et jardin d’agrément.
Et tels au surplus que lesdits biens et droits immobiliers qui précèdent existent, s'étendent, poursuivent et comportent, avec toutes aisances, appartenances, dépendances, ensemble de tous immeubles par destination et en particulier tout matériel pouvant avoir le caractère d'immeuble par destination et tout droit et toute servitude pouvant y être attaché, et toute augmentation et amélioration à y survenir, sans aucune exception ni réserve.

Saisis à l'encontre de :
1° - Monsieur Arnaud SAROT, né le 1er décembre 1975 à BOIS-BERNARD (62), de nationalité française, Technicien, demeurant à 1185 MONT SUR ROLLE (Canton de Vaud – SUISSE), route du Château 11,

2° - Madame Karine Eugénie NOTERMAN, divorcée de Monsieur Arnaud SAROT, née le 29 mars 1977 à ANNECY (Haute-Savoie), de nationalité française, Assistante Maternelle, demeurant à 74150 MARIGNY SAINT MARCEL, 70 B allée Jean du Noyer de Lescheraines,

Aux requêtes, poursuites et diligences de :


  • La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE, Société Coopérative à capital et personnel variables, régie par les articles L 512-20 et suivants du Code Monétaire et Financier, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'ANNECY, sous le numéro D 302 958 491, dont le siège social est à 74940 ANNECY LE VIEUX, P.A.E. Les Glaisins, 4 avenue du Pré-Félin, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,


Ayant pour Avocat constitué la SCP BREMANT-GOJON-GLESSINGER-SAJOUS, représentée par Maître Alexandra GLESSINGER, Avocat au Barreau d’ANNECY (Haute-Savoie), y demeurant 31 rue Sommeiller,

Suivant commandement du ministère de la SCP GAILLARD & MAURIS, Huissiers de Justice à ANNECY, y demeurant 22 rue Guillaume Fichet, en date des 27 octobre et 4 novembre 2016.

En vertu et pour l'exécution de :
La Grosse dûment en forme exécutoire d’un acte reçu par Maître Alexis BONAVENTURE, Notaire associé membre de la SCP « A. COURAULT & A. BONAVENTURE, Notaires » titulaire d’un Office Notarial à RUMILLY (Haute-Savoie), 17 rue des Tours, le 2 novembre 2009, contenant prêt par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE à Monsieur et Madame Arnaud SAROT d’un montant correspondant à la contrevaleur en CHF de la somme de 285 580,00 €, pour une durée de 300 mois, productif d’intérêts au taux annuel fixe de 3,40 %, réalisé à hauteur de 432 682,26 CHF, et remboursable en capital et intérêts en 100 échéances trimestrielles du 2 février 2010 au 10 novembre 2034,
A laquelle créance les biens immobiliers ci-dessous décrits ont été hypothéqués suivant inscription de privilège de prêteur de deniers publiée au Service de la Publicité Foncière d’ANNECY le 19 novembre 2009, volume 2009 V, n° 6945,

Pour avoir paiement de la somme en principal et intérêts de 380 958,39 €, selon décompte de créance arrêté au 30 juin 2016 et annexé au présent cahier des conditions de vente, outre le coût du commandement et tous frais conséquents faits ou à faire, susceptibles d’être avancés par le créancier pour le recouvrement de sa créance et la conservation de son gage et sous réserve et sans préjudice de tous autres dus, droits et actions, de tous intérêts contractuels à compter du 1er juillet 2016 au taux de 3,40 % et de tous autres frais et légitimes accessoires.
(cf. décompte de créance ci-annexé)
Ce commandement de payer valant saisie contient les copies et énonciations prescrites par l'article R321-3 du Code des Procédures Civiles d’Exécution c'est-à-dire :


  1. La constitution de la SCP BREMANT-GOJON-GLESSINGER-SAJOUS, représentée par Maître Alexandra GLESSINGER, Avocat au Barreau d'ANNECY, pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE, avec élection de domicile en son Cabinet.




  1. L'indication de la date et de la nature du titre exécutoire en vertu duquel le commandement est délivré.




  1. Le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, ainsi que l’indication du taux des intérêts moratoires.




  1. L'avertissement que le débiteur doit payer lesdites sommes dans un délai de huit jours, qu'à défaut de paiement, la procédure à fin de vente de l'immeuble se poursuivra et qu'à cet effet, il sera assigné à comparaître à une audience du Juge de l'Exécution pour voir statuer sur les modalités de la procédure.




  1. La désignation de chacun des biens ou droits sur lesquels porte la saisie immobilière, telle qu'exigée par les règles de la publicité foncière, ainsi qu'une copie de la matrice cadastrale.




  1. L'indication que le commandement vaut saisie de l'immeuble et que le bien est indisponible à l'égard du débiteur à compter de la signification de l'acte et à l'égard des tiers à compter de la publication de celui-ci au service de la Publicité Foncière d’ANNECY.




  1. L'indication que le commandement vaut saisie des fruits et que le débiteur en est séquestre.




  1. L'indication que le débiteur garde la possibilité de rechercher un acquéreur de l'immeuble saisi pour procéder à sa vente amiable ou de donner mandat à cet effet et la mention que cette vente ne pourra néanmoins être conclue qu'après autorisation du Juge de l'Exécution.




  1. La sommation, lorsque le bien fait l'objet d'un bail, d'avoir à indiquer à l'Huissier de Justice les nom, prénom et adresse du preneur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social.




  1. L'indication qu'un Huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux afin de dresser un procès-verbal de description de l'immeuble.




  1. L'indication que le Juge de l'Exécution territorialement compétent pour connaître de la procédure de saisie et des contestations et demandes incidentes y afférentes est celui du Tribunal de Grande Instance d'ANNECY, siégeant au Palais de Justice d'ANNECY (Haute-Savoie), 51 rue Sommeiller.




  1. L'indication que le débiteur, personne physique ou personne morale de droit privé à but non lucratif, qui en fait préalablement la demande peut bénéficier, pour la procédure de saisie, de l'aide juridictionnelle s’il remplit les conditions de ressources prévues par la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de ladite Loi.




  1. L'indication que si le débiteur, personne physique, s'estime en situation de surendettement et s'il remplit les conditions légales, il a la faculté de saisir la commission de surendettement des particuliers instituée par l'article L.712-4 du Code de la Consommation.




  1. Si le créancier saisissant agit en vertu d'une transmission, à quelque titre que ce soit, de la créance contenue dans le titre exécutoire fondant les poursuites, le commandement vise en outre l'acte de transmission à moins que le débiteur n'en ait été régulièrement avisé au préalable.



Les débiteurs n’ayant pas satisfait audit commandement, celui-ci a été publié pour valoir saisie au Service de la Publicité Foncière d’ANNECY le 15 décembre 2016, volume 2016 S, numéro 131.
Le Service de la Publicité Foncière a délivré le 20 décembre 2016 l'état hypothécaire, certifié à la date de publication du commandement de payer valant saisie, en complément de l’état initial portant sur les mêmes immeubles précédemment délivré le 27 septembre 2016.
(cf. états hypothécaires ci-annexés)
De même et par exploits en date du 14 février 2017 du ministère de la SCP GAILLARD & MAURIS, Huissiers de Justice à ANNECY, y demeurant 22 rue Guillaume Fichet, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE a fait délivrer à Monsieur Arnaud SAROT et à Madame Karine NOTERMAN, divorcée SAROT, assignation à comparaître à l'audience d'orientation de Madame le Juge de l'Exécutions près le Tribunal de Grande Instance d’ANNECY du :
JEUDI 13 AVRIL 2017 à 14 HEURES
étant précisé que par ordonnance rendue le 2 février 2017, Madame le Juge de l’Exécution du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANNECY, statuant en matière de saisies immobilières, sur la requête qui lui a été présentée le 31 janvier 2017, a autorisé le créancier poursuivant à faire citer Monsieur Arnaud SAROT sur délai abrégé.
(cf. assignation ci-annexées)

DESIGNATION DES biens et droits immobiliers A VENDRE
En conséquence, il sera procédé à la vente aux enchères publiques à l'audience des ventes du Juge de l’Exécution près le Tribunal de Grande Instance d’ANNECY en UN LOT, des biens et droits immobiliers ci-dessous désignés :
Une parcelle de terrain sise sur le territoire de la Commune de MOYE (Haute-Savoie), 5007 route du Clergeon, figurant au Cadastre de ladite Commune à la section A, lieudit « Nivellard », sous le n° 1025, pour une contenance de 15 a 74 ca, sur laquelle est édifiée une maison à usage d’habitation comprenant :


  • au rez-de-jardin : un hall d’entrée, un dégagement, une cuisine, une salle de séjour-salle à manger avec cheminée, deux chambres, une salle de bains et un W.C.,




  • dans les combles aménagés : une mezzanine, trois chambres et une salle d’eau avec WC,




  • au sous-sol : un dégagement, un garage, deux caves, une chaufferie et une buanderie,


avec aire de stationnement, jardin potager et jardin d’agrément.
Et tels au surplus que lesdits biens et droits immobiliers qui précèdent existent, s'étendent, poursuivent et comportent, avec toutes aisances, appartenances, dépendances, ensemble de tous immeubles par destination et en particulier tout matériel pouvant avoir le caractère d'immeuble par destination et tout droit et toute servitude pouvant y être attaché, et toute augmentation et amélioration à y survenir, sans aucune exception ni réserve.

Selon acte en date du 13 décembre 2016, la SCP GAILLARD & MAURIS, Huissiers de Justice à ANNECY, a dressé le procès -descriptif des biens et droits immobiliers mis en vente
(cf. procès-verbal de description ci-annexé)
La matrice cadastrale a été délivrée le 23 septembre 2016 par le Centre des Impôts Fonciers.
(cf. extrait de matrice cadastrale ci-annexée)

RENSEIGNEMENTS SUR LA DATE D'ACHEVEMENT

des immeubles récemment construits (C.G.I. Ann. II, art. 258)

La construction date de 1995.

ORIGINE DE PROPRIETE

Les biens et droits immobiliers présentement vendus appartiennent à Monsieur Arnaud SAROT et à Madame Karine NOTERMAN, divorcée SAROT, suivant acte d’acquisition, reçu par Maître Alexis BONAVENTURE, Notaire à RUMILLY, le 2 novembre 2009, publié au Service de la Publicité Foncière d'ANNECY, le 19 novembre 2009, volume 2009 P, numéro 14712.
(cf. acte d’acquisition ci-annexé)

ORIGINE ANTERIEURE

Auparavant, ils appartenaient à Monsieur Christian REYNAUD :


  • Le terrain pour l’avoir acquis aux termes d’un acte reçu par Maître PARMENTIER, Notaire à RUMILLY, le 18 août 1988, publié au Service de la Publicité Foncière d’ANNECY le 8 septembre 1988, volume 11387, n° 4.




  • Les constructions pour les avoir fait édifier.


Les renseignements ci-dessus concernant l’origine de propriété sont donnés sans aucune garantie et sans que le poursuivant puisse en aucune façon être inquiété ni recherché pour quelque que cause que ce soit.

CLAUSES SPECIALES

A/ VENTE DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE
Dans le cas où l’immeuble vendu dépend d’un ensemble en copropriété, il est rappelé qu’en conformité avec le Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, art. 6, l’adjudicataire est tenu de notifier au Syndic dès que la sentence d’adjudication sera définitive, par lettre recommandée avec avis de réception (article 63 du Décret), la désignation du lot ou de la fraction de lot, les nom, prénoms, domicile réel ou élu de l’acquéreur et le cas échéant, le mandataire commun, si cette adjudication est faite au profit de plusieurs personnes ayant constitué une société propriétaire.
Toutes les stipulations du règlement de copropriété et, le cas échéant, de ses avenants ou annexes, s’imposeront à l’adjudicataire, même en cas de divergence avec les stipulations du présent cahier des charges.
Indépendamment de la notification ci-dessus, l’avis de mutation prévu par l’article 20 de la loi du 10 Juillet 1965 (modifié par la loi 94-624 du 21 juillet 1994) devra être notifié au Syndic de copropriété sous la responsabilité de l’Avocat poursuivant.
Cette notification devra intervenir dès la vente devenue définitive et indiquera que l’opposition éventuelle est à signifier au domicile de l’Avocat ayant poursuivi la vente.

B/ RENSEIGNEMENTS D’URBANISME
Il est annexé au présent cahier des conditions de vente le certificat d’urbanisme d’information délivré par la Mairie de MOYE le 14 novembre 2016.
(cf. certificat d’urbanisme du 14 novembre 2016 ci-annexé).
Il en résulte notamment que la parcelle cadastrée A 1025 est situé en zone UC du PLU de la Commune de MOYE approuvé le 21 janvier 2005 et est soumise au droit de préemption urbain simple au profit de la communauté de commune du Canton de RUMILLY transmis à la Commune.
En tout état de cause, tout enchérisseur, sans recours contre le saisissant ni diminution de prix, devra avoir fait son affaire personnelle de la situation des biens vendus au regard des règles d’urbanisme et de délivrance des permis de construire et certificat de conformité.

C/ DOSSIER DE DIAGNOSTICS TECHNIQUES
Conformément à l’article L 271-4-1 du titre 7 du livre II du Code de la Construction et de l’Habitation, il est annexé au présent cahier des conditions de la vente un dossier de diagnostic immobilier comprenant :
- Un certificat de superficie déclarant que la surface loi Carrez de la maison est de 142,57 m2 et que la surface totale au sol est de 278,16 m2.
- Un rapport de mission de repérage des matériaux et produits pouvant contenir de l’amiante (résultat positif).
- Un état de l’installation intérieure d’électricité, révélant l’existence d’anomalies.
- Un état de l’installation intérieure de gaz, révélant l’existence d’anomalies.
- Un diagnostic de performance énergétique.
- Un état des risques naturels, miniers et technologiques.
(cf. dossier de diagnostics techniques immobiliers ci-annexé).
L’immeuble dont s'agit n’est pas situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral en application de l'article 3 de la Loi n° 99-471 du 8 juin 1999 (zone contaminée ou susceptible d'être contaminée par des termites ou autres insectes xylophages).
L’immeuble n’entre pas dans le champ d’application de l’article L 1334-5 du Code de la Santé Publique comme ayant été construit après le 31 décembre 1948.
La Loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite Loi ALUR, a instauré un dispositif pour lutter contre le développement de la mérule (champignon qui s’attaque aux bois des constructions, notamment aux charpentes et menuiseries des maisons humides et mal aérées) dans l’habitat.
Il n’existe pas d’arrêté préfectoral « Mérule » sur le territoire du département de la Haute-Savoie.
La propriété n’est pas raccordée à un réseau communal d’évacuation des eaux usées.
Le dispositif individuel de traitement des eaux usées est de type fosse septique.
Il résulte du courrier du Pôle-Assainissement de la Communauté de Communes du Canton de RUMILLY en date du 26 décembre 2016, que le contrôle dudit dispositif a été réalisé il y a plus de trois ans.
(cf. courrier du Pôle-Assainissement de la Communauté de Communes du Canton de RUMILLY du 26 décembre 2016 ci-annexé)
L’adjudicataire devra faire son affaire personnelle de faire contrôler ladite installation et en cas de non-conformité de faire procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d’un an après la vente.

En tout état de cause, l'adjudicataire prendra l'immeuble dans l'état où il se trouvera le jour de l'adjudication, sans recours ni garantie et sans pouvoir prétendre à aucune diminution de prix, ni à aucune indemnité contre le poursuivant, la partie saisie ou ses créanciers, pour quelque cause que ce soit, notamment bon ou mauvais état de l'immeuble, présence de termites ou d'insectes xylophages et vices cachés, étant rappelé qu'en vertu de l'article 1649 du Code Civil, la garantie des vices cachés n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.

D/ CONDITIONS D’OCCUPATION
Les biens saisis sont actuellement loués à Monsieur et Madame Dominique GUILLERMIN selon contrat de bail signé le 1er avril 2015 pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction, moyennant un loyer mensuel de 1 200,00 €.
L'adjudicataire fera son affaire personnelle de cette occupation, sans recours contre le vendeur poursuivant la vente.

E/ DROITS DE PREEMPTION OU DROITS DE SUBSTITUTION
Pour le cas où l’aliénation des immeubles sus-visés serait soumise à un droit de préemption quelconque d’un fermier, d’une commune, de la SAFER ou autres, l’acquéreur devra se renseigner par lui-même à propos de leur existence et de leur régime légal, ainsi que les subir sans indemnité à l’égard du saisissant, du vendeur ou de leur avocat.
Il est rappelé que la parcelle dont s’agit est située dans une zone soumise au droit de préemption urbain simple de la Communauté de Communes du Canton de RUMILLY, transmis à la Commune.
Pour le cas où les biens vendus constitueraient le logement principal du saisi, sont rappelées ci-après les dispositions suivantes issues de la Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 :
Article 108 :
Le titre 1° du livre 6 du Code de la Construction et de l'Habitation est complété par un chapitre 6 ainsi rédigé :
Dispositions applicables en matière de saisie-immobilière du logement principal.

Article L 616 :
En cas de vente sur saisie-immobilière d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble constituant la résidence principale d'une personne qui remplit les conditions de ressources pour l'attribution d'un logement à loyer modéré, il est institué au bénéfice de la commune un droit de préemption destiné à assurer le maintien dans les lieux du saisi.
Ce droit de préemption est exercé suivant les modalités prévues par le Code de l'Urbanisme en matière de droit de préemption urbain.
En cas de vente par adjudication, lorsque cette procédure est rendue obligatoire de par la loi ou le règlement, la commune peut déléguer ce droit dans les conditions définies à l'article L 213-3 du Code de l'Urbanisme à un Office Public de l’Habitat.


F/ REMUNERATION


1° - REMUNERATION EN CAS DE VENTE AMIABLE


  1. A l’audience d’orientation, l’Avocat du créancier poursuivant fera taxer ses frais de poursuite lesquels comprendront les frais de procédure et débours ainsi que les droits et émoluments de vente (droit proportionnel d’instance, moitié des ¾ de l'émolument proportionnel sur le montant de la mise à prix).




  1. En cas de réalisation de la vente amiable, l’Avocat du créancier poursuivant percevra un ½ émolument proportionnel sur le prix de vente, conformément à l’article 37 B du Tarif de Postulation des Avocats (issu du décret n° 60-323 du 2 avril 1960) : sous déduction de l’émolument proportionnel sur le montant de la mise à prix visé au & a) ci-dessus.


Les frais taxés et émoluments doivent être versés par l’acquéreur à l’Avocat poursuivant.

2° - REMUNERATION EN CAS DE VENTE FORCEE
L’Avocat du créancier poursuivant fera taxer ses frais de poursuite lesquels comprendront les frais de procédure et débours ainsi que les droits et émoluments de vente (droit proportionnel d’instance sur le jugement d’orientation, émolument proportionnel sur le montant du prix de vente).
Les frais taxés et émoluments doivent être versés par l’adjudicataire à l’Avocat poursuivant.
Le droit proportionnel qui sera calculé sur le prix de vente sera réparti à proportion de :
- ¾ pour l’avocat du créancier poursuivant

- ¼ pour l’avocat de l’adjudicataire.

3° - REMUNERATION LORS DE LA DISTRIBUTION
La distribution du prix de l'immeuble, en cas de vente forcée ou de vente amiable sur autorisation judiciaire, sera poursuivie par l'Avocat du créancier saisissant ou, à défaut, par l'Avocat du créancier le plus diligent ou du débiteur, conformément aux articles R332-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
La rétribution de la personne chargée de la distribution sera prélevée sur les fonds à répartir et sera calculée conformément au tarif des mandataires judiciaires prévu par les articles R663-22, R663-23 et R663-30 du Code de Commerce :
Article R663-22
« Il est alloué au mandataire judiciaire, pour l’enregistrement des créances déclarées et non vérifiées ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l’article R622-15, un droit fixe de :
1°- 5 € par créance dont le montant est inférieur à 150 € ;

2°- 10 € par créance dont le montant est égal ou supérieur à 150 €. »
Article R663-23
« Il est alloué au mandataire judiciaire, pour la vérification des créances, un droit fixe par créance, autre que salariale, inscrite sur l’état des créances mentionné à l’article R624-8 de :
1°- 30 € par créance dont le montant est compris entre 40 € et 150 € ;

2°- 50 € par créance dont le montant est supérieur à 150 €. »
Article R663-30
« Il est alloué au liquidateur, au terme des répartitions aux créanciers mentionnés à l’article L622-24 et des paiements des créances mentionnées au I de l’article L641-13, un droit proportionnel calculé sur le montant cumulé des sommes encaissées par l’ensemble des créanciers ou consignées à la Caisse des Dépôts et Consignations et fixé selon le barème suivant :
1°- De 0 à 15000 € : 4,5 % ;

2°- De 15001 à 50 000 € : 3,5 % ;

3°- De 50 001 à 150 000 € : 2,5 % ;

4°- De 150 001 à 300 000 € : 1,5 % ;

5°- Au-delà de 300 000 € : 0,75 %. 
Lorsqu’il n’est pas fait de répartition entre plusieurs de ces créanciers, un seul d’entre eux étant en mesure de percevoir un versement, ce droit proportionnel est réduit de moitié ».


CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES

Le présent cahier des conditions de vente s’applique à la vente des biens immobiliers régie par les articles L311-1 à L334-1 et R311-1 à R334-3 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Il constitue un contrat judiciaire auquel sont tenus les candidats adjudicataires, l’ensemble des parties et leur conseil.
Toutes les indications qui précèdent ont été réunies par l’Avocat poursuivant, à l’aide de renseignements qu’il a pu se procurer, de notes ou documents desquels ils ont été puisés.
En conséquence, il ne pourra être recherché à l’occasion d’erreurs, inexactitudes ou omissions, qui pourraient s’y trouver malgré tout le soin apporté.
Il appartiendra à l’adjudicataire comme subrogé aux droits du vendeur de se procurer lui-même tous titres établissant la propriété du lot immobilier mis en vente ainsi que de vérifier tous autres éléments.
Ni le saisissant, ni ses mandataires ne seront tenus de remettre quoi que ce soit à l’adjudicataire, ni police d’assurance, ni documents administratifs particuliers, ni clés de l’immeuble, ni rien d’autre qui pourrait s’y rapporter, la seule délivrance par le Greffe du jugement d’adjudication constituant l’intégralité des droits que puisse réclamer l’adjudicataire.
Les biens saisis sont mis en vente sous les plus expresses réserves, les adjudicataires étant censés les bien connaître tels qu’ils existent et se comportent au jour de l’adjudication.
Les inexactitudes et dégradations ne pourront donner lieu à aucun recours à l’encontre des poursuivants ni à aucune action en résiliation ou diminution de prix.
La présente clause est absolument de rigueur pour les ventes à la Barre du Tribunal.
Extrait du Règlement intérieur National de la Profession d’Avocat
Article 12 – Déontologie et pratique de l’Avocat en matière de ventes judiciaires

(Modifié par DCN n° 2008-002, AG du Conseil National du 12-12-2008, Publiée au JO par décision du 24-04-2009 – JO 12 mai 2009
Dispositions communes
12.1 L’avocat amené à rédiger un cahier des conditions de vente (saisie immobilière) ou un cahier des charges et conditions de vente (licitation), ou en matière de liquidation judiciaire, en vue de son dépôt au Greffe, doit utiliser les clauses type ci-après annexées portant dispositions générales pour ces actes, sous réserve d’une modification qui serait nécessitée par une particularité tenant à la nature de l’affaire, le statut des parties, ou la situation des biens.


Enchères
12.2 L’avocat doit s’assurer de l’identité de son client, de sa situation juridique, et s’il s’agit d’une personne morale, de la réalité de son existence, de l’étendue de son objet social et des pouvoirs de son représentant.

L’avocat ne peut porter d’enchères pour des personnes qui sont en conflit d’intérêts.

L’avocat ne peut notamment porter d’enchères pour un même bien pour le compte de plusieurs mandants.

Lorsqu’un avocat s’est rendu adjudicataire pour le compte d’une personne, il ne peut accepter de former une surenchère au nom d’une autre personne sur cette adjudication, à défaut d’accord écrit de l’adjudicataire initial.

En cas d’adjudication d’un lot en copropriété, il appartient à l’avocat poursuivant de le notifier au syndic de copropriété.


La vente aura lieu aux charges, clauses et conditions suivantes :

ARTICLE PREMIER

Élection de domicile - Titres de propriété
Domicile reste élu, pour le poursuivant, au Cabinet de l’Avocat par lui constitué dans la présente poursuite. A défaut par l’adjudicataire d’avoir notifié par acte d’Avocat, au poursuivant dans les dix jours de la vente, une autre élection de domicile à ANNECY, elle aura lieu, de plein droit, au Cabinet de l’Avocat qui aura misé et sera resté adjudicataire pour lui. Ces domiciles élus sont attributifs de juridiction. Toutes significations, et notamment celles relatives à la réitération des enchères, aux offres réelles, à l’appel, et tous actes d’exécution, pourront y être faits aussi valablement qu’aux domiciles réels.
Le poursuivant n’ayant pas en sa possession les titres de propriétés des biens à vendre, l’adjudicataire n’en pourra exiger aucun, mais il sera subrogé aux droits de la partie saisie, pour retirer, en en payant le coût, tous extraits ou toutes expéditions des actes établissant la propriété des immeubles adjugés.

ARTICLE DEUXIEME

Audience d’orientation - Mise à prix - Adjudication
L’audience d’orientation aura lieu le :
JEUDI 13 AVRIL 2017 à 14 HEURES
Conformément aux dispositions de l’article R322-15 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, ci-après reproduit :
Article R322-15 :
A l'audience d'orientation, le Juge de l'Exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
Lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur.
L’adjudication aura lieu en UN LOT pardessus la ou les mises à prix ci-après indiquées :
1 160 000,00 €

2 ...

3 ...

4 ...

5 ...

6 ...
Offerte(s) par le poursuivant, outre les clauses et conditions du présent cahier des conditions de vente.

ARTICLE TROISIEME

Vente amiable sur autorisation judiciaire
Conformément aux dispositions des articles R322-20 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, ci-après reproduits :
Article R322-20 :
La demande tendant à la vente amiable de l'immeuble peut être présentée et jugée avant la signification de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation, sous réserve pour le débiteur de mettre en cause les créanciers inscrits sur le bien.
La décision qui fait droit à la demande suspend le cours de la procédure d'exécution à l'exception du délai imparti aux créanciers inscrits pour déclarer leur créance.

Article R322-21 :
Le Juge de l'Exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente.
Le Juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant.
Il fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.
A cette audience, le Juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois.

Article R322-22 :
Le débiteur accomplit les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable. Il rend compte au créancier poursuivant, sur sa demande, des démarches accomplies à cette fin.
Le créancier poursuivant peut, à tout moment, assigner le débiteur devant le juge aux fins de voir constater sa carence et ordonner la reprise de la procédure sur vente forcée.
Lorsque la reprise de la procédure est postérieure à l'audience d'orientation, le juge fixe la date de l'audience d'adjudication qui doit se tenir dans un délai compris entre deux et quatre mois. La décision est notifiée au débiteur saisi, au créancier poursuivant et aux créanciers inscrits.
La décision qui ordonne la reprise de la procédure n'est pas susceptible d'appel.

Article R322-23 :
Le prix de vente de l'immeuble ainsi que toute somme acquittée par l'acquéreur à quelque titre que ce soit sont consignés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et acquis aux créanciers participant à la distribution ainsi que, le cas échéant, au débiteur, pour leur être distribués.
En cas de défaut de conclusion de la vente du fait de l'acquéreur et sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires relatives à son droit de rétractation, les versements effectués par celui-ci restent consignés pour être ajoutés au prix de vente dans la distribution.

Article R322-24 :
Le Notaire chargé d'établir l'acte de vente peut obtenir, contre récépissé, la remise par le créancier poursuivant des documents recueillis pour l'élaboration du cahier des conditions de vente.
Les frais taxés sont versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente.

Article R322-25 :
A l'audience à laquelle l'affaire est rappelée, le Juge s'assure que l'acte de vente est conforme aux conditions qu'il a fixées et que le prix a été consigné. Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. Il ordonne alors la radiation des inscriptions d'hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur.
Le jugement ainsi rendu n'est pas susceptible d'appel.
Le Conservateur des hypothèques qui procède à la publication du jugement en fait mention en marge de la publication de la copie du commandement et procède aux radiations des inscriptions correspondantes.
A défaut de pouvoir constater la vente amiable, le Juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article R322-22.


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