Exemple de convention relative a la mise a disposition


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FICHE METHODOLOGIQUE 3

EXEMPLE DE CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION

DES LOCAUX D’UN RIA




CONVENTION
*****

ENTRE :

- [collectivité], représenté par Monsieur [Prénom, Nom], [fonction],
d’une part,
ET :

- L’Association de Gestion du restaurant interadministratif de [commune], représenté par Monsieur [Prénom, Nom], son Président,
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :


[collectivité] met à disposition de l’Association de Gestion du restaurant interadministratif de [commune] (AGRIA), qui l’accepte, une partie d’immeuble, propriété de [collectivité], désignée ci-après :
DESIGNATION

[COMMUNE]
Dans un ensemble immobilier dit « [nom] » sis [adresse], d’une surface hors-œuvre brute de [nombre de mètres carrés] ventilée sur le tableau ci-joint, à savoir :


  1. la partie propre au restaurant interadministratif située au rez-de-chaussée et composée des locaux pour les réserves, la cafétéria et les circulations, l’ensemble d’une superficie hors-œuvre brute de ………………………..………………..[nombre de m²]




  1. le restaurant situé au 1er étage de l’immeuble et représentant une surface hors-œuvre brute de …………………………………………………………..…..... [nombre de m²]




  1. la crèche située au 2ème étage de l’immeuble et représentant une surface hors-œuvre brute, sans la terrasse pour [nombre de m²], de ……………………..... [nombre de m²]




  1. la partie propre aux locaux à usage de bureaux situés au rez-de-chaussée, d’une superficie hors-œuvre brute de ………………………..………………..[nombre de m²]




  1. les parties communes à la crèche, aux locaux à usage de bureaux au restaurant ventilées ainsi qu’il suit :

    • rez-de-chaussée ……..... [nombre de m²]

    • 1er étage…….................. [nombre de m²]

    • 2ème étage…………....... [nombre de m²]

    • combles ……………..... [nombre de m²]




  1. Les terrasses situées au 2ème étage pour une surface totale de ……..... [nombre de m²] dont – une terrasse de [nombre de m²] pour la crèche

– une terrasse commune aux trois fonctions pour [nombre de m²].
Les conventions de répartition sont établies à partir de la surface hors-œuvre brute de [nombre de m²], déduction faite des terrasses à hauteur de [nombre de m²], soit une surface hors-œuvre brute restante de [nombre de m²].
Compte tenu d’une répartition proportionnelle à la surface occupée par chaque fonction, à savoir :

- [nombre de m²] pour les bureaux,

- [nombre de m²] pour le restaurant,

- [nombre de m²] pour la crèche,
Les parties communes représentent pour la fonction « restaurant », une surface hors-œuvre brute de [nombre de m²].


Tel que le tout, d’une superficie totale hors-œuvre brute pour le restaurant interadministratif de [nombre de m²] soit [nombre/1000ème] de l’immeuble, se poursuit et comporte sans qu’il soit besoin d’en faire plus ample désignation.

CHARGES ET CONDITIONS
La présente mise à disposition est consentie et acceptée sous les charges et les conditions suivantes que les deux parties s’obligent à exécuter et à accomplir, à savoir :
- l’AGRIA prendra les locaux mis à disposition dans l’état où ils se trouveront le jour de l’entrée en jouissance,
- l’AGRIA maintiendra, suivant le tableau de répartition annexé à la présente convention, en bon état de réparations locatives et d’entretien les locaux mis à sa disposition ainsi que les installations qu’elle sera amenée à effectuer, [collectivité] se réservant le droit de faire visiter les lieux par son personnel pour s’assurer de l’exécution de ces obligations,
- l’AGRIA jouira des locaux en bon père de famille suivant leur désignation, telle qu’elle sera indiquée ci-après : elle ne pourra en aucun cas rien faire ou laisser faire qui puisse les détériorer et elle devra prévenir immédiatement [la collectivité] de toute atteinte qui serait portée à la propriété et de toutes dégradations et détériorations qui viendraient à se produire dans les locaux mis à disposition et qui rendraient nécessaires des travaux incombant [à la collectivité].
Elle devra effectuer à ses frais les réparations qui deviendraient nécessaires par suite, soit de défaut d’exécution des réparations locatives, soit de dégradations résultant de son fait ou de celui de son personnel ou des usagers du restaurant interadministratif.
Elle fera son affaire personnelle, de façon que le propriétaire ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet, de toutes réclamations ou contestations qui pourraient survenir du fait de son activité dans les lieux mis à disposition.
- les locaux présentement mis à disposition sont exclusivement destinés à la gestion du restaurant interadministratif, l’AGRIA ne pouvant, sous aucun prétexte, modifier, même momentanément, cette destination,
- l’AGRIA ne pourra faire dans les lieux mis à disposition aucune construction ni démolition, aucun percement de mur, cloisons ou planchers, ni aucun changement de distribution, sans l’accord préalable du propriétaire qui se réserve la suite à donner à cette requête,
- tous embellissements, améliorations et installations quelconques qui seraient fait par l’AGRIA dans les lieux mis à disposition pendant le cours de la convention, resteront à la fin de celle-ci, à quelque époque et de quelque manière qu’elle arrive, la propriété [de la collectivité] sans aucune indemnité pour l’AGRIA, à moins que le propriétaire ne préfère demander le rétablissement des lieux dans leur état primitif, aux frais de l’Association, ce qu’il aura toujours le droit de faire même s’il a autorisé les travaux,
- l’AGRIA souffrira que [la collectivité] fasse faire à l’immeuble dont dépendent les locaux mis à disposition, pendant le cours de la convention, tous travaux de réparations, reconstruction, surélévation, agrandissement et autres quelconques qu’il jugerait nécessaires, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, quelle que soit l’importance des travaux,
- [la collectivité] décline toute responsabilité, dans le cas où, par fait de force majeure, il y aurait interruption des fournitures de gaz, d’eau, d’électricité, etc.
D’une manière générale, l’AGRIA fera son affaire personnelle de tous cas fortuits et imprévus sauf son recours contre qui de droit, en dehors du propriétaire.
- les charges locatives notamment chauffage, eau, électricité, gaz, sel d’adoucisseur, seront réglées semestriellement par l’AGRIA [à la collectivité], suivant les consommations réelles enregistrées sur les décompteurs qui sont installés.
En ce concerne les frais de nettoyage des locaux communs, le règlement semestriel au profit [de la collectivité] s’effectuera sur la base des salaires et charges versés par [la collectivité] pour la femme de ménage affectée à l’entretien des locaux considérés et proportionnellement à la surface hors-œuvre brute que représentent les parties communes pour chacune des fonctions restaurant, crèche et bureaux, soit [nombre de m²] pour le restaurant c’est-à-dire [nombre/1000ème] des parties communes de l’immeuble.
S’agissant plus particulièrement des vitres, pour le cas où leur nettoyage nécessiterait l’intervention d’une entreprise spécialisée, le remboursement de la dépense [à la collectivité] serait fonction de la surface vitrée nettoyée pour la partie propre au restaurant interadministratif, majorée éventuellement, à hauteur de [nombre/1000ème] de la surface vitrée nettoyée correspondant aux parties communes.
Quant aux autres dépenses d’entretien, dans lesquelles sera incluse la location de ligne pour les téléphones de secours installés dans les ascenseurs, elles seront remboursées [à la collectivité], chaque semestre, proportionnellement à la surface totale hors-œuvre brute occupée par le restaurant, c’est-à-dire [nombre de m²] représentant [nombre/1000ème], sauf pour le cas où les dépenses auraient été engagées pour le seul compte du restaurant et pourraient, sans équivoque, lui être imputées.
Un avenant à la présente convention interviendra pour fixer en tant que de besoin les modalités de prise en charge de prise en charge par le restaurant des frais afférents aux biens mis à disposition qui n’auraient pas été prévus, notamment en matière d’impôts.

DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet rétroactivement à compter du [date] et se renouvellera par tacite reconduction d’année en année, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties avec préavis minimum de trois mois.

LOYER
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.

RESILIATION
Toutes les clauses de la présente convention sont de rigueur. Chacune d’elles est une condition essentielle et déterminante sans laquelle les parties n’auraient pas contracté. En cas d’inexécution d’une clause quelconque, la présente convention sera résiliée de plein droit.

ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile à [adresse].


Fait à [commune], le [date]


Le [représentant de la collectivité]

Le président de l’association de gestion du restaurant interadministratif de [commune]



Répartition des surfaces hors-œuvre brutes



NIVEAUX

SURFACES TOTALES

REPARTITION DES SURFACES

Locaux à usage de bureaux

Restaurant

Communs

Crèche

Rez-de-chaussée
1er étage
2ème étage
Combles
TOTAL











Répartition des communs au prorata de la surface occupée par chaque fonction
Surface à répartir : X ²
Soit pour – les locaux à usage de bureaux……………… [nombre de m²]

– le restaurant ……………………...………… [nombre de m²]

– la crèche ……………………………….…… [nombre de m²]


Surface occupées par les différentes fonctions



Fonctions

Surfaces propres (m²)

Surfaces des communs (m²)

Surfaces totales (m²)

Conversion en 1 000ème


Bureaux
Restaurant
Crèche
TOTAL













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