Programme 135


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PLR 2007 - extrait du RAP de la mission :
Ville et logement


Version du 02/01/2009 à 05:58:33

Programme 135 :
Développement et amélioration de l’offre de logement


ministre concerné : christine boutin, ministre du logement et de la ville


Table des matières



Bilan stratégique du rapport annuel de performances









Par intérim, Etienne CREPON

Directeur, adjoint au Directeur général de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction

Responsable du programme n° 135 : Développement et amélioration de l’offre de logement

Dans le domaine du logement, l’année 2007 est marquée par l’adoption de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, qui fait de l’État le garant du droit au logement et à l’hébergement, et renforce l’enjeu de développement d’une offre de logements accessible à l’ensemble des ménages.

On constate

- la poursuite du dynamisme de la construction : 531 000 constructions de logements ont été autorisées en 2007 en métropole dont 425 000 mis en chantier. Tout en restant supérieur à 2005, le chiffre des autorisations est en léger repli par rapport à 2006 (-4,5 %) mais, suite à la réforme des autorisations d’urbanisme intervenue au 1er octobre 2007, plusieurs centres instructeurs n’étaient toujours pas en mesure de transmettre les informations relatives aux autorisations et aux mises en chantier pour les dossiers déposés après cette date. Les mises en chantier sont en hausse de 1,2 % par rapport à 2006.

- la poursuite de la mise en œuvre du plan de cohésion sociale qui a permis de financer 99 000 logements locatifs sociaux (108 000 y compris ANRU). L’inflexion des tendances haussières tant en matière de prix et de loyers reflète pour partie l’efficacité des politiques poursuivies.

La part des demandeurs dont l’ancienneté de la demande est supérieure à 1,5 fois l’ancienneté moyenne reste trop élevée, notamment dans les zones les plus tendues, dans lesquelles la production de logements locatifs sociaux est la plus difficile compte tenu notamment de l’augmentation du coût du foncier. Toutefois, la création de nouveaux outils par la loi portant engagement national pour le logement doit faciliter, à l’avenir, la production de foncier. Par ailleurs, la réorientation des aides de l’ANAH sur ces zones permet d’y développer une offre de logements à loyers maîtrisés.

La montée en puissance des dispositifs d’aide à l’accession sociale, qu’il s’agisse de la TVA à 5,5% dans les zones de rénovation urbaine, de la majoration du prêt à 0%, du « Pass-foncier » ou du prêt social location-accession (PSLA), devrait également permettre de réamorcer des parcours résidentiels positifs et une plus grande fluidité du parc social.

Le développement et l’amélioration de l’offre de logement sont directement concernés par les enjeux du développement durable. A ce titre, la mixité des villes et des quartiers constitue un axe important, sur lequel on enregistre cette année une évolution positive dans le rattrapage du déficit de logements sociaux dans les communes « article 55 » de la loi du 13 décembre 2000 (« solidarité et renouvellement urbains »), dans lesquelles ce déficit était le plus marqué. De même, la lutte contre l’habitat indigne connaît une évolution positive qui témoigne de l’implication progressive de l’ensemble des acteurs concernés. Cette action permettra notamment de minorer les saisines de commission de médiation au titre de la loi DALO. Enfin, l'accessibilité aux personnes handicapées et la maîtrise de l'impact environnemental des bâtiments, et tout particulièrement la maîtrise de la consommation énergétique et la diminution des émissions de gaz à effet de serre, constituent plus que jamais des sujets essentiels, dont l'importance a été réaffirmée à l'occasion du Grenelle de l'environnement, notamment pour ce qui concerne le parc existant.

Trois lois importantes : la loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, la loi de programmation pour la cohésion sociale et la loi portant engagement national pour le logement ont adapté la politique du logement au cours de ces dernières années pour mieux répondre aux difficultés que rencontrent nos concitoyens pour se loger dans de bonnes conditions. Adoptée le 5 mars 2007, la loi instituant le droit au logement opposable constitue un tournant essentiel puisqu’elle institue, pour l’État, une obligation de résultats. Les moyens complémentaires qu’elle comporte ont renforcé, dès 2007, les objectifs et les moyens du plan de cohésion sociale, notamment pour accroître la production des logements les plus sociaux et renforcer la mobilisation du parc locatif privé. De plus, cette loi conforte le principe de mixité sociale en étendant le dispositif de « l’article 55 ».

Les commissions de médiation peuvent être saisies par les demandeurs depuis le 1er janvier 2008, le recours contentieux sera ouvert aux demandeurs prioritaires de logement dès le 1er décembre 2008 et, à compter du 1er janvier 2012, à tous les demandeurs d’un logement social à l’expiration d’un délai anormalement long.

Outre la mobilisation des moyens humains au sein des services de l’État, l’effectivité du droit au logement, et donc la limitation des recours contentieux, est étroitement liée à la pleine utilisation des moyens existants et notamment des moyens budgétaires regroupés dans ce programme.

Notons enfin que l’utilisation des moyens budgétaires d’aides à la pierre est aujourd’hui une compétence partagée entre l’État et les collectivités territoriales. En effet, en application de la loi du 13 août 2004 relatives aux Libertés et Responsabilités Locales, l’État peut déléguer sa compétence dans l’attribution de ces aides aux établissements de coopération intercommunale (EPCI) et aux conseils généraux. Depuis le 1er janvier 2007, de l’ordre de la moitié des crédits d’aide à la pierre est ainsi déléguée à une centaine de collectivités.

. Au 1er janvier 2008, près de 55% des crédits d’aide à la pierre sont ainsi délégués à 102 collectivités (27 conseils généraux, 12 communautés urbaines, 57 communautés d’agglomérations et 6 communautés de communes).

Les premiers éléments de bilan sur 2007, montrent que les EPCI délégataires depuis 2005 et 2006 ont des résultats supérieurs à la moyenne nationale en terme de mise en œuvre de projets du logement locatif social (LLS). Ces éléments incitent à poursuivre cette politique de délégation.



récapitulation des objectifs et indicateurs de performance









OBJECTIF 1

Satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs, en particulier dans les zones tendues

INDICATEUR 1.1

pourcentage des demandeurs de logement social pour lesquels l’ancienneté de la demande est supérieure à 1,5 fois l’ancienneté moyenne en zone tendue, moyennement tendue et détendue

INDICATEUR 1.2

pourcentage de logements locatifs sociaux financés (en PLUS et PLAI) et agréés (PLS) en zone tendue, moyennement tendue et détendue

INDICATEUR 1.3

pourcentage de logements privés à loyers maîtrisés aidés par l’agence nationale de l’habitat (ANAH) par zones (en zone tendue, moyennement tendue et détendue)

INDICATEUR 1.4

pourcentage de logements conventionnés sans travaux par zone

OBJECTIF 2

Mieux répartir les logements sociaux au sein des agglomérations

INDICATEUR 2.1

pourcentage de logements locatifs sociaux financés dans les communes soumises à l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (loi SRU) par rapport à leur objectif annuel moyen sur la période triennale par tranches

OBJECTIF 3

Lutter contre le logement indigne

INDICATEUR 3.1

pourcentage des subventions accordées par l’ANAH pour sortir d’une situation d’indignité par rapport au total des subventions accordées par l’ANAH

OBJECTIF 4

Adapter les logements aux besoins des personnes âgées et handicapées

INDICATEUR 4.1

taux de logements aidés par l’ANAH en vue d’une adaptation aux besoins des personnes âgées ou handicapées

OBJECTIF 5

Développer l’accession sociale à la propriété

INDICATEUR 5.1

part des ménages primo-accédants sur le total des accédants

INDICATEUR 5.2

part des bénéficiaires du PTZ selon leur niveau de revenu

OBJECTIF 6

Promouvoir le développement durable dans le logement et, plus généralement, dans la construction

INDICATEUR 6.1

consommation énergétique globale des logements, corrigée des variations climatiques, dont consommation d’énergie pour le chauffage

INDICATEUR 6.2

consommation énergétique globale tous usages confondus (chauffage, eau chaude sanitaire et usages spécifiques), des bâtiments d’habitation et tertiaires, corrigée des variations climatiques


Présentation des crédits et des dépenses fiscales






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