Pac type groupe regional sage ile de france v4 nov 2010 porter a connaissance de l’etat dans les sage en ile-de-france


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PAC TYPE - GROUPE REGIONAL SAGE ILE DE FRANCE V4 NOV 2010


PORTER A CONNAISSANCE DE l’ETAT DANS LES SAGE EN ILE-DE-FRANCE



Articles R212-35 et L. 212-5 du code de l’environnement :
Le préfet a pour obligation de communiquer au président de la CLE, dans un délai de 2 mois à compter de l’installation de celle-ci, toutes les informations utiles à l’élaboration du SAGE, et de porter à sa connaissance :

  • les données établies sous la responsabilité de l'état (ZNIEFF, PP AEP, réseaux de surveillance, zones inondables, études en vue de schéma piscicole...)

  • les documents ou études connues réalisées par des collectivités locales

  • tout projet d’intérêt général pouvant avoir des incidences sur la qualité, la répartition ou l’usage de la ressource en eau


L’étape de porter à connaissance est essentielle, car la qualité des données recueillies conditionne la validité de l’état des lieux et des dispositions qui en découleront.
Pour l’Etat, elle relève du préfet chargé du suivi du SAGE, et associe ses services régionaux, avec l’appui de la DRIEE-IF et départementaux, avec l’appui des DDT, ainsi que ses établissements publics (AESN, ONEMA, BRGM…).

Il paraît opportun d’y ajouter :

  • les textes réglementaires dans le domaine de l'eau

  • une synthèse des enjeux identifiés sur le bassin versant par l’ensemble des services, tenant compte des enjeux identifiés dans le SDAGE.

  • les coordonnées des acteurs de l'eau ayant contribué au PAC (personnes ressources)


Objectifs :

La trame présentée ici reprend l’entrée thématique prévue dans les états initiaux de SAGE (guide SAGE). Elle constitue un socle destiné à :

  • guider les services de l’Etat dans l’élaboration du PAC initial (entrée par service)

  • permettre la mise à jour des données pour les animateurs SAGE qui ont démarré leur processus d’élaboration avant (document évolutif)

  • fournir une traçabilité du socle de données fournies pour l’élaboration du SAGE.


Constitution d’une base de données au service du SAGE ?

Cette trame pourrait servir à alimenter une bibliographie partagée des connaissances par bassin versant, adossée au SAGE et à disposition de l’animateur et des membres de la CLE (via internet). Elle serait alors à compléter avec les autres données récoltées. Ceci permettrait une traçabilité de la donnée fournie (date de fourniture, source et emplacement de la donnée) et une mise à jour régulière. A terme, la connaissance acquise lors de l’instruction des dossiers en phase de mise en œuvre constitue aussi une source d’information qui pourraient être saisie dans cette base de données territoriale.


Sont proposés ci-dessous :

  • la procédure type mise en place en Ile-de-France

  • les informations à fournir avec une entrée par service et une entrée par thématique

  • une annexe sur la réglementation utile aux SAGE

  • un exemple de courrier du préfet pilote aux service



Procédure type
Principe :

  • anticiper avant la mise en place de la CLE car le délai de 2 mois est court

  • transmission aux services ayant contribué en même temps qu’à la CLE

  • diffusion du PAC au sein de la CLE et exposé des enjeux (cadrage)


Inciter les chambres d’agriculture, les collectivités compétentes dans le domaine de l’assainissement, des milieux aquatiques, de l’urbanisme, dont les départements et la Région, à faire un porter à connaissance formalisé également, afin d’alimenter une bibliographie unique (gain de temps pour la formalisation de l’état de lieux).


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