Pour la realisation d’une liaison routiere d’environ 2 kilometres sur la commune d’etampes


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CONTRAT DE PARTENARIAT

POUR LA REALISATION D’UNE LIAISON ROUTIERE D’ENVIRON 2 KILOMETRES SUR LA COMMUNE D’ETAMPES


Entre :

D’une part,

LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE L’ETAMPOIS SUD ESSONNE, représentée par Monsieur Jean-Pierre COLOMBANI, Président de la communauté d’agglomération Etampois Sud Essonne, dûment habilité à cet effet par délibération en date du 14 juin 2016

ci-après dénommée « La CAESE »,

Et :

D’autre part,

Société Infrastructure Louette, société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 10 0000 €, ayant son siège social 87/89 rue Louis Pasteur, 44 550 Montoir de Bretagne, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de [] sous le n° [], représentée par son président, CHARIER SA, elle-même représentée par son président, Paul BAZIREAU, dûment habilité aux fins des présentes,

ci-après dénommée  « Le Titulaire »,
SOMMAIRE


EXPOSÉ PRÉALABLE

Par délibération en date du 18 décembre 2013, le conseil communautaire de la CAESE a décidé la réalisation d’une liaison routière en tracé neuf entre l’avenue de la Sablière et le giratoire situé sur la RD 191 au droit du CR52, d’une longueur d’environ 2 kilomètres. Le projet comprend également le prolongement de l’avenue Pierre-Richier et de l’avenue Jean-Colombel afin de les raccorder à la future déviation.

Au vu du rapport d’évaluation préalable réalisé en application des dispositions de l’article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales (ci-après « CGCT »), la CAESE a décidé, par délibération en date du 18 décembre 2013, de retenir la formule du contrat de partenariat pour la réalisation de la liaison routière entre l’avenue de la Sablière et le giratoire situé sur la RD 191 au droit du CR52.

Par avis d’appel public à concurrence paru le 10 février 2015 sous le numéro 2015/S 028-046369 au Journal officiel de l’Union européenne et le 7 février 2015 sous le numéro 166 14-186194 au Bulletin officiel des annonces des marchés publics n°27A, la CAESE a lancé, conformément aux dispositions des articles L. 1414-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, la procédure de dialogue compétitif relative à la passation d’un contrat de partenariat intitulé « Contrat de partenariat pour une liaison routière entre la rue de la Sablière et la RD 191 ».

Au terme de la procédure de dialogue, et remise des offres finales, l’offre du groupement CHARIER SA, CHARIER TP et CHARIER TP Sud a été considérée comme économiquement la plus avantageuse et retenue par la CAESE.

Conformément aux dispositions de l'article L. 1414-10 du CGCT, la CAESE a autorisé son Président à signer le présent Contrat par délibération n° [●] du 14 juin 2016 et le Contrat a été attribué au Titulaire puis signé avec celui-ci.

CELA ÉTANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT.

CHAPITRE I – CLAUSES GENERALES

1.DÉFINITIONS - INTERPRETATIONS

    1. Définitions

Sauf stipulation contraire, les termes et expressions commençant par une majuscule utilisés dans le présent Contrat et ses Annexes, y compris son préambule, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

Acte d’Acceptation : Désigne l’acte établi sur la base du modèle constituant l’Annexe 11 (Modèle d’acte d’acceptation) et contenant l'acceptation par la CAESE en application des articles L. 313-29 et suivants du Code monétaire et financier, de la cession, par le Titulaire, d'une fraction des créances (Redevance Irrévocable et l’Indemnité Irrévocable) qu'il détient sur la CAESE au titre du Contrat de Partenariat, cette acceptation entrant en vigueur à la Date de Mise à Disposition Effective des Ouvrages.

Acte de Notification : Désigne l’acte contenant la notification de la cession par le Représentant des Créanciers Financiers au comptable assignataire de la CAESE, en application de l’article L. 313-28 du Code monétaire et financier.

Affilié(s) : Désigne pour chaque Associé du Titulaire :

  1. toute entité qu’il contrôle directement ou indirectement ;

  2. toute entité qui le contrôle directement ou indirectement ; ou

  3. toute entité contrôlée directement ou indirectement par toute entité visée au ii),

le  « contrôle » étant ici entendu au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce dans sa rédaction en vigueur à la date de signature du Contrat de Partenariat, et, par extension, pour les fonds d'investissement, tout fonds géré directement ou indirectement par la même société de gestion que l'Associé, ou ayant le même associé commandité que l'Associé.

Annexe(s) : Désigne une annexe au Contrat de Partenariat. Les Annexes ont valeur contractuelle et font partie intégrante du Contrat de Partenariat.

Article(s) : Désigne un article du Contrat de Partenariat.

Associé(s) : Désigne CHARIER SA et, le cas échéant, ses Affiliés.

Autorisation de Mise en Service : Désigne l’autorisation d’ouverture à la circulation publique des Ouvrages routiers objets du Contrat.

Avances sur Redevances : Désigne les versements effectués par la CAESE au Titulaire selon l’échéancier de l’Article 24.6 et dans le respect des modalités prévues à l’Annexe 16.

Calendrier : Désigne le calendrier inséré en Annexe 2 du Contrat, qui mentionne les délais d’exécution des Travaux et la Date de Mise à Disposition. Ces dates et délais présentent un caractère impératif et un engagement ferme du Titulaire sauf causes de prorogations des délais expressément prévues dans le Contrat.

Cause(s) Légitime(s) : Désignent les évènements prévus à l’Article 32.3 du Contrat de Partenariat.

Changements de Législation et de Règlementation : Désignent toutes les modifications de législation et de règlementation ayant une incidence significative sur l’exécution des Travaux, qui ne pouvaient être raisonnablement prévues à la date de signature du Contrat.

Conception-Construction : Désigne l’ensemble des prestations d’études de conception et de réalisation des travaux nécessaires à la réalisation des Ouvrages dont les performances et objectifs sont fixés dans le Programme Fonctionnel.

Contrat ou Contrat de Partenariat : Désigne le contrat de partenariat et ses Annexes, tel qu’il pourra être modifié ou complété ultérieurement, conclu entre la CAESE et le Titulaire, conformément aux Articles L. 1414-1 et suivants du CGCT.

Convention Tripartite : Désigne la convention tripartite conclue entre la CAESE, les Créanciers Financiers et le Titulaire.

Coûts de Remploi : Désigne la différence (si elle est positive) entre (a) et (b) :

  • (a) le montant des intérêts (à l’exclusion de la Marge applicable au Crédit Dailly) qu’un Prêteur aurait dû percevoir pour la période allant de la date de réception de toute ou partie de sa participation dans une avance au titre du Crédit Dailly jusqu’au dernier jour de la période d’intérêts en cours relative à cette avance, si le montant en principal avait été reçu par lui le dernier jour de ladite période d’intérêts ;

  • (b) la somme que ce Prêteur pourrait percevoir en plaçant un montant égal à ce montant en principal auprès d’une banque de premier rang sur le marché interbancaire pour une période courant du Jour Ouvré suivant la date à laquelle il a reçu ces montants jusqu’au dernier jour de la période d’intérêts considérée.

Coûts de Rupture de Taux Fixe : Désigne, en cas de résiliation de l’Instrument de Couverture Crédit Dailly avant la Date de Mise à Disposition Effective, le solde négatif dû par le Cédant au Cessionnaire, calculé conformément aux stipulations de l'Annexe 2 de la Convention Tripartite (Mécanisme de fixation des taux).

Coûts des Investissements Initiaux : Désigne le coût des investissements correspondant aux Investissements Initiaux, à l'exclusion des Coûts Financiers, et ajustés le cas échéant à la Date de Mise à Disposition Effective pour prendre en compte les coûts supplémentaires d'investissements induits par une modification telle que prévue au chapitre VI du Contrat.

« Coûts Financiers » : Désigne les coûts financiers contractuels relatifs au financement des Ouvrages tels que fixés à l'Annexe 3 (Plan de Financement et de Refinancement), et ajustés à la Date de Fixation des Taux.

Coûts Financiers Intercalaires : Désigne la commission d’engagement et la commission d’arrangement du Crédit Dailly.

Crédit Dailly : Désigne le crédit, intitulé  « Crédit Dailly » au titre de la convention de crédits qui sera consentie au Titulaire par les Créanciers Financiers dans le cadre des Instruments de Dette.

Créancier(s) Financier(s) : Désigne les Prêteurs et les banques ayant conclu avec le Titulaire des Instruments de Dette et des Instruments de Couverture.

Date d’Entrée en Vigueur : Désigne la date de notification du Contrat telle que définie à l’Article 3 du Contrat.

Date de Fixation des Taux : Désigne la date à laquelle sont mis en place les Instruments de Couverture dans les conditions définies à l'Article 23.2 et à l’Annexe 10 (Mécanisme de fixation des taux).

Date de Mise à Disposition : Désigne la Date contractuelle de mise à disposition de l’intégralité des Ouvrages correspondant à celle figurant au Calendrier annexé au Contrat.

Date de Mise à Disposition Effective : Désigne la Date à laquelle les Ouvrages sont effectivement mis à la disposition de la CAESE conformément à l’Article 19. La Date de Mise à Disposition Effective correspond à la date de signature du procès-verbal de mise à disposition des Ouvrages.

Dette : Désigne tout endettement permettant au Titulaire de financer la réalisation des Ouvrages.

Expert indépendant : Désigne la personne désignée conjointement par les Parties.

Entretien-Maintenance : Désigne l’ensemble des prestations d’entretien technique et de maintenance, nécessaires pour atteindre les performances et objectifs requis par le Programme Fonctionnel.

Financement : Désigne le financement des Ouvrages par Dette et/ou fonds propres.

Financement Privé Senior : Désigne le Financement des Ouvrages par Dette, à l’exception des fonds propres.

Financement : Désigne le ou les financements mis en place par le Titulaire en vue de l’exécution de ses obligations au titre du Contrat incluant les Instruments de Dette et les Instruments de Fonds Propres et les Instruments de Couverture.

Force majeure : Désigne un évènement extérieur aux Parties, imprévisible et irrésistible tel que défini à l’Article 32.2.

Gros Entretien et Renouvellement ou « GER » : Désigne les obligations de Gros Entretien et de Renouvellement à la charge du Titulaire.

Indemnité Irrévocable : Désigne, à la Date de Calcul, un montant égal à la somme :

  1. du montant en principal restant dû au titre du Crédit Dailly à cette date ;

  2. des intérêts courus non échus, échus impayés ;

  3. de la somme des intérêts prévisionnels (les intérêts étant calculés sur la base du Taux Fixe (hors Marge du Crédit Dailly) actualisée au taux de swap de replacement constaté sur le marché au jour de l’évènement (swap amortissable contre EURIBOR ou tout autre indice qui lui serait substitué ou reconnu équivalent, d’une durée équivalente à la durée théorique du contrat) ; ce montant ne pouvant en aucun cas être négatif et ne sera pas dû en cas de résiliation pour faute du Contrat de Partenariat postérieurement à la Date de Mise à Disposition Effective ;

  4. des éventuels Coûts de Remploi.

  5. majorée (i) des éventuels intérêts de retard dus à cette date  et (ii) d'un montant égal aux intérêts calculés au Taux de Portage entre la Date de Calcul et la date d’exigibilité concernée.

Instrument de Couverture : Désigne le Taux de Référence applicable au Crédit Dailly.

Instrument de Dette : Désigne toute modalité de financement, dont le Crédit Dailly, autre que les Instruments de Fonds propres.

Instrument de Fonds Propres : Désigne tout apport en capital, compte courant d’actionnaire, prêt subordonné ou toute autre avance, effectuée par les Associés du Titulaire.

Jour : Désigne un jour de calendrier.

Jour Ouvrable : Désigne un jour autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié, où les banques sont ouvertes en France.

Marge : marge de 110 bps (1,10%) appliquée en complément du Taux de Référence sur le Crédit Dailly pour le calcul du Taux Fixe.

Mise en Service : Désigne l’ouverture de tout ou partie des Ouvrages routiers à la circulation publique après la délivrance de l’Autorisation de Mise en Service.

Missions : Désigne l’ensemble des prestations assumées par le Titulaire au titre du présent Contrat.

Objectifs de Performance : Désigne l’ensemble des objectifs de performance prévus au Programme Fonctionnel et donnant lieu à pénalité en application des Articles 34.1 et 34.3 en cas de non atteinte par le Titulaire.

Ouvrages : Désigne l’ensemble des constructions, équipements et installations tels que décrits dans le Programme Fonctionnel (Annexe 1) et le Programme des Travaux (Annexe 6), étant précisé que postérieurement à la Date de Mise à Disposition Effective, les Ouvrages s’entendent comme l’ensemble des infrastructures, superstructures et équipements constituant la liaison routière (entre la rue de la Sablière et la route départementale 191 sur la commune d'Étampes dans le département de l'Essonne) proprement dit, y compris carrefours giratoires et voies raccordées jusqu’à cinq (5) mètres des têtes d’îlot, ponts et accessoires des ponts. On entend par accessoires :

  • Pour les passages inférieurs, la totalité des accessoires de l’ouvrage, à l’exception de la chaussée de la voie franchie

  • Pour les passages supérieurs :

    • les remblais contigus de la voie supportés sur une longueur de 10 m de part et d’autre des culées

    • les accessoires directs, dans la mesure où il en existe (chape d’étanchéité, joints de chaussée et de trottoir, dalles de transition, dispositifs de retenues : gardes corps, glissières et barrières de sécurité)


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