Droit international privé


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Droit international privé

Introduction

  1. Présentation générale



  • ANSEL et LEQUETTE : les grands arrêts de la jurisprudence française de droit privé 2006

  • AUDIT : DIP economica 2008

  • BATIFFOL et LAGARDE Traité de droit international privé

  • BUREAU et MUIR WATT puf : DIP

  • LOUSSOUARN BOUREL VAREILLES SOMMIAIRES : précis DALLOZ

  • Précis DAUMAS : MAYER et HEUZE

  • NIBOYET et DE LA PRADELLE : lgdj

  • VIGNAL : DIP Armand colin 2005

Expression apparue au 19 eme siècle, dip est le droit des relations entre les états le droit international privé est de caractère international.

Selon Batiffol le dip couvre l’ensemble des règles applicables aux seules personnes privées dans les relations de la société internationale.

Division du monde en états souverains, chacun des états est doté de sa propre loi et cette situation conduit à organiser aussi bien les relations entre personnes publiques et entre personnes privées.

Distinction à l’époque correspondait à un clivage assez net de notre droit.

De nos jours la frontière entre le droit public et privé s’est estompée. Dans les rapports internationaux, le flou est que les états et ses démembrements participent de plus en plus à la vie des affaires.

Cette distinction est quand meme conservée.

Dans la conception universitaire française, le droit international privé comporte 4 grands thèmes souvent regroupés 2 par 2.

Tout d’abord la question des sujets du droit international privé, à savoir les nationaux et les étrangers. ( exclu du programme).

- Droit de la nationalité presque exclusivement national, du fait que le di public pose comme principe que chaque état détermine librement quels sont ses nationaux. (Articles 17 et suivants du Code civil).

- Droit des étrangers ou condition des étrangers car il s’agit d’étudier les restrictions apportées à la jouissance des droits des étrangers. Cette question a connu une évolution très importante car avant les étrangers avaient très peu de droits alors qu’aujourd’hui principe d’égalité avec les nationaux (principe de non discrimination ou principe d’égalité de traitements). Article 11 subordonne les droits à un traité de réciprocité entre les états, depuis 1948 Cass a posé le principe d’assimilation des étrangers aux nationaux sauf quand un texte réserve un droit aux ressortissants français.

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Droit communautaire est de plus en plus important.

Le fait qu’il existe 2 catégories de sujets a des conséquences sur les relations privées qui se nouent entre eux et ils arrivent que des conflits se produisent :

Conflits de loi : quelle est la loi applicable lorsqu’une situation juridique présente un élément d’extranéité : exemple régime matrimonial dans un couple qui n’ont pas la meme nationalité, hypothèse d’un contrat conclu entre une société française et une société allemande.

Conflits de juridictions : en cas de litige à caractère international, il s’agira de savoir quel tribunal est compétent pour statuer ? Effet en France des jugements rendus à l’étranger ? (exclu du cours).

  1. L’évolution historique du droit des conflits



  • phase pré doctrinale : de l’antiquité au Haut Moyen age

  • période d’apparition des grandes doctrines

  • Fin 18 eme 19 eme : époque contemporaine au cours de laquelle il y a eu un vaste brassage des idées ( tendance universaliste et individualiste).



  1. L’ère pré doctrinale

A l’époque distinction des citoyens et des étrangers mais ces derniers n’avaient aucun droit, seule exception en Grèce avec les traités d’Isopolitie c’est à dire entre cités amies.

A l’époque romaine, du fait des conquêtes de territoires, il existait les citoyens romains et les habitants des civilisations conquises les pérégrins. Pour les romains le jus civile.

Pour les autres le jus gentium concernant les relations d’affaires mais concernant les affaires familiales ils étaient soumis au droit pérégrin. Le juge romain appliquait le droit romain et le préteur le droit pérégrin.

En 212 traité de Caracala a accordé la nationalité à tous les habitants de l’Empire, donc soumis au jus civile.

Invasions barbares ou chaque peuple avait sa propre loi. Système qui s’est appliqué est celui de la personnalité des lois. Chacun soumis à la loi de l’ethnie auquel il appartient.

Ce système va disparaître après quelques siècles :

Il va se produire une fusion des populations grâce à la multiplication des mariages mixtes en meme temps que le développement d’une économie rurale tant à fixer une population donnée sur un territoire.

Aussi une certaine fusion des institutions ou des lois, en général la loi du groupe le plus nombreux domine mais de nouvelles règles font leur apparition

Nouveau système de la territorialité des lois qui va se renforcer avec l’apparition de la féodalité. Loi s’applique à tous les habitants, à tous les biens qui s’y trouvent et à tous les actes passés. Système qui empeche l’émergence de tout conflit de loi.

Lorsque un juge est saisi de questions relevant de coutumes d’un autre territoire, le juge applique sa propre loi : la lex fori, c’est à dire la loi du for.

  1. Développement des doctrines

Tout va commencer en Italie au 13 eme siècle car il existe un certain nombre de cités indépendantes dotées de statuts et celles-ci font un commerce entre elles.

Aussi redécouverte de droit romain avec un manuscrit des compilations de Justinien. Les juristes dans les universités vont se livrer à des commentaires en les appliquant à des cas concrets, ils vont chercher quelles limites doivent être apportées à l’application des différents statuts et c’est ainsi que née la théorie des statuts.

La 1ere école à l’élaborer est celle des glossateurs et la plus célèbre est la glose d’Accurse au 13eme siècle qui se penche sur le cas de la citation en justice d’un habitant de Bologne en voyage d’affaire à Modène, la glose aboutit qu’un statut n’est pas d’application universelle mais ne lie que les sujets.

Réflexion poursuivie au 14eme siècle par l’école des post-glossateurs celle de Bartole et Balde : méthode va consister à distinguer les différents statuts en fonction de leur objet.

Ainsi se dégage la distinction entre la procédure et le fond du droit, seule la procédure est soumise à la lex fori.

Quant aux règles de fond, un certain nombre de solutions sont dégagées.

En matière d’actes juridiques est dégagé la règle locus regit actum qui veut qu’un acte d’un acte juridique soit soumis à la loi du lieu ou il est signé.

En matière de délit : lex loci delicti : application de la loi du lieu de sa survenance.

Aussi distinction entre les statuts favorables et les statuts odieux qui constitue l’origine de l’ordre public international.

Les apports de la doctrine italienne se retrouvent en France au 16eme siècle : Charles Dumoulin et D’Argentré.

Dumoulin avocat a poursuit le travail des post glossateurs et son apport essentiel est d’avoir dégagé en matière de contrat l’idée d’autonomie de la volonté. Ils considèrent que les parties ont pu vouloir appliquer une autre loi que celle du lieu de conclusion. Réflexion menée à propos des régimes matrimoniaux. (Raisonnement qui part de l’idée de volonté des époux d’avoir choisi ce lieu)

D’Argentré est un magistrat breton auteur d’un commentaire sur la commune de Bretagne, il est défenseur du particularisme politique et juridique de la Bretagne ce qui est très différent de la méthode italienne, ici méthode dogmatique.

Il va élaborer une doctrine territorialiste : distinction entre le statut réel (celui des biens) et personnelles (celui des personnes).

Coutumes réelles sont territoriales et coutumes personne sont extra térritoriales car elles sont rattachées au domicile de l’individu (lien d’allegence avec a commune d’origine).

Il n’a guère eu d’influence en France mais beaucoup en Hollande au cours du 17 et dans la doctrine américaine

Dernière phase de la doctrine se situe en Hollande. Paul et Jean Voet et Hubert.

L’apport principal va être de donner une explication à la possible application d’une loi étrangère. Cette explication tient dans l’idée de courtoisie internationale car l’application d’une loi dans un autre état n’est jamais obligatoire (équité et utilité).

Hubert parle de respect des droits acquis qui se retrouve dns la doctrine américaine.

  1. L’époque contemporaine

Elle est marquée par la constitution des états modernes grâce à laquelle chaque état se donne des lois, ce qui a pour conséquence majeure que désormais les conflits sont internationaux. Les règles de conflits peuvent être disparatre : article 3 a3 du Code civil qui soumet le statut du personne à la loi nationale.

Malgré ces disparités, la doctrine va s’engager dans la recherche de solutions universelles et une solution opposée, à savoir une tendance particulariste.

On est arrivé a surmonter cette tendance en cherchant une 3eme voie dans laquelle on utilise les solutions du droit comparé.

  1. Les doctrines universalités

Savigny et Mancini

Savigny 1779 à 1861, juriste romaniste, auteur d’un traité de droit romain et dans ce dernier il consacre un tome à l’application des lois dans le temps et dans l’espace qui va révolutionner la théorie des conflits.

Le point de départ est qu’il existe une communauté de droit entre les peuples du monde chrétien, il le découvre dans le christianisme et de l’héritage romain.

L’application d’une loi étrangère ne doit plus être chose exceptionnelle, en effet s’agissant de droits privé, en présence d’une situation internationale, il faut appliquer la loi avec laquelle cette situation est en contact.

La méthode de Savigny renverse le raisonnement des statutaires car ces derniers partaient toujours du staut de la commune ou de la loi pour définir son champ d’application dans l’espace en fonction des pouvoirs reconnus à leurs auteurs.

Savigny va partir des situations juridiques :

Pour chaque rapport de droit, il va rechercher la sphère juridique à laquelle il appartient selon sa nature : approche privatiste.

La situation pour S va être déterminé par un élément spécifique le lieu de conclusion ou de situation d’un acte, il va poursuivre son raisonnement en opérant une classification en fonction de leur nature et ensuite chercher un élément de rattachement.

Théorie de S très développée en Allemagne meme si elle s’est heurtée à l’influence de Mancini

Mancini 1817 à 1888, il appartient au courant universaliste mais il a développé une doctrine personnaliste qui est liée au contexte italien de l’époque, c’est à dire un pays en quete d’unité.

Il va défendre le principe des nationalités : il faut donner aux italiens un état et des lois adaptées à leur race, mentalité, culture : approche quasi passionnelle.

Juridiquement cela se traduit par un rattachement de principe à la loi nationale, individus doivent être soumis ou qu’ils se trouvent à leur loi nationale.

Par souci de réalisme il va admettre quelques exceptions : le recours à l’autonomie de la volonté en matière d’acte juridique, il admet que les lois d’ordre public inspirées par l’idée de conservation de l’état puissent mettre en échec la loi nationale

Mais aussi le principe locus regit tactum.

Cette méthode a influencé le législateur espagnol et allemand.

Pillet en France a reprise cette théorie.
Pillet professeur de droit public a développé une conception originale, il voit dans le conflit de loi un conflit de souveraineté.

Il va démontrer que toute loi a vocation à la généralité et à la permanence or si l’on veut des solutions praticables et respectueuses des intérêts des autres états il est nécessaire de choisir entre l’un ou l’autre de ces caractères.

A cet effet il propose une distinction :

D’une part il existe des lois qui tendent à la protection individuelle et pour ces lois, c’est la permanence qui doit l’emporter et cela convient à retenir le critère de la nationalité.

D’autre part il y a les lois de garanties sociales, ici c’est la généralité qui doit l’emporter et le critère d’application sera le territoire.


  1. la réaction particulariste


Universalisme source de désillusion, rareté des règles universelles et l’existence d’opposition irréductibles entre les systèmes juridiques.

La théorie de communauté de droit entre les peuples s’est trouvée démentie.

Divers auteurs ont proné le particularisme, il met en avant l’idée que les règles de conflits de loi ont essentiellement un caractère national.

Certains auteurs ont préconisé un territorialisme teinté de rationalisme comme Niboyer.

D’un autre coté un particularisme plus personnaliste a été défendu par Bartin car il va être favorable à l’application de la loi nationale à la différence de Niboyer. Il développe l’idée que les règles de conflits de lois ne sont qu’une projection du droit civil interne sur le plan international.

Cette doctrine particulariste s ‘est développé aux USA MAIS DANS UN CONTEXTE DIFFÉRENT à savoir les conflits interfédéraux mis en évidence par Story et par d’autres auteurs qui ont développé la théorie des droits acquis.


  1. Les tendances actuelles


A partir du milieu 20 siècle, renaissance du conflit international, en France la conception du conflit de loi comme conflit de souveraineté a fait long feu, les auteurs admettent que ces conflits soient animés par des intérêts privés mais il est parfois nécessaire de prendre en compte l’intérêt de l’état, ce qui traduit l’essor de certaines lois : les lois de police
Aux USA l’approche publiciste est resté de mise Currie a développé la théorie des intérêts gouvernementaux, le raisonnement consiste à partir du contenu concret de la règle et du but qu’elle poursuit, démarche unilatéraliste qui se rattache à la doctrine des statutistes ( glossateurs)

Néo statutisme fonctionnaliste américain.
On utilise très largement les ressources du droit comparé, des auteurs ont ainsi recherché une 3eme voie dans le but de rechercher les différents systèmes de conflits de loi comme en All avec Rabel et en France de Batiffol, sa théorie consiste à rechercher la coordination des systèmes en vue de réaliser une harmonisation suffisante des relations privées internationales : voie comparative

Nouvel universalisme réaliste.

Cette voie a trouvé une concrétisation dans le développement des conventions internationales qui unifie les règles de conflits de loi.


  1. Les sources du droit des conflits


L’expression de droit international privé est trompeuse, en matière de conflit de loi il n’y a pas d’ordre juridique supérieur à celui des états d’ou découlerait un certain nombre de solutions, les sources sont donc essentiellement nationales

A notre époque sources internationales se sont accrues avec l’essor des traités, on assiste ajd à une communautarisation de la matière depuis l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam


  1. Les sources nationales




  1. la loi


En France il n’ya pas eu de codification du DIP, codifié en Suisse, Italie, Belgique.. Si bien que les règles de conflits sont éparses dans le code civil. Mais pendant longtemps les sources législatives se sont limitées à un texte : l’article 3 du code civil. Les règles étaient donc d’origine jurisprudentielle

Cet article se compose de 3 paragraphes :

  • les lois de police et de sureté obligent tous ceux qui habitent le territoire

  • les immeubles meme possédés par des étrangers sont régis par la loi française

  • les lois concernant l’état et la capacité des personnes régissent les français meme résidant en pays étrangers


Pour les conflits de juridiction : articles 14 et 15
Au cours du 20 siècle, le législateur a posé de nouvelle règles qui se sont d’abord placé dans le prolongement de la réforme du droit interne : loi du 3 janvier 1972 réformant la filiation qui a posé des règles de conflits aux articles 311-14 à 311-18 du code civil 

loi du 11 juillet 1975 : réforme du divorce qui a prévu une règle de conflit de loi à l’article 310 du code civil (article 309 ajd)

Meme démarche en matière de prescription loi du 17 juin 2008 a prévu une règle de conflit dans l’article 2221 du code civil : prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu’elle affecte. On ne considère pas la prescription comme une simple question de procédure mais comme une question de fond.
Loi du 6 février 2001 relative à l’adoption internationale : articles 370-3 et suivants du code civil

Loi du 12 mais 2009 a introduit un nouvel article 507-7-1 qui pose une règle de conflit en matière de partenariat enregistré.


  1. la jurisprudence


Elle a joué un rôle essentiel dans l’élaboration des règles de rattachement et dans celui des principes relatifs à leur mise en œuvre.

Elle vise souvent l’article 3 du code civil car il apparaît comme le condensé des règles de conflits de loi et dans les décisions récentes c’est souvent les principes.
3) La jurisprudence
Elle joue un rôle très important, certains auteurs ont une influence décisive sur la jurisprudence, Batiffol avec la théorie de la localisation qui a été accueilli par la Cass. La définition des lois de police est empruntée à Francescakis.

Comité de droit international français ou les dialogues peuvent se développer et fréquemment des magistrat et c’est ici que se noue ce dialogue, ce qui permet de mettre en évidence l’influence de la doctrine.

  1. Les sources internationales

Source la plus importante : traités
Conernant la coutume internationale, elle joue un faible rôle en droit des conflits de loi, en effet il n’existe pas de principe qui imposerait aux états de régler les conflits de loi dans un sens déterminé.

Tout au plus simplement des convergences, par exemple cas de l’application de la loi du lieu de situation en matière immobilière.

Dans le domaine des conflits de juridictions il existe des principes puisés dans la coutume : principe de l’immunité de juridiction et de des souverains et des états étrangers
Concernant les conflits de loi

CPJI et CIJ qui lui a succédé : il existe de rares décisions concernant les conflits de lois.

De façon générale la juris internat retient un principe permissif : aucune règle internat ne pose de limites à la compétences des états pour poser des règles de conflits de lois : arrêt de 1927 rendu par la CPJI affaire LOTUS et dans l’affaire des emprunts serbes et brésiliens
Les traités internationaux n’ont cessé de se développer dans le domaine des conflits de loi depuis la fin de la seconde guerre mondiale ; souvent des traités multilatéraux conclu sous l ‘égide d’OI dont la conférence de La Haye de droit international privé créée en 1893 et la commission des Nations unies pour le droit du commerce international qui a vu le jour en 1965 (CNUDCI) pour l’harmonisation des règles relatives au commerce international. A l’origine de la convention de Vienne de 1980 sur la vente de marchandises.

Cette source comporte quelques difficultés propres :

  • nécessité d’un certain nombre de ratification pour que le traité entre en vigueur : 3 ratifications en principe (convention de Vienne par exemple)

  • meme ratifié et publié, un traité n’est pleinement applicable que s’il est d’effet direct, pour cela il faut que ses stipulations soient suffisamment claires et précises pour pouvoir être invoqué par des particuliers, généralement le cas de conventions portant des conflits de lois


Pas de juridiction supranationale apte à imposer une interprétation uniforme donc le risque quant à l’harmonisation

Sur le fond le droit international privé conventionnel, apparaît comme le fruit de laborieux compromis instituant des solutions complexes sur des questions de droit étroitement définies.

Morcellement de la matière et solutions inutilement compliquées


  1. Les sources communautaires


Ajd il existe un vaste mouvement d’intégration économique régional et il s’accompagne en général d’une harmonisation des règles de droit et notamment des règles de conflits de lois : Union panaméricaine qui élaboré tout un code de droit international privé : code Bustamante
Concernant l’UE, à l’origine le traité de Rome prévoyait seulement dans son article 22à que les états membres engageraient des négociations notamment en vue de favoriser la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires, cette méthode dite intergouvernementale a produit 2 conventions majeures qui sont la

Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 sur la compétence et l’effet des jugements en matière civile et commerciale

Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux applications contractuelles.
En outre le droit dérivé a prévu un certain nombre de règles de conflits dans un certain nombre de domaines comme celui des assurances ou de la protection des consommateurs

Impulsion est venue du traité d’Amsterdam de 1997 qui a communautarisé la coopération judiciaire en matière civile qui depuis le traité de Maastricht de 1992 relevait du 3eme pilier, c’est à dire de la méthode intergouvernementale

Il s’agit de donner un véritable pouvoir aux institutions communautaires et l’article 65 du traité vise les règles de conflits de loi et de juridiction.

Dans un 1er temps des conventions préexistantes ont été transformées en règlement communautaire, la convention est devenue le règlement communautaire Bruxelles 1 du 22 décembre 2000, en matière de divorce une convention qui n’était pas entrée en vigueur est devenue le règlement Bruxelles 2 du 22 mai 2000

En matière de conflit de lois ont été communautarisées les règles relatives aux applications, ajd on a 2 règlements qui couvrent le droit privé des obligations

- règlement Rome 2 du 11 juillet 2007 sur les applications de la loi contractuelle

- règlement Rome 1 du 17 juin 2008 sur les obligations de la loi contractuelle.

Partie 1 La théorie générale des conflits de loi

Titre 1 : les principes de solutions

Chapitre 1 : Les données du problème : la notion de conflit de loi

Le postulat de conflit de loi et que le litige présente un élément d’extranéité de sorte que la situation a des liens avec plusieurs états.

Ainsi le conflit de loi se présente comme un conflit à caractère international et intéressant le droit privé

Section 1 : le caractère du conflit

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