Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants; Le conseil départemental décide


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Modèle de délibération instituant la taxe d’aménagement dans le Département du Gers


Version 2016
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;
Le conseil départemental décide,


  • d’instituer sur l’ensemble du territoire départemental, la taxe d’aménagement au taux de ….. (choix de 0% à 2,5%) ;


Facultatif - d’établir ainsi la répartition du taux entre le financement des espaces naturels sensibles et le financement du conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement :

……..% pour les espaces naturels sensibles ;

……..% pour le conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement.
(Option)

  • d’exonérer en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme,


option 1 : totalement

ou

option 2 : en partie (dans ce cas, préciser le % de la surface que vous souhaitez exonérer) :
choix des exonérations totales ou partielles dans la liste ci-dessous :
Les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7 ; (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI - prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit - ou du PTZ+) ;

et/ou

Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L. 331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation ; (logements financés avec un PTZ+) ;

et/ou

Les locaux à usage industriel et artisanal et leurs annexes ;

et/ou

Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ;

et/ou

Les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques ;

et/ou

Les surfaces annexes à usage de stationnement des locaux mentionnés au 1° et ne bénéficiant pas de l'exonération totale ;

et/ou

Les surfaces des locaux annexes à usage de stationnement des immeubles autres que d'habitations individuelles ;

et/ou

8° Les abris de jardin soumis à déclaration préalable.

et/ou

9° Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du code de la santé publique, pour les communes maîtres d'ouvrage.
La présente délibération est valable pour une durée de 3 ans. Toutefois, le taux et les exonérations fixés ci-dessus pourront être modifiés tous les ans. Sans nouvelle(s) délibération(s) de cet ordre, la présente délibération est tacitement reconductible.

Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

 Voir l’exemple de délibération

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