Les differents permis ou demande


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S.7.1

DEMARCHES ADMINISTRATIVES

Document Cours

Les DIFFERENTS PERMIS ou DEMANDE

2nd Bac Pro TEBA

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Textes de référence
Définition
Le permis de construire est un acte administratif (décision individuelle) pris par l’autorité administrative compétente (ETAT, COMMUNE ou Etablissements Publics de Coopération Intercommunale EPCI) et par lequel des travaux emportant occupation du sol sont autorisés ou refusés en application des règles d’urbanisme en vigueur dans le secteur concerné.
Il s’agit d’un acte PREALABLE à tout commencement de travaux, dès lors que ces derniers y sont assujettis.
Le propriétaire, son mandataire ou son représentant peuvent déposer une demande.

Le recours d’un architecte est obligatoire pour une SHON >170m²

Sa durée de validité est de 2 ans
Le P.C. a pour objet de contrôler que :(L.421-6)

  • L’implantation

  • La destination

  • La nature

  • L’architecture

  • Les dimensions

  • L’assainissement

  • L’aménagement des abords


… soient conformes aux règles de droit des sols et aux règles d’urbanisme prévues notamment au Code de l’Urbanisme et dans les documents locaux de planification (Plan Local d’Urbanisme - Carte Communale)
 Le P.C. n’a pas pour objet de contrôler

  • les règles de construction (sauf règles d'accessibilité et de sécurité incendie pour les établissements recevant du public -E.R.P.)

  • les règles de droit privé (permis toujours délivré sous réserve du "droit des tiers").


LE PC est nécessaire pour ces 4 champs d’applications

  • constructions nouvelles

  • changement de destination

  • modification d’aspect extérieur

  • création de surface de plancher




Modification par rapport aux anciens permis :

F
1 formulaire  Permis d’aménager ou de construire

1 formulaire Permis de construire une maison individuelle ou ses annexes

1 formulaire de Permis de démolir

1 formulaire de déclaration préalable

N° 13409

N° 13406

N° 13405

N° 13404

ace à la multiplication des autorisations ou de déclaration dans le code de l’urbanisme, de 11 autorisations et 5 régimes de déclarations existants il ne reste que :


  • 1 permis de construire,

  • 1 permis d’aménager,

  • 1 permis de démolir,

  • 1 déclaration préalable


Travaux sur constructions nouvelles soumis à formalité

D'une manière générale, les constructions nouvelles sont par principe soumises à permis de construire, même lorsqu'elles ne comportent pas de fondation. 



Articles

Nature des travaux

Permis de construire

Déclaration préalable

L 421-1 - L 421-4

R 421-1 - R 421-9


TOUTES CONSTRUCTION > 20 m² SHOB

SAUF …






Constructions avec SHOB >2m² et ≤ 20 m²






Constructions autres qu’éoliennes si H>12m et SHOB de 0 à 2 m






Piscines couvertes avec couverture fixe ou mobile ≥ 1,80m de hauteur






Piscines non couvertes ou avec couverture fixe ou mobile < 1,80 mètre avec bassin > 100m²






Piscines non couvertes ou avec couverture fixe ou mobile < 1,80 mètre avec bassin > 10m² et ≤ 100m²






Châssis et serres H> 1,80 et < ou = 4 mètre de haut, et surface < ou = 2000m²






Ligne électrique ≥ 63000 volts






Ligne électrique < 63000 volts






Murs ≥ 2 mètres






Habitations légères de loisirs sur terrain autorisé > 35m² de SHON






Piscines couvertes avec couverture fixe ou mobile ≥ 1,80m de hauteur






Eoliennes dont hauteur de mât et de nacelle au-dessus du sol ≥ 12 m






R 421-10

En secteur sauvegardé : ouvrages d’infrastructure terrestre, maritime ou fluviale






R 421-11

En secteur sauvegardé, sites classé, réserve naturelle, coeur de parc national :

- Murs, quelle que soit leur hauteur

- Constructions de 0 à 20 m² de SHOB quelle que soit la hauteur






R 421-12

- Clôtures dans secteur délimité par un PLU ou par DCM, site inscrit ou classé, abords de monument historique et ZPPAUP






Travaux sur constructions existantes soumis à formalité

Les travaux sur constructions existantes sont en principe non soumis à permis de construire.


Articles

Nature des travaux

Permis de construire

Déclaration préalable

L 421-1 - L 421-4

R 421-13

Ne s’applique pas aux travaux d’entretien ou de réparations ordinaires







R 421-14 - R 421-17

Travaux sans changement de destination

Modification de volume et percement ou agrandissement d’ouverture sur mur de façade






Création de SHOB >20 m²






Ravalements et travaux entraînant un changement d’aspect extérieur






Création de SHOB ≤ 20 m² et > 2 m²






Travaux transformant plus de 10m² de SHOB en SHON






Modification ou suppression d’un élément d’intérêt patrimonial ou paysager identifié par la commune






En secteur sauvegardé :

- Immeuble protégé ou identifié par un PSMV (Plan de sauvegarde et de mise en valeur) approuvé : Modification des structures porteuses ou de la répartition des volume

- PSMV non approuvé ou mis en révision : Travaux intérieurs des immeubles







Travaux avec changement de destination

R
* Commerce

* Artisanat

* Industrie

* Exploitation agricole ou forestière

éférence aux destinations listées à l’article R 123-9 :

* Habitation

* Hébergement hôtelier

* Bureaux

* Entrepôt

* Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination que le local principal

Modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment






Pas de travaux ou autres travaux que ci-dessus






R 421-16 3)

Travaux sur immeuble inscrit







Travaux dispensés de toute formalité

Ces travaux sont dispensés de toute formalité au vu du code de l’urbanisme mais doivent respecter les règles de fond (PLU, RNU, etc.…)

Articles du code de l’urbanisme

Nature des travaux

L 421-1 – L 421-4 L 421-5 - R 421-1




R 421-2(1)

- Constructions inférieures à ≤ 2 m² de SHOB et < 12 mètres de hauteur au-dessus du sol

- Eoliennes dont hauteur de mât et de nacelle au-dessus du sol < 12 mètres

- Habitations légères de loisirs sur terrain aménagé ≤ 35m² de SHON

- Piscines non couvertes dont bassin ≤10m² - Châssis et serres h ≤ 1,8m. de haut, quelle que soit la surface

- Caveaux et monuments funéraires dans les cimetières

- Murs < 2 mètres au-dessus du sol

- Mobilier urbain - clôtures agricoles ou forestières

- clôtures hors zones R.421-12

R 421-3(1)

- Murs de soutènement - Ouvrages d’infrastructure terrestre, maritime ou fluviale

R 421-4

- Canalisations, lignes ou câbles souterrains

R 421-5 à R 421-7

Constructions temporaires compte tenu de l’usage auquel elles sont destinées, limité à 3 mois sauf :

- 15 jours : Constructions situées en site classé, en secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité et en périmètre protégé par délibération du conseil municipal ou de l’EPCI compétent.

- 1 an : Relogement d'urgence des victimes de catastrophe

- 1 année scolaire : Classes démontables

- Pendant toute la durée du chantier : Installations de chantier ou pour la commercialisation d’un bâtiment en cours de construction

- 1 an : Constructions nécessaires au maintien des activités économiques ou équipements existants si situé à moins de 300 mètres du chantier (3 mois en site classé, en secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité et en périmètre protégé par délibération du conseil municipal ou de l’EPCI compétent)

- 1 an : Constructions pour manifestation culturelle, commerciale, touristique ou sportive (3 mois en site classé et en secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité)

R 421-8

- Constructions nécessitant le secret pour des motifs de sécurité
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