DÉpartement de haute-garonne commune de nomCommune


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DÉPARTEMENT DE HAUTE-GARONNE




  1. COMMUNE DE NomCommune



Numéro de dossier :


Arrêté de voirie

portant permission de voirie

LE MAIRE DE NomCommune

VU la demande en date du par laquelle demeurant à , demande l’autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public : Branchement d’eau potable, branchement d’assainissement, extension de réseau d’eau potable, extension de réseau d’assainissement. (1)

Au droit de la parcelle cadastrée : Au lieu-dit :

Voie Communale   , sur la commune de NomCommune;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques ;

VU le Code de la Voirie Routière ;

VU le Code de la route et l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’état ;

VU le Règlement de voirie communale approuvé le , relatif à la conservation du Domaine Public ;

VU l’état des lieux ;

A R R Ê T E

Article 1 – Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 – Prescriptions techniques particulières
OBSERVATIONS SUR L’IMPLANTATION DU PROJET
Le pétitionnaire est informé qu’il doit se renseigner auprès du service réseaux et canalisations (http://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr) sur l’existence d’ouvrages à proximité de son projet.

Les opérations de piquetage des travaux avec l’entreprise devront recevoir obligatoirement l’agrément du responsable de la voirie de la commune : M. .
(1) REALISATION DE TRANCHEE SOUS ACCOTEMENT (ET) (OU) SOUS TROTTOIR
La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa profondeur.

(2) S’il s’agit d’une tranchée sous trottoir, la génératrice supérieure de la conduite sera placée à 0,80 mètre au minimum au-dessous du niveau supérieur du trottoir. (à conserver ou supprimer)

Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant.

Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.

Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée sera effectué conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté. Il sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée, sera en accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise chargée d’exécuter les travaux.

(2)Dans le cas d’accotement stabilisé un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique à ce qui existait auparavant.

(2) Dans le cas d’accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée après travaux.

(2) Le corps du trottoir devra être reconstruit à l’identique.


  1. REALISATION DE TRANCHEE SOUS CHAUSSEE


Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue tronçonneuse ou à la lame vibrante ou en cas de tranchées étroites, à la trancheuse ou par tout autre matériel performant.
Les tranchées transversales seront réalisées par demi-chaussée.
Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée, ainsi que la réfection définitive de la chaussée, seront réalisés conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté.
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise chargée d’exécuter les travaux.
(2) Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l’identique.



      1. TRAVERSEE DE CHAUSSEE


La traversée de chaussée se fera obligatoirement par fonçage.
ARTICLE 3 Autorisation d’entreprendre – Ouverture de chantier :
La demande sera adressée, conformément à l’article L115-1 du Code de la voirie routière, aux maires de la ou des communes concernées. Le maire a deux mois maximum pour formuler sa réponse.
Dans tous les cas, si les travaux n’ont pas fait l’objet d’une procédure de coordination, le service gestionnaire de la route, ou le maire, peuvent, dans leur autorisation d’entreprendre les travaux, fixer une période d’exécution différente de celle proposée par le pétitionnaire. Ils peuvent, en outre, fixer dans cette autorisation une fin d’exécution du chantier.
ARTICLE 4 – Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 – Ouverture et fin de chantier, récolement et délai de garantie :
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de jours.

L’ouverture de chantier est fixée au comme précisée dans la demande.
À la fin du chantier, le pétitionnaire ou son représentant fera une demande de réception des travaux à l’aide du formulaire joint en annexe.

La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier. (voir formulaire)

Le délai de garantie sera réputé expiré 1 an après la date de réception des travaux des travaux. Jusqu’à ce jour, le bénéficiaire sera tenu d’assurer un entretien permanent de la chaussée définitivement reconstituée.
ARTICLE 6 – Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l’installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d’entretenir l’ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l’autorisation d’intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 – Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l’autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l’occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.

Fait à NomCommune, le

Le Maire

Diffusions

Le bénéficiaire pour attribution ;

La commune de NomCommune pour attribution ;
Annexes

Schéma de réfection des tranchées sous trottoir;

Déclaration d’intention de commencement des travaux ;

Schéma de réfection des tranchées sous chaussée ;

Schéma de signalisation du chantier.
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans les deux mois à compter de sa notification.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.


  1. Supprimer le paragraphe inutile

  2. Supprimer la ou les mentions inutiles.

DEMANDE DE RECEPTION DES TRAVAUX ET RECOLEMENT
A........................................................ Dossier N°.............................. du .....................................................
DEMANDE DE RECEPTION DES TRAVAUX
Lorsque les travaux, objet de l’autorisation de voirie n° sont terminés, ils font l’objet d’une réception dont la date est le point de départ du délai de garantie de 1 an.

En l’absence de demande de réception, le point de départ du délai de garantie ne peut être fixé et les travaux d’entretien de la fouille demeurent à la charge du pétitionnaire.


cadre réservé au pétitionnaire ou à son représentant
Le pétitionnaire, ou son représentant informe que les travaux faisant l’objet de la permission de voirie visée ci-dessus, sont terminés le.................................................(date), il demande leur réception.

Nom du signataire...........................................................Date..........................................
Signature





IMPRIME A RETOURNER OBLIGATOIREMENT :

à la commune de ..........................................................

Rue ................ - Tél : .......................... - Fax : .......................................

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------
RECOLEMENT DES TRAVAUX


cadre réservé à l’administration gestionnaire de la voirie
o Le gestionnaire de la voie, ou son représentant, constate que les travaux faisant l’objet de l’accord technique ou de la permission de voirie visé (e) ci-dessus sont conformes à l’arrêté de voirie.
o Le gestionnaire de la voie, ou son représentant, constate que les travaux faisant l’objet de la permission de voirie visée ci-dessus ne sont pas conformes à l’arrêté de voirie.

MOTIF :................................................................................................................................................

.............................................................................................................................................................

.............................................................................................................................................................

.............................................................................................................................................................

Nom du signataire.......................................................Date.................................................
Signature


Un exemplaire de l’imprimé sera retourné, après constat, au pétitionnaire ou à son représentant



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