Paul tavernier professeur à l’Université de Paris XI


télécharger 53.05 Kb.
typeDocumentos
exemple-d.com > droit > Documentos


Table ronde sur l’actualité des droits économiques et sociaux en Europe1




Paul TAVERNIER

Professeur à l’Université de Paris XI




Le système onusien2 comporte trois instruments qui, regroupés, constituent la Charte universelle des droits de l'homme : la Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) de 1948 d’une part, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels d’autre part.

La Déclaration universelle présente la particularité de traiter à la fois des droits civils et politiques et des droits économiques et sociaux3. S’il est vrai que les premiers sont prépondérants dans ce texte, il n’en reste pas moins que dans la pratique de l’ONU la priorité est donnée aux droits économiques et sociaux. Cela s’explique par l’influence de l’ancienne URSS et des pays en développement au sein de cette organisation. La déclaration constitue donc un compromis entre les deux catégorie d’Etats, c’est-à-dire entre les pays occidentaux qui mettaient l’accent sur les droits civils et politiques et les pays soviétiques, suivis plus tard par les pays du tiers monde, qui défendaient principalement les droits économiques et sociaux. Ce compromis, que M. Cassin considérait comme déséquilibré au profit des occidentaux, s’est révélé assez solide.

Les deux Pactes internationaux ont été adoptés en 1966 et sont entrés en vigueur en 1976. Le Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels a repris les droits mentionnés dans la DUDH, mais a également ajouté d’autres droits tels que le droit syndical, le droit de grève ou encore le droit à la santé.

Si le système onusien protège les droits économiques et sociaux, la procédure de mise en œuvre est assez faible car il n’existe pas, à la différence de l’OIT ou du Conseil de l’Europe, de procédure de plainte ou de communication individuelle dans ce domaine. Un projet de Protocole, dont l’idée a été lancée dans les années 1990 et a été formellement acceptée lors de la Conférence de Vienne en 1993, tend néanmoins à combler cette lacune. Ce projet n’a cependant pas encore abouti.

La procédure de vérification de la mise en œuvre du Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels repose essentiellement sur les rapports que les Etats doivent présenter à l’organe de contrôle afin de porter à sa connaissance les mesures internes adoptées pour faire respecter le Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Les rapports sont examinés par des experts indépendants4 réunis au sein d’un Comité des droits économiques, sociaux et culturels créé en 1985 par référence au modèle du Comité des droits de l’homme. Ce Comité rencontre de nombreuses difficultés liées notamment aux retards des Etats dans la présentation de leur rapport.

Le problème des sanctions économiques, c’est-à-dire des sanctions prononcées par le Conseil de sécurité sur la base de l’article 41 de la Charte de l’ONU se pose également. Ces sanctions économiques sont susceptibles de porter atteinte aux droits de l'homme. Ainsi, lorsque de telles sanctions ont été imposées à la Rhodésie, la question de savoir si les mesures adoptées ne portaient pas atteinte au droit à l’alimentation a été posée. Des progrès dans cette voie ont été réalisés depuis avec la création du Comité des sanctions qui gère les dérogations humanitaires, dont beaucoup concernent des droits économiques et sociaux.


Les perspectives d’application du Protocole additionnel n° 12 à la CEDH



M. Gérard Gonzalez,

Professeur à l’Université de Montpellier I
La CEDH de 1950 n’avait a priori pas pour objet de développer des droits économiques et sociaux. Ce texte consacre essentiellement des droits civils et politiques. La question se pose cependant de savoir ce que l’on entend par droits économiques et sociaux car la frontière entre les deux catégories de droits n’est pas toujours évidente. L’interdiction de l’esclavage, reconnu comme un droit civil et politique comporte ainsi une dimension économique et sociale. Il en est de même pour la liberté d’association qui englobe la liberté positive et négative de se syndiquer. Le droit de propriété comporte également une dimension duale. C’est pourquoi, en 1950, les rédacteurs de la CEDH ne sont pas parvenus à se mettre d’accord sur la garantie à accorder à ce droit qui n’est mentionné que dans l’article 1 du Protocole additionnel 1 à la CEDH, qui date de 1952.

Par le biais d’une jurisprudence évolutive, dynamique et audacieuse, la Cour européenne des droits de l'homme a étendu le champ matériel de la CEDH en élargissant la protection des droits économiques et sociaux dans le champ d’application de la CEDH. Cela permet aux individus de solliciter la réparation des violations de ces droits devant la Cour

L’extension du champ ratione materiae de la CEDH a été surtout opérée par le biais d’une jurisprudence audacieuse relative à l’interprétation combinée des articles 14 et 1 du Protocole additionnel 1. L’article 14 protège le droit à la non-discrimination, mais dans la seule jouissance des droits garantis par la CEDH. Le droit de propriété garanti par l’article 1 du Protocole additionnel 1 a été interprété de manière large par le truchement d’une conception large de la notion de biens protégés dans le cadre de ce droit. La Cour a ainsi fait entrer dans le champ d’application de la CEDH un certain nombre de droits économiques et sociaux. Par exemple, une demande d’assistance sociale est assimilée à un bien dès lors qu’elle présente un caractère patrimonial. Par la combinaison des articles 14 et 1 du Protocole additionnel n° 1, la juridiction européenne recherche une éventuelle discrimination dans la jouissance du droit de propriété, même si ce dernier droit n’a pas été violé en tant que tel. L’arrêt clé en la matière est l’arrêt Gaygusuz contre Autriche du 16 septembre 1996 par lequel la Cour décide qu’une allocation d’urgence sollicitée par le requérant est un droit patrimonial. Il s’agit donc d’un bien ce qui autorise la Cour à vérifier s’il y a eu discrimination dans la jouissance du droit de propriété. Dans cet arrêt, l’Etat est sanctionné car il a imposé une condition de nationalité pour l’obtention de ce droit.

Cette ouverture du champ d’application de la CEDH a été saluée par la doctrine mais a suscité l’inquiétude des Etats. La Cour n’a pas pour autant cessé de développer sa jurisprudence dans ce domaine. Elle reconnaît comme motifs principaux des discriminations retenues l’égalité entre les hommes et les femmes5 et les critères de nationalité.

L’introduction de certains droits économiques et sociaux dans le champ matériel de la CEDH a également été opérée, mais de façon plus marginale, par le vecteur du droit à une vie familiale normale. La Cour considère par exemple, dans l’arrêt Petrovic contre Autriche du 27 mars 1998, qu’une allocation de congé parental vise à favoriser la vie familiale et entre donc dans le champ de l’article 86

La jurisprudence de la Cour évoque une forme d’instrumentalisation du droit à la non-discrimination. Elle rencontre néanmoins des limites ce qui a incité à rechercher une solution plus satisfaisante passant par la garantie totalement indépendante du droit à la non-discrimination7. Le protocole n° 12 à la CEDH a pour ambition d’apporter cette solution en posant en son article 1 une interdiction générale de discrimination. Mais ce Protocole ne fait pas l’unanimité parmi les Etats membres du Conseil de l’Europe. Il est néanmoins entré en vigueur le 1er avril 2005 après les dix ratifications requises. A l’heure actuelle le Protocole a réuni quatorze ratifications pour vingt et une signatures. Onze Etats, parmi lesquels bon nombre d’Etat fondateurs tels que la France, le Royaume-Uni, la Suisse et la Suède, n’ont ni signé ni ratifié ce texte. Pour justifier son refus de signer le Protocole n° 12 la France invoque le risque d’aggravation de l’encombrement de la Cour par une avalanche de recours fondés sur ce texte. Pourtant, dans son rapport de 2006 le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l’Europe se montre très critique à l’égard de la France car il note une augmentation de la discrimination dans le domaine de l’emploi et des loisirs notamment. Il demande à la France de ratifier le Protocole, mais la France continue à s’y opposer. La Hongrie pour sa part craint des effets horizontaux imprévisibles. Le Royaume-Uni quant à lui considère que ce texte est trop vague et qu’il laisse en conséquence une marge d’interprétation trop large à la Cour.

Aucune jurisprudence relative à ce Protocole n’est disponible pour le moment. Certes, il faut attendre le premier arrêt de la Cour avant de se prononcer sur la portée de ce texte. Toutefois, les perspectives apparaissent plutôt limitées. De ce fait, la Cour sera peut-être contrainte de se montrer plus souple dans son contrôle sur le fondement du Protocole n° 12 que dans son contrôle sur la base de l’article 14. Elle devrait peut-être laisser une marge d’appréciation plus large aux Etats.

La Charte sociale européenne du Conseil de l’Europe

M. Régis Brillat,

Administrateur au Conseil de l’Europe




La Charte sociale européenne est un instrument encore méconnu. Pourtant au cours des quinze dernières année, la Charte a connu une évolution extrêmement positive. Deux facteurs ont contribué à cette évolution, à savoir l’augmentation du nombre des Etats parties d’une part et le renforcement considérable du mécanisme de contrôle de la mise en œuvre de la Charte sociale d’autre part. Pour ce qui est du premier élément, il est à noter qu’alors que vingt Etats étaient parties à la Charte en 1997, trente-huit l’ont ratifiée à l’heure actuelle. Parmi les Etats parties, la majorité a ratifié la Charte sociale révisée de 1996 et non pas la Charte sociale européenne de 1961. A cette extension territoriale du champ d’application de la Charte s’ajoute une crédibilité croissante de cet instrument en raison du renforcement considérable de son mécanisme de mise en œuvre. Cette nouvelle crédibilité est illustrée dans un récent rapport de l’ONU rédigé par M. Paulo Pinheiro et relatif à la violence contre les enfants, dans lequel il était indiqué que « les mécanismes de contrôle du Conseil de l’Europe en matière de droits de l’homme, en particulier la Cour européenne des droits de l’homme et le Comité des droits économiques et sociaux, ont adopté d’importantes décisions ou jugements en matière de protection des enfants »8.

L’évolution connue par la Charte sociale européenne consiste dans l’émergence d’un organe de régulation. Ceci contraste avec la période antérieure durant laquelle lorsque l’on pensait à la Charte sociale européenne on avait une impression de vide, en raison de l’absence d’un contrôle effectif, ou de trop plein, en raison du nombre important de Comités. Le Comité européen des droits économiques et sociaux est aujourd’hui la vestale de la Charte sociale européenne. Ce changement est tellement radical qu’il est désormais possible de présenter de manière parallèle et dans la même phrase la Convention européenne des droits de l’homme et la Charte sociale européenne.

La Charte sociale utilise des formules alambiquées pour désigner le rôle du Comité. Dans son règlement intérieur ce dernier affirme qu’il statue en droit sur la conformité des situations nationales au regard de la Charte sociale. Le Comité s’affirme ainsi comme organe de régulation ce qui implique que la Charte prend une autre dimension. En effet il existe désormais une jurisprudence du Comité européen des droits sociaux qui donne un contenu à la Charte sociale, tout comme la Cour européenne des droits de l’homme dessine progressivement le contenu de la CEDH.

Le Comité européen s’efforce d’aller le plus loin possible dans l’assimilation des droits économiques et sociaux aux droits de l’homme. Il interprète les droits de la Charte comme étant des droits de l’homme et cherche ainsi à démontrer que les droits économiques et sociaux peuvent avoir les mêmes effets que ceux de la CEDH. Il est possible de citer à ce titre l’exemple du droit au logement dont on dit souvent qu’il ne pourrait jamais être qualifié de droit civil et politique. Pour le Comité des droits sociaux, les Etats sont tenus de mettre en place des procédures visant à éviter les risques d’expulsion. Si l’expulsion est inévitable ils doivent veiller à ce qu’elle soit pratiquée d’une manière respectueuse de la dignité humaine. Ainsi, la loi doit interdire de procéder à une expulsion de nuit ou l’hiver et doit prévoir une possibilité de recours et d’assistance juridique pour les démunis ainsi qu’une indemnisation en cas d’expulsion illégale.

Il apparaît que le Comité européen des droits sociaux cherche à appliquer les principes d’interprétation de la CEDH à la Charte sociale européenne. Il en résulte qu’il est possible de constater des changements dans la jurisprudence nationale, qui sont les conséquences directes des décisions du Comité européen des droits sociaux.

Cette évolution ne fait pas toujours l’unanimité parmi les Etats et leurs représentants. Il est néanmoins très important qu’un mécanisme visant à assurer la mise en conformité des situations nationales avec la Charte sociale européenne existe. C’est au Comité des Ministres, qui regroupe les ambassadeurs de tous les Etats membres du Conseil de l’Europe, qu’il incombe de veiller à cette mise en conformité. Cet organe est également chargé, en vertu de l’article 46 de la CEDH, de suivre l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme qui ont force contraignante mais ont un caractère déclaratoire et non pas exécutoire. Mais les représentants des Etats membres se sentent moins impliqués dans cette tâche lorsqu’ils s’en acquittent au regard de la Charte sociale européenne qu’au regard de la CEDH.

L’effectivité d’un système de protection des droits de l'homme suppose la réunion de trois éléments. D’abord, il doit reposer sur un traité énonçant des droits. Ensuite, un mécanisme de régulation bénéficiant d’une autorité suffisante pour vérifier le respect des droits protégés doit être mis en place. Enfin, un mécanisme de suivi politique doit pousser les Etats à mettre les situations nationales en conformité avec les décisions de l’organe de régulation.

Au regard de l’évolution remarquable qu’a connu la Charte sociale européenne, les enjeux pour l’avenir sont de trois ordres. D’abord, il convient de pérenniser les avancées enregistrées. Il est indispensable que les Etats se sentent obligés par la Charte ainsi que par les décisions du Comité des droits sociaux de la même manière qu’ils se sentent obligés par la CEDH et les arrêts de la Cour européenne. De ce point de vue le succès de la CEDH constitue sans doute un obstacle pour le renforcement de la Charte sociale européenne dans la mesure où les Etats sont inquiets des perspectives d’interprétation de la Charte sociale européenne et sont réticents à accepter qu’un autre organe que la Cour européenne étende à nouveau la portée de leurs obligations au regard d’un traité de protection des droits de l'homme.

Ensuite, il s’agira de conforter la place de la Charte sociale européenne dans l’ordre juridique des Etats parties. Il est en effet indispensable que les juridictions nationales appliquent la Charte telle qu’interprétée par le Comité des droits sociaux et que le législateur national accorde de l’attention à ce texte lorsqu’il légifère. De ce point de vue, on constate que les tribunaux nationaux connaissent de plus en plus la Charte sociale de même que la « jurisprudence » du Comité européen.

Enfin, il est important de poursuivre le mouvement de convergence entre la Charte sociale et la CEDH. L’assemblée parlementaire propose deux pistes pour ce faire. Elle envisage d’intégrer certains des droits économiques et sociaux dans la CEDH ou de transformer le Comité européen des droits sociaux en Cour sociale européenne. L’organe parlementaire hésite encore pour le moment entre ces deux solutions. Une autre solution, qui consisterait à amplifier l’évolution de la Charte et à tirer toutes les conséquences de l’indivisibilité des droits de l'homme, est cependant envisageable.

Les droits économiques et sociaux dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Mme Florence Benoit-Rohmer,

Professeur et Présidente de l’Université de Strasbourg




Une différence de nature est traditionnellement opérée entre les droits civils et politiques et les droits économiques et sociaux. On considère habituellement que cette différence réside dans le fait que la seconde catégorie de droits est composée de droits de créance, qui nécessitent, pour leur protection effective, des mesures nationales de mise en œuvre. Il en résulte que les droits économiques et sociaux sont souvent présentés comme des droits in justiciables. Par opposition, les droits civils et politiques seraient des droits justiciables qui non seulement ne nécessiteraient pas l’intervention des Etats mais l’excluraient. Ces critères ont contribué à la hiérarchisation des droits de l’homme car ils impliquent que les droits économiques et sociaux ne peuvent pas être mis sur un pied d’égalité avec les droits civils et politiques.

La CEDH rappelle cette distinction en ce qu’elle ne consacre quasiment que des droits civils et politiques. Ce texte reste très timide en ce qui concerne les droits économiques et sociaux. La Cour européenne a étendu la protection de cette catégorie de droits, mais cette protection juridictionnelle demeure limitée.

La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne se présente de ce point de vue comme un instrument novateur au regard du mécanisme de protection des droits de l'homme du Conseil de l’Europe. La Charte, proclamée par le Conseil européen à Nice le 18 décembre 2000, consacre un nombre important de droits économiques et sociaux. Ses auteurs ont entendu surmonter bien des idées préconçues, et notamment la dissociation des droits civils et politiques et les droits économiques et sociaux. Ils ont estimé que cette dissociation était archaïque en ce qu’elle reposait sur une conception dépassée des droits de l'homme qui est contraire à l’universalité et à l’indivisibilité de ces droits. Ils sont parvenus à mettre les deux catégories de droits sur un pied d’égalité, par le biais de subterfuges. La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne se présente ainsi comme le seul instrument international dans lequel les deux catégories de droits se côtoient avec un statut quasiment identique. Elle traduit un effort pour montrer que les droits économiques et sociaux figurent parmi les valeurs fondamentales en Europe.

Il reste néanmoins le problème de la justiciabilité des droits économiques et sociaux, c’est-à-dire la question de savoir si ces droits sont suffisamment précis pour être invocables devant un juge. Ce problème persiste même si le Comité européen des droits sociaux a réussi à le surmonter. Il a soulevé des débats lors de l’élaboration de la Charte des droits fondamentaux entre la Grande-Bretagne d’une part, qui ne souhaitait inscrire dans ce texte que des droits justiciables, et la France et la Belgique d’autre part qui s’opposaient à la limitation de Charte aux seuls droits civils et politiques complétés par quelques droits économiques et sociaux épars. Les dernières adoptaient une conception moins rigoriste qui consistait à considérer que les droits économiques et sociaux sont des droits fondamentaux bien qu’ils nécessitent, pour leur mise en œuvre, des mesures concrètes. On a distingué en conséquence parmi les droits économiques et sociaux entre les droits subjectifs et justiciables et les principes qui ne s’adressent pas aux individus mais au législateur national qui agit dans le champ d’application du droit communautaire. Nombreux sont les droits économiques et sociaux qui ont été intégrés dans la Charte sous forme de principes. Tel est le cas du droit des personnes âgées de mener de mener une vie digne et indépendante et de participer à la vie sociale et culturelle9, du droit d’accès à des prestations sociales et aux services sociaux10 ou encore du principe du niveau élevé de protection de l’environnement11. Ces principes ne peuvent pas être soulevés devant le juge mais peuvent être invoqués à l’occasion de la contestation de la légalité des mesures de mise en œuvre de ces principes. Ces principes jouissent donc d’une justiciabilité indirecte ce qui traduit une conception moins rigoriste de la justiciabilité.

La Charte des droits fondamentaux n’a toutefois pas force contraignante mais est néanmoins susceptible d’avoir un impact dans la jurisprudence du Tribunal de première instance et de la CJCE. Le Tribunal de première instance est désireux de protéger les droits économiques et sociaux qu’il considère comme des principes généraux du droit communautaire car ils témoignent d’une tradition commune aux Etats membres. La protection de ces droits est certes indirecte mais elle s’impose néanmoins aux Etats membres de l’Union européenne. Pour sa part, la CJCE a cité la Charte des droits fondamentaux au même titre que la CEDH au titre du regroupement familial. C’est dire que la CJCE est également prête à intégrer les droits économiques et sociaux dans sa jurisprudence par le biais des principes généraux du droit communautaire.

Les droits économiques et sociaux dans les ordres juridiques des Etats membres




M. Henri Oberdorff,

Professeur à l’IEP de Grenoble
Les droits économiques et sociaux ont été intégrés dans les constitutions des Etats membres de l’Union européenne de manière classique. Il est devenu relativement naturel de trouver des références à ces droits dans les Constitutions nationales.

Il reste néanmoins que la référence à ces droits est inégale. Cela s’explique par des raisons historiques. En effet, les Constitutions des Etats membres ont été adoptées à des époques différentes. Dans les Constitutions les plus anciennes, qui sont celles du Luxembourg et de l’Autriche, qui datent respectivement de 1868 et de 1867, peu de droits économiques et sociaux sont mentionnés. De la même manière, la Constitution finlandaise, qui date de 1919, accorde peu d’attention à ces droits. Les Constitutions plus récentes traduisent quant à elles une sensibilité plus marquée aux droits économiques et sociaux. Tel est le cas des Constitutions allemande et italienne adoptées respectivement en 1949 et 1947, ou encore des Constitutions adoptées après un changement de régime, telles que la Constitution française de 1958 ou encore la Constitution portugaise de 1976 ou grecque de 1978. La Constitution la plus récente est la Constitution polonaise, adoptée en 1997 postérieurement au basculement idéologique des années 1990.

Deux éléments majeurs peuvent être tirés de ce constat. Il est à noter une unité formelle dans la reconnaissance constitutionnelle des droits économiques et sociaux d’une part et d’autre part une diversité de conception de la mise en œuvre et de la normativité des droits économiques et sociaux.
I. Une unité formelle relative dans la reconnaissance constitutionnelle des droits économiques et sociaux :
La dimension de solidarité est présente dans la Constitution de tous les Etats membres. La Constitution française par exemple évoque l’idée de fraternité qui renvoie à la solidarité. Mais les Etats ont leur modèle social propre qu’ils entendent garder et défendre.

Nombreuses sont les Constitutions qui contiennent beaucoup de dispositions relatives aux droits économiques et sociaux. Certaines insistent particulièrement sur ces droits en les consacrant de manière détaillée. Tel est le cas de la Constitution espagnole de 1978 qui se réfère aux droits économiques et sociaux comme des droits fondamentaux. La Constitution portugaise est également très sensible à ces questions, et ce même à l’issue des nombreuses modifications relatives aux diverses catégories d’individus. La Constitution polonaise de 1997 contient elle aussi des développements importants relatifs à l’économie nationale et à l’économie de travail. La Constitution slovène précise les rapports économiques et sociaux. Enfin, la Constitution tchèque renvoie à une Charte des droits fondamentaux ayant une valeur spécifique.

D’autres pays se montrent plus discrets dans la proclamation de ces droits. Tel est le cas de la Grande-Bretagne pour la simple raison qu’elle ne dispose pas d’une Constitution écrite. Tel est le cas également des lois fondamentales irlandaise, autrichienne et allemande. Alors que la première ne mentionne sur ce point que des principes, la deuxième ne contient aucune référence aux droits économiques et sociaux tandis que la dernière ne contient qu’une référence à l’économie sociale de marché. La Constitution française quant à elle, donne au Conseil constitutionnel l’occasion de préciser les droits économiques et sociaux par le biais de l’interprétation du Préambule de 1946.

Très souvent, la Constitution est une source exclusive de la reconnaissance des droits économiques et sociaux, ce qui laisse un rôle modeste au droit international. Celui-ci est relégué dans une position secondaire et ce aussi bien par les Etats de tradition moniste que dualiste. Néanmoins, certains Etats reconnaissent un rôle important au droit international dans la protection des droits économiques et sociaux. Tel est le cas de l’Espagne, de la Hongrie, de la Slovénie12 ou de la Suède13.

L’exclusivité constitutionnelle implique également un rôle modeste des autres normes dans la protection de ces droits. Ainsi, la loi est souvent un instrument de mise en œuvre de ces droits sans être pour autant un vecteur de leur reconnaissance. Elle ne peut pas intervenir pour limiter la protection accordée à ces droits par le texte constitutionnel. L’article 8 de la Constitution hongroise stipule ainsi que le législateur n’a aucune compétence pour limiter la portée des droits, y compris les droits économiques et sociaux garantis par la Constitution, dès lorsqu’il s’agit de droits fondamentaux.

II. Une diversité importante dans la prise en compte matérielle de ces droits
Deux raisons expliquent cette diversité.

D’une part, cette diversité s’explique par la diversité des conceptions idéologiques du rôle de l’Etat et de la société nationale. L’article 20 de la loi fondamentale allemande précise que l’Etat allemand est fédéral, démocrate et social. Cette disposition a permis de développer une économie sociale de marché. L’Etat espagnol est social et démocratique aux termes de l’article 1 de sa Constitution. L’article 1 de la Constitution italienne se réfère à une République démocratique fondée sur le travail. D’autres Etats n’ont pas de devise mais incorporent dans leur Constitution des principes directeurs de la politique économique et sociale. Le texte fondamental irlandais contient ainsi des principes directeurs de la politique sociale qui doivent viser à l’instauration d’un ordre juste et équilibré.

D’autre part, cette diversité s’explique par des considérations juridiques liées à la question de la normativité des droits économiques et sociaux. Certains Etats, tels que l’Allemagne et l’Autriche, ont sur ce point une approche très claire qui refuse à ces droits toute normativité. Ces droits sont alors considérés comme des droits simplement programmatiques. D’autres Etats, tels que la Grèce, oscillent entre la reconnaissance de la normativité de certains droits économiques et sociaux et le refus de cette normativité à d’autres droits. Le fait que la subjectivité de certains des droits économiques et sociaux soit reconnue a des conséquences juridiques non négligeables car elle permet à l’Etat de mettre en place des voies de droit spécifiques afin de faire respecter ces droits. La Constitution portugaise va ainsi jusqu’à reconnaître la possibilité de condamner la passivité de l’Etat découlant de l’omission du législateur.
Les textes constitutionnels ont nourri la réflexion de l’Union européenne mais apparaissent parfois comme un frein au développement du système européen car les Etats entendent défendre leur propre modèle social.

1 Compte rendu rédigé par Mihaela AILINCAI, Allocataire Monitrice

2 Ne sera pas abordées ici l’action des institutions spécialisées qui gravitent autour de l’ONU telles que l’OIT ou l’UNESCO.

3 Les droits économiques et sociaux sont mentionnés aux articles 22 à 27 de la DUDH.

4 Avant 1985, les rapports étaient examinés par des experts gouvernementaux.

5 De nombreux contentieux sont introduits par les hommes qui revendiquent les mêmes droits que les femmes.

6 Aucune discrimination n’a été constatée dans cet arrêt.

7 Une telle garantie est prévue par le Protocole international relatif aux droits civils et politiques.

8 Paragraphe 89 du rapport. Ce rapport est disponible à l’adresse suivante : ttp://www.ohchr.org/english/bodies/crc/docs/study/SGSVAC.pdf

9 Article II-25

10 Article II-34

11 Article II-37

12 L’article 3 de la Constitution slovène stipule qu’il faut éventuellement transférer des compétences de souveraineté aux organes internationaux.

13 L’article 23 de la Constitution suédoise stipule qu’aucune loi nationale ne doit être en contradiction avec la CEDH.




similaire:

Paul tavernier professeur à l’Université de Paris XI iconProfesseur à l’Université de Montpellier
«Hyper-cours», 1er éd. 2007, 2e éd., 2009, 3e éd. 2011, 4e éd. 2013, 5e éd. 2015 avec le professeur Marie-Pierre Dumont-Lefrand

Paul tavernier professeur à l’Université de Paris XI iconProfesseur à l’Université de Montpellier (depuis 2010)
«Hyper-cours», 1er éd. 2007, 2e éd., 2009, 3e éd. 2011, 4e éd. 2013, 5e éd. 2015 avec le professeur Marie-Pierre Dumont-Lefrand

Paul tavernier professeur à l’Université de Paris XI iconUniversite aix marseille III – paul cezanne

Paul tavernier professeur à l’Université de Paris XI iconAix-Marseille Université, cnrs, tdmam umr 7297 (Centre Paul-Albert Février)

Paul tavernier professeur à l’Université de Paris XI iconCours de M. Didier ferrier, professeur émérite de l’Université de Montpellier

Paul tavernier professeur à l’Université de Paris XI iconPhilippe PÉtel professeur à la Faculté de droit de l’Université Montpellier-I

Paul tavernier professeur à l’Université de Paris XI iconCours de M. Didier ferrier, professeur émérite de l’Université de Montpellier

Paul tavernier professeur à l’Université de Paris XI iconThèse dirigée par Sylvain maresca, Professeur, Université de Nantes

Paul tavernier professeur à l’Université de Paris XI iconC’est à Monsieur le Professeur Cuche, mon directeur de thèse, que...
«conseiller du roi en l’élection de Bourges et bourgeois de Paris», Gérauld; Nicole, née le 28 juin 1634, épouse de Clément Gabriel...

Paul tavernier professeur à l’Université de Paris XI iconUniversité Paris Panthéon- assas llm






Tous droits réservés. Copyright © 2017
contacts
exemple-d.com