Chapitre 2 – Conditions générales d’exécution de travaux dans l’emprise ou en bordure des voies communales 7


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Commune de
Code postal : 31

Règlement communal

de voirie


SOMMAIRE

Chapitre 1er - Conservation et surveillance des voies communales 4

Article 1er – Protection domaniale 4

Article 2 – Ouvrages soumis à autorisation 4

Article 3 – Excavations riveraines 5

Article 4 – Écoulement des eaux 5

Article 5 – Entrées charretières et accès riverains 5

Article 6 – Soutènement des terres 5

Article 7 – Obligation des riverains 6

Article 8 – Occupation des places et dépendances des voies publiques 6

Chapitre 2 – Conditions générales d’exécution de travaux dans l’emprise ou en bordure des voies communales 7

Article 9 – Présentation des demandes 7

Article 10 – Délivrance et validité des autorisations 7

Article 11 – Vérification préalable de l’implantation des ouvrages 8

Article 12 – Récolement des travaux 8

Article 13 – Échafaudages et dépôts de matériaux 8

Article 14 – Signalisation des chantiers 8

Article 15 – Remise en état des lieux après achèvement des travaux 8

Article 16 – Entretien des ouvrages établis sur ou sous le sol de la voie publique 8

Article 17 – Réserve des droits des tiers 9

Article 18 – Réserve concernant la police des autres voiries 9

Chapitre 3 – Ouvrages en bordure des voies communales 10

Section 1 – Constructions neuves 10

Article 19 – Alignements 10

Article 20 – Implantations des constructions ou clôtures 10

Article 21 – Garantie du libre écoulement des eaux 10

Section 2 – Saillies et baies 10

Article 22 – Ouverture des portes et volets 10

Article 23 – Saillies de bâtiment en faveur du développement durable 11

Section 3 – Ouvrages sur les constructions assujetties à la servitude de reculement 11

Article 24 – Interdiction d’ouvrages confortatifs 11

Article 25 – Raccordement entre nouvelles constructions à l’alignement et constructions anciennes en saillies 11

Article 26 – Ouvrages susceptibles d’être autorisés 11

Article 27 – Crépis ou rejointoiement, poitrails, exhaussement des façades 12

Article 28 – Début des travaux 12

Article 29 – Ouvrages à l’intérieur des immeubles 12

Chapitre 4 – Ouvrages divers intéressant la voie publique 13

Section 1 – Trottoirs 13

Article 30 – Nature et dimensions des matériaux 13

Article 31 – Portes et entrées charretières 13

Section 2 – Distribution de carburants 13

Article 32 – Distribution de carburants hors agglomération 13

Article 33 – Distributeurs de carburants en agglomération 14

Section 3 – Écoulement des eaux 14

Article 34 – Écoulement des eaux des immeubles riverains 14

Article 35 – Aqueducs et ponceaux sur fossés 14

Section 4 – Canalisations 15

Article 36 – Conduites diverses sous le sol des voies communales 15

Article 37 – Exécution – Remblaiement des tranchées 15

Article 38 – Remise en état de la chaussée 15

Article 39 – Garantie 15

Article 40 – Remise des ouvrages 15

Article 41 – Coordination des travaux 16

Article 41-1 – Définition des travaux 16

Article 41-2 – Coordination générale des travaux 16

Article 41-3 – Modification de programme 16

Section 5 – Publicité 17

Article 42 – Publicité en bordure des voies communales 17

Chapitre 5 – Plantations et dépôts de bois 18

Article 43 – Plantations sur les terrains en bordure des voies communales 18

Article 44 – Plantations existantes 18

Article 45 – Hauteur des haies vives 18

Article 46 – Haies existantes 18

Article 47 – Élagages 18

Article 48 – Abattage d’arbres situés sur les propriétés riveraines des voies communales 19

Article 49 – Dépôts de bois, sur les voies communales 19

Chapitre 6 – Dispositions transitoires et diverses 20

Article 50 – Dispositions transitoires 20

Article 51 – Poursuite et répression des contraventions 20

Article 52 – Exécution 20

Article 53 – Pièces annexes 20

Annexe 1  - Formulaire de demande 21

Annexe 2 - Modèle de délibération portant fixation des taxes 26

Annexe 3 - Liste des travaux confortatifs et non confortatifs 27

Annexe 4 - Prescriptions techniques de réalisation de tranchées 28


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