Délai de prescription de l'action publique


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Délai de prescription de l'action publique

en matière d'urbanisme


Quel est le délai de prescription de l'action publique en matière d'urbanisme ?


L’article L.480-4 du Code de l’urbanisme prévoit des sanctions pénales concernant les exécutions de travaux ou les utilisations du sol en méconnaissance des règles d’urbanisme nationales et locales. Cependant, l’exercice de l’action publique est encadré dans un délai de prescription de trois ans.
Le point de départ du délai de prescription diffère selon la nature de l’infraction (achèvement des travaux pour les constructions sans permis ou non conformes à celui-ci, fin de l’état délictueux pour les infractions continues et successives, réalisation pour les infractions instantanées, etc.).
En l’espèce, la réalisation de travaux intérieurs d’une importance relative (création d’unités de logements supplémentaires) sans déclaration de travaux et la non-réalisation de places de stationnement telle que prévue dans le POS semblent pouvoir être qualifiées comme deux infractions distinctes.
Concernant la première catégorie d’infraction, il semble que des travaux de création d’unités de logements supplémentaires par la transformation d’un pavillon en plusieurs appartements ne puissent être considérés comme des menus travaux soumis à aucune autorisation d’urbanisme (permis de construire ou déclaration de travaux).
En effet, et pour complément d’information, le permis de construire est exigé pour :

tous les travaux de construction à usage d'habitation ou non, y compris les constructions ne comportant pas de fondations, 

et les travaux portant sur des constructions existantes qui ont pour effet d'en changer la destination, d'en modifier l'aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires. 
Ne sont soumis à aucune autorisation d'urbanisme des ouvrages de faible importance : 
- ouvrages dont la surface au sol est inférieure à 2 m2 et d'une hauteur inférieure à 1,5 m, 

- murs d'une hauteur inférieure à 2 m (non assimilables à une clôture), 

- terrasses de moins de 0,60 m de haut, 

- installations temporaires de chantier, 

- statues, monuments et oeuvres d'art de moins de 12 m de haut et 40 m3. 
Sont exemptés du permis de construire mais soumis à déclaration préalable, certaines constructions ou travaux de faible importance, notamment : 
- les travaux qui ne changent pas la destination d'une construction et ne créent pas de surface nouvelle, 

- les piscines non couvertes, 

- les châssis et serres jusqu'à 200m2 (hauteurs comprises entre 1,50 m et 4m), 

- les travaux concernant les bâtiments inscrits à l'Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques. 
Il semble donc que des travaux (de création d’une unité de logement supplémentaire) soient au moins soumis à déclaration de travaux. Or, le fait de réaliser ceux-ci sans une telle autorisation constitue une infraction qui peut être sanctionnée pénalement (la poursuite d’une telle infraction par les autorités pouvant donc avoir lieu tant que le délai de prescription de l’action publique n’est pas atteint).
En l’espèce les travaux ont été réalisés il y a plus de trois ans, il semble donc difficile pour la commune d’entamer une action publique sur ce fondement, l’action étant prescrite. En effet, l’infraction commence au début des travaux, se poursuit pendant leur exécution et cesse à leur achèvement. La prescription est donc non acquise lorsque les travaux sont « en cours de finition ». Si les travaux sont définitivement terminés depuis plus de trois ans, la commune ne peut plus engager d’action publique devant la juridiction répressive.
La prescription de l’action publique ôte aux faits poursuivis tout caractère délictueux. Et en raison de cette prescription, le(s) bâtiment(s) existant(s) doi(ven)t être regardé(s) comme implanté(s) régulièrement.
Pour information, il reste l’action civile devant le juge civil de droit commun, qui se prescrit par 10 ans. Mais dans ce cas, la commune devra justifier d’un dommage direct pour avoir intérêt à agir (l’objet de cette action étant l’octroi de dommages et intérêts vraisemblablement difficiles à justifier en l’espèce).
Cependant, concernant les places de stationnement et l’infraction aux règles du POS, il semble possible de qualifier cette infraction de continue, car elle se réalise encore aujourd’hui. En effet, tant que les places non pas été réalisées, l’infraction peut être constatée par procès verbal et à défaut d’entente avec les administrés sur la réalisation prochaine de ses places, l’action publique peut être mise en œuvre.
Le point de départ de la prescription, en cas d’infraction continue est retardé tant que l’infraction se renouvelle (Cass.crim. 2 juillet 1980).



Cahier juridique UME – Année 2005

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