En l’affaire Lambert et autres c. France


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GRANDE CHAMBRE

AFFAIRE LAMBERT ET AUTRES c. FRANCE
(Requête no 46043/14)

ARRÊT

STRASBOURG


5 juin 2015

Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Lambert et autres c. France,

La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de :

Dean Spielmann, président,
Guido Raimondi,
Mark Villiger,
Isabelle Berro,
Khanlar Hajiyev,
Ján Šikuta,
George Nicolaou,
Nona Tsotsoria,
Vincent A. De Gaetano,
Angelika Nußberger,
Linos-Alexandre Sicilianos,
Erik Møse,
André Potocki,
Helena Jäderblom,
Aleš Pejchal,
Valeriu Griţco,
Egidijus Kūris, juges,
et de Erik Fribergh, greffier,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 7 janvier et 23 avril 2015,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date :

PROCÉDURE

.  À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 46043/14) dirigée contre la République française et dont quatre ressortissants de cet État, M. et Mme Pierre et Viviane Lambert, M. David Philippon et Mme Anne Tuarze (« les requérants »), ont saisi la Cour le 23 juin 2014 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

.  Les requérants ont été représentés par Me J. Paillot, avocat à Strasbourg et Me J. Triomphe, avocat à Paris. Le gouvernement français (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. F. Alabrune, directeur des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères.

.  Les requérants allèguent en particulier que l’arrêt de l’alimentation et de l’hydratation artificielles de Vincent Lambert serait contraire aux obligations découlant pour l’État de l’article 2 de la Convention, constituerait un mauvais traitement constitutif de torture, au sens de l’article 3 de la Convention, ainsi qu’une atteinte à son intégrité physique, au sens de l’article 8 de la Convention.

.  La requête a été attribuée à la cinquième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement).  Le 24 juin 2014, la chambre compétente a décidé d’appliquer l’article 39 du règlement, de communiquer la requête au Gouvernement et de la traiter par priorité.

.  Le 4 novembre 2014, une chambre de la cinquième section composée de Mark Villiger, président, Angelika Nußberger, Boštjan M. Zupančič, Vincent A. De Gaetano, André Potocki, Helena Jäderblom, Aleš Pejchal, juges, ainsi que de Stephen Phillips, greffier de section, s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre, aucune des parties ne s’y étant opposée (articles 30 de la Convention et 72 du règlement).

.  La composition de la Grande Chambre a été arrêtée conformément aux articles 26 §§ 4 et 5 de la Convention et 24 du règlement.

.  Tant les requérants que le Gouvernement ont déposé un mémoire sur la recevabilité et sur le fond de l’affaire.

.  Des observations ont également été reçues de Rachel Lambert, François Lambert et Marie-Geneviève Lambert, respectivement épouse, neveu et demi-sœur de Vincent Lambert, de l’Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébrolésés (UNAFTC), de l’association AmrésoBethel, ainsi que de la Clinique des Droits de l’Homme de l’Institut international des Droits de l’Homme, que le président avait autorisés à intervenir dans la procédure écrite en tant que tierces parties (articles 36 § 2 de la Convention et 44 § 3 a) du règlement). Rachel Lambert, François Lambert et  MarieGeneviève Lambert ont également été autorisés à intervenir dans la procédure orale.

.  Une audience s’est déroulée en public au Palais des droits de l’homme, à Strasbourg, le 7 janvier 2015 (article 59 § 3 du règlement).
Ont comparu :

– pour le Gouvernement
M. F. Alabrune, directeur des affaires juridiques
du ministère des Affaires étrangères et du Développement international, agent,
Mme E. Jung, rédactrice à la sous-direction des droits
de l’homme du ministère des Affaires étrangères et
du Développement international,
M. R. Féral, rédacteur à la sous-direction des droits
de l’homme du ministère des Affaires étrangères et du Développement international,
Mme S. Rideau, chargée de mission à la direction
des affaires juridiques du ministère des Affaires sociales,
de la Santé et des Droits des Femmes,

Mme I. Erny, conseillère juridique à la division
des droits des usagers, des affaires juridiques
et éthiques du ministère des Affaires sociales,
de la Santé et des Droits des Femmes,

Mme P. Rouault-Chalier, sous-directrice des affaires
juridiques générales et du contentieux au ministère
de la Justice,
Mme M. Lambling, rédactrice au bureau du droit
des personnes et de la famille du ministère
de la Justice conseillers ;
– pour les requérants
Me J. Paillot, avocat,

MJ. Triomphe, avocat, conseils,

M. G. Puppinck,

Pr X. Ducrocq,

Dr B. Jeanblanc, conseillers ;
– pour Rachel Lambert, tierce-intervenante
Me L. Pettiti, avocat, conseil,
Dr Oportus,
Dr Simon, conseillers ;
– pour François et Marie-Geneviève Lambert, tiers-intervenants

Me M. Munier-Apaire, avocat au Conseil d’État et à la Cour

de cassation,

Me B. Lorit, avocat, conseils.
Les requérants (à l’exception du premier requérant), ainsi que Rachel Lambert, François Lambert et Marie-Geneviève Lambert, tiers-intervenants, étaient également présents.

La Cour a entendu en leurs déclarations M. Alabrune, Me Paillot, Me  Triomphe, Me Munier-Apaire et Me Pettiti, ainsi que M. Alabrune et MPaillot en leurs réponses aux questions posées par un juge.

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