Les vacances sont terminées et déjà nous pointons l’horizon vers les élections régionales. Encore dirons certains et oui pour la dernière année avant 2012, mars 2010 sera le mois électoral


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LA LETTRE DE L’AGENT

TERRITORIAL

Journal d’information de l’A.D.P.E.C.I—Aout 2009 - N° 9




Editorial Date de parution

Année 6, N° 9

_____________

Dans ce numéro :

Editorial : 1

Dossier : 2

La sortie de territoire: 3

L’état civil et le mariage des étrangers en France: 4


Les vacances sont terminées et déjà nous pointons l’horizon vers les élections régionales. Encore dirons certains et oui pour la dernière année avant 2012, mars 2010 sera le mois électoral.
Cette année 2009 a débutée par l’arrivée et la mise en place dans 2000 communes en France du passeport biométrique, avec le lot des problèmes liés à la nouveauté et aux nouvelles technologies.
Décembre 2008 et janvier 2009 ont vu la modification de l’article L2213-15 du code général des collectivités territoriales sur le montant de la vacation de police pour les opérations funéraires, de l’article 311-23 du code civil sur le changement de nom et enfin de la délivrance d’un livret de famille aux parents qui en ferons la demande lors de la déclaration d’un enfant sans vie comme premier enfant commun.
Une fois encore une année riche en textes et en projets de réformes comme le PACS enregistré en mairie…….


Bernard PEDANO MANOUVRIER

DOSSIER : le code civil modifié

Article 62

Modifié par LOI n°2009-61 du 16 janvier 2009 - art. 1

L'acte de reconnaissance énonce les prénoms, nom, date de naissance ou, à défaut, âge, lieu de naissance et domicile de l'auteur de la reconnaissance. Il indique les date et lieu de naissance, le sexe et les prénoms de l'enfant ou, à défaut, tous renseignements utiles sur la naissance, sous réserve des dispositions de l'article 326. L'acte de reconnaissance est inscrit à sa date sur les registres de l'état civil. Seules les mentions prévues au premier alinéa sont portées, le cas échéant, en marge de l'acte de naissance de l'enfant. Dans les circonstances prévues à l'article 59, la déclaration de reconnaissance peut être reçue par les officiers instrumentaires désignés en cet article et dans les formes qui y sont indiquées. Lors de l'établissement de l'acte de reconnaissance, il est fait lecture à son auteur des articles 371-1 et 371-2.
Article 311-23

Modifié par LOI n°2009-61 du 16 janvier 2009 - art. 1

Lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent, l'enfant prend le nom de ce parent. Lors de l'établissement du second lien de filiation puis durant la minorité de l'enfant, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, choisir soit de lui substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance. Toutefois, lorsqu'il a déjà été fait application de l'article 311-21 ou du deuxième alinéa du présent article à l'égard d'un autre enfant commun, la déclaration de changement de nom ne peut avoir d'autre effet que de donner le nom précédemment dévolu ou choisi. Si l'enfant a plus de treize ans, son consentement personnel est nécessaire.

Article 313

Modifié par LOI n°2009-61 du 16 janvier 2009 - art. 1

La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père. Elle est encore écartée, en cas de demande en divorce ou en séparation de corps, lorsque l'enfant est né plus de trois cents jours après la date soit de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce ou des mesures provisoires prises en application de l'article 250-2, soit de l'ordonnance de non-conciliation, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation.

Article 314

Modifié par LOI n°2009-61 du 16 janvier 2009 - art. 1

Si elle a été écartée en application de l'article 313, la présomption de paternité se trouve rétablie de plein droit si l'enfant a la possession d'état à l'égard du mari et s'il n'a pas une filiation paternelle déjà établie à l'égard d'un tiers.

Article 315

Modifié par LOI n°2009-61 du 16 janvier 2009 - art. 1

Lorsque la présomption de paternité est écartée dans les conditions prévues à l'article 313, ses effets peuvent être rétablis en justice dans les conditions prévues à l'article 329. Le mari a également la possibilité de reconnaître l'enfant dans les conditions prévues aux articles 316 et 320.

Article 317

Modifié par LOI n°2009-61 du 16 janvier 2009 - art. 1

Chacun des parents ou l'enfant peut demander au juge que lui soit délivré, dans les conditions prévues aux articles 71 et 72, un acte de notoriété qui fera foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire. Quand le parent prétendu est décédé avant la déclaration de naissance de l'enfant, l'acte de notoriété peut être délivré en prouvant une réunion suffisante de faits au sens de l'article 311-1. La délivrance de l'acte de notoriété ne peut être demandée que dans un délai de cinq ans à compter de la cessation de la possession d'état alléguée ou à compter du décès du parent prétendu. La filiation établie par la possession d'état constatée dans l'acte de notoriété est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant.

Article 325

Modifié par LOI n°2009-61 du 16 janvier 2009 - art. 1

A défaut de titre et de possession d'état, la recherche de maternité est admise.L'action est réservée à l'enfant qui est tenu de prouver qu'il est celui dont la mère prétendue a accouché.

Article 330

Modifié par LOI n°2009-61 du 16 janvier 2009 - art. 1

La possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu.

Article 333

Modifié par LOI n°2009-61 du 16 janvier 2009 - art. 1

Lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté. Nul, à l'exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d'état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement.
Article 335

Modifié par LOI n°2009-61 du 16 janvier 2009 - art. 1

La filiation établie par la possession d'état constatée par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui y a intérêt en rapportant la preuve contraire, dans le délai de dix ans à compter de la délivrance de l'acte.

Article 336

Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 15 JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 La filiation légalement établie peut être contestée par le ministère public si des indices tirés des actes eux-mêmes la rendent invraisemblable ou en cas de fraude à la loi.
Article 336-1

Créé par LOI n°2009-61 du 16 janvier 2009 - art. 1

Lorsqu'il détient une reconnaissance paternelle prénatale dont les énonciations relatives à son auteur sont contredites par les informations concernant le père que lui communique le déclarant, l'officier de l'état civil compétent en application de l'article 55 établit l'acte de naissance au vu des informations communiquées par le déclarant. Il en avise sans délai le procureur de la République qui élève le conflit de paternité sur le fondement de l'article 336.
Article 342

Modifié par LOI n°2009-61 du 16 janvier 2009 - art. 1

Tout enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception. L'action peut être exercée pendant toute la minorité de l'enfant ; celui-ci peut encore l'exercer dans les dix années qui suivent sa majorité si elle ne l'a pas été pendant sa minorité. L'action est recevable même si le père ou la mère était au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage avec une autre personne, ou s'il existait entre eux un des empêchements à mariage réglés par les articles 161 à 164 du présent c

Article 390

Modifié par LOI n°2009-61 du 16 janvier 2009 - art. 1

La tutelle s'ouvre lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou se trouvent privés de l'exercice de l'autorité parentale. Elle s'ouvre, aussi, à l'égard d'un enfant dont la filiation n'est pas légalement établie. Il n'est pas dérogé aux lois particulières qui régissent le service de l'aide sociale à l'enfance.

La sortie de territoire :
Principe
S'il se rend dans un pays de l'Union européenne sans être accompagné de ses parents (ou de la personne titulaire de l'autorité parentale), un mineur français, qui ne possède pas de passeport valide personnel, doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire, ainsi que d'une carte nationale d'identité en cours de validité. 

En revanche, s'il possède un passeport personnel valide, le mineur n'a, pas besoin d'une autorisation de sortie du territoire, car cette autorisation est faite lors de la demande de passeport. 

S'il se rend dans un pays hors Union européenne, le mineur doit être en possession d'un passeport personnel valide, et éventuellement d'un visa (selon le pays concerné). 
A savoir : l'autorisation de sortie du territoire ne comporte pas de photo d'identité. Elle n'a de valeur que présentée avec la carte nationale d'identité.  

Voyage dans les DOM

Il est nécessaire que les mineurs puissent justifier de leur nationalité (carte nationale d'identité ou passeport), même en cas de vol direct DOM/Métropole ou Métropole/DOM. 

Si le mineur qui voyage entre la métropole et un DOM seul ou accompagné d'une personne n'ayant pas l'autorité parentale est muni d'une seule carte nationale d'identité, il doit également avoir une autorisation de sortie de territoire. 
Comment l’obtenir

La personne qui détient l'autorité parentale (père, mère ou tuteur) doit s'adresser à la mairie de son domicile (à Paris : à l'antenne de police administrative de l'arrondissement du domicile). 

Elle doit certifier sur l'honneur qu'elle est titulaire de l'autorité parentale et présenter un document à l'appui de sa déclaration. 

Pièces à fournir

Sauf à Paris, où la démarche par correspondance est autorisée, la personne détentrice de l'autorité parentale doit se rendre en personne à la mairie, signer le formulaire d'autorisation (remis sur place) et présenter :  

  • Sa pièce d'identité, 

  • La carte nationale d'identité (en cours de validité) du mineur, 

  • Un justificatif de domicile récent (liste non exhaustive : quittance de loyer, facture EDF, de téléphone...), 

  • Le livret de famille tenu à jour ou l'acte de naissance de l'enfant (qui doit mentionner, pour les parents non mariés la reconnaissance de l'enfant avant l'âge de 1 an). 

  • Éventuellement, la décision de justice (jugement de divorce ou de séparation) statuant sur l'exercice de l'autorité parentale ou la délibération du conseil de famille désignant le tuteur. 

Les originaux de l'ensemble de ces pièces doivent être présentés. Certaines mairies peuvent également exiger que des photocopies soient fournies. 

Durée de validité

La durée de validité varie suivant les besoins du demandeur. Elle est mentionnée sur l'autorisation. 

Dans certains cas, à la demande du représentant légal, elle peut être limitée à un pays et à la durée de séjour de l'enfant à l'étranger. 

Dans tous les cas, la validité indiquée sur le document est la seule prise en compte par la police aux frontières. 


L’état civil et le mariage des étrangers en France
Il faut retenir 3 articles du code civil, qui gèrent une partie des droits et devoirs des étrangers en France. Les articles 3,9 et 11.
Article 3 du Code Civil : Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Les lois concernant l’état et la capacité des personnes régissent les français, même résidant en pays étranger.
Commentaire : Le service de l’Etat Civil créé deux actes appelés déclarations :

  • L’acte de naissance

  • L’acte de décès

Ces déclarations sont obligatoires tant pour les français que pour les étrangers. Elles rentrent dans le cadre des lois de police.

La déclaration de naissance est régie par un certificat d’accouchement et un déclarant (article 56 du Code Civil).

La déclaration de décès est régie par l’article 78 du Code Civil à savoir la présence d’un déclarant.
Article 9 du Code Civil : Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée. Ces mesures, s’il y a urgence, peuvent être ordonnées en référé.
Commentaire : En qualité d’Officier Délégué de l’Etat Civil, il est facile de violer la vie privée d’un administré. En effet, lors d’une audition, la tentation peut-être forte de poser des questions sur une problématique qui ne correspond pas au projet de mariage. De même que demander une Carte Nationale d’Identité en cours de validité pour déclarer une naissance ou recevoir une reconnaissance est une violation du respect de la vie privée d’autrui.
Article 11 du Code Civil : L’étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.
Commentaire : L’étranger en situation régulière ou irrégulière bénéficie des mêmes droits civils que le français. En effet, les traités internationaux sont pour la plupart pour gérer l’état civil et le droit des personnes des ressortissants étrangers dans le pays d’accueil.

Exemple : la situation irrégulière d’un futur conjoint étranger ne peut faire obstacle au mariage puisque le consentement des futurs époux est requis et non l’autorisation de séjour sur le territoire.
Les règles de forme et de fond

Tout acte de l’état civil des français et des étrangers, fait en pays étranger, fera foi, s’il a été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays. (Article 47 du Code Civil)
Commentaire : Cela signifie qu’un acte d’Etat Civil établi à Marseille pour un étranger ou un français doit être le même à Paris, Lille ou Brest.
Les conditions de fond et les effets des actes de l’état civil reçus à l’étranger sont régis par la loi nationale des intéressés. La preuve est apportée par l’étranger grâce au certificat de coutume. (Article 530 de l’Instruction Générale Relative à l’Etat Civil). Celui-ci concerne l’attribution du nom de famille et des prénoms de l’enfant. La déclaration doit être prise en mairie en fonction de la loi du pays d’origine des parents.

Commentaire : Si les parents étrangers déclarent la naissance de leur enfant sur le territoire français, ils sont en droit d’exiger la mise en application de leur loi personnelle, s’agissant des prénoms et du nom choisis pour l’enfant. Le Certificat de coutume établi par le consul énumèrera dans l’ordre les prénoms choisis par les parents ainsi que le ou les vocables qui serviront de nom à l’enfant.

Nota : le nom choisi peut-être différent de celui du père ou de la mère.

ACTE DE DECES ET DE NAISSANCE

La déclaration de naissance et de décès est obligatoire. Ces mesures de police sont régis par les articles 55,56 et 78 du code civil, relatifs aux déclarations, R. 363-18 du code des collectivités territoriales, relatif à la constatation du décès et du permis d’inhumer, R. 40-6 et R. 40-7 du code pénal, qui sanctionnent et répriment le non respect de ces obligations.

Ces mesures de police sont destinées à lutter contre la clandestinité et les différents trafics

La déclaration de naissance d’un enfant, de parents étrangers, né sur le territoire français s’effectue en généralité comme pour les enfants de parents français. La déclaration de naissance est faite d’une part à la mairie du lieu de naissance et d’autre part au consulat d’origine des parents.
La déclaration de reconnaissance

La reconnaissance pour les parents étrangers non mariés, d’enfants, n’est pas prévu dans la majeure partie des législations étrangères, celles-ci ne sont pas obligatoire pour prétendre asseoir la filiation.
Commentaire : En effet, pour la majorité des pays, la filiation prévue père-mère est établie de plein droit dès lors que le père et la mère sont dans le corps de l’acte. Un enfant issu du mariage ou non est légitime au couple.
En revanche elle est souhaitable surtout si les enfants désirent bénéficier de la nationalité française. Si la reconnaissance est demandée par les parents étrangers, celle-ci doit être en conformité avec l’article 311-17 du code civil


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