Rapporteur Catherine mateu


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Question Q230


Groupe National: Groupe français

Titre Contrefaçon de marque en cas de transit des marchandises

Contributeurs: Olivier BUSTIN, Christophe CHAPOULLIE, Gala GRANIERDEFERRE, Charles de HAAS, Charles-Antoine JOLY, Tania KERN, Olivia KLIMIS, Aurélia MARIE, Catherine MATEU, José MONTEIRO (Président), Axel MUNIER, Vincent RUZEK, Isabelle UZIEL, Gaston VEDEL, Marie WORMSER, Stéphanie ZELLER.


Rapporteur Catherine MATEU

Date: 05 avril 2012

Questions



  1. Analyse de la législation et de la jurisprudence actuelles



Le terme "en-transit"


  1. Votre droit national envisage-t-il la notion de « en transit » (peu importe la terminologie exactement employée) ?



1.1 En droit français des marques, seul l’article L. 716-8 in fine du Code de la propriété intellectuelle envisage expressément l’hypothèse de marchandises communautaires placées sous le régime du transit lorsqu’elles se trouvent sur le territoire douanier français.
Aucune définition du transit n’y est toutefois mentionnée.
Le terme « transit » et l’expression « en transit » ne sont par ailleurs pas employés (et donc a fortiori pas définis) dans le règlement 1383/2003 du 22 juillet 2003 concernant l’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées d’être contrefaisantes.
1.2 En revanche, ce terme est défini en droit douanier.


  • L’article 125, alinéa 1er, du Code des douanes français énonce que :


« le transit consiste dans la faculté de transporter des marchandises sous douane soit à destination, soit au départ d’un point déterminé du territoire douanier ».
- Quant au Code des douanes communautaire (Règlement (CEE) n°2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 [Journal officiel L 302 du 19.10.1992] modifié), il envisage le « transit interne » et le « transit externe », sans donner de définition générale du « transit ».


  • Le transit interne est défini à l’article 163 de ce Code comme permettant :


« Aux conditions prévues aux paragraphes 2 à 4 [du même article], la circulation d'un point à un autre du territoire douanier de la Communauté, avec emprunt du territoire d'un pays tiers, de marchandises communautaires sans modification de leur statut douanier ».


  • Le transit externe est défini à l’article 91 § 1 de ce Code comme permettant :

« La circulation d'un point à un autre du territoire douanier de la Communauté:

a) de marchandises non communautaires sans que ces marchandises soient soumises aux droits à l'importation et aux autres impositions ni aux mesures de politique commerciale;

b) de marchandises communautaires qui font l'objet d'une mesure communautaire nécessitant leur exportation à destination de pays tiers et pour lesquelles sont accomplies les formalités douanières d'exportation correspondantes ».
L'on retrouve des définitions très proches dans Code des douanes communautaire modernisé, résultant du règlement (CE) n° 450/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé) [Journal officiel L 145 du 04.06.2008] qui est sujet à l’adoption (actuellement en cours) de mesures d’application par la Commission européenne. L’entrée en vigueur de l’intégralité du Code modernisé doit intervenir au plus tard le 24 juin 2013.
Selon l’Article 145 du Code des douanes communautaires modernisé, le transit interne est défini comme permettant « aux conditions prévues aux paragraphes 2 et 3 [du même article], la circulation de marchandises communautaires d'un point à un autre du territoire douanier de la Communauté, avec emprunt d’un autre territoire que ce dernier, sans modification de leur statut douanier ».
De même, selon l’article 144 du Code des douanes communautaires modernisé, le transit externe est défini comme permettant « la circulation de marchandises non communautaires d’un point à un autre du territoire douanier de la Communauté sans que ces marchandises soient soumises:
a) aux droits à l’importation;

b) aux autres impositions, conformément aux autres dispositions pertinentes en vigueur;

c) aux mesures de politique commerciale dans la mesure où elles n’interdisent pas l’entrée de marchandises dans le territoire douanier de la Communauté ou leur sortie de ce territoire ».
Ces définitions émanant du Code des douanes communautaire, ces régimes de transit sont dits de «transit communautaire interne» et de «transit communautaire externe» par opposition aux régimes de «transit commun interne» et de «transit commun externe» résultant de la Convention d’Interlaken du 20 mai 1987 applicable aux échanges entre les États membres de l’EU et de l’AELE (Islande, Norvège, Liechtenstein et Suisse). Les procédures de transit commun sont toutefois identiques aux procédures de transit communautaire (utilisation des documents T1 et T2).
Par ailleurs, il n’est pas inintéressant de se référer aux définitions données par le lexique des termes douaniers mis en ligne sur le site de l’Administration des douanes, bien que ces dernières n’aient qu’une valeur purement indicative et non juridique.
Ce lexique comprend notamment les définitions suivantes :


  • Transit:


« Régime douanier qui permet de transporter des marchandises sous douane et de bénéficier pendant la durée de leur acheminement, de la suspension des droits, taxes et autres mesures fiscales ou douanières applicables à ces marchandises. »


  • Transit commun interne :


« Procédure de transit qui permet la circulation d'un point à un autre du territoire douanier communautaire, avec emprunt du territoire d'un pays tiers (voir le mot), de marchandises communautaires sans modification de leur statut douanier (les marchandises conservant à destination leur statut de marchandises communautaires). »


  • Transit commun externe :


« Procédure de transit qui permet la circulation d'un point à un autre du territoire douanier communautaire de marchandises non communautaires en suspension des droits et formalités du commerce extérieur ou de marchandises communautaires qui font l'objet d'une mesure communautaire nécessitant leur exportation à destination de pays tiers et pour lesquelles ont été accomplies les formalités douanières d'exportation (ex. : produits agricoles bénéficiant d'avantages à l'exportation). »



  • Transit communautaire interne :



  • « Procédure de transit qui permet l'expédition de marchandises communautaires d'un point à l'autre du territoire douanier de l'Union européenne en passant par le territoire d'un pays tiers (voir le mot), sans perdre leur statut communautaire. Elle peut être également employée dans certains échanges avec des États membres récents pour lesquels subsistent des formalités. »



  • T2



  • « Le régime de transit communautaire interne (T2) s'applique aux marchandises communautaires qui sont expédiées d'un point à un autre du territoire douanier de la Communauté avec emprunt du territoire d'un ou de plusieurs pays de l'AELE (voir le mot) en application de la convention relative à un régime de transit commun. »



  • T2F



  • Document utilisé pour le transit communautaire interne : circulation de marchandises CE (voir le mot) entre les états membres (France métropolitaine incluse) et une partie du territoire douanier CE à statut fiscal particulier (ex : DOM). Le régime de transit communautaire interne s'applique à la circulation de marchandises communautaires qui sont expédiées en provenance, vers ou entre des zones défiscalisées (voir le mot) du territoire douanier de la Communauté. Dans ce cas, on parle de régime de transit communautaire interne T2F.




  • Transit communautaire externe




  • « Régime de transit qui permet la circulation de marchandises non communautaires ou assimilées sur le territoire de l'Union européenne entre un bureau de départ et un bureau de destination, en suspension des droits et formalités du commerce extérieur. Ainsi, les marchandises peuvent être acheminées sur un bureau intérieur pour y être dédouanées ou bien être réexportées après avoir traversé le territoire douanier. Il nécessite la mise en place d'une garantie. »




  • T1 




  • « Le régime de transit communautaire externe (T1) s'applique principalement à la circulation de marchandises non communautaires. Il suspend les droits et autres taxes applicables jusqu'à ce que les marchandises parviennent à leur destination dans la Communauté. »




  • Transit international routier (TIR)




  • Procédure de transit mise en place par une convention signée à Genève et qui permet à un ensemble routier scellé, transportant des marchandises suivant un itinéraire déterminé et dans certains délais, d'effectuer un transport empruntant le territoire de plusieurs États signataires sans vérification systématique de son chargement aux passages de frontière, et en suspension de droits et taxes nationales des pays traversés sous couvert d'un carnet cautionné visé par les autorités douanières




  • Transit simplifié par fer




  • Transit substituant au document de transit, un document de transport (LVI : lettre de voiture internationale) souscrit par l'expéditeur. Les formalités douanières se trouvant allégées, la compagnie de chemin de fer accepte de se rendre principal obligé pour toutes les opérations effectuées sous couvert d'une lettre de voiture internationale.



1.3 Il ressort de l’ensemble de ces définitions qu’elles couvrent des régimes douaniers très spécifiques, parfois quasi identiques, mais qui relèvent de textes différents.
Or, lorsque les expressions « en transit » ou « transit » sont utilisées dans le cadre du droit de la propriété intellectuelle et plus particulièrement en droit des marques, elles ne semblent pas toujours se limiter aux régimes douaniers spécifiques abordés ci-dessus, pour couvrir un spectre plus large de situations.
Afin de couvrir l’ensemble des situations évoquées dans le présent rapport, le groupe de travail propose la définition suivante du terme transit:

« Situation de marchandises de provenance étrangère physiquement présentes sur le territoire national, mais déclarées non destinées à être mises sur le marché dudit territoire national ».

Dans une perspective didactique, le Groupe de travail utilisera les termes et définitions suivantes, dans leur sens commun, tout au long du rapport :

« Transit intracommunautaire » pour désigner la situation des marchandises qui circulent dans l’Union européenne en passant par la France.

« Transit à l‘exportation » pour désigner la situation des marchandises communautaires en provenance d’un État de l’union européenne passant par la France et destinées à un État tiers à l’Union européenne.

« Transit à l’importation » pour désigner la situation des marchandises en provenance d’un État tiers passant par la France et destinées à un autre État de l’Union européenne. Cette situation correspond notamment au statut douanier transit externe T1, lorsque le dédouanement (et consécutivement la mise en libre pratique) intervient dans l’État membre de destination.

« Transit externe tiers-tiers » pour désigner la situation de marchandises en provenance d’un État tiers à l’Union européenne transitant par la France et à destination d’un autre État tiers (cette situation ne correspond pas à un régime douanier).


  1. En cas de réponse positive à la question 1, quel mot est employé dans votre pays pour décrire cette notion ?


Comme indiqué en réponse à la question 1, le Code des douanes français emploie expressément le terme de « transit ».
En outre, l’article 173, alinéa 1, sous d), du Code des douanes français fait référence au « transit communautaire externe » comme l’un des régimes susceptibles d’être appliqués à l’expiration du régime d’admission temporaire sous lequel des marchandises auraient été initialement introduites sur le territoire douanier français.
Le Code des douanes communautaire effectue comme indiqué en réponse à la question 1) une distinction entre le transit communautaire externe et le transit communautaire interne.


  1. En cas de réponse positive à la question 1, votre pays fait-il une distinction entre « transit douanier », « transbordement » et « transit » ?


Aucune distinction n’est faite en droit français et en droit communautaire entre « transit douanier » et « transit ».
Concernant le « transbordement » de marchandises présentées sous une marque contrefaisante, ce terme figure à l’article L. 716-9, sous a), du Code de la propriété intellectuelle, qui sanctionne le transbordement au même titre que les actes d’importation, d’exportation et de réexportation.
Toutefois, le contenu exact de la notion de « transbordement » évoquée à cet article est largement débattu.
Si l’on se réfère au droit douanier, le « transbordement » ne désigne pas un régime douanier.
Le lexique disponible sur le site de l’Administration des douanes ne donne pas de définition du transbordement. En revanche, le transbordement est défini par ailleurs sur ce même site comme :
« le passage d’un moyen de transport à un autre, directement ou par un séjour intermédiaire en magasin ou aire de dédouanement situé dans le périmètre d’un même bureau de douane, de marchandises qui n’ont été ni mises à la consommation, ni placées sous un régime douanier ».
Dans le domaine du transport maritime, il a été retenu comme définition officielle (Journal Officiel du 20 juin 2003) par la Commission de l’équipement et des transports que le transbordement est :
« l’action de transférer un chargement d’un navire à un autre, éventuellement avec mise à quai intermédiaire ».
En l’occurrence, il semble plus opportun de se référer à la définition du langage courant retenue sur le site Internet de l’Administration des douanes, à savoir l’opération consistant à charger des marchandises dans le cadre de leur transport d’un point à un autre.
Cette interprétation se trouve confortée par l’article 73, alinéa 2, du Code des douanes français, lequel évoque l’hypothèse du transbordement par opposition à celle du déchargement de marchandises.
Le terme de transbordement est apparu dans le droit des marques en 2004, suite à l’adoption de la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (L n°2004-204 du 3 mars 2004).

La proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon présentée par M. le Sénateur Laurent Béteille et enregistrée à la présidence du Sénat le 17 mai 2011 envisageait d’introduire cette notion dans l’ensemble des matières du droit de la propriété intellectuelle (droit d’auteur, dessins et modèles, brevet, certificats d’obtention végétale, indications géographiques).

Si l’on se réfère aux travaux législatifs, on trouve plusieurs définitions du terme transbordement.

Le rapport n° 420 (2006-2007) de M. le Sénateur Laurent Béteille fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 juillet 2007 défini ainsi la situation de transbordement :

« lorsque les marchandises acheminées sur des plateformes aéroportuaires ne sont pas destinées au marché français ou communautaire, mais sont stockées temporairement dans l'attente de leur réexpédition, par voie aérienne, vers leur destination finale extracommunautaire ».

On retrouve cette même définition dans le rapport d’information du groupe de travail sur l’évaluation de la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon de la commission des lois n°296 en sa page 59. Ce document apporte également les précisions suivantes:

«on parle alors de «marchandises tiers-tiers» tels que des biens en provenance d’Asie et destinés au marché africain; dans cette hypothèse, les marchandises ne reçoivent pas de « régime douanier » mais se trouvent simplement sous « sujétion douanière ». Elles sont stockées pendant un délai de vingt jours maximum dans des zones sous contrôle des douanes dénommées magasins et aires de dédouanement temporaire (MADT). Avant la loi de 2007, les douanes étaient habilitées à contrôler ces marchandises, mais, en cas de découverte de contrefaçons, ne pouvaient que prononcer une contravention de troisième classe sur le fondement de l'article 412-8 du code des douanes (irrégularité quant à la nature des biens déclarés) et non un délit douanier passible, dans les conditions prévues aux articles L. 716-9 et 716-10 du CPI, respectivement de quatre et trois ans d'emprisonnement et de 400.000 et 300.000 euros d'amende. La modification adoptée par le législateur en 2007 visait à faire de la contrefaçon de marques constatée lors de « transbordements » un délit douanier, et non une simple contravention de troisième classe, afin de sanctionner plus efficacement ce type d'atteinte à la propriété intellectuelle ;»
Enfin, la recommandation n°17 de ce rapport prévoit de : «Clarifier la réglementation douanière communautaire pour prévoir explicitement la possibilité pour les douanes d'intervenir pour les produits en transbordement, c'est-à-dire pour les produits de provenance et de destination extracommunautaires qui transitent en Europe».

En conclusion, la notion de « transbordement » visée par l’article L. 716-9, a), du CPI a été introduite dans la loi sans jamais avoir été définie. L’intention du législateur français était de viser la situation souvent qualifiée en droit des marques de transit externe tiers tiers, situation qui ne correspond pas à un régime douanier.

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