Convention relative à la mise à disposition


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Convention relative à la mise à disposition

d’une tablette numérique à un élève

pour un usage en dehors du collège
Entre
Le collège…….

représenté par son chef d’établissement, d’une part,
Et
L’élève…….

et Monsieur et/ou Madame….

représentant légal de l’élève,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1.
Dans le cadre du plan national numérique mis en œuvre par l’académie d’Aix-Marseille et le département des Bouches-du-Rhône, et conformément à la convention signée le ………………………….. entre l’académie, le département et le collège, une tablette numérique, ainsi que des accessoires associés, sont mis à la disposition de l’utilisateur, dans les conditions précisées ci-après.
Le terme ‘’utilisateur’’ désigne dans la présente convention l’élève et son ou ses représentants légaux.

Les équipements mis à disposition sont les suivants :



- Une tablette ……………………………………………………..


Référence ………

- ………………………………………………………………………………

- ……………………………………………………………………………


Article 2. Propriété des équipements
La mise à disposition n’implique aucun transfert de propriété ni sur les tablettes ni sur les accessoires associés, qui demeurent propriété du département.
Article 3. Conditions de mise à disposition
La tablette est remise à l’utilisateur pour un usage dans le collège, et en dehors du collège sous la responsabilité du représentant légal.
Les tablettes des élèves doivent être conservées au sein du collège pendant les vacances scolaires d’été.

Toute personne à qui est remise une tablette numérique est supposée avoir pris connaissance et accepter sans réserve les dispositions suivantes. Pour les utilisateurs mineurs, ces dispositions, supposées être connues, sont acceptées sans réserve par leurs représentants légaux qui en sont les garants.
En cas de manquement aux présentes conditions, l’utilisateur s’expose à la restriction de ses usages de la tablette, à son exclusion du programme ou le cas échéant à des sanctions disciplinaires.
Les présentes conditions de mise à disposition et d’utilisation des tablettes pourront évoluer en fonction du contexte légal ou réglementaire et de la politique numérique de l’académie ou du département. L’établissement informera les utilisateurs de toute modification des règles de mise à disposition et d’usage des tablettes.
Article 4. Responsabilité et engagements de l’utilisateur
L’utilisateur est responsable de ses usages.
Durant le temps scolaire, l’élève doit toujours avoir la tablette et ses accessoires avec lui. Il doit veiller à ce que la batterie soit systématiquement chargée lors de son arrivée dans l’établissement.
L’élève s’engage à suivre les instructions de ses enseignants ou de tout membre de la vie scolaire concernant l’utilisation ou non de la tablette.

En dehors du collège, les représentants légaux reconnaissent que l’usage de la tablette par leur enfant est de leur seule et entière responsabilité. La responsabilité de l’établissement ou du département ne saurait être engagée en cas d’accès à des sites sensibles ou à des ressources privées à l’initiative de l’élève sur la tablette mise à sa disposition.
L’utilisateur s’engage à porter un soin tout particulier à la tablette eu égard à son caractère fragile et notamment à protéger la tablette dans sa housse quand elle n’est pas utilisée.
Les tablettes sont remises à titre individuel et gratuit. L’utilisateur s’engage à ne pas partager, prêter, céder ou louer sa tablette et ses accessoires. Il s’engage à ne pas modifier la tablette (changement ou ajout de composants internes) et à ne pas la réinstaller. L’utilisateur s’engage à les restituer en bon état de fonctionnement.
L’utilisateur s’engage à utiliser la tablette à titre éducatif et pédagogique, de manière respectueuse et responsable, et conformément à la réglementation et aux indications et règles fixées par le Ministère en charge de l’éducation nationale, l’académie ou l’établissement. Les règles spécifiques relatives à l’usage des tablettes, s’il en existe, sont accessibles sur demande auprès du référent numérique tablettes du collège.
L’utilisateur s’engage à ne stocker sur la tablette que des contenus licites. Il s’engage notamment à ne pas enregistrer, copier ou télécharger de contenu protégé ou propriété d’un tiers, sans autorisation et s’engage notamment à ne procéder à aucun téléchargement de contenu protégé par le droit d’auteur pour lesquels il ne détient pas les droits (film, musique, etc.). La responsabilité de l’établissement ou du département ne saurait être engagée par l’utilisation d’applications installées par l’utilisateur de sa propre initiative sur la tablette mise à sa disposition.
L’utilisateur s’engage à ne faire usage des fonctions de captation d’images, de vidéo et de sons que dans le strict respect du droit à l’image.
L’utilisation de la tablette est protégée par un code d’accès, initialisé par le département. Ce dernier est responsable de la protection de son code d’accès. Par défaut, toute utilisation de la tablette est présumée faite par le titulaire du compte d’accès. L’utilisateur s’engage à ne pas dévoiler son code d’accès, ni d’utiliser ou tenter d’utiliser le code d’un tiers et à signaler toute perte ou suspicion de vol de codes. L’utilisateur doit verrouiller sa tablette après chaque utilisation. Un accompagnement pédagogique aux problématiques d’identité numérique pourra être mis en place.
La tablette est remise avec des comptes personnalisés, des applications mobiles, des logiciels, des paramétrages et des profils de sécurité préinstallés. L’utilisateur s’engage à ne pas supprimer ou contourner ces comptes, applications, logiciels et paramétrages de sécurité équipant la tablette.
Il est possible de stocker les données sur la tablette. Il n’existe cependant pas de dispositif automatisé de sauvegarde. L’utilisateur peut sauvegarder l’ensemble de ses contenus en passant par les autres solutions mises à sa disposition (clef USB). Lors de la restitution de la tablette, l’ensemble des données sera supprimé. Il appartient donc à chaque utilisateur de sauvegarder les éléments qu’il souhaite conserver.
Pour satisfaire aux obligations légales qui incombent au chef d’établissement, l’académie met en place des outils, de traçabilité des accès web depuis l’établissement et de filtrage (antivirus, filtrages d’URL et protocolaire).
En cas de risque ou de suspicion caractérisée, le chef d’établissement pourra demander à l’utilisateur de lui présenter les contenus de la tablette, y compris les contenus privés. En cas de refus la tablette pourra être confisquée.
En cas de force majeure, l’académie ou l’établissement se réservent le droit de prendre toute mesure qui leur paraitrait nécessaire. L’utilisateur s’engage à respecter et mettre en œuvre ces mesures à la première demande.
Article 5. Pannes, casse, vol ou perte de la tablette
Il peut être demandé à l’utilisateur de remettre sa tablette pour tout besoin de vérification technique ou de mise à jour, dans le respect de la vie privée.
L’utilisateur s’engage à informer l’établissement dès qu’il détecte un dysfonctionnement, un dommage de toute nature ou la perte ou le vol de la tablette.
Le département dispose d’une garantie avec ses prestataires qui couvre uniquement des défaillances liées à un composant ou à l’intégralité de la tablette ainsi que les problèmes du système imputables au constructeur. La garantie ne s’applique pas lorsque la tablette comporte des chocs, éraflures ou traces altérant sa surface. Les tablettes ne doivent pas être réparées ou démontées par l’utilisateur. Ces opérations entrainant l’annulation de la garantie par le fabricant, le Département demandera dans ce cas au représentant légal le remboursement du matériel.
En cas de dégradation volontaire du matériel ou abus de confiance, le Département pourra engager toutes actions ou recours à l’encontre du ou des responsables.
L’utilisateur ou à son représentant légal peuvent souscrire une assurance permettant de couvrir les risques liés à l’usage de la tablette tactile (contrat dommages aux biens).
Tout sinistre (vol, dégradation, casse, panne…) devra être impérativement et immédiatement signalé auprès du collège sous 48 heures. En cas de vol, une plainte devra être déposée par l’utilisateur ou son représentant légal auprès des services de police ou de gendarmerie sous 48 heures.
En cas de perte ou de vol de la tablette, ou sur demande des autorités compétentes, le dispositif de géolocalisation à distance pourra être activé de manière exceptionnelle et ponctuelle.




Article 6. Date d’effet et durée de la mise à disposition.
La présente convention est valable à compter de la date de sa signature.
La mise à disposition prend fin automatiquement le jour où l’utilisateur quitte l’établissement. L’utilisateur s’engage à restituer le matériel, au plus tard le dernier jour de présence dans l’établissement.
Il pourra être mis fin à la mise à disposition du matériel par le département, ou par l’utilisateur ou son représentant légal. Ce dernier adressera au chef d’établissement une lettre recommandée avec accusé de réception.

Fait à , le


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