Conditions à remplir pour louer un Véhicule


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Conditions Générales de location

Les présentes conditions générales de location sont conclues entre la société Les berlines de Lutèce SAS, immatriculée au RCS de Nanterre 810098268 et toute personne commerçante désirant louer un véhicule de tourisme sans chauffeur (ci-après le « Locataire » ou vous-même).

 

Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature du bon de réservation du véhicule ou du contrat de location (ci-après le « Contrat de location »). Les présentes étant portées à la connaissance de chaque client, le fait de solliciter la location d’un véhicule auprès des berlines de Lutèce implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux conditions générales de location des berlines de Lutèce (ci-après les « Conditions de location »). A défaut d’acceptation expresse par les berlines de Lutèce, toute condition contraire opposée par le client, y compris en cas de clause contraire dans ses propres conditions générales, sont inopposables aux berlines de Lutèce.

Les berlines de Lutèce informent le Locataire que le véhicule donné en location ne peux être sa propriété, et faire l'objet d'un contrat de location entre les berlines de Lutèce et le propriétaire du véhicule dont le nom figure sur le certificat d'immatriculation.

Dans ce cas, le présent contrat est alors une sous location, soumise à l'existence et aux conditions du contrat de location principal entre les berlines de Lutèce et le propriétaire, ce que le Locataire accepte expressément.

En conséquence, le Locataire est informé que le propriétaire est en droit de procéder à la récupération du véhicule, de plein droit et sans formalité, en cas de défaillance ou de résiliation du contrat de location principale entre Les berlines de Lutèce et le propriétaire pour quelque raison que ce soit.

 

Conditions à remplir pour louer un Véhicule

 

Tout conducteur doit être âgé d’au moins 21 ans et être titulaire d’un permis de conduire depuis au moins 3 ans. Un permis de conduire délivré par un État membre de l’Espace économique européen (États membres de l’Union européenne, et l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège) est valable en France. Les titulaires d’un permis délivré par un État extérieur à l’Espace économique européen doivent présenter un permis avec photographie, et rédigé en français ou accompagné d’une traduction officielle. Un permis de conduire international doit être  accompagné d’un permis national.

La détention d’un permis « blanc » ou à validité restreinte, ou une déclaration de perte ou de vol du permis de conduire ne vous autorisent pas à louer un Véhicule. Vous attestez sur l’honneur de la validité de votre permis de conduire, notamment ne faire l’objet d’une mesure de suspension, restriction ou annulation du permis de conduire. Vous serez tenu des conséquences d’une déclaration mensongère le cas échéant.

 

Réservation, Dépôt de Garantie, Paiement et justificatifs

 

Pour réserver un véhicule de location, vous devez signer une autorisation de prélèvement. Il sera demandé un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois, un extrait KBIS de la société ou l’avis de situation SIRENE datant de moins de 3 mois , une copie de la carte de Véhicule de Tourisme avec Chauffeur ou l’attestation de capacité professionnelle, en cours de validité pour toute la durée de la location et le numéro d’inscription au registre des VTC ou la licence de transport public routier de personnes .  Les éléments présentés doivent être ceux du conducteur principal ou de la société. Le montant de la location est à payer au retour du Véhicule. Les berlines de Lutèce vérifient auprès de votre banque que votre compte est approvisionné à hauteur du montant de la location.  Vous souhaitez prendre en location un véhicule appartenant aux berlines de Lutèce et reconnaissez avoir choisi ce véhicule en pleine connaissance de cause.

Un délai indicatif de livraison du véhicule vous sera indiqué par Les berlines de Lutèce. Les berlines de Lutèce mettront tout en œuvre pour respecter ce délai. Ceci étant, Les berlines de Lutèce ne pourront en aucun cas être tenu responsable d’un éventuel retard pour la remise du véhicule et ne sera pas tenue d’indemniser ce délai.

Un dépôt de garantie indiqué sur le contrat de location sera demandé et bloqué sur une carte de crédit appartenant au locataire (ou à la société locatrice) ou le cas échéant un chèque de caution qui sera encaissé pour répondre de l’exécution du contrat. Il sera perçu lors de la signature du bon de réservation et au plus tard lors de la mise à disposition du véhicule. Destiné à garantir le paiement de toutes sommes dues au titre des Contrats de Location du client, ce dépôt est conservé par le loueur pendant toute la durée de ceux-ci et ne produira pas d'intérêts. A l'expiration effective des locations, ce dépôt sera restitué au locataire après constatation de l'entière exécution de ses obligations, lorsque la facture définitive de la location sera établie, dans un délai maximum de 2 mois. Il sera restitué dans les mêmes délais en cas d’annulation de la commande par vos soins préalablement à la remise du véhicule. Ce dépôt de garantie sera diminué des frais occasionnés par les réparations nécessaires et/ou toutes anomalies du fait du Locataire et/ou toutes sommes dues par le Locataire. En aucun cas le locataire ne pourra procéder à une quelconque compensation entre le dépôt de garantie et les loyers ou toutes autres sommes dues.

Les prix de location sont fixés en fonction de la durée et du kilométrage déterminés par le locataire et figurent sur la grille tarifaire annexée aux Conditions de location. Ils sont dus jusqu'à restitution effective du véhicule. Ils sont payables d'avance. Leurs versements s'effectueront par prélèvement automatique bancaire. Les loyers sont majorés des taxes en vigueur au jour de l'encaissement.

Le locataire ne peut en aucun cas prétendre à une remise, prorogation ou diminution du loyer, ni à résiliation ou à dommages et intérêts de la part des berlines de Lutèce en cas de défaut de rendement ou d'insuffisance technique du véhicule, celui ci ayant été choisi par lui, sous sa seule responsabilité, ainsi qu'en cas de non utilisation du véhicule pour quelque cause que ce soit, notamment détérioration, avarie, grève, arrêt nécessité par l'entretien, les réparations et même dans le cas où le véhicule serait hors d'usage pendant plus de trente jours, par dérogation aux articles 1722 et 1724, alinéa 2 et 3 du Code Civil.

 

 

Au départ de la location

 

Titulaire du Contrat de Location et conducteurs autorisés

Le nom du locataire indiqué sur le Contrat de Location est celui du conducteur principal, qui doit être présent lors de la signature du Contrat de Location et à qui sont facturés les frais liés à la location. Sauf raison légitime et imprévisible, seul(s) le(s) conducteur(s) indiqué(s) sur le Contrat de Location est/sont autorisé(s) à conduire le Véhicule.

 

État du Véhicule

Le Contrat de Location signale les éventuels dégâts apparents du Véhicule, le nombre de kilomètres parcourus par le Véhicule et le niveau de carburant fourni au départ de la location. Vérifiez que l’état apparent du Véhicule correspond à celui décrit dans le Contrat de Location. Si vous constatez une différence sur le kilométrage, le niveau de carburant ou le relevé des dommages, merci de prévenir Les berlines de Lutèce au plus tôt. À défaut, les berlines de Lutèce ne pourront pas tenir compte de réclamations et les défauts/différences vous seront imputés. Vérifiez que la copie de la carte grise du Véhicule se trouve bien dans le véhicule. Les berlines de Lutèce mettent à  votre disposition, dans chaque Véhicule, un kit de sécurité (triangle + gilet). Vérifiez que le gilet de haute visibilité est placé dans l’habitacle et qu’un triangle de pré-signalisation est placé dans le coffre.

 

Pendant la location

 

Validité territoriale

Les Véhicules loués en France peuvent franchir les frontières. Cette facilité est valable dans les pays suivants :

Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne continentale, Finlande, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et D’Irlande du Nord, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Suède et Suisse*.

Vous avez la garde juridique du Véhicule à compter de sa livraison; vous en êtes dès lors responsable. Vous vous engagez à en prendre soin et à en faire un usage normal et prudent. Sont notamment considérés comme des usages anormaux du Véhicule :

- l’utilisation du Véhicule non conforme à sa destination (erreur de carburant, casse de l’embrayage suite à mauvaise utilisation, mauvaise appréciation du gabarit du Véhicule, circulation en dépit des alertes apparaissant sur le tableau de bord du Véhicule, modification apportée au Véhicule, etc…),

- la circulation en dehors des voies carrossables,

- le transport de matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes,

- l’utilisation du Véhicule pour l’apprentissage de la conduite,

- l’utilisation du Véhicule dans le cadre d’épreuves, courses ou compétitions sportives automobiles (ou leurs essais) ou de reconnaissances d’itinéraires de rallye,

- la conduite du Véhicule sous l’influence de spiritueux ou de narcotiques, ou de drogues ou stupéfiants non prescrits

- la sous-location du Véhicule à un tiers,

- la dégradation volontaire du véhicule.

 

Sécurité/Entretien

Vous vous engagez à respecter les conditions de sécurité fixées par la réglementation, en particulier la capacité maximale spécifique à chaque Véhicule quant au nombre d’occupants et/ou au poids des bagages ou marchandises transportés. Au cours de la location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, vous vous engagez à effectuer les contrôles d’usage du Véhicule (Révision, Entretien, niveau d’eau, niveau d’huile moteur au delà de 1 000 km pour les Véhicules de tourisme, pression des pneus, etc.), conformément à un usage en « bon père de famille ». À ce titre, vous devez respecter tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du Véhicule et prendre les mesures conservatoires nécessaires le cas échéant (arrêt d’urgence notamment). En période de stationnement, vous vous engagez à activer l’alarme, à fermer le Véhicule à clé, à verrouiller l’antivol, et à placer vos effets personnels dans le coffre. Les Véhicules sont équipés d’un gilet de haute visibilité (placé dans l’habitacle) et d’un triangle de pré-signalisation (placé dans le coffre). Ce kit de sécurité (triangle + gilet) est mis à votre disposition pendant la location. En cas de non restitution de ce kit (triangle + gilet) au retour du Véhicule, les berlines de Lutèce vous facturent une somme forfaitaire de 50 € HT.

 

Contraventions

En vertu du Code de la route, en tant que locataire du Véhicule, vous êtes pécuniairement responsable du non respect du Code de la route, et devez régler vous même, dans les délais requis, les amendes imposées à ce titre dans le cadre de la location.

À défaut, les berlines de Lutèce communiquent vos coordonnées au Tribunal de police, qui vous adresse l’avis d’amende majorée.

 

Pannes, accidents et vols

En cas de panne du Véhicule ou d’accident nécessitant des réparations immédiates ou urgentes : avant de faire procéder à toute réparation (y compris s’agissant des pneumatiques), prenez contact avec les berlines de Lutèce.

En cas d’accident ou de dégât subi par le Véhicule : vous devez informer les berlines de Lutèce dans les 48 heures à compter du moment où vous en avez connaissance et remettre un constat amiable complété et signé par vous et le tiers concerné dans les 48 heures aux berlines de Lutèce.

Toute réparation du véhicule devra être autorisée par les berlines de Lutèce.

En cas de vol du Véhicule : vous devez, dans les 48 heures à compter du moment où vous en avez connaissance, faire une déclaration de vol auprès des autorités compétentes et remettre aux berlines de Lutèce une copie du procès-verbal de dépôt de plainte, les papiers du Véhicule, les clés et tout système antivol du Véhicule.

En cas de vol des clés et/ou des papiers avec le Véhicule, veillez à le signaler aux autorités compétentes pour l’indiquer

sur la plainte déposée. Les berlines de Lutèce vous factureront l’intégralité des dommages qui vous sont imputables en cas de non respect de vos obligations au titre des Conditions de location (notamment ceux subis par le Véhicule dans la limite de la valeur vénale du Véhicule augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation).

 

Le tarif de location

Le tarif de base est composé d’un forfait mensuel et/ou kilométrique calculé selon les tarifs en vigueur.

Il comprend :

- l’assurance responsabilité civile aux tiers, dommages et vols

Il peut être augmenté :

- d’un paiement au titre du carburant utilisé

- des suppléments et services optionnels indiqués ci-après.

Tout ce qui n’est pas expressément inclus dans le tarif de location fait l’objet d’une facturation distincte, notamment :

- la réparation de dommages causés au Véhicule ;

- la perte ou le vol du Véhicule et/ou des clés sera facturée selon le barème défini par le constructeur à hauteur de la valeur résiduelle à la date de perte ou de vol du véhicule.

Le tarif de location est calculé par tranche de 30 jours. Les berlines de Lutèce tolèrent un délai offert de 1 heure  au retour du Véhicule. Passé ce délai, Les berlines de Lutèce vous facture un jour supplémentaire de location, ainsi que les frais correspondant aux options choisies, sauf dans le cas où vous ne disposez plus du Véhicule pour une raison indépendante de votre fait (dans ce cas, à partir du jour où les berlines de Lutèce reçoivent la déclaration de vol ou perte). Le nombre de kilomètres parcourus pendant la durée du Contrat de Location est celui indiqué par le compteur du Véhicule. En cas de dysfonctionnement du compteur imputable à des agissements frauduleux, les berlines de Lutèce facturent 1 000 km par jour de location au tarif en vigueur. En cas de retard de paiement, Les berlines de Lutèce vous facture une indemnité forfaitaire (50 € HT) pour frais de recouvrement, en plus des pénalités de retard de 3 x le taux d’intérêt légal.

En cas de restitution anticipée du véhicule et sous réserve de respecter le préavis de 10 jours figurant au paragraphe « restitution du véhicule », les berlines de Lutèce pourront procéder à la régularisation des sommes perçues conformément à la durée effective de location, conformément à la grille tarifaire.

En cas de retard de paiement dans tout ou partie d'un loyer ou de ses composantes, quelle qu'en soit la raison et nonobstant l'application éventuelle de la résiliation unilatérale et immédiate par les berlines de Lutèce du contrat, vous serez tenu, sans qu'il soit besoin de mise en demeure, au paiement d'intérêts de retard au taux mensuel de 1,5 % à compter du jour de l'impayé jusqu'au jour du règlement effectif des sommes dues, tout mois commencé étant dû. Il vous sera également facturé une indemnité de frais de recouvrement de 50 € HT, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient vous être réclamés. Vous devrez également rembourser les frais d’impayés, ainsi que les frais occasionnés par le recouvrement contentieux de toutes sommes dues.

 

Restitution du Véhicule

Horaires

Vous devez restituer le Véhicule, ses clés et ses papiers, aux dates et heures convenues dans le Contrat de Location, et dans tous les cas pendant les heures d’ouverture de nos bureaux. Vous devez informer les berlines de Lutèce, dans le plus bref délai, de tout événement vous empêchant de restituer le Véhicule aux dates et heure convenues, sous peine de constituer un détournement passible de poursuites judiciaires. Si vous souhaitez prolonger la durée de la location, vous devez vous rendre aux berlines de Lutèce afin de régler la prorogation, et signer un nouveau Contrat de Location.

Dans l’hypothèse où vous souhaiteriez résilier le contrat de location de manière anticipée, vous devrez le notifier aux berlines de Lutèce par courrier recommandé avec accusé de réception, qui devra être présenté pour la première fois 10 jours au moins avant la date de résiliation anticipée souhaitée.

Dans tous les cas, vous êtes redevable du montant de la location et des éventuels frais liés à des dommages subis par le véhicule jusqu’à la restitution du Véhicule. Les berlines de Lutèce ne peuvent en aucun cas être tenues pour responsable des biens que vous oublieriez dans le Véhicule à l’issue du Contrat de Location.

 

Carburant

Les berlines de Lutèce mettent à votre disposition un Véhicule avec un niveau de carburant qui sera indiqué sur votre contrat de location. Il conviendra de rendre le véhicule aux berlines de Lutèce avec la même quantité d'essence.

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Contrôle de l’état du Véhicule

Nous vous proposons de contrôler contradictoirement l’état apparent du Véhicule au retour de la location, et de le comparer à celui indiqué dans le Contrat de Location. Si l’état apparent du Véhicule au retour diffère de celui au départ, les berlines de Lutèce vous facturent les dégâts constatés (chocs carrosserie, accessoires manquants, …) estimés d’après un expert indépendant. Si vous choisissez de ne pas réaliser ce contrôle contradictoire au retour du Véhicule, vous nous confiez le soin de le réaliser seul et acceptez les constatations ainsi réalisées, et la facturation des dommages correspondants le cas échéant.

 

Les Assurances

L’assurance responsabilité civile aux tiers

En louant un Véhicule, les occupants du Véhicule (conducteurs et passagers) bénéficient systématiquement de l’assurance

« Responsabilité civile aux tiers » pour le transport de personnes à titre onéreux.  L’assurance responsabilité civile aux tiers garantit les conséquences financières des dommages corporels ou matériels que le conducteur et les passagers du Véhicule peuvent causer aux tiers lorsqu’ils se trouvent dans le Véhicule. Elle couvre également les dommages subis par les passagers du Véhicule.

Elle ne garantit pas :

- les dommages corporels subis par le conducteur du Véhicule (en cas d’accident notamment),

- les dommages causés au Véhicule,

- les dommages causés aux marchandises, objets et animaux transportés dans le Véhicule.

 

Les garanties dommages et vol

En louant ce véhicule, vous êtes couverts au titre d’une garantie dommages et vols. Ces protections s’appliquent exclusivement pendant la durée indiquée sur le Contrat de Location et sous réserve de respecter les Conditions de location. En cas de dommages ou de vol, vous êtes toujours redevable du montant de la responsabilité financière maximale (« franchise ») indiqué au contrat de location, dans le cas où vous êtes responsable de l’intégralité des dommages qui vous sont imputables (notamment ceux subis par le Véhicule dans la limite de la valeur vénale du Véhicule augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation).

En cas d’accident ou sinistre, vous devez rédiger un constat amiable d’accident (et le faire signer par le tiers, le cas échéant) et le remettre aux berlines de Lutèce dans les 48 heures ouvrés de la constatation du dommage.

En cas de vol du Véhicule, vous devez déposer plainte auprès des autorités compétentes, et remettre aux berlines de Lutèce, dans les 48 heures de la découverte du vol, le récépissé de dépôt de plainte, les clés et le dispositif d’alarme du Véhicule. Si les clés du Véhicule sont volées, vous devez l’indiquer lors du dépôt de plainte.

À défaut, et sauf force majeure rendant impossible la remise d’un constat d’accident ou du procès-verbal de dépôt de plainte et des clés et papiers du Véhicule dans les 48 heures, les garanties dommages et vol sont inapplicables, les berlines de Lutèce vous factureront l’intégralité des dommages qui vous sont imputables dans la limite de la valeur vénale du Véhicule augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation.

 

Exclusions

Les dommages « bris de glace » et « pneumatiques » (y compris en cas de crevaison) ne sont pas couverts. Les dommages subis sur le dessous de caisse du Véhicule liés à une mauvaise utilisation ne sont pas couverts. Le dommage et le vol des effets personnels ne sont pas couverts et seront à votre charge.

 

 

Exclusions de garantie

En cas de Sinistre, aucune indemnité ne sera due par la Compagnie dans les cas suivants :

- lorsque la Personne Assurée contrevient aux dispositions du contrat de location de Véhicule, et dans la mesure où il en résulte une aggravation du risque pour la Compagnie,

- en cas de déclaration du Sinistre plus de 12 mois après la date de l’événement donnant lieu au Sinistre,

- les conséquences de guerre, invasion, hostilités d’un ennemi étranger (que l’état de guerre soit déclaré ou non), guerre civile, rébellion, révolution, insurrection militaire ou usurpation de pouvoir,

- toutes les conséquences de contamination radioactive explosion nucléaire ou bang supersonique,

- lorsque le nombre d’occupants et/ou le poids des bagages ou biens transportés excède la capacité maximale stipulée par le fabricant du Véhicule, le montant total d’indemnité à payer par la Compagnie à chaque Personne Assurée sera réduit de manière proportionnelle,

- lorsque la Personne Assurée conduisait le Véhicule loué avec un taux d’alcoolémie ou de stupéfiant dans le corps supérieur à celui  légalement admis dans le pays où le décès ou le dommage corporel à lieu,

- lors de suicide ou de tentative de suicide de la Personne Assurée,

- lors de la participation de la Personne Assurée à une course ou compétition, tests et essais de vitesse, fiabilité ou endurance,

- lorsque la personne Assurée commet un acte illégal ou s’expose volontairement à un danger, sauf pour assister une personne en danger.

 

Validité territoriale

L’assurance responsabilité civile aux tiers est valable dans tous les pays indiqués dans le paragraphe «Validité territoriale».

 

Dispositions génériques

Clause attributive de compétence

Tout litige portant sur la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des relations contractuelles sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

 

Loi informatique et libertés

 

  • DONNEES COLLECTEES ET FINALITES DE TRAITEMENT

 

  1. Les informations recueillies lors de la signature des Conditions Particulières de location pour le Transport de Personnes auxquelles les présentes Conditions s’appliquent, sont :

 

  • Des données d’identification du ou des conducteurs et de la société de celui/celle/ceux-ci ;

  • Des coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du ou des conducteurs ;

  • Des données d’identification du permis de conduire du ou des conducteurs ;

  • Des données d’identification de la police d’assurance du ou des conducteurs ;

  • Des données relatives aux moyens de paiement ;

  • Des données relatives à la transaction ;

  • Des données relatives à la carte professionnelle du ou des conducteurs (carte VTC, inscription au registre des transports)

 

Ces données font l’objet d’un traitement informatique destiné à :

 

  • la réservation du Véhicule et sa confirmation ;

  • la gestion de la location pendant toute sa durée mais aussi avant et après en cas de difficulté ;

  • la facturation ;

  • la vérification des conditions nécessaires à la location d’un Véhicule ;

  • la transmission d’informations ou d’offres commerciales pour proposer des biens ou des services analogues à ceux objet des présentes, sauf refus ;

  • la transmission d’informations ou d’offres commerciales de partenaires des berlines de Lutèce sous réserve de votre consentement

Les destinataires des données sont le gestionnaire de flotte des berlines de Lutèce

 

  1. Les berlines de Lutèce ont également installés dans ses Véhicules un système de géolocalisation. Les informations recueillies lors de l’activation de ce système sont des données personnelles qui sont :

 

  • la position géographique du Véhicule ;

  • relevé kilométrique

 

En acceptant les services de location, le Locataire consent à l'utilisation de ce service de géolocalisation. Le Loueur et/ou  le propriétaire du véhicule auront connaissance de l'itinéraire suivi par le Locataire. Les destinataires de ce traitement sont le Loueur, le propriétaire du véhicule et le sous traitant de la prestation en charge de la mise en œuvre du système de géolocalisation.

 

Ces données font l’objet d’un traitement informatique destiné à permettre :

 

  • la lutte contre le vol ;

  • les appels d’urgence en cas d’incident ou d’accident

 

Les destinataires des données sont :

  • Pour la lutte contre le vol : le gestionnaire de flotte des berlines de Lutèce;

  • Pour les appels d’urgence en cas d’incident ou d’accident : le gestionnaire de flotte des berlines de Lutèce.

 

Le système de géolocalisation se déclenche automatiquement, soit, de manière préventive en activant le système via une fonction dédiée, soit, a posteriori, en cas d’utilisation de la fonction d’appel d’urgence intégrée au Véhicule ou  en appelant la plateforme de télésurveillance [Les berlines de Lutèce / gestionnaire de flotte] luttant contre le vol des Véhicules.

 

 

 Des informations sont enfin recueillies en cas de survenance de l’un des événements suivants :

 

  • incident de paiement ayant donné lieu à contentieux (catégorie 1) ;

  • accidents ou dommages répétés imputables au conducteur ou à la personne inscrite au contrat (catégorie 2);

  • accidents ou dommages causés volontairement (catégorie 3);

  • utilisation d'un véhicule sans respecter les conditions générales du contrat de location (catégorie 4).

 

Les informations recueillies sont :

 

  • la dénomination de l’agence ayant loué le véhicule ;

  • le nom, le nom d’usage et le(s) prénom(s) du client et/ou du conducteur déclaré; ainsi que le numéro d’immatriculation au RCS ;

  • la date et le lieu de naissance de la personne concernée ;

  • l’identifiant client ;

  • l’adresse du client ;

  • le numéro de téléphone indiqué au contrat ;

  • le numéro, la date, le lieu de délivrance du permis de conduire du client et/ou du conducteur déclaré ;

  • le numéro d’immatriculation, la marque, le type et le modèle du véhicule concerné ;

  • le numéro, la date et l’heure du contrat de location du véhicule ;

  • la nature de l’évènement ;

  • le détournement de véhicule ;

  • le type de sinistre

 

Ces données font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion d’un fichier des personnes susceptibles de représenter un risque contractuel ayant pour conséquence le refus de location aux personnes concernées.

 

Les destinataires des données sont :

  • les personnels individuellement désignés du service chargé des relations clientèle ;

  • les responsables d’agences de location ;

  • les personnes individuellement désignées du service en charge de la gestion du contentieux.

 

  • CONSENTEMENT A LA COLLECTE ET AU TRAITEMENT

 

En acceptant les présentes Conditions Générales, vous acceptez la collecte et le traitement des données personnelles vous concernant visées ci-dessus, pour les finalités visées ci-dessus, par la société Les berlines de Lutèce, Responsable du Traitement.

 

Sauf appel d’urgence, vous pouvez, à tout moment, retirer votre consentement à la géolocalisation par la désactivation du système, via un bouton de désactivation sur le dispositif.

 

  • DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES

 

En cas de vol du Véhicule, les données de localisation collectées ne remontent qu’à la date de la déclaration de vol et la conservation de ces données est limitée aux strictes nécessités de l’enquête et de l’instruction du dossier par les autorités judiciaires compétentes. Les données à caractère personnel seront en tout état de cause supprimées à la demande de l’intéressé ou à la demande de toute personne autorisée par ce dernier, à l’issue d’une procédure de levée de doute n’aboutissant pas à la confirmation du vol du véhicule ou, à défaut, à l’issue de la relation contractuelle.

 

En cas d’appel d’urgence, les données de localisation du Véhicule ne remontent qu’à la date de l’appel. Ces données sont effacées du traitement à l’issue de leur utilisation à des fins d’assistance ou de secours sous réserve des nécessités résultant de l’application des réglementations et normes en vigueur.

 

En cas d’inscription sur le « Fichier des personnes à risques » des berlines de Lutèce, les incidents (comme les impayés) sont supprimés dès leur régularisation. A défaut de régularisation, les données ne peuvent être conservées que pour une durée de 3 ans à compter de la date de survenance de l’évènement pour les actes et faits entrant dans les catégories 1 à 3 inclus, et 5 ans à compter de la date de survenance de l’évènement pour les actes et faits entrant dans la quatrième catégorie.

 

   Dans tous les autres cas, les données sont conservées pendant les durées prévues par la Délibération n°2005-112 du 7 juin 2005 de la CNIL portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects, en fonction des données concernées.

 

  • DROITS DE LA PERSONNE CONCERNEE

 

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en joignant un justificatif d’identité et en vous adressant à :

 

Les berlines de Lutèce SAS

48 avenue Verdier

92120 Montrouge

 

Vous pouvez également, dans les mêmes conditions, et pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

 

Les berlines de Lutèce

Location de véhicule pour les professionnels du transport de personnes.

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