Document n° 2 : Modèle de délibération pour l’élection du maire


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DOCUMENTS ANNEXES


Document n°1 : Modèle de convocation du conseil municipal

après une séance où le quorum n’a pas été atteint


Madame le conseiller municipal,

Monsieur le conseiller municipal,
« Le quorum n’ayant pas été atteint à la séance du ...., le conseil, conformément à la loi, délibérera quel que soit le nombre de membres présents ».
Cette réunion aura lieu le …, à …
L’ordre du jour de cette séance sera le suivant :

- …

- …

- …
Le maire,

(signature)


Document n° 2 : Modèle de délibération pour l’élection du maire


Le ...... (Date en toutes lettres de la délibération du conseil municipal), les membres du conseil municipal de la commune de ...... se sont réunis dans la salle ...... (Préciser la salle de réunion), sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales.
Étaient présents : Mesdames, Messieurs ...... (Liste des présents), formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de ...... (Nombre total de membres du conseil) membres.

Absents ou excusés : Mesdames, Messieurs ...... (Liste des absents)
La séance a été ouverte sous la présidence de ...... (Civilité, nom, prénoms du membre le plus âgé), le plus âgé des membres du conseil.
Le conseil a choisi pour secrétaire ...... (Civilité, nom et prénoms du secrétaire)
Premier tour de scrutin

Le président, après avoir donné lecture des articles L. 2122-4, L. 2122-7 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales, a invité le conseil à procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection du maire,

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis dans l'urne son bulletin de vote écrit sur papier blanc,
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : ...... (Nombre de bulletins trouvés dans l'urne)

À déduire : bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître : ...... (Nombre de bulletins blancs ou anonymes)

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : ...... (Le nombre de suffrages exprimés)

Majorité absolue : ...... (Préciser la majorité absolue)
Ont obtenu :

- ...... (Civilité, prénoms et nom du candidat n° 1) ...... (Nombre de voix pour le candidat n° 1 en chiffres et toutes lettres) voix;

- ...... (Civilité, prénoms et nom du candidat n° 2) ...... (Nombre de voix pour le candidat n° 2 en chiffres et toutes lettres) voix;

- ...... (Civilité, prénoms et nom du candidat n° 3) ...... (Nombre de voix pour le candidat n° 3 en chiffres et toutes lettres) voix;

- ...... (Civilité, prénoms et nom du candidat n° 4) ...... (Nombre de voix pour le candidat n° 4 en chiffres et toutes lettres) voix.
CHOISIR suivant le cas
1. - ...... (Civilité, prénoms et nom du candidat ayant obtenu la majorité absolue), ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé(e) maire.

2. - Aucun candidat n'ayant obtenu la majorité absolue, il est procédé à un second tour de scrutin.

POURSUIVRE ensuite et AJOUTER éventuellement
Deuxième tour de scrutin

Le deuxième tour de scrutin a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : ...... (Nombre de bulletins trouvés dans l'urne du 2ème tour)

À déduire : bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître : ...... (Nombre de bulletins blancs ou anonymes du 2ème tour)

Reste : pour le nombre de suffrages exprimés : ...... (Nombre de suffrages exprimés du 2ème tour)

Majorité absolue : ...... (Préciser la majorité absolue obtenue au 2ème tour)
Ont obtenu :

- ...... (Civilité, prénoms et nom du candidat n° 1 du 2ème tour) ...... (Nombre de voix pour le candidat n° 1 en chiffres et toutes lettres au 2ème tour) voix;

- ...... (Civilité, prénoms et nom du candidat n° 2 du 2ème tour) ...... (Nombre de voix pour le candidat n° 2 en chiffres et toutes lettres au 2ème tour) voix;

- ...... (Civilité, prénoms et nom du candidat n° 3 du 2ème tour) ...... (Nombre de voix pour le candidat n° 3 en chiffres et toutes lettres au 2ème tour) voix;

- ...... (Civilité, prénoms et nom du candidat n° 4 du 2ème tour) ...... (Nombre de voix pour le candidat n° 4 en chiffres et toutes lettres au 2ème tour) voix.
POURSUIVRE ensuite CHOISIR suivant le cas
1. - ...... (Civilité, prénoms et nom du candidat ayant obtenu la majorité absolue au 2ème tour), ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé(e) maire.

2. - Aucun candidat n'ayant obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour du scrutin.
POURSUIVRE ensuite et AJOUTER éventuellement
Troisième tour de scrutin

Le troisième tour de scrutin a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : ...... (Nombre de bulletins trouvés dans l'urne au 3ème tour)
Ont obtenu :

- ...... (Civilité, prénoms et nom du candidat n° 1 au 3ème tour) ...... (Nombre de voix pour le candidat n° 1 en chiffres et toutes lettres au 3ème tour) voix;

- ...... (Civilité, prénoms et nom du candidat n° 2 au 3ème tour) ...... (Nombre de voix pour le candidat n° 2 en chiffres et toutes lettres au 3ème tour) voix;

Bulletins blancs ou nuls : ...... (Nombre de bulletins blancs ou nuls au 3ème tour)
POURSUIVRE ensuite CHOISIR suivant le cas
1. - ...... (Civilité, prénoms et nom du candidat ayant obtenue la majorité absolue au 3ème tour), ayant obtenu la majorité des voix, a été proclamé(e) maire.

2. - ...... (Civilité, prénoms et nom du candidat n° 1 au 3ème tour) et ...... (Civilité, prénoms et nom du candidat n° 2 au 3ème tour) ayant obtenu chacun ...... (Nombre de voix obtenu au 3ème tour) voix, ...... (Civilité, nom, prénoms du candidat le plus âgé au 3ème tour) étant le plus âgé des candidats, a été proclamé(e) maire et a été immédiatement installé(e).
POURSUIVRE ensuite
Fait et délibéré le (jour, mois année)
Certifié exécutoire par le Maire

Compte tenu de la réception en préfecture

Le

Et de l'affichage et/ou notification le


Document n° 3 : Modèle de délibération portant création de postes d’adjoints

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment des articles L. 2122-1et L. 2122-2 ;

Considérant que le conseil municipal peut librement déterminer le nombre d’adjoints appelés à siéger ;

Considérant cependant que ce nombre ne peut pas excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal ;

Considérant que ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de ... adjoints.
Après avoir entendu l’exposé de monsieur le maire,

Le conseil municipal décide, après en avoir délibéré, par X voix pour, X abstentions, et X voix contre (ou à l’unanimité des membres présents) :

- d’approuver la création de ... (nombre) postes d’adjoints au maire.

Fait et délibéré le (jour, mois année)
Certifié exécutoire par le Maire

Compte tenu de la réception en préfecture

Le

Et de l'affichage et/ou notification le


Document n° 4 : Délégation du Conseil Municipal au Maire

de certaines de ses attributions

Monsieur le Maire expose :
L’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au maire certaines de attributions de cette assemblée.
Afin de faciliter le bon fonctionnement de l’administration communale, je vous invite à examiner cette possibilité et vous prononcer sur ce point.
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré
DONNE délégation au maire, pour la durée de son mandat dans les domaines suivants mentionnés à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales :
(Choisir des attributions parmi celles citées ci-après par l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales)

1° d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ou assimilés ;

2° de fixer dans les limites fixées par le conseil municipal les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d'une manière générale des droits au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;
Dans ce cas, préciser les limites

3° de procéder dans les limites fixées par le conseil municipal à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au « a » de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du « c » de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
Dans ce cas, préciser les limites (*)

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget. »
(*) Voici les précisions concernant la mise en œuvre du 4° de l’article L. 2122-22 du CGCT :
La reprise in extenso de cette formulation TRANSFÈRE l’INTÉGRALITÉ de la compétence marchés publics au maire.

Dans ce cas, le conseil municipal n’aura plus à se prononcer sur les procédures de marchés (lancement, attribution, exécution,...).
Si vous le souhaitez, vous pouvez limiter l’étendue de la délégation du conseil municipal au Maire.
Pour cela, il conviendra de viser un certain nombre d’éléments limitatifs dans la formulation de la délégation.

Ex : limitation par le montant

« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant est inférieur à (montant à définir) euros ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget. »
 Cela signifie que le Maire obtient délégation pour passer, exécuter et régler les marchés de fournitures, de services et de travaux dans la limite choisie.
Vous pouvez fixer une limite plus ou moins élevée.
Ex : limitation par le type de marchés et de montant

« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres en matière de fournitures et de services dont le montant est inférieur à (montant à définir), et en matière de travaux dont le montant est inférieur à (montant à définir) ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget. »
 Cela signifie que le Maire reçoit délégation pour passer, exécuter et régler les marchés de façon distincte entre les marchés de fournitures et de services et les marchés de travaux.
Ex : limitation des avenants

« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants ne dépassant pas une augmentation de (taux à définir) % lorsque les crédits sont inscrits au budget »
 Cela signifie que le Maire reçoit délégation pour passer, exécuter et régler TOUS LES MARCHÉS, mais il est limité dans l’acceptation des avenants.

Le conseil municipal ne sera compétent que pour les avenants supérieurs au taux fixé.
Bien évidemment, vous pouvez cumuler ces différents éléments.
Ces exemples ne sont purement qu’indicatifs et vous devrez les adapter à la situation souhaitée par votre collectivité.
5° de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° de passer les contrats d'assurance ;
7° de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° d'accepter les dons et legs qui ne sont ni grevés ni de conditions ni de charges ;
10° de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° de fixer les rémunérations et régler les frais d'honoraires et des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
12° de fixer dans les limites de l'estimation des services fiscaux, le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;
13° de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14. de fixer les reprises d'alignement en application des documents d'urbanisme ;
15° d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, et ce, de manière générale;
Dans ce cas, mentionner les conditions fixées par le conseil municipal

16° d'intenter au nom de la commune toute action en justice ou défendre la commune dans des actions intentées contre elle, quel que soit le type de juridiction et de niveau ;
A titre de 1er exemple, il est possible d’indiquer : « lorsque ces actions concernent :
1° les décisions prises par lui par délégation du conseil municipal dans les conditions prévues par la présente délibération ;
2° les décisions prises par lui pour l'exécution des délibérations du conseil municipal ;
3° les décisions prises par lui en vertu de ses compétences propres en matière d'administration des propriétés communales, d'urbanisme, de police et de gestion du personnel communal (ajouter éventuellement : sauf dans les cas où la responsabilité pécuniaire de la commune serait mise en cause) » ;
A titre de 2ème exemple, il est possible d’indiquer : « lorsque ces actions concernent des litiges portés devant les juridictions pénales.
(Puis poursuivre)
17° de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules municipaux, et ce de manière générale ;


Dans ce cas, mentionner les conditions fixées par le conseil municipal

18° de donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier ;
19° de signer la convention, prévue par l'article L. 311-4 alinéa 4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concertée et signer la convention prévue par l'article L. 332-11-2 du code précité précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voie et réseaux ;
20° de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximal autorisé par le conseil municipal (montant à fixer) ;
Dans ce cas, préciser le montant maximum autorisé par le conseil municipal

21° d'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du Code de l'urbanisme ;
Dans ce cas, mentionner les conditions fixées par le conseil municipal

22° d'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l'urbanisme ;
23° de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24° d'autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

Les décisions ainsi prises sont soumises aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations portant sur les mêmes objets.

(le cas échéant)

DECIDE qu’en cas d’absence ou d’empêchement du maire, ces délégations seront exercées par le premier adjoint.
[si la délibération ne comporte pas cette précision, en cas d’absence ou d’empêchement du maire, c’est le conseil municipal qui retrouve toutes ses attributions].

Fait à …, le……………


Certifié exécutoire par le Maire

Compte tenu de la réception en préfecture

Le

Et de l'affichage et/ou notification le

ATTENTION : Certains alinéas de l’article L. 2122-22 précisent « dans les limites fixées par le Conseil Municipal ». Il convient de déterminer les limites lors de l’adoption de la délibération portant délégation au maire.

Document n° 5 : Arrêté du maire chargeant un adjoint de prendre en son nom, en cas d'empêchement du maire, certaines décisions pour lesquelles il a reçu délégation du conseil municipal

Le maire de la commune de ......,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22 et 2122-23,

Vu la délibération en date du ...... par laquelle le conseil municipal :
1° l'a chargé par délégation de cette assemblée, de prendre les décisions prévues à l'article L. 2122-22 ;
2° l'a autorisé à charger un ou plusieurs adjoints de prendre en son nom, en cas d'empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui a été donnée délégation par ladite délibération.
ARRÊTE
Article 1er
Monsieur (ou : Madame) ......, adjoint, est chargé(e) de prendre au nom du maire, en cas d'empêchement de sa part, les décisions suivantes :
1° ......;
2° ...... (Énumérer ici les décisions prévues par l'article L. 2122-22 pour lesquelles le maire a reçu délégation et qu'il charge l'adjoint de prendre en son nom en cas d'empêchement).
Article 2
Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés (et éventuellement : au recueil des actes administratifs) et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Expédition en sera adressée à Monsieur (ou : Madame) le sous-préfet (ou : le préfet).

Fait à ......, le ......

(Sceau de la mairie)

(Signature)
Certifié exécutoire par le maire

Compte tenu de la réception en préfecture

Le

Et de l’affichage et/ou notification le


Document n° 6 : Arrêté portant délégation de fonctions (et de signature)

à M………………., adjoint


Le Maire de la Commune de ……………………………………….. ;
Vu l’article L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui confère au maire, sous sa surveillance et responsabilité, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints.
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du ………….portant élection des adjoints au maire.
Considérant que Mr XX a été élu (1er, 2ème etc.) adjoint,
CONSIDERANT la nécessité pour la bonne marche des affaires communales de procéder à une délégation de fonction du maire au bénéfice du ……… adjoint,
ARRÊTE
Article 1er
Il est donné délégation de fonction à Mr XX, adjoint pour exercer les attributions suivantes :

(Définir un secteur d’activités, par exemple Urbanisme et/ou environnement, et ensuite préciser le champ d'intervention comme proposé ci-après)


  • l'instruction et la délivrance des autorisations d'occupation des sols et des demandes de renseignements d'urbanisme;

  • les enquêtes et suites à donner aux infractions des règlements d'urbanisme;

  • l'engagement des procédures de péril pour les bâtiments menaçant ruine;

  • l'application du règlement concernant la publicité;

  • l'examen des projets et le suivi des réalisations des nouvelles constructions et installations municipales;

  • l'entretien général de l'ensemble des bâtiments communaux;

  • l'entretien général de l'ensemble des installations sportives;

  • la maintenance courante des bâtiments communaux;

  • la centralisation, afin de coordonner en une direction unique, de toutes indications sur l'état des locaux, émanant de tous les adjoints au maire dans le cadre de leurs délégations;

  • le suivi des contrats d'entretien des bâtiments : extincteurs, ascenseurs, terrasses, chauffage de l'ensemble des bâtiments, etc.;

  • l'examen des projets et le suivi des travaux de voirie : réfection des voies et des trottoirs, égouts, éclairage public, électricité, gaz, téléphone;

  • le bon entretien et le fonctionnement du parc automobile;

  • la présidence de la commission communale de sécurité.

  • etc.



(Plus l’arrêté est précis, plus la délégation est régulière. Toutes les combinaisons sont concevables dans la limite des pouvoirs accordés au Maire par la Loi. La liste figurant ci-dessus ne doit être considérée qu’à titre d’exemple)

Article 2
Il est également donné délégation à Mr XX l’effet de signer :


  • tous actes et documents ainsi que tous courriers et pièces administratives, (selon les cas rajouter : mandats de paiement, titres de recettes et autres pièces comptables) relevant de sa délégation à l’exception de (le cas échéant) :

  • ……….. ,

  • ……….. ,

  • …………


Article 3
Délégation de fonctions est également attribuée à M XX, en cas d’indisponibilité de M YY Adjoint, pour exercer les attributions suivantes :
Mentionner les attributions de M YY susceptibles d’être exercées en son absence par M XX (exemple d'autres domaines de compétences : Finances communales, Affaires sportives, Affaires culturelles, Ecole/Enseignement, Développement économique et tourisme, Affaires sociales…)
Article 4
Le Secrétaire (général) de la Mairie (ou le Directeur Général des services) est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée :


  • au Préfet (ou Sous-Préfet)

  • au Trésorier Municipal

  • à l’intéressé à la notification



Fait à …, le……………
LE MAIRE,


Certifié exécutoire par le Maire

Compte tenu de la réception en préfecture

Le

Et de l'affichage et/ou notification le

NB : Tous les adjoints sont de droit :


  • officier d’Etat Civil (art L. 2122-32 du Code Général des Collectivités Territoriales)

  • officier de Police Judiciaire (art L. 2122-31 du Code Général des Collectivités Territoriales)


Ces fonctions ne relèvent donc pas d’un arrêté de délégation du maire.


Document n° 7 : Arrêté du maire portant délégation de signature et/ou de fonctions

à certains agents communaux

Le maire de la commune de ......,
Vu les articles L. 2122-30, R. 2122-8 et R. 2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
ARRÊTE :
Article 1er
Selon les dispositions de l’article R 2122-8 précité, il est donné délégation de signature à M.........., …… (grade), fonctionnaire titulaire, en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints pour :
Choisir selon le cas


  • l'apposition du paraphe sur les feuillets des registres des délibérations et des arrêtés municipaux,

  • la délivrance des expéditions du registre des délibérations et des arrêtés municipaux et la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet.

  • la légalisation des signatures, dans les conditions prévues à l’article L 2122-30 (l’administré doit être connu de l’agent, ou accompagné de deux témoins connus).



(Ci-après délégation de signature ne pouvant être donnée qu’à un fonctionnaire titulaire de catégorie A)


  • la certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des mandats de paiement.


(Poursuivre selon le cas)
Article 2
Selon les dispositions de l’article R 2122-10 précité, il est donné délégation à M……………………., ……………….. (Grade), fonctionnaire titulaire, à l’effet d’exercer les fonctions ci-après :


  • La réalisation de l’audition commune ou des entretiens séparés, préalables au mariage ou à sa transcription,

  • la réception des déclarations de naissance, de décès, d’enfants sans vie, de reconnaissance d’enfants de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l’enfant du consentement de l’enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d’un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation,

  • la transcription et mention en marge de tous documents ou jugements sur les registres de l’état civil,

  • l’établissement de tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus.


M…………… , fonctionnaire titulaire de la commune, délégué pour la réception des déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en marge des actes de l'état civil prévus ci-dessus peut valablement délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes.

Il peut également mettre en œuvre la procédure de vérification prévue par les dispositions du titre III du décret n° 62-921 du 3 août 1962 (Dispositions concernant la vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil).


Article 3
Ampliation du présent arrêté sera transmise :


  • au représentant de l’Etat,

  • au Procureur de la République ;


et notifié à l’intéressé(e).
Fait à , le
LE MAIRE,

Certifié exécutoire par le Maire,

Compte-tenu de la réception en

Préfecture le .............................

et de la publication et/ou de la

notification le ..................

Document n° 8 : Arrêté du maire portant délégation de signature

au directeur général des services

Le maire de la commune de......,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-19.

ARRÊTE
Article 1er
Délégation permanente est donnée à M......., directeur général des services de la commune, à l'effet de signer tous actes, à l'exclusion ...... des arrêtés......, (ou : des contrats ...... ; ou : des actes concernant la représentation de la commune en justice ...... ; ou encore : des décisions que le maire prend par délégation de conseil municipal......).
Article 2
Délégation est donnée à M. ...... directeur général adjoint des services de la commune, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. ...... directeur général des services, les actes mentionnés à l'article 1er.
Article 3
Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la commune (et éventuellement : au recueil des actes administratifs de la commune), et copie en sera adressée à Monsieur (ou : Madame) le sous-préfet (ou : le préfet).


Fait à ......, le ......

(Sceau de la mairie)

(Signature)


Certifié exécutoire par le maire

Compte tenu de la réception en préfecture

Le

Et de l’affichage et/ou notification le

Document n° 9 : Arrêté du maire portant délégation de signature

au directeur général des services techniques


Le maire de la commune de......,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-19.
ARRÊTE
Article 1er
Délégation permanente est donnée à M. ...... directeur général des services techniques de la commune, à l'effet de signer tous actes, à l'exclusion ...... des arrêtés......, (ou : des contrats ...... ; ou : des décisions que le maire prend par délégation de conseil municipal......).
Article 2
Délégation est donnée à M. ...... directeur général adjoint des services de la commune, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. ...... directeur général des services techniques, les actes mentionnés à l'article 1er.
Article 3
Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la commune (et éventuellement : au recueil des actes administratifs de la commune), et copie en sera adressée à Monsieur (ou : Madame) le sous-préfet (ou : le préfet).

Fait à ......, le ......

(Sceau de la mairie)

(Signature)


Certifié exécutoire par le maire

Compte tenu de la réception en préfecture

Le

Et de l’affichage et/ou notification le

Document n° 10 : Délibération fixant les indemnités de fonction du maire, des adjoints

et des conseillers municipaux délégués

Le président donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des maires et des adjoints, et l'invite à délibérer,
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24,
Considérant que l'article L. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales fixe des taux maximum et qu'il a lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées au maire et aux adjoints,
Considérant que le conseil municipal peut fixer une indemnité de fonction inférieure au barème à la demande du maire quel que soit le seuil de population,
Considérant que la commune compte ...... habitants,
AJOUTER éventuellement et CHOISIR suivant le cas
1. - Considérant en outre que la commune est chef-lieu de canton (ou : arrondissement ; ou : département),
2. - Considérant en outre que la commune est classée station hydrominérale (ou : climatique ; ou : balnéaire ; ou : touristique ; ou : uvale ; ou : de sports d'hiver et d'alpinisme),
3. - Considérant en outre que la commune a été déclarée sinistrée,
4. - Considérant en outre que la population de la commune a augmenté depuis le dernier recensement à la suite de la mise en route de travaux publics d'intérêt national,
5. - Considérant en outre que la commune a reçu la dotation de solidarité urbaine au cours de l'un au moins des trois exercices précédents,
POURSUIVRE ensuite
Et que ces éléments justifient ainsi l'autorisation des majorations d'indemnités prévues par l'article précité,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1er
À compter du ......, le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L. 2123-23 précité, fixée aux taux suivants :

  • maire : ...... % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

  • 1er adjoint : ...... % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

  • 2ème adjoint : ...... % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

  • etc.

  • Conseiller Municipal délégué : ...... % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique


AJOUTER éventuellement
Article 2
Les indemnités déterminées à l'article 1er sont majorées par application de taux suivants prévus par les articles L. 2123-22 et R. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales en fonction des considérations ci-après : ...... (Barème de l'article R. 2123-23).
POURSUIVRE ensuite
Article 3
L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L. 2123-22 à L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales.
Article 4
Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.
Article 5
Monsieur (ou : Madame) le maire est chargé(e) de l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à ......, le ......

Transmis à ......
(Signatures)
Certifié exécutoire par le maire

Compte tenu de la réception en préfecture

Le

Et de l’affichage et/ou notification le

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En application de l’article L. 2123-20-1-I, il est prévu que la délibération fixant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal, à l’exception du maire.
Il vous appartiendra d’établir ce tableau comprenant la fonction, les prénoms-nom de l’élu et le montant de l’indemnité allouée (taux de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique).
Exemple de tableau à compléter en fonction du nombre d’élus percevant une indemnité de fonction :


Fonction

Prénom Nom

Indemnité allouée

1er adjoint

M ou Mme Z

Indemnité de (taux à définir par le conseil municipal) de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

2ème adjoint

M ou Mme Z

Indemnité de (taux à définir par le conseil municipal) de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique



M ou Mme Z

Indemnité de (taux à définir par le conseil municipal) de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

Conseiller Municipal Délégué

M ou Mme Z

Indemnité de (taux à définir par le conseil municipal) de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique




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