Je soussigné, yyyy, mandate pour procéder aux déclarations fiscales pour mon compte ou pour le compte de majeur ou mineur protégé, XXXX, professionnel de


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Exemple de mandat fiscal :



Je soussigné, YYYY, mandate pour procéder aux déclarations fiscales pour mon compte ou pour le compte de.... majeur ou mineur protégé, XXXX, professionnel de l’expertise comptable.

Ce mandat est donné conformément au décret n°2012-432 du 30 mars 2012.

XXXX est habilité à entreprendre toute démarche déclarative pour mon compte ou pour le compte de … majeur ou mineur protégé, auprès des administrations fiscales.

Ce mandat s’inscrit dans le cadre d’une mission définie dans une lettre de mission conclue avec XXXX, professionnel de l’expertise comptable.

Ce mandat prend fin en même temps que la lettre de mission ou par dénonciation du mandat par l’une des parties.

Fait à XXXXX, le XXXXX

Le mandataire Le mandant

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