Attestation de mise a disposition


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ATTESTATION DE MISE A DISPOSITION

Pièce justificative à fournir pour toute formalité de :

Inscription principale de Personne morale / Transfert de siège social

Inscription principale de commerçant / Transfert d’établissement principal

JE SOUSSIGNE :





(Nom, Prénom / Dénomination)





(Domicile / Siège social)
AGISSANT EN QUALITE DE :


  • PROPRIETAIRE*

  • LOCATAIRE PRINCIPAL*


DES LOCAUX SITUES :





(Adresse complète des locaux concernés)
DECLARE METTRE LESDITS LOCAUX A LA DISPOSITION DE :





(Nom, Prénom / Dénomination)





(Domicile / Siège social)
AFIN QUE CELUI-CI / CELLE-CI :


  • Y ETABLISSE SON SIEGE SOCIAL*




  • Y EXERCE L’ACTIVITE DE SON ENTREPRISE*




  • Y ETABLISSE SON SIEGE SOCIAL ET Y EXERCE L’ACTIVITE DE SON ENTREPRISE*



A COMPTER DU :




(Date de début d’activité ou Fait à DIJON

date d’effet du transfert)

Signature :
(
N.B. : Cette attestation doit impérativement être accompagnée d’un justificatif de jouissance des locaux au nom du signataire : copie du titre de propriété, copie du bail, quittance de loyer, quittance EDF, copie de l’avis d’imposition taxe foncière ou taxe d’habitation, copie de facture de téléphone fixe etc…
* : Cocher la mention correspondante)

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