Régime de tva applicable


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Régime de TVA applicable

aux opérations de construction intra-communautaires

Rappel : Depuis le 1er janvier 2011 et la mise en œuvre du « Paquet TVA », la TVA applicable dans le cadre des opérations intra-communautaires entre opérateurs assujettis à la TVA (B to B) est, en principe celle du pays dans lequel le preneur a son siège social.
Toutefois, par dérogation à ce principe, les prestations de services se rattachant à un immeuble sont assujetties à la TVA du pays de situation de l’immeuble.

Cette règle est valable tant pour les prestations réalisées au profit d’assujettis (B to B) que de non-assujettis (B to C).
Sont considérées comme se rattachant à un immeuble en application de l’article 259 A du CGI :

  • Les travaux immobiliers de construction, de démolition, de réparation, de rénovation, d’amélioration, de transformation, d’aménagement, portant sur un immeuble bâti ou non bâti ;




  • Les prestations tendant à préparer ou à coordonner l'exécution de travaux immobiliers, telles que celles fournies par les architectes et les entreprises qui surveillent l'exécution des travaux ;



  • Les prestations d'experts et d'agents immobiliers (…).


Dans ce cadre, plusieurs cas de figure peuvent être envisagés :

I – PRESTATION DE CONSTRUCTION REALISEE EN FRANCE PAR UNE ENTREPRISE FRANÇAISE


  • au profit d’un client français




Obligations du prestataire


Obligations du client

Facture : TVA française


Paiement de la TVA française

Déclaration de TVA sur CA3 et paiement


Déduction de la TVA en France



  • au profit d’un client ayant son siège social situé dans un autre pays de l’Union Européenne mais ayant un établissement stable en France




Obligations du prestataire


Obligations du client

Facture : TVA française

Paiement de la TVA française

Déclaration de TVA sur CA3 et paiement


Déduction de la TVA en France par l’établissement stable



  • au profit d’un client ayant son siège social situé dans un autre pays de l’Union Européenne et n’ayant pas d’établissement stable en France




Obligations du prestataire


Obligations du client

Facture : TVA française
Numéro de TVA intracommunautaire du client

Paiement de la TVA française

Déclaration de TVA sur CA3 et paiement


Remboursement de la TVA via le portail électronique mis en place dans son pays.



II – PRESTATION DE CONSTRUCTION REALISEE EN FRANCE PAR UNE ENTREPRISE ETRANGERE (UE)


  • au profit d’un client français




Obligations du prestataire

Obligations du client


Obligation d’immatriculation à la TVA en France

(ou possibilité de désigner un mandataire)


Paiement de la TVA française

Facture : TVA française


Déclaration de TVA sur CA3 et paiement à l’administration fiscale française (au Service des impôts des résidents étrangers 10 rue du Centre 93 465 Noisy le Grand Cedex)


Déduction de la TVA en France


  • au profit d’un client ayant son siège social situé dans un autre pays de l’Union Européenne




Obligations du prestataire

Obligations du client


Obligation d’immatriculation à la TVA en France

(ou possibilité de désigner un mandataire)

Paiement de la TVA française

Facture : TVA française
Numéro de TVA intracommunautaire du client


Déclaration de TVA sur CA3 et paiement à l’administration fiscale française (au Service des impôts des résidents étrangers 10 rue du Centre 93 465 Noisy le Grand Cedex)



Remboursement de la TVA via le portail électronique mis en place dans son pays.


III – PRESTATION DE CONSTRUCTION REALISEE A L’ETRANGER PAR UNE ENTREPRISE FRANÇAISE


  • au profit d’un client français




Obligations du prestataire


Obligations du client

Obligation d’immatriculation à la TVA dans le pays de situation de l’immeuble


Paiement de la TVA étrangère

Facture : TVA du pays de situation de l’immeuble
Numéro de TVA intracommunautaire du client


Déclaration de TVA et paiement à l’administration fiscale du pays de situation de l’immeuble



Remboursement de la TVA étrangère via le portail électronique



  • au profit d’un client ayant son siège social situé dans un autre pays de l’Union Européenne




Obligations du prestataire


Obligations du client

Obligation d’immatriculation à la TVA dans le pays de situation de l’immeuble


Paiement de la TVA du pays de situation de l’immeuble

Facture : TVA du pays de situation de l’immeuble
Numéro de TVA intracommunautaire du client


Déclaration de TVA et paiement à l’administration fiscale du pays de situation de l’immeuble



Déduction de la TVA dans le pays de situation de l’immeuble.





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