Note technique portant sur les évolutions


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Direction départementale de la cohésion sociale




Pôle Promotion des politiques de jeunesse,

de sports et de vie associative

Affaire suivie par : M. Olivier MARTINS


Téléphone 02.38.42.42.19

Courriel : olivier ;martins@jeunesse-sports.gouv.fr

Orléans, le 26 novembre 2014





NOTE TECHNIQUE PORTANT SUR LES ÉVOLUTIONS

DE LA RÉGLEMENTATION DES ACM
OBJET : Décrets et arrêtés parus les 23 octobre 2014 et 3 novembre 2014, portant sur les Accueils Collectifs de Mineurs

Décret n° 2014-1320 du 3 novembre 2014 modifiant les articles R. 227-1 et R. 227-16 du CASF
Redéfinition des accueils périscolaires et extrascolaires :

  • ACM périscolaire lorsqu’il y a école dans la même journée

  • ACM extrascolaire : un temps se déroulant une journée pendant laquelle il n’y a pas d’école.


NB : La modification du périmètre (périscolaire/extrascolaire) peut difficilement faire l’objet de modifications rapides et immédiates pour l’année scolaire en cours. A titre d’exemple, un EPCI dispose de la compétence « périscolaire », les communes qui la composent ont conservé la compétence extrascolaire. Si les différents opérateurs sont d’accord, la modification peut ne prendre effet qu’à la rentrée 2015, chacun conservant le même champ d’intervention durant l’année scolaire en cours.
Le seuil des 300 mineurs

Le seuil du nombre d’enfants accueillis maximum n’est plus limité à 300 pour les accueils périscolaires adossés à une école dont l’effectif est supérieur. En France, 2 000 écoles sont concernées sur les TAP (temps d’accueils liés à la réforme).
NB : Une école est définie par une direction. Si on a une direction pour l’élémentaire et une autre pour les maternelles, on a donc deux écoles.

Décrets n°2014-1306, n°2014-1307 et n°2014-1308 du 23 octobre 2014 relatifs aux exceptions à l’application du principe de « silence vaut acceptation » (en réf au II de l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000)
La loi du 12 novembre 2013 prévoit que, en réponse à une demande faite à une administration, le silence gardé pendant plus de deux mois vaut acceptation. Les trois décrets susnommés exposent des dérogations à ce principe. Elles sont nombreuses. Celles concernant le champ des ACM sont les suivantes :


• organisation d'un ACM ouvert à des enfants de moins de six ans : rejet de l’autorisation au terme de 3 mois de silence ;


• dérogation pour l'exercice des fonctions de direction en séjour de vacances (- de 21j et - de 51 mineurs) ou en accueil de loisirs (- de 80 jours et – de 51 mineurs) : rejet au terme de 2 mois de silence ;

• habilitation des organismes de formation aux BAFA/BAFD  et aux diplômes professionnels de l’animation et du sport : acceptation au terme de 6 mois de silence.
NB : Les dispositions relatives à ces décrets sont applicables pour toute demande parvenue depuis le 12 novembre 2014.

Arrêté du 3 novembre 2014 portant modification de l'arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme
Quatre nouveaux diplômes s’ajoutent à la liste de ceux qui permettent d’exercer des fonctions d’animateur :
• le BAPAAT, toutes options (seul le BAPAAT option loisirs du jeune enfant offrait droit à exercice au même titre que le BAFA) ;
• le diplôme d’animateur de section de jeunes sapeurs pompiers ;
• le diplôme d’État de moniteur éducateur (DEME) (ancien Certificat d’aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur) ;
• le diplôme universitaire de musicien intervenant (DUMI).


Arrêté du 3 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2013 relatif à l'encadrement des accueils de loisirs périscolaires organisés pendant les heures qui précèdent et suivent la classe pour une durée de plus de quatre-vingts jours et pour un effectif supérieur à quatre-vingts mineurs
L'arrêté du 12 décembre 2013 permet aux titulaires du BAFD de diriger, par dérogation, un accueil périscolaire accueillant plus de 80 enfants plus 80 jours par an (les deux conditions sont ensemble requises). Mais cet arrêté limitait à un an (renouvelable) cette possibilité.
Le nouvel arrêté étend à deux ans la première dérogation. Cette période de deux ans peut être prorogée pendant un an.

Je vous rappelle dans ce cadre, que les directeurs stagiaires BAFD doivent solliciter la DDCS du Loiret, pour obtenir une éventuelle dérogation leur permettant de diriger ce type de structure.

Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs prévue par l'article R. 227-2 du CASF
Plusieurs modifications concernent la procédure de déclaration des ACM. Selon cet arrêté :
• une unique fiche annuelle de déclaration (fiche initiale et fiche complémentaire) est requise pour les accueils de loisirs périscolaires, à produire 8 jours avant le début de l’accueil ;
• la déclaration des accueils de loisirs extrascolaires et des accueils de jeunes sera valable trois ans.
NB : cette mesure concernant la déclaration des accueils de loisirs extrascolaires n’entrera en vigueur qu’à partir de novembre 2016 ;

NB : concernant les accueils périscolaires, compte tenu de l’annualité de la déclaration, les opérateurs ayant déclaré leurs accueils avant le 6 novembre2014, n’ont pas à refaire de déclaration en cours d’année (fiche initiale et/ou fiches complémentaires) tant qu’ils ne modifient pas leur champ d’intervention. Cette décision va dans le sens de la simplification administrative attendue.
• une possibilité de dérogation aux délais de déclaration pour les séjours de vacances, est accordée au préfet, jusqu’à deux jours avant le début du séjour.
NB : La conformité des fiches reçues n’est jugée que selon le critère de la complétude (tous les champs renseignés) et de l’incomplétude. Même si, en vertu de l’article L227-5 du CASF, le préfet peut s’opposer à une déclaration, les accusés de réception et récépissé de déclaration attestent du dépôt d’un dossier, non de sa conformité à la réglementation. Les contrôles qualitatifs se font sur site, par le biais des visites de contrôle des agents. En cas de fiche incomplète, s’il n’y a pas de réponse aux relances adressées à l’organisateur selon un délai fixé par le préfet, la déclaration est réputée non faite.
NB : - Des modèles de fiches, adaptés à chaque cas, sont proposés en annexes de l’arrêté.

- La nouvelle mouture du logiciel GAM TAM adaptée à ces modifications sera opérationnelle en avril – mai 2015.





 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX -  Standard : 02.38.91.45.45 - Télécopie : 02.38.62.54.12

Site internet : www.loiret.gouv.fr

Bureaux : cité coligny – 131, faubourg bannier – 45000 0RLEANS

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