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Droit Pénal

Introduction :

4 supports :

- Introduction au droit pénal (Livre, fin du mois à la reprographie)

- Transparents (lors des cours)

- Code pénal (éd 2008)

- Fardes de textes : législation + jurisprudence (avec à l’examen)

Contenu du cours :

Divisé en deux parties :

  • Introduction à la pensée pénale et criminologique (15-16h). C’est une approche généalogique de la pensée pénale : retracer la filiation sur laquelle s’est construit la pensée pénale contemporaine.

  • Cours de droit pénal positif. Droit pénal est une expression vaste, on ne va pas tout voir.

Triple distinction :

1. Le droit pénal général par opposition au droit pénal spécial.

Le droit pénal général : c’est ensemble des principes généraux sur lesquels se construit l’architecture de la pénalité. On retrouve ce droit pénal général dans le Livre I du code pénal ainsi des lois complémentaires au code.

Le droit pénal spécial : il concerne les infractions et les peines. On retrouve ce droit pénal spécial dans le livre II du code pénal + lois complémentaires au code. Exp : la loi sur les stupéfiants

2. Le droit pénal par opposition à la procédure pénale.

La procédure pénale : c’est l’organisation de la répression, du procès pénal dans ces différentes phases.

Introduction de la pensée pénale : plan

1. La pensée pénale classique (2ème moitié du XVIIIe s) :

C’est ce que l’on considère comme le démarrage du droit pénal moderne. Cesare Beccaria et Jeremy Bentham qui sont deux grands noms de cette période. Il faut privilégier un acte ou une pensée si elle est le plus utile au plus grand nombre.

2. Pensée pénale sociale (XIXe s) : (Attention elle ne se trouve pas dans le livre).

Il se passe un déplacement sur la question du crime et la réflexion du crime en tant que produit de la misère sociale. Cette pensée accorde moins d’intérêt au criminel mais plus pour l’écho social du crime. Cette pensée va être marquée par l’émergence des statistiques : mise en chiffres des phénomènes sociaux avec Alphonse Quételet.

À coté de se courant, il faut la naissance d’une du pensée du marxisme ou d’un socialisme. On met en cause le fonctionnement social et la société comme productrice de criminalité.

3. Naissance de la criminologie (fin du XIXe s) :

Un lieu précis d’où démarre le mouvement est l’Italie. On parle de l’école positive italienne avec des noms comme Lombroso. Il travail sur la personnalité criminelle, la catégorisation des criminels en fonction de la taille de leur crane. Ferri  est un penseur, un juriste et un magistrat et qui va rédiger un avant projet de code pénal qui ne sera jamais publié pour Mussolini. On remarque donc que cette école à des accointances avec le fascisme. Ajoutons à cela Garofalo. Il y a la conviction qu’il y a une personnalité criminelle qui précède le crime. Il y a clairement une ontologie du crime. Cette pensée sera contestée radicalement par la suite.

4. En direction de la sociologie (début XXe s) :

Il y a un auteur qui est Durkheim. Il va être à la base d’une approche d’une sociologie fonctionnaliste du crime. Pour lui, on ne comprend les faits sociaux que si on les mets en lien avec d’autres faits sociaux. On ne les comprend qui si on cherche à saisir la fonction qu’il rempli dans une société donnée. Dans « la division du travail social », il explique ce qu’est la messe dans un village à la fin du XIXe s. Quel en est le but ? Transmettre une croyance, mais avec cela on n’a pas le sens véritable de cette institution. Sa fonction est la même que celle que rempli le bistrot. C’est de faire du lien social. Cette manière de construire l’objet nous déplace radicalement du type d’approche que l’on trouvait dans le courant précédent et cela pour construire l’objet de manière très différente. Ce que cette opposition montre c’est que la manière de construire un objet influence fondamentalement le regard que l’on en a.

5. L’émergence des théories de la réaction ou de la définition sociale (après la 2e GM).

Dans les années 50’, on sort de la seconde GM caractérisée par le génocide Juifs, tziganes qui est dans les esprits mais qui a commencé par les malades mentaux et les handicapés. Ici pointe donc l’idée qu’il y avait des individus fondamentalement inadaptés et qui ne méritaient pas de vivre. Cela a conduit à la mise en place de théories eugénistes.

En 1920, la criminologie de l’école italienne avec l’idée qu’il est des personnes qui sont prédisposées aux crimes et que le criminel n’est pas adapté. Cette théorie a des accointances avec ce qui se passait dans l’Allemagne nazi.

À la fin de la 2e GM, on va se méfier de ce mouvement.

En 1950, il aura une mise en accusation radicale de cette théorie et de ses présupposés. On va voir émerger le mouvement des théories sociales aux USA d’abord, ailleurs par la suite. Une idée clé est que le criminel n’existe pas, ce qui est antipode l’école italienne. Il y a l’idée que le criminel n’est jamais une personne qui commet un acte qui est incriminé par la loi pénal. Il n’y a pas de criminel par substance. On peut tous un jour transgresser la loi pénale, on peut tous être étiqueté comme délinquant au terme d’une trajectoire sociale et pénale.

A la suite de cela on peut donc faire un double constat :

  • Pour être criminel, il faut commettre un acte incriminé par la loi pénal, or la loi pénale elle change. Il y a donc un relativisme sur ce qui est à la base de cette étiquette.

Exp : les drogués.

  • Ce n’est pas parce que l’on commet une infraction que l’on est automatiquement étiqueté délinquant.

Exp : toute une série de personnes ayant commis des infractions entre en contact avec la machine pénale mais en ressorte aussi tout. Le parquet qui classe une affaire sans suite, un policier qui ne donne pas d’amende car les parties font un arrangement à l’amiable. Il y a des portes de sorties à tous les stades de la machine pénale.

Conclusion : On constate qu’il n’y a pas de délinquant par nature, le statut de délinquant c’est le produit d’un processus de réaction sociale.

6. Le retour de la victime.

Un constat de base : le droit pénal moderne (fin XVIIIe -> 1980) se construit comme une scène à deux acteurs. On a l’auteur de l’infraction d’un coté et l’Etat de l’autre dont le droit apparait comme le bras armé. Le droit pénal est la traduction du pouvoir de punir de l’Etat et voila pourquoi on considère que le droit pénal fait partie du droit public.

Aujourd'hui cette évidence à bouger. On remarque une certaine privatisation du droit pénal liée au retour la victime. La victime présente sur la scène pénale dans l’ancien régime tant à disparaitre en droit pénal moderne. Le droit pénal moderne néglige l’intérêt à la réparation de la victime. On punit pour l’offense qui est faite à l’Etat et on s’intéresse moins à l’intérêt de la victime.

Le début des courants victimologiques dates de la fin des années 60 aux USA et de la naissance d’une sous discipline que l’on va appeler la victimologie avec une double dimension :

  • Une dimension explicative : elle tente de comprendre, avec plusieurs recherches, le rôle de la victime dans ce qui lui arrive, comprendre les interactions entre victime et agresseurs, savoir qui est la victime, de quoi est elle victime, y a-t-il comportements victimaires, y a-t-il des catégories de population qui sont plus victime que d’autres. Le délinquant type est plutôt un homme entre 18 et 30 ans, mais cela ne veut pas dire que les femmes sont moins délinquantes, elles sont moins étiquetées. Les victimes type sont d’après les chiffres statistiques les hommes entre 18 et 30 ans car ce sont eux qui ont le plus de comportement à risque. Il faut nuancer cela en fonction des types de victimisations et d’infractions dont on tient compte.

  • Une dimension plus normative : c’est un courant qui va se battre pour améliorer la place la victime au sien du système pénal et éviter le processus de victimisation secondaire. Exp : Les parents de Julie et Mélissa se sont plein d’avoir été mis à mal par la justice pénale. Il y a eu plainte sur le fait qu’il était victime une deuxième dans leur confrontation avec la machine pénale.

Il y a donc une volonté de rééquilibrer les rapports entre la victime et le processus pénal. Or sous l’influence de ce courant, on voit se développer une série de droits pour les victimes à l’intérieur du procès pénal. On donne à la victime un droit d’information, d’intervention.

Il y a également une discussion sur les objectifs de la peine et la volonté d’orienter la pénologie vers une dimension plus réparatrice : restorative justice. La justice pénale serait moins là pour punir, mais par la sanction restaurer la victime dans son statut de personnes et contribuer à renouer le lien social qui a été mis à mal par l’infraction.

Une fois que l’on entre dans cette logique, le droit pénal se privatise, le droit pénal est plus utilisé à des fins privées. Le conflit se triangule et nous ne sommes plus sur un axe Etat – délinquant.

CH I Introduction à la pensée pénale

Section I. Points de repères de la pensée pénale

§1. La pensée classique (2e moitié XVIIIe siècle)

Introduction

  • « Classicisme »

C’est une pensée de rupture qui va vouloir réformer l’ensemble des postulats de l’Ancien Régime. Ce dernier était marqué par le système inquisitoire, la démesure des peines, la disproportion des peines par rapport à l’acte commis.

En réaction, la pensée classique va essayer de rationnaliser la pénalité (// avec le siècle des lumières). Il faut penser une économie des peines : punir le moins possible pour un meilleur résultat possible.

  • Période couverte :

Départ : pas de difficulté pour en déterminer le point de départ. On s’accorde pour considérer qu’un ouvrage ouvre la période : « L’esprit des lois » de Montesquieu en 1748. Montesquieu n’est pas juriste mais il n’en reste pas moins qu’il pose les bases d’une séries de principes largement développer par la suite.

Clôture : La clôture officielle est plus controversée. En effet 3 hypothèses s’opposent.

  • La fin officielle serait 1813 : Pourquoi ? Parce que c’est la date de promulgation en Bavière d’un code pénal qui vient clôturer un mouvement de codification pénal qui s’est déployé un peu partout en Europe tout au long de la seconde moitié du XVIIIe s.

  • La fin officielle serait 1832. Parce qu’est publié en France une loi sur les circonstances atténuantes et elle marquerait le tournant d’une idéologie classique à une idéologie néo-classique. La pensée néo-classique sera plus préoccupée par la responsabilité morale de l’infraction et plus par le souci de trouver une peine qui soit fonction du degré moral de responsabilité. Elle joue sur un principe de responsabilité objective, alors que du coté de la pensée pénale classique on tient compte de notre parcours subjectif : enfant battu, misère…

  • La pensée pénale classique n’a pas de point de clôture et est toujours présente aujourd'hui.

  • Sources de la pensée pénale classique

Précurseurs :

  • Un courant philosophique majeur qui va influencer la pensée classique qui est celui de la philosophie des lumières dans son courant français. Comme philosophe avec un rôle central il y a Montesquieu, mais aussi Voltaire avec l’affaire Callas et Diderot.

  • Les auteurs marquant sont :

    • Beccaria (1738 – 1794), il publie en 1766 un ouvrage qui s’appel : « Traité des délits et des peines ». Publié de manière anonyme car il sait que son ouvrage est une synthèse des idées réformatrices et qu’il peut heurter les sensibilités de l’époque. L’accueil est bon et il va circuler en français partout dans les Cours d’Europe. Cet ouvrage va exercer une influence sur les codes pénaux de l’époque.

    • Bentham (1748 – 1832), il est important car il est associé à l’idéal de la codification, on en fait généralement le père. Il va influencer les codes en général et pas seulement pénaux. C’est un repère important car c’est le père de l’utilitarisme pénal : une peine n’a d’intérêt que si elle est fortement utile. Il sera également très étroitement lié au code pénal français de 1810. Bentham réfléchira une introduction de l’individualisation de la peine avec les peines fourchettes et plus une peine fixe. C’est toujours en vigueur aujourd'hui. Il est également le père du Panoptique (moyen de surveillance). Cela repose sur un principe qui est celui de la visibilité permanente des personnes surveillées. Elles sont mises sous l’œil d’une personne invisible. Cela est symbolisé par les prisons du XIXe s qui sont construite en étoile : poste de garde au centre, cellule dans les ailes. Le surveillant voit tout, mais on ne sait pas où il regarde. Il y a l’idée qu’il faut faire sentir la présence du surveillant et faire passer l’idée qu’il peut intervenir à tout moment. Exp : la prison de Foret.

    • Feurbach influencera le code pénal de Bavière.

L’héritier
L’héritage principal est la pensée néo classique. On va rechercher les idées de Kant dont 3 particulièrement :

  • A l’inverse de Bentham, il faut punir par ce qu’il est juste de le faire.

  • La peine est pensée comme rétribution d’une faute morale. Elle venge une faute.

  • La peine doit être juste. Cela doit être une juste rétribution de la faute commise.

Kant : juste, rétribution, pénalité qui regarde vers le passé, responsabilité subjective

><

Bentham : utile, prévention, pénalité qui regarde vers le futur, responsabilité objective

A. Le crime

1. Définition du crime

Les penseurs ne s’intéressent pas à la définition du crime. Mais il faut tout de même souligner 3 éléments :

  • Le crime est une atteinte matérielle qui passe par un acte visible à l’intérêt public

  • A travers cette définition, ce qui émerge est une laïcisation du droit pénal. Le droit pénal n’incrimine donc que des actes extérieurs et il n’incrimine plus des actes intérieurs, des pensées. Le droit se sépare de la morale et de la religion, ce n’est plus le relai de la justice divine.

  • Définition relativiste du crime chez Bentham : un délit est tout ce que le législateur à prohiber.

Il y a une désubstantialisation du crime, relativisation du concept d’incrimination. Mais que prohibe le législateur ? Bentham et Beccaria indiquent des critères qui selon eux doivent justifier l’incrimination.

Deux critères : utilité + morale

  • Le dommage social de l’acte et le critère de l’utilité commune. Ce qui justifie l’incrimination c’est l’atteinte à l’utilité publique que représente cet acte.

  • Beccaria en ajoute un second qui se cumule au premier. Ce qui justifie l’incrimination d’un acte c’est qu’il soit contraire à l’utilité commune mais qu’il soit en outre contraire aux principes de la loi/morale naturelle.

Une conséquence de cette conception :

Elle va amener les deux auteurs à la décriminalisation d’un certain nombre d’infractions (processus de légalisation). Beccaria propose : les offenses à dieux (atteinte à l’intérêt public), émigration, … Chez Bentham on retrouve les relations homosexuelles, qu’il qualifie de délit de mal imaginaire.

Chez les penseurs néoclassiques, il faut également retenir Jean-Jacques Haus qui est le père du code pénal belge. Sur le plan des incriminations, il donne raison à Beccaria contre Bentham. Ce qui justifie l’incrimination d’un comportement c’est son caractère contraire au bien commun et à la morale en vigueur.

2. Classification des crimes

Dans le code pénal, il y a une hiérarchisation des crimes. On trouve derrière cette hiérarchisation une rationalité politique.

Hiérarchisation que Beccaria propose dans son ouvrage :

  1. Beccaria place d’abord une série de crimes portent directement atteinte à la destruction de la société. On met en haut de la pyramide des crimes pour portent atteinte à l’Etat. Au XVIIIe s, c’est cela qu’il faut protéger.

  2. Ensuite les crimes derrières on trouve une rationalité naturelle : acte qui attaquent le citoyen dans la vie, son honneur, ses biens, sa personne.

  3. Ensuite il place les crimes qui sont des actes contraires à ce que la loi prescrit ou défend pour protéger le bien public. C’est une série de petite infraction, ce sont actes anti-sociaux.

Conclusion : On cherche d’abord à protéger l’Etat, ensuite les personnes et dernièrement les infractions faites aux biens publics.

Double commentaire :

1. On voit émerger une volonté de dualiser l’espace pénal avec un écart qualitatif qui émerge entre 2 types de crimes. On trouve une opposition entre les délits criminels (ce que Beccaria qualifie de vrai crime, qui sont présentifier par les deux premières rationalités) et les délits politiques ou civils (ce sont des actes moins important : 3ème rationalité : il porte atteinte à des lois conventionnelles et fluctuantes).

2. A la fin du XIXe s, on rebondit sur cette distinction une opposition entre délits naturels (et pas juridique et pour essayer de repérer les vrais criminels, les criminels par nature) et les délits politiques. Cette distinction est remise en question aujourd'hui, on l’a retrouve dans une doctrine ancienne. Aujourd'hui, il ne répond plus à une réalité.

3. La forme du processus d’incrimination

Un objectif s’impose, à la fin du XVIIIe s, est d’imposer la légalité pour faire barrage à l’arbitraire des juges, à l’insécurité juridique qui en découle. C’est une des caractéristiques du siècle des lumières.

Le légalisme est promu avec comme corollaire le souci d’assurer une répartition claire des rôles entre le législateur et les juges et d’introduire une hiérarchie nette entre les deux. On veut mettre de l’ordre, et remettre la caste des juges sous tutelle.

4 principes que l’on retrouve chez Bentham et Beccaria

- La légalité des incriminations : Beccaria dit, dans son ouvrage, que seul le législateur qui représente la société unie par le contrat social a le droit d’édicter des lois pénales. Ce principe s’inscrit dans ce que plusieurs auteurs appellent le culte de la loi : la loi comme source unique et complète du droit. Cela va se concrétiser par la codification. Cela passe par le pénal d’abord. Bentham : Un code est un pan nomion, le livre de toutes les lois. C’est l’idée qu’au sein d’un même livre on peut rassembler toutes les lois. Plus personnes ne nourri se rêve aujourd'hui.

- Généralité de la loi pénale : la loi doit être générale, abstraite et viser l’ensemble des sujets de droit. Une seule loi pour tous les citoyens à l’intérieur d’un Etat. Une loi, un Etat, un sujet de droit. Sommes-nous toujours dans ce rêve ? Exp : changement fondamentale par rapport à ce mythe : législation italienne par rapport au port du casque obligatoire. On s’est rendu compte que la communauté Sique, ne pouvait utiliser le casque à cause de sa chevelure. Ils ont demandé à avoir une dérogation par rapport à la loi. Même chose s’ils sont sur des chantiers. Cette question de l’unité et de la généralité de la loi pénale est entrain de bouger.

A l’époque, cela n’est pas non plus si évident. On peut être soumis à des régimes civils ou pénaux différents suivant la classe à laquelle on appartient.

- Séparation et hiérarchie des pouvoirs : sur le plan pénal ce principe à une double signification. 1. Elle a pour effet que l’on confie au législateur le pouvoir exclusif de créer la loi pénale mais aussi pour l’interpréter. On est avec l’idée que la création de code va créer peu de problèmes d’interprétation et donc si question il y a, il faut demander au législateur. Ce système va être court, mais cela va s’exprimer derrière le système du référé législatif.

2. L’activité du juge est ramenée à une stricte application de la loi générale au cas particulier. Montesquieu dira que le juge est la bouche de la loi, il n’a pas à faire un raisonnement de plus, de faire des essais d’interprétation sinon tout devient obscur et incertain.

- Clarté de la loi pénale : si on veut confiner le juge dans un rôle de passeur de la loi, il faut que les lois pénales soient claires et précises. Si on prend le bouquin de Beccaria et les codes pénaux de l’époque, on fait l’effort de rédiger de petits articles. A contrario, on remarque que cela n’est plus le cas aujourd'hui.

Quand est-il aujourd'hui ? :

- Légalité des incriminations :

1. De plus en plus le p.L en matière pénale glisse vers l’exécutif. L’initiative revient plus au gouvernement qu’au Parlement.

2. Les textes légaux sont très souvent parsemer de concepts flous dont le sens doit être précisé par ceux qui doivent appliquer la loi, et donc les juges. Cela veut dire que dans bien des cas le juge devient créateur de la loi pénale. On demande très souvent au juge de venir compléter un produit semi fini.

Exp : en 2003 en Belgique on a eu une loi qui réformait la loi sur les stupéfiants. La loi incrimine l’usage de stupéfiant lorsqu’il est source de nuisance sociale. C’est au cas par cas et c’est au juge d’établir des critères.

- Généralité de la loi pénale : le corollaire est l’égalité objective des individus devant la loi pénale.

1. Certaines lois pénales continuent de répondre à cette généralité. Mais on remarque l’émergence d’un droit pénal particulier qui cible des contentieux particuliers et qui donc cible des groupes de population : droit pénal financier, droit pénal de l’environnement. Là où cela devient particulier c’est qu’il se constitue autour de cohérences internes qui leur sont particuliers et qui donc ne sont pas nécessairement commun.

2. Ce principe d’une loi générale et abstraite qui s’appliquerait à tous est remis en cause par les citoyens. Peut-on parler de privatisation du droit pénal ? De plus en plus d’individus privés considèrent que le précepte de la loi pénale est très bien, mais ne correspond pas à la singularité du cas en question.

Exp : affaire Dutroux : Dessaisissement du juge Connerotte. Affaire du Souper Spaghetti. La défense a donc mis en cause cet acte : atteinte à l’impartialité du juge d’instruction. Il doit instruire à charge et à décharge. La Cour de cassation intervient et dessaisit le juge.

Dans l’opinion publique, un débat important émerge : il y a un divorce entre les juristes, les pénalistes (c’est une règle sacrosainte) et l’opinion publique (on pouvait faire un écart).

Que voit-on émerger depuis une vingtaine d’année ?

C’est une justice négociée, consensuelle, de marchandage. Si on introduit un espace de négociation sur la peine (Plea Bargaming : possibilité aux USA où l’équivalent du parquet peut proposer un marché en proposant s’il plaide coupable de ne requérir qu’une peine relativement minime par rapport au max possible) cela remet en cause l’idée d’une application générale et abstraite de la loi pénale.

3. Cela peut poser un problème d’égalité

4. Des problèmes peuvent venir au stade l’exécution de la peine. Toute une série de dispositifs individualisent la répression pénale. Aujourd'hui en théorie du droit, nous avons l’idée qu’une loi s’écrit à plusieurs mains, à plusieurs moments. Le processus d’écriture de la loi est un processus continu.

- La légalité de la loi pénale :

On a une explosion des arrêts de la Cour d’arbitrage sur la légalité de la loi pénale et cela au nom du flou croissant du contenu de la loi pénale. Pourquoi cela à changer en 2 siècles ?

2 facteurs :

1. La rédaction de la loi pénale se fait de plus en plus dans l’urgence, sous le coup de l’émotion et parfois aussi à l’essai : on verra ce que cela va donner, de plus on sait qu’une loi pénale n’a plus la longévité qu’elle avait jadis.

2. Cela renvoi plus à une question de fond : le flou c’est aussi une manière de trouver un compromis sur des sujets qui fâchent, qui suscitent de désaccord chez les acteurs qui créent la loi. Très régulièrement on n’est pas d’accord.

Exp : la loi sur les stupéfiants : Ecolo d’un coté est CD&N de l’autre, on n’était pas d’accord. Et une technique pour faire avec ces diversités, c’est de trouver une formulation qui permet à chacun de sauver la face. Cela a un effet : on renvoi le sens de la loi aux juges et ils ne sont pas toujours contents de cela.

Exp : débat sur l’euthanasie : ils ont demandé une clarification car cela était trop flou, le fardeau était sur les épaules des juges et ils trouvaient cela trop lourd à porter.
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