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DOCUMENT DE PLAIDOYER – PROGRAMME F.A.M.

REFORME DU CODE PENAL -

DU CODE DE PROTECTION PENALE DES MINEURS.

Le contexte :

Devant l’ampleur des violences faites aux femmes en Mauritanie dont les auteurs restent largement impunis, des associations de la société civile se sont unies pour mettre en œuvre le programme F.A.M en partenariat avec l’ONG Agir Ensemble, coordinatrice du projet depuis la France.

Ce programme a pour objectif global de contribuer à améliorer le respect des droits fondamentaux et la dignité des femmes mauritaniennes.

Un objectif plus spécifique est le renforcement des capacités de la société civile mauritanienne à défendre et promouvoir les droits des femmes et à lutter contre toutes les formes de discrimination dont les femmes mauritaniennes sont victimes.

Ce programme d’une durée de 24 mois est assuré par l’Association des Femmes Chefs de Famille (AFCF), l’Association Mauritanienne des Droits de l’Homme (AMDH) et SOS Esclaves.
Ces 3 associations ont dégagé les priorités législatives dont doit se doter la Mauritanie pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes et les rétablir dans leur dignité.

Le plaidoyer qui sera développé dans le cadre du programme F.A.M vise notamment à atteindre les résultats suivants : la levée des réserves émises par la Mauritanie sur la Convention pour l’Élimination de toutes les Discriminations Envers les Femmes (CEDEF) et l’adoption du protocole additionnel, l’examen par le Parlement d’un projet ou d’une proposition de loi criminalisant les violences faites aux femmes, la mise en place effective d’un système d’aide judiciaire qui profiterait aux femmes les plus démunies, la possibilité pour les associations de se constituer partie civile dans les procès auprès des femmes victimes de violence.

Nous souhaitons également une réforme du Code du Travail pour une égalité totale entre les femmes et les hommes face au marché de l’emploi, l’arrêt des discriminations auxquelles elles font face ainsi que du harcèlement moral et sexuel dont elles sont victimes. Nous réclamons l’amendement de l’article du code de la nationalité qui discrimine les femmes quand à la transmission de la nationalité mauritanienne à leurs enfants.

C’est certes un vaste programme mais nous nous concentrons en premier lieu sur la réforme qui nous semble prioritaire : l’adoption d’une loi criminalisant les violences faites aux femmes, insérée dans le code pénal pour que les violences conjugales, le viol, le harcèlement sexuel, les MGF qui humilient et rabaissent la femme au sein de la société, entre autres, ne soient plus impunies.
REMARQUES SUR L’ESPRIT DU CODE PENAL :
La lecture d’un Code pénal est révélateur des valeurs qu’il entend défendre. Le Code Pénal mauritanien comme beaucoup de codes promulgués après les indépendances en Afrique, s’inspire du code pénal de l’ancien pays colonisateur, en l’occurrence le code pénal français.

A la différence d’autres pays qui ont presque repris intégralement les dispositions législatives en vigueur en France au moment de l’indépendance, le Code pénal mauritanien a dans sa version actuelle, c'est-à-dire celle de 1983, placé la charia islamique au cœur de son inspiration. Ce code de 1983 apparaît comme un mélange entre l’ancien code pénal français et la charia.

Concernant les femmes, le Code pénal français a beaucoup évolué par l’adoption du nouveau Code pénal le 22 juillet 1992. En effet c’est l’esprit même du Code qui a été revu de fond en comble dans un esprit d’égalité entre hommes et femmes.

« L’association marocaine de lutte contre la violence » a fait une étude sur la philosophie du code pénal marocain, assez proche du cas mauritanien :



Cette étude est intéressante dans la perspective de repenser le Code pénal mauritanien en profondeur et en particulier pour lutter contre les discriminations dont les femmes font encore l’objet dans ses dispositions.

C’est l’esprit même du code et la classification des infractions, qu’il faudrait revoir. Plus modestement il s’agit pour nous déjà de faire adopter des dispositions renforçant la lutte contre les violences faites aux femmes et abolissant toutes discriminations contre elles.
LA NECESSITE D’UNE LOI CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES :
Prélude sur la notion de violences de genre :

La violence de genre s’exerce contre les femmes "du fait même qu’elles sont femmes et qu’elles sont considérées par leurs agresseurs comme n’ayant pas les droits normaux de liberté, de respect et de capacité de décision". (Définition donnée par la loi-cadre espagnole adoptée le 28 décembre 2004)

L’art. 1er de la Déclaration des Nations Unis sur l’Elimination de la violence contre les Femmes proclamée par l’Assemblée Générale dans sa résolution 48/104 du 20 décembre 1993 définit le terme « violence contre les femmes » comme : « Tout acte de violence basé sur le genre qui cause ou qui risque de causer des dommages ou souffrances physiques, sexuels ou psychologiques, y compris des menaces de tels actes, la coercition ou la privation arbitraire de libertés, que cela se passe en public ou en privé. »

Les violences physiques, psychologiques et sexuelles dont sont victimes les femmes ont souvent lieu en famille, mais aussi dans la communauté, l’espace public, au travail.

On peut dresser un inventaire non exhaustif du panel de violences qu’elles sont susceptibles de subir dans une vie :

Les femmes sont victimes dès la naissance et ce dans la quasi totalité des pays, de la préférence du fils. D’ores et déjà elles sont discriminées dans la vie courante par ce qu’elles ont le droit ou pas de faire, dans l’accès à l’éducation et dans la prise de décision au sein de la famille.

Elles sont exposées, souvent dans l’enfance, aux mutilations génitales féminines et aux pratiques traditionnelles néfastes telles que le gavage dans la société maure.

Mineures, elles sont victimes d’inceste, de viol, d’attouchements sexuels par des membres de la famille ou des personnes proches.

Dans leur vie conjugale, elles souffrent pour beaucoup de mariages forcés ou précoces, de la violence physique (coups, gifles) imposée par leur mari et du viol conjugal.

Au travail, elles ne touchent pas le même salaire que les hommes à travail égal et exercent souvent un travail précaire et peu rémunéré. Elles peuvent subir du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agressions sexuelles.

Dans l’espace public, les femmes font l’objet de trafic, de prostitution forcée et sont encore et souvent, victimes de diverses violences physiques et sexuelles.

C’est au nom de la charia que les discriminations à l’égard des femmes sont souvent justifiées dans beaucoup de pays musulmans dont la Mauritanie. Cependant, certains pays musulmans (comme nous le verrons plus bas) ont su faire évoluer leur législation nationale vers plus d’égalité et d’équité, sans revenir sur les fondamentaux de la charia et du Coran.

De même que les oulémas de Mauritanie ont admis que l’esclavage devait être aboli comme contraire au livre sacré, le Coran et alors même qu’il se pratique de longues dates dans beaucoup de familles musulmanes, il est nécessaire que la loi s’adapte à la société moderne en reconnaissant l’impérieuse nécessité d’adapter certaines dispositions du droit musulman avec la dignité humaine des femmes.

S’il a été possible de remettre en question l’esclavage ou la pratique des châtiments corporels (pourtant directement issue de la charia), il est possible d’accorder aux femmes des droits équivalents à ceux des hommes.
Les violences faites aux femmes sont inacceptables, quelle que soit leur forme. Leurs conséquences sont considérables sur les femmes qui en sont victimes, sur leurs enfants qui en sont témoins, sur la société dans son ensemble.


Qu’existe-t-il en Mauritanie pour prendre en charge socialement et juridiquement les femmes victimes de ces atrocités ?
Aujourd’hui une femme victime de l’une de ces violences a plusieurs choix :

  • Elle règle le problème en famille. C’est souvent le cas. Le poids social de la préservation de l’honneur, de la discrétion et la culpabilisation des femmes, pourtant victimes, rend le recours à la résolution du conflit dans la famille très courant. D’autant plus que la population a peu confiance dans le fonctionnement de la justice et en la police. Dans ces conditions, le ou les agresseur(s) continuent de vivre à proximité de leurs victimes en toute impunité hormis les cas de vengeance privée.

  • Elle va porter plainte dans un commissariat de police. Si la procédure est correctement respectée, l’auteur des violences, s’il est connu, est placé en garde à vue puis étant donné la gravité de ces faits, placé en détention provisoire le temps qu’il soit jugé. Or nous savons par divers faits rapportés à l’AMDH dans le cadre de son activité d’écoute des victimes d’atteinte à leurs droits qu’il n’est pas rare que les victimes soient elles-mêmes inculpées pour ces faits.

Ex : En 2003, mademoiselle H. Samba, une jeune fille de 15 ans fut violée par un groupe de jeunes gens. A la suite de la plainte de sa famille, elle fut arrêtée par la police, puis déférée devant le procureur de la République. Inculpée de ZINA (adultère), elle resta trois semaines en prison, avant d‘être jugée et acquittée sans aucune indemnisation.
Il arrive aussi que les juges décident de remettre en liberté l’agresseur comme en témoigne le cas d’une victime reçue actuellement au centre d’écoute :

En 2009, D. Deh a été violée par un proche. Arrêté, il a été placé en détention provisoire à la prison civile (le 100 mètres). Un mois après, il est remis en liberté provisoire par un juge. Si la victime ne relance pas l’affaire, celle-ci sera classée, de fait.


  • La victime dispose d’un nombre limité de centres d’écoutes ou de centres d’accueil et d’insertion gérés par le milieu associatif où se confier et être aidée.

Recensement :

• Centre d’écoute à Sebkha tenu par l’Association pour la défense des droits des femmes. Référente : Mme Oumoulkhairy Kane.

• Centre El Wafa, d’accueil, d’écoute et d’accompagnement des femmes victimes de violences sexuelles à El Mina, tenu par l’AMSME. Ce centre est doté d’un numéro vert 8000 10 10. Référente : Zeinebou Mint Taleb Moussa.

• Centre d’écoute des femmes victimes de violences tenu par l’AMDH à Tevragh Zein. Référente : Safietou Thiam.

• Centre d’écoute des femmes victimes de MGF. Référente : Mme Aziza Mint Mohamed.

• Centre d’écoute à Arafat de Mme Toutou Mint Ahmed Jiddou doté d’un numéro vert national.
Les causes de ces manquements et les solutions proposées :
Par l’absence de structures institutionnelles d’accueil et de mesures contraignantes de protection des femmes contre ces violences, l’Etat participe implicitement, tolère et même favorise les violences à l’égard des femmes.

L’Etat mauritanien doit saisir l’ampleur et la gravité de toutes ces violences sur la santé physique et mentale des femmes mauritaniennes en mettant en place un système d’alerte et d’accompagnement. Plus largement c’est de leur dignité d’être humain dont il est question.

Malheureusement, le peu de cas judiciaires d’hommes violents, poursuivis et condamnés, continue de légitimer les auteurs de violences contre les femmes.

Il est urgent de :

  • réaliser des enquêtes sur les violences de genre à l’échelle nationale

  • de prévenir les violences

  • de faciliter l’accès des victimes à la justice afin de les protéger.

Cela passe par l’adoption d’amendements condamnant les violences à l’égard des femmes et définissant le viol, amendements qui seraient insérés dans le Code Pénal pour que les juges et les policiers soient contraints de l’appliquer.

Il est nécessaire de coordonner les acteurs qui interviennent dans ce domaine et de prévoir des formations interdisciplinaires de toutes les professions en contact avec des femmes victimes de violences ou avec des enfants qui en sont témoins.

Les magistrats, les policiers, les gendarmes et les professionnels de santé doivent être formés à la spécificité des violences faites aux femmes pour repérer les signes témoignant des violences subies, prendre en charge et orienter les victimes vers les services spécialisés.

Plus que jamais, il est primordial de permettre la Constitution de partie civile aux associations agissant et accompagnant les femmes victimes dans le procès pénal. Avoir le soutien de membres de la société civile au long du procès, qui pourront aider les femmes battues, violées, agressées, harcelées…à se défendre et à supporter un procès est une garantie d’accès au droit pour les femmes.
Les cibles du plaidoyer:

  • En premier lieu, la population mauritanienne et plus particulièrement les femmes pour s’assurer de leur soutien.

  • Les ONG de la société civile, en particulier celles qui interviennent dans le domaine des droits des femmes

  • Les partenaires

  • Les décideurs : le gouvernement et plus particulièrement le MASEF, le Ministère de la justice, le ministère de l’intérieur, de l’orientation islamique et de la jeunesse, le commissariat aux droits de l’Homme.

  • LES PARLEMENTAIRES : ce sont nos principales cibles, il faut les rencontrer directement par groupe ou seuls.

  • Les oulémas : leur soutien est indispensable. Nous devons les convaincre et ils doivent nous soutenir

  • Les médias.

  1. LE VIOL


1. Qu’est-ce qui explique la rareté des condamnations pour viol et quelles solutions y apporter?
- Souvent le viol n’est pas déclaré par les femmes et les jeunes filles qui en sont victimes et se taisent par crainte de l’exclusion sociale, de l’humiliation ou de représailles.

Solution : il est très important de définir le viol de manière claire et précise, qu’il soit effectivement sanctionné par les magistrats et surtout que l’Etat sensibilise au travers de campagnes médiatiques la population mauritanienne sur le viol. Ces campagnes médiatiques doivent faire passer le message suivant : « LA HONTE DOIT CHANGER DE CAMP ». Ce n’est pas aux filles et aux femmes de se sentir coupable de ce qu’elles subissent. Une femme ne cherche jamais à se faire violer. Elles doivent rompre le silence et les tabous. Les auteurs et complices de viol doivent répondre de leurs actes, être jugés et condamnés et les femmes accompagnées jusqu’au bout dans ce but.


  • Les difficultés de la preuve : quand le viol a été dénoncé au Commissariat, les policiers doivent prendre une réquisition et un certificat médico-légal doit être rempli par le médecin titulaire du centre consulté. La réquisition médico-légale constitue un élément décisif pour que les requêtes arrivent devant le Magistrat. Or, lorsqu’il s’agit d’une fille célibataire qui n’a pas été déflorée par le violeur, la demande a très peu de chances d’aboutir.

Solution : Il est nécessaire que la victime soit examinée par un spécialiste, honnête, qui respectera le serment d’Hippocrate mais aussi que la victime puisse apporter d’autres moyens de preuve pour prouver le crime subi (témoignage, vidéos, photos…).


  • L’ignorance des femmes sur leurs droits et la non-gratuité de la procédure judiciaire constituent des barrières à l’accès aux droits des victimes.

Solution : Mettre en place un système d’aide judiciaire pour les personnes les plus démunis et sensibiliser par le biais de campagnes publicitaires les femmes à leurs droits.


  • La réserve des autorités concernées : la police, les médecins et même les magistrats sont réticents à reconnaître l’agression et à s’impliquer dans les démarches nécessaires. En conséquence, les femmes ou les filles ayant subi une agression sexuelle ne sont le plus souvent pas reconnue comme victimes, et peuvent même être dans certains cas emprisonnées pour adultère ou relation sexuelle hors mariage.

Solution : comme cité plus haut, il faut former ce personnel à la problématique des violences de genre et ne plus criminaliser les filles victimes mais leurs agresseurs.
2. Le droit positif concernant le viol :
Le Code pénal mauritanien parle du viol à l’art. 309 du Code Pénal. Cet article est rédigé dans la section IV : « Attentats aux mœurs de l’islam - Hérésie, apostasie, athéisme, refus de prier, adultère ». Cette section est la 4ème du chapitre intitulé « Des crimes et délits contre les personnes ».

Cet article dispose : « Quiconque aura commis le crime de viol, sera puni des travaux forcés à temps sans préjudice, le cas échéant, des peine de Had et de la flagellation si le coupable est célibataire. S’il est marié, seule la peine capitale sera prononcée.

Toutefois la tentative du crime de viol ne sera punie que de la peine des travaux forcés à temps. »

L’art. 310 prévoit des circonstances aggravantes.

De même dans l’ordonnance 2005-015 du 05 décembre 2005 portant protection pénale des mineurs, le viol n’est que mentionné à l’article 24 et cet article renvoie aux arts. 309 et 310 du Code pénal.

On peut quand même noté qu’un effort a été fait pour rendre ce crime spécifique dans l’ordonnance puisque le viol fait l’objet d’un paragraphe intitulé « du viol » inséré dans une section nommée « des agressions sexuelles ». C’est exactement ce pourquoi nous plaidons dans le code pénal.

Cette ordonnance sanctionne également les « autres agressions sexuelles » ce que le Code pénal ne fait pas et qui est pourtant primordial.

Le viol est, dans ces deux codes, mentionné comme si tout le monde s’accordait sur sa définition.

Or il est très important de le définir pour éviter l’arbitraire et que la société mauritanienne puisse se fier à une définition légale précise.

Nous plaidons en faveur d’une définition précise du viol dans la perspective que tout le monde s’entende sur cette notion et surtout que les magistrats puissent qualifier les faits et condamner plus facilement les auteurs de ce crime.
3. Eléments de droit comparé :
Le Sénégal définit le viol à l’article 320 du code pénal : « Tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature que ce soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol »

« Le viol sera puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans. »

Plusieurs circonstances aggravantes sont envisagées aux alinéas suivants.

Le code pénal marocain définit le viol, à l’article 486, comme étant « l’acte par lequel un homme a des relations sexuelles avec une femme contre le gré de celle-ci ».
Ce crime est passible d’une peine de cinq à dix ans de prison. S’il est commis sur une mineure de moins de 15 ans, la peine est la réclusion de dix à vingt ans. Si le coupable est un ascendant, un tuteur ou un serviteur de la personne violée, ou s’il est fonctionnaire ou ministre d’un culte, l’infraction est assortie d’une circonstance aggravante et la réclusion portée de dix à vingt ans dans le premier cas, de vingt à trente ans dans le second.
A titre de comparaison, le code pénal français définit le viol à l’article L.222-23. Selon cet article, « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui, par violence, contrainte, menace ou surprise, est un viol ». Une définition beaucoup plus précise que celle du viol dans le code pénal marocain et la même que dans le Code Pénal sénégalais.

En effet, cette définition distingue entre viol (pénétration sexuelle) et autres agressions sexuelles. Elle englobe également tout type de pénétration sexuelle et ne distingue pas entre le viol sur femme, homme ou enfant (« commis sur la personne d’autrui ») ; et enfin englobe également les moyens utilisés par l’agresseur (par violence, contrainte, menace ou surprise). Dans les deux codes, si l’agresseur a une qualité d’ascendant légitime ou de personne ayant autorité cela constituent des circonstances aggravantes.
De plus, depuis 1992 dans le code pénal français, la qualité de conjoint est retenue comme circonstance aggravante en cas de violences conjugales, et la jurisprudence française reconnaît le viol conjugal. Ce qui n’est pas le cas au Maroc ni en Mauritanie.

De même que ces différents pays ont définis dans leur Code pénal le viol, la Mauritanie devrait en prendre exemple.

Nous proposons que le viol ainsi que des dispositions sur les autres agressions sexuelles fassent l’objet d’une section particulière dans le Code pénal.

Les crimes sexuels ne doivent pas être rangés dans la même catégorie que le délit d’apostasie ou d’adultère ; ils doivent surtout être distingués nettement des autres « attentats aux mœurs de l’islam ». Le terme de mœurs porte à controverses : en effet les mœurs sont entre l’interdit social et l’interdit légal : une chose peut être permise par la loi et interdite par les mœurs d’un pays, d’une région ou d’un seul village. Ex : interdiction de fumer. Les mœurs évoluent avec le temps et sont donc changeantes. S’il est désormais admis qu’une femme peut faire des études supérieures et se marier plus tard, cela n’a pas toujours été le cas.

Le viol n’est pas une atteinte aux mœurs de l’islam, c’est une violation du corps des femmes, une façon de les nier, de les dominer, les humilier, de prendre possession de leur corps par la force et la contrainte. Il ne s’agit pas de mœurs.

Un chapitre sur les atteintes à la dignité ou à l’intégrité des personnes doit comprendre une section sur les agressions sexuelles. Cette section doit elle-même être divisée en 2 parties. Une partie sur le viol avec sa définition et les peines attachées à ce crime. Une partie sur les autres agressions sexuelles.
Proposition de loi :
Abrogation des arts. 309 et 310 du Code Pénal dans leur formulation actuelle. Il est nécessaire de renuméroter le Code Pénal pour cette partie.
Titre II. Crimes et délits contre les particuliers.

Chapitre Ier. Des crimes et délits contre les personnes.

Section I. Meurtres et autres crimes capitaux, menaces d’attentat contre les personnes.

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