Déclaration au greffe du tribunal


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Déclaration au greffe du tribunal




Forme : lettre recommandée avec accusé de réception conseillée

Coordonnées

Date et lieu de naissance

Profession

Coordonnées du greffe du tribunal d’instance


Lieu et date

Objet : déclaration au greffe


Madame, Monsieur,

J’ai l’honneur d’attirer votre attention sur les faits suivants.

M............., garagiste situé au................................, a effectué une réparation sur mon véhicule le .................

Il a ...................(précisez la nature de l’intervention et les pièces qui ont été réparées ou changées).

Or, le......................, mon véhicule est tombé en panne. (Expliquez les faits.) Le garagiste qui est venu me remorquer a constaté que la panne provenait de la réparation défectueuse que M......... avait effectuée.
Par une lettre recommandée du................, je lui ai demandé de prendre en charge la nouvelle réparation de mon véhicule ainsi que les frais générés par cette panne, sur le fondement de l’article 1641 du code civil. Ces frais s’élèvent à.............€.
Il a refusé de me rembourser ces frais et d’effectuer gratuitement les réparations nécessaires sur mon véhicule.
Par conséquent, par la présente, je déclare engager une action contre M................en paiement des frais et de la seconde réparation nécessaire sur mon véhicule, ce qui correspond en tout au versement d’une somme de ...........€.
Je vous prie de bien vouloir prendre en considération cette demande et convoquer la partie adverse afin que cette affaire soit jugée dans les meilleurs délais.
Je joins à ce courrier une copie de la lettre que j’ai envoyée à mon garagiste, M...............
Je vous remercie de votre compréhension et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.


Signature

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