Statuts types des associations reconnues d’utilité publique


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Statuts types des associations reconnues d’utilité publique

STATUTS DE L’ASSOCIATION < > 1

I - But de l’association
Article 1er
L’association intitulée « ………… », dont la déclaration a été publiée au Journal officiel
du ………2, a pour but de …..3
Sa durée est illimitée.
Elle a son siège social à < >4 ou en tout autre lieu du département.
Le changement de siège social à l’intérieur du département relève d'une décision du conseil d’administration, ratifiée par l’assemblée générale et déclarée au préfet ainsi qu’au ministre de l’intérieur. Tout changement de siège hors du département requiert l’application des articles 15 et 18 des présents statuts.

Article 2
Les moyens d’action de l'association sont : < >5

II - Administration et fonctionnement
Article 3 
L'association se compose de membres <…. >6 et 7
Pour être membre, il faut être agréé par le conseil d'administration.

[Optionnel : Le titre de membre < > (préciser : honoraire, d'honneur) peut être décerné par le conseil d'administration aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services signalés à l'association. Ce titre leur confère le droit de faire partie de l'assemblée générale sans être tenues de payer une cotisation.]

Article 4
La qualité de membre de l'association se perd :

- pour une personne physique :

1°) par la démission, présentée par courrier ;

2°) par la radiation, prononcée par le conseil d'administration en raison du non-paiement de la cotisation due pour l’année en cours ou pour motifs graves, sauf recours de l’intéressé à l'assemblée générale qui statue alors en dernier ressort.

[Optionnel : La radiation peut être prononcée pour les mêmes motifs et dans les mêmes conditions par l'assemblée générale, sur le rapport du conseil d'administration ;]

3°) en cas de décès.
La personne physique concernée est appelée à présenter sa défense préalablement à toute décision.
- [Optionnel : pour une personne morale :

1°) par le retrait décidé par celle-ci, conformément à ses statuts ;

2°) par la dissolution de celle-ci ;

3°) par la radiation prononcée par le conseil d'administration en raison du non-paiement de la cotisation due pour l’année en cours ou pour motifs graves, sauf recours du représentant de la personne morale à l'assemblée générale qui statue alors en dernier ressort.
Le représentant de la personne morale intéressée est appelé à sa défense préalablement à toute décision.]

Article 5
L'association est administrée par un conseil d’administration dont le nombre de membres fixé par délibération de l'assemblée générale, est de < > membres8 et 9.

[alternative : est compris entre < > et < > membres.10 et 11]
Les représentants de l’association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.
Les membres du conseil d’administration sont élus au scrutin secret, pour < > ans12, par l'assemblée générale et choisis parmi les membres de l’association.
En cas de vacance, il est procédé à l’élection des remplaçants à la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin au moment où devait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

En attendant cette élection, le conseil d’administration pourvoit au remplacement provisoire de ses membres.
[Optionnel : Le renouvellement du conseil a lieu < >]13
Les membres sortants sont rééligibles. Ils peuvent exercer < >14 mandats au plus.

[alternative : Les membres sortants ne sont pas rééligibles.]
Les membres du conseil d’administration peuvent être révoqués par le conseil d’administration pour juste motif ou pour absences répétées, à la majorité des deux tiers des membres en exercice, sauf recours des intéressés devant l’assemblée générale. Ils sont appelés à présenter leur défense préalablement à toute décision.
Les agents rétribués de l'association peuvent être appelés par le président à assister aux séances du conseil d'administration sans voix délibérative.

Article 6
Le conseil d'administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d'un président, d’un trésorier <°> [Optionnel : « un », « deux » ou « trois » « vice-président(s) », « un » ou « deux » « secrétaire(s) » ou « un trésorier-adjoint »] 15
[Les agents salariés, élus au conseil d’administration ne peuvent occuper de fonctions au bureau.] 16
Le bureau est élu pour < > ans.17

Le bureau instruit toutes les affaires soumises par le conseil d’administration et exécute ses délibérations.

Article 7
Le conseil d’administration se réunit au moins une fois tous les six mois et chaque fois qu'il est convoqué par son président ou sur la demande du quart de ses membres ou du quart des membres de l'association.

La présence du tiers au moins des membres du conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
Le vote par procuration est permis. Dans ce cas, chaque administrateur ne peut détenir plus d’un pouvoir. Pour le calcul du quorum, les pouvoirs ne comptent pas.

[alternative : Le vote par procuration est interdit.]
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le président de séance et le secrétaire de séance ou, en cas d'empêchement, par un autre membre du bureau. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'association.
Article 8
Les membres du conseil d'administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.
Des remboursements de frais sont seuls possibles sur justificatifs. Ils doivent faire l'objet d'une décision expresse du conseil d'administration, statuant hors la présence des intéressés.

Article 918
L'assemblée générale de l'association comprend les membres à jour de leur cotisation. [Optionnel : et les membres honoraires/d’honneur.] 19
Les agents rétribués, non membres de l'association, n'ont pas accès à l'assemblée générale, sauf à avoir été invités par le président à y assister sans voix délibérative.

L’assemblée générale se réunit < >20 fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le conseil d'administration ou à la demande du quart au moins des membres de l’association.
Elle délibère sur les questions mises à l’ordre du jour par le conseil d’administration et sur celles dont l’inscription est demandée par le quart au moins des membres de l’association.
Elle choisit son bureau qui peut être celui du conseil d’administration.
Elle entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration, sur la situation financière et morale de l’association.
Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant et fixe le montant des cotisations. Elle délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du conseil d'administration.
[Optionnel : Le vote par correspondance ne peut être prévu que pour les élections du conseil d’administration dans les conditions définies par le règlement intérieur.]21
Le vote par procuration est permis. Chaque membre présent ne peut détenir plus de < > pouvoirs.22 Pour le calcul du quorum, les pouvoirs ne comptent pas.

[alternative : Le vote par procuration est interdit.]
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président de l’assemblée et le secrétaire de l’assemblée ou, en cas d'empêchement, par un autre membre du bureau. Ils sont établis sans blanc, ni rature, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'association.
Le rapport annuel et les comptes sont communiqués chaque année à tous les membres de l'association. Ils sont adressés à chaque membre de l'association qui en fait la demande.

Article 10
Le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile.
Il ordonnance les dépenses.
[Optionnel : Il peut donner délégation dans les conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.] 23

En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.
Dans l’hypothèse où l’association s’attache les services d’un directeur, le Président le nomme après avis du conseil d’administration. Aucun administrateur ne peut exercer des fonctions de direction. Le directeur reçoit alors délégation pour l’exercice de ses attributions dans les conditions précisées par le règlement intérieur. Le Président met fin à ses fonctions dans les mêmes conditions que pour sa nomination.
Le trésorier encaisse les recettes et acquitte les dépenses.

Article 11
Les délibérations du conseil d’administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années et emprunts doivent être approuvées par l’assemblée générale.24
Les délibérations de l’assemblée générale relatives à la constitution d’hypothèques et aux emprunts ne sont valables qu’après approbation administrative.
Les donations et les legs sont acceptés par délibération du conseil d’administration dans les conditions de l’article 910 du code civil.

[Optionnel : Article 11-1
Les établissements secondaires ou comités locaux, non dotés de la personnalité morale,25 sont créés ou supprimés par délibération du conseil d’administration, approuvée par l’assemblée générale puis notifiée au préfet dans le délai de trois mois.]26

III – Ressources annuelles
Article 12
Les ressources annuelles de l’association se composent :

1) du revenu de ses biens ;

2) des cotisations et souscriptions de ses membres ;

3) des subventions de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics notamment ;

4) des dons, donations et legs dont l’emploi est décidé au cours de l’exercice ;

5) des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente27 ;

6) du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu.

Article 13
Les actifs éligibles aux placements des fonds de l’association sont ceux énumérés à l’article R.332-2 du code des assurances.

Article 14
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.
[Optionnel : Chaque établissement secondaire ou comité local doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d’ensemble de l’association.] 28
Il est justifié chaque année auprès du préfet du département, du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de < > 29 de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l’exercice écoulé.

IV – Modification des statuts et dissolution de l’association

Article 15
Les statuts ne peuvent être modifiés que par l’assemblée générale sur propositions du conseil d’administration ou sur propositions du dixième des membres de l’association.
Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous ses membres au moins < > jours à l’avance.30

A cette assemblée, au moins le quart des membres en exercice doit être présent. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau à quinze jours au moins d’intervalle. Elle peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents [Optionnel : ou représentés.]31

Article 16
L’association ne peut être dissoute que par l’assemblée générale, convoquée spécialement à cet effet. Les modalités de proposition de la dissolution et de convocation de l’assemblée sont celles prévues à l’article précédent.
A cette assemblée, au moins la moitié plus un des membres en exercice doivent être présents. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau à quinze jours au moins d’intervalle. Elle peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents [Optionnel : ou représentés.]32

Article 17
En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l’association. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements poursuivant une finalité analogue, publics, ou reconnus d’utilité publique, ou visés aux alinéas 5 et suivants de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 modifiée, ou à une collectivité territoriale dans les compétences de laquelle entre l’objet de l’association.

Article 18
Les délibérations de l’assemblée générale prévues aux articles 15, 16 et 17 sont adressées sans délai au ministre de l’intérieur et au ministre chargé de < >.33
Elles prennent effet qu’après approbation du Gouvernement.

V – Surveillance

Article 19
Le président ou son mandataire doit faire connaître dans les trois mois au préfet du département où l’association a son siège social, tous les changements survenus dans l’administration de l’association, conformément à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.
Les registres de l’association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur réquisition du ministre de l’intérieur ou du préfet, à eux-mêmes, à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.
Le rapport annuel et les comptes, y compris ceux des établissements secondaires ou des comités locaux, sont adressés chaque année au préfet du département où l’association a son siège social, au ministre de l’intérieur et au ministre chargé de < >.34

Article 20
Le ministre de l’intérieur et le ministre chargé de < >35 ont le droit de faire visiter les services de l’association par leur délégué ou par tout fonctionnaire accrédité par eux afin de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

VI – Règlement intérieur

Article 21
Un règlement intérieur peut être préparé par le conseil d’administration et adopté par l’assemblée générale. Il ne peut entrer en vigueur ou être modifié qu’après approbation du ministre de l’intérieur.36


1 Ajouter l’intitulé de l’association.

2 Indiquer le jour, le mois et l’année de publication

3 En cas de modification des statuts, indiquer « L’association intitulée « ... », reconnue d’utilité publique par décret du (jour, mois, année) a pour but de … »

4 Indiquer la ville et le département.

5 Description des activités permettant concrètement l’accomplissement de l’objet.

6 Enumérer les catégories de membres qui assistent à l’assemblée générale avec voix délibérative (exemples : membres actifs, titulaires, d’honneur...).

7 Le cas échéant, mentionner si des personnes morales composent l’association et les critères d’appartenance. Si l’association est composée principalement de personnes morales, l’association doit adopter les statuts-types des fédérations reconnues d’utilité publique.

8 Les agents salariés, membres de l'association, peuvent être élus au conseil d'administration ; leur nombre maximum, fixé par les statuts, ne doit pas dépasser le quart de l'effectif total du conseil d’administration.

9 Des membres de droit peuvent siéger au conseil lorsque des circonstances particulières le justifient ; ils doivent être en nombre limité.

10 Cette fourchette ne doit pas être trop large : elle ne peut excéder 50 % de la limite basse. Par exemple, une fourchette de 12 à 18 membres.

11 L’effectif minimal ne peut être inférieur à 6 membres et l’effectif maximal supérieur à 24 membres.

12 Durée maximale admise : 6 ans.

13 Préciser : « par moitié », « par tiers », « par quart » ou « par cinquième » selon la durée des mandats et le nombre de membres. Le renouvellement partiel peut être introduit pour garantir une continuité des travaux du conseil d’administration.

14 Indiquer le nombre maximum de mandats : « 1 », « 2 »,…ou « le nombre de mandats n’est pas limité » quand le nombre est illimité.

15 Les effectifs du bureau ne doivent pas excéder le tiers de ceux du conseil.

16 Mention obligatoire quand des agents salariés sont élus au conseil d’administration.

17 La durée doit être alignée sur la fréquence de renouvellement statutaire des membres du conseil d’administration. Par exemple, 2 ans, quand les membres du conseil ont un mandat de 4 ans et sont renouvelés par moitié.

18 Lorsqu'une association comprend des personnes morales régulièrement constituées ou des comités, cet article doit indiquer les conditions et les modalités de leur représentation à l'assemblée générale.

19 Précision obligatoire si des membres dispensés de cotisation sont prévus à l’article 3.

20 L'assemblée doit se réunir au moins une fois par an.

21 Par l’insertion de cette modalité de vote, l’élaboration d’un règlement intérieur devient obligatoire.

22 Le nombre de pouvoirs par membre présent est fonction des effectifs de l’association. Il ne peut dépasser 10 pouvoirs par membre présent.

23 Par l’insertion de cette possibilité de délégation, l’élaboration d’un règlement intérieur devient obligatoire.

24 Cette liste n’est pas exhaustive : l’assemblée générale doit être consultée pour tout acte de disposition ayant un impact majeur sur le patrimoine de l’association. L’association peut donc choisir de soumettre à l’assemblée générale d’autres actes de dispositions relatifs à des biens (notamment les valeurs mobilières) dont la valeur excède un seuil qu’elle aura fixé.

25 Si ces établissements sont dotés de la personnalité morale, l’association doit adopter les statuts-types des fédérations reconnues d’utilité publique.

26 Les règles générales d’organisation et de fonctionnement de ces établissements secondaires ou comités locaux, leurs relations avec le conseil d’administration et les pouvoirs conférés aux personnes chargées de leur direction doivent être reportées dans cet article. Les modalités précises sont à développer dans le règlement intérieur.

27 Par exemple : quêtes, conférences, tombolas, loteries, concerts, spectacles, etc.

28 Disposition obligatoire si un article 11-1 prévoit des établissements secondaires ou des comités locaux.

29 Citer le ou les autres ministres de tutelle, à savoir les ministres concernés par l’objet et les activités de l’association.

30 15 jours minimum sont recommandés.

31 Disposition obligatoire si l’association a prévu à l’article 9 la possibilité d’un vote par procuration.

32 Disposition obligatoire si l’association a prévu à l’article 9 la possibilité d’un vote par procuration.

33 Reproduire le ou les autres ministres de tutelle, à savoir les ministres concernés par l’objet et les activités de l’association.

34 Reproduire le ou les ministres intéressés par l’objet et les activités de l’association.

35 Reproduire le ou les ministres intéressés par l’objet et les activités de l’association.

36 Le règlement intérieur est facultatif, sauf cas prévus aux articles 9 et 10.

Le règlement intérieur précise les modalités d’application des statuts et le fonctionnement de l’association. Il est adopté dans le strict respect des statuts auxquels il ne peut déroger.

Il ne saurait être confondu avec le règlement intérieur prévu par le code du travail.


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