De calcul de la participation de la personne protégée


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Guide de remplissage de la fiche individuelle

de calcul de la participation de la personne protégée


Cette fiche permet de calculer automatiquement la participation de la personne protégée au financement de sa mesure conformément aux dispositions prévues par le décret.
Cette fiche individuelle est à transmettre obligatoirement au financeur public lors de la première demande de facturation en complément du fichier sur l’état nominatif des sommes à payer et, le cas échéant sur toute demande de celui-ci.
Pour les mesures ne nécessitant pas de financement public, la DDCS ou DDCSPP peut vous demander la transmission de cette fiche en application de l’article L. 472-10 du code de l’action sociale et des familles.
Vous devez renseigner uniquement les cellules vertes. Les autres cellules se renseignent automatiquement.



  • 1ère cellule à renseigner : Nom du mandataire : Vous devez inscrire votre nom et prénom




  • 2ème cellule : Nom de la personne protégée : Indiquez le nom de la personne protégée




  • 3ème cellule : Nature de la mesure : Vous disposez pour renseigner cette cellule d’un menu déroulant. Vous avez le choix entre tutelle, curatelle renforcée, curatelle simple et mandat spécial




  • 4ème cellule : Date de l’accusé de réception de l’ordonnance vous confiant la mesure : vous indiquez la date de l'accusé de réception de l'ordonnance conformément à l’article 1231 du code de procédure civile.


La date à inscrire doit l’être sous la forme : JJ/MM/AAAA. Si une ordonnance a été prise ultérieurement modifiant par exemple la mesure de curatelle en tutelle, vous n’en tenez pas compte. Vous devez donc indiquer la date de la première ordonnance qui vous a confiée la mesure.

De la même façon, si la personne était prise en charge auparavant par un autre mandataire vous n’en tenez pas compte. Vous indiquez la date à laquelle la mesure vous a été confiée.

.

  • 5ème et 6ème cellules relatives à la période de gestion:  « Date de début » et « Date de fin » : Par défaut la période de gestion va du 1er janvier au 31 décembre. Ces dates sont donc déjà inscrites.




    • Date de début : Vous devez inscrire la date de l'accusé de réception de l'ordonnance conformément à l’article 1231 du code de procédure civile.

La date à inscrire doit l’être sous la forme : JJ/MM/AAAA. Si une ordonnance a été prise ultérieurement modifiant par exemple la mesure de curatelle en tutelle, vous n’en tenez pas compte. Vous devez donc indiquer la date de la première ordonnance qui vous a confiée la mesure.

De la même façon, si la personne était prise en charge auparavant par un autre mandataire vous n’en tenez pas compte. Vous indiquez la date à laquelle la mesure vous a été confiée.


  • Date de sortie de la mesure : La date à inscrire doit l’être sous la forme : JJ/MM/AAAA. Vous devez indiquer la date de sortie définitive de la mesure intervenue en 2010.


Les informations inscrites dans ces cellules sont importantes car elles permettent de calculer au prorata-temporis les montants du prélèvement et du financement public.


  • 7ème cellule : Prestation sociale permettant de déterminer le financeur public :




  • Rappel des dispositions permettant de déterminer le financeur public


La détermination du financeur public est fonction de la prestation sociale la plus élevée perçue par la personne parmi celles listées dans le décret n° 2008-1498 du 22 décembre 2008 fixant les listes de prestations sociales mentionnées aux articles L. 271-8 et L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles et à l’article 495-4 du code civil et le plafond de la contribution des bénéficiaires de la mesure d’accompagnement social personnalisé (Article 3).
Ces prestations sociales sont :


  • AAH et ses compléments,

  • l’Allocation parent isolé (API),

  • ALS ou APL et l’APA si elles sont versées directement à la personne,

  • le RSA,

  • le RMI,

  • la PCH,

  • l’ASPA et les allocations constitutives du minimum vieillesse

  • et l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI).


Si une personne ne perçoit pas de prestation sociale ou perçoit une autre prestation sociale que celles listées, le financeur est l’Etat (DDCS ou DDCSPP).
Le tableau ci-dessous précise le financeur selon la prestation sociale la plus élevée perçue par les personnes parmi celles listées par le décret :


Parmi les prestations sociales listées, l’ASPA et l’ASI peuvent donc relever de plusieurs financeurs car la règle de financement prévoit que c’est l’organisme qui verse la prestation sociale qui finance.


  • Pour l’ASPA ou les allocations constitutives du minimum vieillesse :




  • Ces prestations sont versées par le service de l’ASPA (CDC) lorsque la personne n’a pas de pension de retraite. Le financeur de la mesure de protection est dans ce cas le service de l’ASPA.

  • Si la personne perçoit une pension de retraite, mais que celle-ci n’atteint pas le montant de l’ASPA, la différence entre le montant de celle-ci et la pension de retraite est versée par l’organisme versant la pension de retraite : le financeur de la mesure de protection peut donc être la CARSAT si la personne relève du régime général, la MSA si elle est affiliée au régime agricole ou un régime spécial (RATP, SNCF…). L’organisme qui verse la pension principale verse donc la prestation complémentaire, et par conséquent est le financeur de la mesure de protection.


  • Pour l’allocation supplémentaire d’invalidité :


Cette prestation est versée en complément de la pension d’invalidité. Elle est donc selon les cas versée soit par la CARSAT, soit par la CPAM, soit par la MSA ou un régime spécial. Comme pour l’ASPA, l’organisme qui verse la pension principale est celui qui verse la prestation complémentaire.
Ainsi :


  • dans la plupart des cas, c’est la CPAM qui verse l’ASI et est donc le financeur de la mesure de protection : cas des personnes ayant moins de 60 ans, relevant du régime général et percevant une pension d’invalidité.




  • si la personne a moins de 60 ans et qu’elle perçoit une pension de retraite versée par la CARSAT alors c’est la CARSAT qui verse l’ASI et qui est le financeur de la mesure de protection.




  • si la personne relève du régime agricole ou d’un régime spécial alors c’est la MSA ou le régime spécial qui verse l’ASI en complément de la pension d’invalidité et qui, par conséquent est le financeur de la mesure.




  • Description du menu déroulant proposé dans la feuille « données »


Le menu déroulant tient compte du fait que les prestations peuvent être versées par plusieurs financeurs. Ce menu propose donc pour chaque prestation, le nom de celle-ci et le nom de l’organisme qui la verse. Vous devez donc sélectionner la ligne en tenant compte à la fois de la prestation et de l’organisme qui la verse. La détermination du financeur public se fait automatiquement à partir de ces données. Vous devez impérativement choisir un des items proposés sinon la mesure ne sera pas prise en compte dans le calcul du financement public.
La liste qui vous est proposée est la suivante :

(le tableau ci-dessous indique pour information le financeur de la mesure)




  • 8ème cellule : Financeur public


La cellule nommée « financeur public » se renseigne automatiquement. Le nom du financeur public s’affiche automatiquement au regard de la prestation sociale sélectionnée dans la cellule de gauche.


  • Tableau relatif à la détermination des ressources annuelles soumises à prélèvement


Vous devez renseigner les cellules relatives à chaque catégorie de revenu soumis à prélèvements conformément à l’assiette des ressources prévue par l’article R-471-5 du CASF.
Cet article distingue 4 catégories de ressources soumises à prélèvement :


  1. Les revenus soumis à déclaration avant réductions et déductions de charges


Il s’agit des revenus bruts imposables sans les déductions et réductions prévues dans la déclaration d’impôts (ex : revenus brut foncier sans déduction des charges (loyers bruts et non bénéfices ou déficits)


  • exemples de revenus à prendre en compte : la part imposable des compléments de rémunération versés par l’employeur (prime de licenciement, prime de départ à la retraite, participations aux bénéfices et intéressements), les pensions alimentaires, les prestations compensatoires, les rentes viagères issues d’assurances vie – sauf exceptions précisées dans le décret, contrat retraite par capitalisation ou issue de la vente d’un bien immobilier sauf certaines (celles versées à la victime d’un accident du travail, au dénouement d’un plan d’épargne en actions ou d’un PEP, par exemple).




  • Vous pouvez vous référer à l’article 81 du code général des impôts (CGI) qui précise les revenus non soumis à l’impôt : prestations familiales, allocation de logement, pensions militaires d’invalidité et de victimes de guerre, prime de retour à l’emploi, les heures complémentaires et supplémentaires qui sont défiscalisées,...


Sont exclues explicitement par le décret de l’assiette, les rentes viagères provenant d’un contrat rente survie ou d’un contrat épargne handicap alors qu’elles sont imposables.


  1. Les biens non productifs de revenus selon les modalités fixées dans le cadre de l’aide sociale (article R.132-1 du CASF)




  • Sommes à intégrer dans l’assiette des ressources :




    • 50 % de la valeur locative des immeubles bâtis, ce qui correspond au revenu net cadastral figurant sur l’avis d’imposition au titre de la taxe foncière ;

    • 80% de la valeur locative des terrains non bâtis. La valeur locative figure sur l’avis d’imposition de la taxe foncière ;

    • 3% des capitaux : Les seuls capitaux que vous pouvez prendre en compte sont les sommes figurant sur le compte courant au 31 décembre si elles n'ont pas fait l'objet de prélèvement durant l'année.




  • ne doivent pas être pris en compte :




  • Les biens constituant l’habitation principale du demandeur

  • Le capital correspondant à un contrat rente survie ou à un contrat épargne handicap.

  • Le capital produisant des revenus même capitalisés et à ce titre temporairement indisponibles. Initialement, il avait été précisé que 3% des capitaux placés par exemple dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie étaient pris en compte. En définitive, en raison d’une décision n° 270715 du 15 mai 2006 du Conseil d'Etat, (cf. aussi décision n° 277830 du 19 septembre 2007 du Conseil d’Etat), les capitaux produisant des revenus capitalisés et à ce titre temporairement indisponibles ne peuvent pas être considérés comme ne produisant pas de revenus. Ces revenus ne peuvent être pris en compte dans l’assiette que s’ils sont soumis à l’impôt sur le revenu (se référer au 1 pour la définition précise des revenus concernés).




  1. Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets et comptes d’épargne mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier ;

Cette disposition vise les intérêts des comptes et des livrets suivants :

  • livret A,

  • livret d’épargne populaire (LEP),

  • plan d’épargne populaire (uniquement si le PEP est bancaire)

  • livret jeune (pers de – de 25 ans),

  • livret de développement durable (LDD), épargne-logement,

  • plan d’épargne-actions (PEA),

  • compte et livret d’épargne de co-développement.

Pour ces livrets et comptes d’épargne, il ne faut pas prendre en compte 3% du capital mais uniquement les intérêts produits.

Le décret ne faisant référence qu’aux intérêts de comptes et livrets, sont exclus par conséquent les dividendes des PEA et les intérêts produits par les PEP assurance car c’est un compte.

Les revenus produits par tout autre type de compte, de livret ou de plan d’épargne ne peuvent être pris en compte que s’ils sont soumis à l’impôt sur le revenu (se référer au 1 pour la définition précise des revenus concernés).

  1. Certains minimas sociaux

  • L’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, le complément de ressources mentionné à l’article L. 821-1-1 du même code et la majoration pour la vie autonome mentionnée à l’article L. 821-1-2 du même code ;

  • L’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L.815-1 du même code ;

  • Les allocations mentionnées à l’article 2 de l’ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse (allocation aux vieux travailleurs salariés, allocation aux vieux travailleurs non salariés, secours viager, allocation aux mères de famille, allocation spéciale vieillesse et sa majoration, allocation viagère aux rapatriés, allocation de vieillesse agricole, allocation supplémentaire.

  • L’allocation de revenu minimum d’insertion mentionnée à l’article L. 262-1 et les primes mentionnées aux 20° à 21° de l’article R. 262-6 : RMI + prime forfaitaire de retour à l’emploi (bénéficiaires RMI, API, ASS) + prime de retour à l’emploi (versée aux allocataires ASS)

  • Le revenu de solidarité active mis en œuvre pour les bénéficiaires de ces allocations en application de l’article 19 de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.

Tout autre type d’allocation ne peut être pris en compte que si elle est soumise à l’impôt sur le revenu (se référer au 1 pour la définition précise des revenus concernés).



  • Cellule « Protégé en établissement » : cette cellule permet de déterminer quel forfait vous est applicable


En effet, l’arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux tarifs mensuels pour l’exercice à titre individuel de l’activité de MJPM et de l’activité de DPF fixe deux tarifs :


  • un tarif s’élevant à 9,7 fois le montant du SMIC brut horaire lorsque la personne protégée est accueillie dans un établissement social ou médico-social ou dans un établissement de santé.




  • Un tarif de 15,2 fois le montant brut du SMIC horaire dans les autres cas.


Vous devez donc mettre dans la cellule verte un X si la personne est en établissement.

Vous devez considérer une personne comme étant en établissement lorsqu’elle est dans un des établissements listés ci-dessous :

  • Etablissements sociaux et médico-sociaux

  • Foyers de vie ou foyers occupationnels pour personnes handicapées

  • Maisons d'accueil spécialisées (MAS)

  • Foyers d'accueil médicalisés (anciennement foyers à double tarification pour adultes lourdement handicapés) – FAM

  • Foyers d'hébergement pour travailleurs handicapés (pour les personnes qui travaillent la journée en ESAT ou en atelier protégé)

  • Logements foyer avec section de cure médicale

  • Maisons de retraite (accueillant des personnes âgées dépendantes), dont établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes « conventionnés » (EHPAD)

  • Centres d’hébergement et de réadaptation sociale (CHRS)

  • Service d’accompagnement à la vie sociale (SAVS)

  • Etablissements de santé

  • Unités de soins de longue durée (USLD)

  • Services de moyens séjours

  • Etablissements de psychiatrie

  • Autres établissements

  • Etablissements pénitentiaires



L’arrêté prévoit que le tarif établissement s’applique à compter du premier jour du mois qui suit une première période de trente jours de séjour continu dans l’établissement. Ainsi, si une personne entre en établissement le 5 juin, le tarif établissement s’appliquera à compter du 1er août.

Les cellules suivantes du document relatives à la participation de la personne protégée et à la participation du financeur public se calculent automatiquement.


  • Si la mesure est exercée du 1er janvier au 31 décembre, vous avez les montants annuel et mensuel de la participation du majeur et du financement public




  • Si la mesure est ordonnée ou clôturée en cours d’année, vous disposez :




  • des montants mensuels de la participation de la personne et du financeur public pour le mois de clôture et d’ouverture

  • des montants mensuels de la participation de la personne et du financeur public pour les mois exercées intégralement

  • des montants annuels de la participation de la personne et du financeur public

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