Modèle de lettre destinée au maître de l’ouvrage


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Modèle de lettre destinée au maître de l’ouvrage


À …………, le …………


Objet : Marché (à compléter)



Madame, Monsieur,
Vous avez bien voulu nous commander les travaux …………
En application de l’article 1799-1 du code civil, le maître de l’ouvrage qui conclut un marché de travaux privé doit garantir à l’entrepreneur le paiement des sommes dues. Conformément au décret du 30 juillet 1999, le marché que nous venons de signer relève de ces dispositions.
Si vous avez fait appel à un crédit spécifique pour financer l’intégralité des travaux, vous voudrez bien nous adresser copie du contrat de prêt et prendre contact avec l’établissement prêteur afin que les versements nous parviennent directement.
Si vous n’avez pas souscrit de crédit spécifique, vous trouverez ci-joint un modèle de caution à présenter à votre établissement bancaire.
Bien entendu, nous restons à votre disposition pour examiner avec vous les modalités de délivrance de cette garantie … .
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.

[Signature]


Modèle d’acte de « cautionnement garantissant le paiement des sommes dues à un entrepreneur par le maître de l’ouvrage au titre d’un marché de travaux privé (article 1799-1 du code civil) » recommandé par la FBF, la FNTP et la FFB version 2015

[Nom de la banque], [forme sociale], au capital de [ ], dont le siège social est à [ ] ayant pour numéro unique d’identification [ ] RCS [ ], représenté par [ ] [et par [ ]], agissant en qualité de [ ], dûment habilité(s) à l’effet des présentes, ci-après dénommée la « Banque ».

Connaissance prise du marché de travaux privé, ci-après dénommé le « Marché », conclu le [ ] entre [ ] ci-après dénommé(e) l’ « Entrepreneur », et [ ], ci-après dénommé(e) le « Maître de l’Ouvrage », relatif à l’exécution de travaux consistant en [ ] pour la somme de € [ ] toutes taxes comprises (en chiffres et en lettres) correspondant au montant du Marché, Marché dont la copie a été remise à la Banque et en considération duquel, déduction faite des arrhes, acomptes et plus généralement de tous paiements déjà versés lors de sa conclusion, le Maître de l’Ouvrage reste devoir à l’Entrepreneur la somme de € [ ] toutes taxes comprises (en chiffres et en lettres), ci-après dénommée le « Montant Garanti »,

ARTICLE 1 – ENGAGEMENT DE CAUTION –

Déclare se constituer caution solidaire du Maître de l’Ouvrage envers l’Entrepreneur à hauteur du Montant Garanti, soit de la somme maximum de € [ ] (= dernier chiffre de l'exposé) toutes taxes comprises (en chiffres et en lettres) en application des dispositions de l’article 1799-1, alinéa 3, du code civil pour le paiement des sommes dues par lui à l’Entrepreneur en application du Marché visé ci-dessus.

Le présent cautionnement ne garantit pas le paiement des pénalités ou indemnités pouvant être dues à l’Entrepreneur.

Le présent cautionnement ne s’applique pas aux sommes pouvant être dues par le Maître de l’Ouvrage à l’Entrepreneur au titre de travaux supplémentaires non visés par le Marché, sauf accord de la Banque résultant d’un avenant au présent cautionnement.

ARTICLE 2 – MISE EN JEU DU CAUTIONNEMENT – PAIEMENT PAR LA BANQUE

Toute mise en jeu du présent cautionnement devra faire l’objet d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par l’Entrepreneur au domicile élu ci-après par la Banque.

Tout paiement par la Banque à l’Entrepreneur ne pourra intervenir que sur justification écrite par l’Entrepreneur:

1/ que sa créance est certaine, liquide et exigible, en remettant à la Banque :

. soit la ou les demande(s) de paiement mentionnant le décompte des sommes dues, validée(s), s’il y a lieu, par le maître d’œuvre, non contestée(s) par le Maître de l’Ouvrage assisté ou représenté, le cas échéant, par le mandataire de justice compétent, et restée(s) impayée(s) dans le délai contractuellement prévu pour le paiement,

. soit une décision passée en force de chose jugée,

ET

2/ que le Maître de l’Ouvrage est défaillant du fait :

. soit du non-paiement à la suite de la réception d’une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec demande d’avis de réception, demeurée sans effet pendant un délai de trente jours calendaires,

. soit, en cas de décision passée en force de chose jugée, d’un commandement de payer demeuré sans effet,

. soit de sa liquidation judiciaire.

Tout paiement effectué par la Banque en exécution du présent cautionnement réduira d'autant et définitivement le Montant Garanti.

ARTICLE 3 – SUBROGATION DE LA BANQUE -

Du fait de son paiement, la Banque se trouvera de plein droit subrogée dans tous les droits de l’Entrepreneur à l’encontre du Maître de l’Ouvrage, l’Entrepreneur renonçant à se prévaloir des dispositions de l’article 1252 du code civil.

ARTICLE 4 – EXPIRATION DU CAUTIONNEMENT

Le présent cautionnement cessera de produire ses effets sur production à la Banque d’une mainlevée par l’Entrepreneur ou d’un reçu pour solde de tout compte émanant dudit Entrepreneur.

En toute hypothèse, le présent cautionnement cessera de produire ses effets le [ ], ci-après dénommé « Date d’Expiration », sauf réception préalable par la Banque d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception comportant opposition motivée de l’Entrepreneur.

Passée la Date d’Expiration, il ne pourra plus être fait appel au présent cautionnement tant au titre de l’obligation de couverture qu’à celui de l’obligation de règlement.

ARTICLE 5 – DROIT APPLICABLE -

Le présent cautionnement est soumis au droit français.

ARTICLE 6 - GARANTIE DES CAUTIONS -

Cet engagement est couvert par le mécanisme de garantie des cautions institué par l’article L 313-50 du code monétaire et financier.

ARTICLE 7 – ELECTION DE DOMICILE -

Dans le cadre du présent cautionnement, la Banque fait élection de domicile à l’adresse suivante :

[ ].

Fait à [ ] le [ ]

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