DÉlibération decidant d’adherer au contrat-cadre «pass74» du cdg 74


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DÉLIBÉRATION DECIDANT D’ADHERER AU CONTRAT-CADRE « PASS74 » DU CDG 74

EXPOSÉ



  1. S’il s’agit d’une première adhésion au PASS 74


Monsieur le Maire (ou : Président) rappelle au ...... (préciser l'assemblée délibérante) que les lois du 13 juillet 1983 et du 26 janvier 1984 modifiée par les articles 20 et 70 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 définissent les obligations des collectivités en matière d’action sociale au profit de leurs personnels, et qu’en application de ces dispositions, il convient de définir la nature et le type de prestations sociales pouvant être attribuées au personnel, ainsi que leur montants et modalités d’attribution.
Dans ce cadre, le Conseil a délibéré (………….. ce jour, ou lors de sa séance du .../../…., références de la délib., date, n° ….) pour définir l’action sociale en faveur du personnel de la Collectivité, en retenant le principe de s’inscrire dans la démarche proposée par le CDG 74 dans le cadre du « PASS74 » - contrat-cadre action sociale du CDG- mis en place conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, et proposant un cadre commun à l’ensemble des agents territoriaux des collectivités de Haute-Savoie affiliées au CDG.
Les prestations sociales proposées dans le cadre du PASS74 sont les suivantes :

  1. CESU (chèque emploi-service universel),

  2. Titres repas,

  3. Chèques vacances et coupons Sport,

  4. Bons d’achat multi enseignes, loisirs et cadeaux, voyages et vacances,

  5. Un accompagnement financier



  1. S’il s’agit d’un renouvellement de l’adhésion au PASS 74


Monsieur le Maire (ou : Président) rappelle que par délibération du ………… l’assemblée délibérante avait adhéré au dispositif d’Action Sociale proposé par le CDG74 (PASS74) à compter du ……………., pour les lots ………………dans la formule ………… 
La date d’échéance du contrat cadre d’action sociale précédemment défini était fixée au 31 décembre 2013, le CDG 74 propose, à la suite d’une consultation, un nouveau contrat cadre d’Action Sociale, à compter du 1er janvier 2014.
Il s’agit d’un cadre commun à l’ensemble des agents territoriaux des collectivités de Haute-Savoie affiliées au CDG.

Les prestations sociales proposées dans le cadre du PASS74 sont les suivantes :

  1. CESU (chèque emploi-service universel),

  2. Titres repas,

  3. Chèques vacances et coupons Sport,

  4. Bons d’achat multienseignes, loisirs et cadeaux, voyages et vacances,

  5. Un accompagnement financier


Les caractéristiques de ces prestations et modalités de leur mise en œuvre à travers le PASS74 (le Permis Action Sociale Solidaire) sont présentées ci-après.

1° - Contenu du « PASS 74 » du CDG 74
Le PASS 74 se positionne comme un véritable service d’action sociale « à la carte », élaboré sur un socle commun de prestations, dans lequel la collectivité choisit :

  • d’une part les types d’aide qu’elle souhaite attribuer à ses agents,

  • d’autre part, le niveau des aides attribuées


La modularité du PASS74 proposé par le CDG 74 permet à la collectivité de définir une politique d’accompagnement social correspondant à ses moyens budgétaires, et aux priorités pouvant être définies localement en fonction des attentes des agents, et de bénéficier des avantages liés à des tarifs et à des services mutualisés mise en place par le CDG.
Ainsi, le PASS74 prévoit trois niveaux possibles d’abondement par l’employeur :

  • le niveau « Solidaire »,

  • le niveau « Services »,

  • le niveau « Action + » ;

ces trois niveaux correspondent à des aides de plus en plus avantageuses pour les agents, en contrepartie d’une cotisation croissante pour la collectivité.
Le « socle » de prestations sociales prévu par le PASS 74 est composé de cinq lots de prestations : le CESU, le Titre-repas, le Chèques-vacances, les bons de réductions, chèque cadeaux multi-enseignes et voyages vacances, l’organisation de voyages, de séjours et de loisirs, et l’accompagnement financier.
2° - Modalités d’adhésion et de gestion
Les prestations proposées dans le cadre du PASS74 sont définies par la collectivité; celle-ci peut souscrire à tout ou partie des aides mises en place via le PASS74, pour les catégories d’agents bénéficiaires qu’elle définit elle-même. Après adhésion au PASS74, la collectivité s’adresse au prestataire retenu par le CDG74, à l’issue d’une procédure de consultation lancée conformément au CMP, est la société PubliServices, qui sera chargée de la gestion de l’ensemble des titres ou services choisis par la collectivité, et sera son principal interlocuteur.
Des modalités de gestion simplifiée sont prévues : commandes via internet, accès à une plateforme multiservices, suivi régulier des commandes et des consommations des différents services ou titres proposés.
L’adhésion au PASS 74 nécessite la signature :

  • d’une convention entre la collectivité et le CDG 74

  • d’un bulletin d’adhésion entre la collectivité, le CDG 74 et PubliServices.


L’adhésion initiale à un ou plusieurs lots est possible à tout moment. L’adhésion à d’autres lots est également possible à tout moment. Cette adhésion est valable pour toute la durée du contrat-cadre.
La résiliation est possible à chaque 31 décembre, moyennant un préavis de 6 mois. Cette résiliation par la Collectivité est sans conséquence pour l’agent (ex. : pas de remboursement anticipé de prêt), à l’exception de l’interruption du service de nouvelles prestations.
Le PASS74 met à la disposition des employeurs et des agents concernés, via PubliServices et ses prestataires, un accès sur un site internet dédié, sur lequel :

  • l’employeur trouvera :

    • la description de son adhésion

    • la liste des agents, avec mise à jour possible

    • le reporting semestriel

  • l’agent trouvera :

    • le détail de l’offre souscrite par sa Collectivité

    • les formulaires de commandes

    • les liens vers les sites partenaires


3°- Modalités financières de l’adhésion au PASS74.
Le coût de ce service proposé dans le cadre du PASS74 pour la collectivité est constitué de 2 éléments (hors coût des acquisitions des différents titres pour les lots « titres-repas », « bons cadeaux », et, le cas échéant CESU ou chèques vacances supplémentaires au-delà du nombre alloués dans la cadre du PASS74):
1. une cotisation « Prestataire » assise sur la somme des salaires bruts fiscaux annuels des agents désignés au dispositif  ; un taux de cotisation est défini pour chaque lot arrêté par le CDG dans le cadre des accords mutualisés, ou contrats-groupes, signés à la suite de la consultation lancée par le CDG entre juin et novembre 2013 ; ce taux est variable selon la formule retenue, « Solidaire », « Services », et « Action + » :
A ce sujet, il convient de souligner deux points particuliers :


  • une « cotisation plancher » exprimée en « € par agent et par an » est prévue (un barème détaillé indique ces cotisations pour chaque lot) ; cette cotisation est indexée sur la valeur de l’indice 100 des traitements de la fonction publique (qui ne devrait pas évoluer beaucoup au cours des prochaines années) 




  • qu’un taux de retour garanti est prévu par le PASS 74, cette formule étant particulièrement novatrice en matière d’action sociale :




  • si les agents n’utilisent pas les aides prévues (selon un calcul réalisé annuellement à l’échelle mutualisée de chaque lot), une partie de la cotisation versée par les collectivités au titre de ce lot est reversée aux collectivités adhérentes à ce lot ;

  • inversement, en cas de « sur-utilisation » constatée pour un lot, un appel complémentaire de cotisation peut être envisagé auprès des collectivités concernées par ce lot (dans la limite, toutefois, de 120 % du montant de la cotisation initiale de la Collectivité).


Concrètement, la clause du taux de retour garanti joue comme suit :

si le taux de retour effectif est supérieur à 89 % lors de l’année N, un appel complémentaire de cotisation est effectué (dans la limite de 20 % de la cotisation initiale), en année N+1

si le taux de retour effectif est inférieur à 80 % lors de l’année N, une partie de la cotisation est remboursée à la Collectivité, en année N+1
La cotisation est versée à PUBLISERVICES, prestataire chargé de la mise en œuvre du PASS 74, sur la base d’un appel de cotisation adressé en début d’année :


  • En début d’exercice N, une cotisation estimée est appelée, sur la base des salaires de l’année N-1 (masse salariale brute annuelle)

  • Au 2e trimestre de l’année N+1, une cotisation de régularisation est appelée, sur la base des salaires réellement servis lors de l’année N (le cas échéant après application des ajustements liés à la clause « taux de retour garanti » (en plus ou en moins).


Pour compléter le volet financier du PASS74, il convient de souligner :


  1. la «cotisation plancher» pour chacun des lots,




  1. que la collectivité peut choisir différentes aides dans plusieurs formules (par exemple : chèques repas dans la formule « Solidaire », + CESU dans formule « Action + », + accompagnement financier dans la formule « Services ») ; elle compose donc elle-même le contenu et le niveau de son action sociale, ainsi que « son taux de cotisation ».



4° Modalités d’adhésion au PASS74
Pour mettre en place cette politique d’action sociale en faveur du personnel, la collectivité peut décider de gérer elle-même tout ou partie de ces différentes prestations, selon des modalités à négocier avec les différents prestataires concernés (ceux retenus par le CDG 74 dans le cadre du PASS74, ou d’autres prestataires concurrents).

Elle peut aussi décider d’adhérer au PASS74 proposé par le CDG, qui permet de financer l’accès à ces différents services à des conditions avantageuses obtenues par le CDG dans le cadre de différents accords-cadres passés avec des prestataires spécialisés; ces derniers ont été regroupés en un seul interlocuteur, la société « PubliServices ». Compte tenu des avantages financiers (sur le plan des frais de gestion notamment et des services associés) et des modalités offertes par le contrat-cadre PASS74, il est proposé d’adhérer à ce contrat du CDG 74.

Le dispositif PASS 74 peut se résumer dans le tableau suivant






Solidaire

Services

Action+




cotisation

20%cotisation

cotisation




taux

plancher

taux

plancher

taux

plancher

Prestations CESU

0.13%

16 €

0.15%

18 €

0.17%

21 €

Titres Repas

0.00%

0 €

0.00%

0 €

0.00%

0 €

Chèques Vacances et Coupons Sport

0.16%

21 €

0.18%

33 €

0.20%

40 €

Bons d’achat multi-enseignes, loisirs et cadeaux, vacances et voyages

0.45%

75 €

0.47%

77 €

0.52%

90 €

Accompagnement financier

0.16%

23 €

0.18%

25 €

0.23%

30 €

Taux de retour garanti

(80% ; 89%)



5°- Proposition d’adhésion au PASS74.
Dans ces conditions, il est proposé au Conseil …….. de définir les diverses prestations ainsi que leur niveau et les catégories de bénéficiaires, à attribuer aux agents territoriaux de la Collectivité de …………., dans le cadre du PASS74 à compter du ………………..
La proposition soumise au Conseil est la suivante :


NATURE DE LA PRESTATION

Lot de

Niveau

de

Prestations

Date de

D’ACTION SOCIALE

prestations

Solidaire

Services

Action +

prise d’effet

1. CESU









01 / ___ / _____

2. Titres-repas









01 / ___ / _____

3. Chèques vacances et Coupon Sport









01 / ___ / _____

4. Bons d’achat multi-enseignes, loisirs et cadeaux, vacances et voyage









01 / ___ / _____

5. Accompagnement financier









01 / ___ / _____

Ou : l’ensemble des prestations :









01 / ___ / _____


Il est précisé que les quantités seront fixées par la collectivité pour chaque agent dans la limite des règles de plafonnement éventuel (en nombre et en valeur) en vigueur, notamment au regard des seuils d’assujettissement aux charges sociales, et des crédits budgétaires inscrits au budget de l’exercice en cours, ou du prochain exercice.
DECISION
Le Conseil ………………  (municipal, syndical, communautaire, d’Administration, etc…)
Ouï l’exposé de Mr le Maire (le Président)

Vu les dispositions législatives ci-dessus rappelées,

  • Collectivité ayant moins de 50 agents :(en cas de saisine sur un dispositif calqué sur celui du PASS74) :


Vu l’avis du CT, placé auprès du CDG74 émis lors de sa séance du 5 Décembre 2013


  • Collectivité ayant son propre Comité technique:


Vu l’avis du CT local en date du…..
Considérant que l’action sociale en faveur des agents territoriaux constitue une obligation pouvant être mise en œuvre en vue de développer l’accompagnement social de l’emploi dans les collectivités de Haute Savoie,

Que la collectivité de …. souhaite améliorer, à travers l’attribution de prestations sociales, les conditions de vie de ses agents et de leur famille, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, et lors de situations difficiles ou en cas de besoins financiers liés au logement ou au handicap,

Après en avoir délibéré,
APPROUVE la proposition d’adhésion de la collectivité au PASS 74 pour l’attribution des aides à compter du ………………… (date unique),

Ou

aux dates d’effet indiquées pour chacun des lots mentionnés au tableau du §5° ci-dessus
PRECISE que les bénéficiaires de ces prestations seront les agents de la collectivité relevant des catégories suivantes :

  • personnel permanent, titulaire et stagiaire,

  • personnel non titulaire occupant un emploi depuis au moins …. (par exemple : 1 mois)

  • personnel contractuel recruté pour une durée supérieure à …. (par exemple 3 mois)

  • le cas échéant : personnel saisonnier recruté pour une durée d’au moins … mois,


DIT que les crédits nécessaires au paiement :

- des cotisations dues pour chaque lot à PUBLISERVICES

- des frais d’acquisition par la collectivité des titres remis aux agents (titres repas, chèques CESU et chèques vacances au-delà des montants prévus dans le cadre du PASS 74),

Sont inscrits au budget de l’exercice budgétaire en cours
AUTORISE le Maire / le Président, ou en cas d’empêchement ou d’absence, le Maire-adjoint ou Vice-président délégué à signer la convention d’adhésion au PASS 74 avec le CDG 74 et PUBLISERVICES
( transmettre 1 ex. de la présente à :

- Service de contrôle de légalité

- CDG 74 – Service PASS74

- Comptable de la Collectivité

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