Liquide ou chèque


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274


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Modalités de paiement du salaire


Liquide ou chèque

Le salaire ou l'acompte peuvent être payés en espèces si le montant mensuel est intérieur à 1524,49 euros et si le salarié en fait la demande . Au delà , le paiement doit être effectué par virement ou par chèque.

Le salaire est dit "quérable", vous devez donc aller le chercher si votre employeur ne vous l'adresse pas. La fiche de paie peut vous être adressée par courrier mais également sous forme virtuelle par pièce jointe à un mail .

La réception par le salarié de son bulletin de paie ne vaut pas reconnaissance de l'exactitude des sommes qui y sont indiquées. De même remise du bulletin de paie ne signifie pas paiement du salaire : pour des précisions sur la jurisprudence  afférente à la rédaction , la délivrance du bulletin de paie et le paiement du salaire voir l'article 222 : le bulletin de paie : textes et jurisprudence

chèques emploi

Le  "chèque emploi service peut concerner jusqu'à 9 salariés dans une même association.

Le "chèque emploi TPE "  ne concerne que les très petites entreprises

La création du "chèque emploi service universel ou CESU " est assorti d'incitations financières notamment d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour les prestataires agréés de services  à la personne. Une Agence nationale de développement des services est d'ailleurs destinée à  valoriser ces métiers . Il remplace le chèque emploi service et le titre emploi service.

Ce chèque comme les tickets restaurant peut être "bonifié" au profit de ses salariés par un employeur  :  dans ce cas il y a un crédit d'impôt ou d'une exonération fiscale de 25%

Il est obtenu par le particulier  ou par l'entreprise ou l'association de services qui emploie le salarié auprès de leurs banques et ouvre droit à un allègement de 15 points de charges patronales de sécurité sociale ainsi que de la réduction d'impôts déjà en vigueur . Un numéro Vert est aussi à disposition: 0800 1901 00.

L'employeur est dispensé de la délivrance d'un bulletin de paie. La rédaction d'un contrat de travail écrit n'est alors obligatoire que si la durée du travail excède quatre semaines consécutives dans l'année ou huit heures par semaine.

Attention : le chèque emploi service universel constitue pour l'employeur un mode simplifié de paiement de salaire et des cotisations et contributions sociales obligatoires y afférant.

Il ne le dispense en aucune manière du respect des dispositions du Code du travail et de celles de la convention collective nationale "des salariés du particulier employeur" (les salariés payés au moyen de ce dispositif relèvent de cette convention collective).

Pour les très petites entreprises

A la différence de l’ancien chèque, ce chèque fera office de titre de paiement et sera utilisable pour tous les types de contrats, CDD, CDI  .
L’employeur qui adhérera à ce service devra remplir un « volet d’identification du salarié ».

Ce document tiendra lieu de contrat de travail et devra comporter les informations sur la durée du travail, la période d’essai, la convention collective… Il devra être signé par l’employeur et le salarié.

Chaque mois, l’employeur devra remplir un « volet social » indiquant la période de l’emploi, le nombre de jours travaillés et le salaire, à l’identique du chèque-emploi service utilisé par les particuliers pour l’emploi d’une garde à domicile, par exemple.

Les « centres nationaux de traitement » du chèque-emploi TPE se chargeront du calcul de l’ensemble des cotisations et contributions dues par l’employeur, ainsi que des attestations d’emploi qui serviront de bulletin de paie aux salariés. Les organismes habilités pour le recouvrement des cotisations seront fixés par décret.

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