Cahier des charges pour la location-gerance saisonniere


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CAHIER DES CHARGES POUR LA LOCATION-GERANCE SAISONNIERE

DU CENTRE ESTIVAL DU COLLET

Le Gérant devra être inscrit au registre du commerce. Il devra être en règle avec la législation en vigueur, notamment avoir satisfait à ses obligations fiscales et parafiscales. Il devra être titulaire du permis d’exploitation ou s’engager à suivre la formation spécifique sur la vente de boissons (loi du 31 mars 2006)

La Commune est propriétaire du Centre estival « Le Collet » situé au hameau de la Villette issu de son domaine privé. La Commune, souhaitant le gérer au mieux de ses intérêts, a décidé de se tourner vers un prestataire privé et lui confier l’exploitation de cet équipement.
La convention de location-gérance sera régie par les dispositions du Code Civil et du Code de Commerce.


Article 1er – Objet

La Commune de Vaujany confie au Gérant la location-gérance du bar restaurant du Centre Estival du Collet situé à la Villette 38 114 Vaujany et de ses annexes.

Article 2 – Désignation
Mis à disposition du Gérant pendant la période du 1er mai 2012 au 31 octobre 2012: un bar-restaurant, dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

  • salle de bar restaurant avec le mobilier et les équipements nécessaires à l’exploitation, d’une capacité de 30 couverts à l’intérieur pouvant être doublée par l’utilisation de la terrasse extérieure ;

  • cuisine avec le mobilier et les équipements nécessaires à l’exploitation (notamment : vaisselle, électroménagers, groupes froids…) ;

  • local de stockage ;

  • Licence IV ;

  • La clientèle ;

  • Enseigne ;

  • logement (2 chambres, douche, WC).


Équipements exclus de la convention :

- Le garage n’est pas intégré à cette convention, toutefois, la Commune de Vaujany laissera libre l’accès face au garage afin de permettre les opérations de déchargement.

- Les toilettes et sanitaires ne sont pas intégrés à cette convention vu leur usage public. Le Gérant aura cependant un droit d’usage et d’accès gratuit non exclusif de ces installations à charge pour lui d’en assurer l’entretien et le nettoyage quotidien.

- La Commune de Vaujany se réserve dans le local du bar (niveau de la terrasse) la jouissance de l’emplacement nécessaire à la mise en œuvre d’animations touristiques.
Le Gérant déclare avoir une parfaite connaissance des lieux pour les avoir visités et les accepte en l’état et renonce à réclamer une réduction de loyer, indemnités pour quelque raison que ce soit.
Un inventaire et un état des lieux seront dressés contradictoirement par un représentant de la Commune de Vaujany et le Gérant :

  • d’une part, avant toute occupation des lieux,

  • d’autre part, dans les quinze jours suivants la fin de l’exploitation.


Le Gérant ne pourra modifier les lieux ni ajouter de matériel à l’exception de la vaisselle sans autorisation écrite du Maire. Toutes les améliorations apportées au bâtiment ou au mobilier resteront sans indemnité la propriété de la Commune à moins que celle-ci ne préfère demander le rétablissement des lieux dans leur état primitif.
Article 3 – Durée

La convention est conclue pour la saison d’été 2012 soit du 1er mai 2012 au 31 octobre 2012. Elle se renouvellera automatiquement par tacite reconduction par période estivale annuelle du 1er mai au 31 octobre, sauf dénonciation donnée par l’une quelconque des parties par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en mains propres contre décharge au moins trente jours avant le 31 octobre de la période annuelle estivale en cours.
Dans tous les cas, même en cas de reconduction tacite pour la période estivale annuelle subséquente, le Locataire-Gérant devra quitter les locaux le 31 octobre à minuit (y compris la partie habitation notamment étant précisé que les locaux sont en zone d’avalanche et donc inhabitables en hiver). Un état des lieux de sortie sera réalisé de manière contradictoire dans les huit jours de la fin de chaque période estivale annuelle contractuelle.

De même un état des lieux d’entrée sera réalisé de manière contradictoire dans les huit jours précédant le début de la période estivale annuelle donnée en cas de reconduction tacite.
Article 4 – Conditions d’exploitation

La tenue et l’attitude du Gérant (et son personnel) doivent être irréprochables.
Le restaurant devra être ouvert tous les jours du 1er mai jusqu’au 31 octobre.
Amplitude horaire :
Heure repas : 12 h /15H

19h/23h
Bar licence IV/ bar : à partir de 6h du matin jusqu’à 1h du matin maximum
En ce qui concerne la vente de boissons, le Gérant a l’exclusivité de la vente des boissons autorisée par la licence 4ème catégorie et des mots expressément désignés ci-après. Les consommations ne pourront être servies que dans les limites du bâtiment et de la terrasse hormis autorisation accordée par le Maire.
Les prix appliqués par le Gérant ne pourront être supérieurs aux tarifs moyens en vigueur dans les bar-restaurants de la station.

Article 5 – Redevances & charges diverses
Redevance mensuelle :

La présente mise à disposition est consentie à titre onéreux. La redevance mensuelle due à la Commune de Vaujany est fixée à ……………… € TTC pour la période d’exploitation allant du 1er mai au 31 octobre 2012 (au minimum 700 € TTC).
Ces sommes devront être versées à Monsieur le Receveur Municipal, Percepteur à Bourg d’Oisans le 15 de chaque mois.
Le montant du loyer sera revu chaque année, au mois de mai, en indexant celui-ci sur l’indice du coût de la construction de l’INSEE connu à ce jour. La valeur de base de l’indice sera l’indice du coût de la construction du 4ème trimestre 2011.
Caution :

Sous peine de résiliation du contrat, le Gérant déposera entre les mains du Percepteur de Bourg d’Oisans, Receveur Municipal de Vaujany, une caution de deux mille trois cents euros, avant l’entrée dans les lieux ou une caution bancaire de ce même montant à la signature de la convention ou au plus tard le 1er mai 2012.
Charges :

Le Locataire-Gérant supportera :

- tous les frais de fonctionnement (frais d’entretien, frais d’électricité, consommations de gaz, locations des compteurs, chauffage, taxes locatives, assurance ...)

- les taxes et impôts divers inhérents à l’exploitation.

Article 6 – Obligations des parties en matière d’entretien des locaux et du matériel
Obligations de la Commune de Vaujany :

Concernant le bar restaurant,

Conformément aux dispositions de l’article 606 du Code Civil, la Commune n’aura en charge que les grosses réparations relatives au clos et au couvert inhérentes au propriétaire et à l’exclusion expresse de celles consécutives à un manquement du Gérant à ses obligations d’entretien.

Obligations du Gérant :

Concernant le bar restaurant,

Le Gérant aura la charge de l’entretien et des réparations dites locatives lui incombant, notamment du fait des dégradations dues à l’usure normale, de son fait ou inhérent à leur exploitation. Le Gérant sera tenu de remplacer à ses frais tous les objets qui viendraient être volés, détruits ou dégradés, même vétustes et ne pourra prétendre à aucun droit, ni réduction de loyer pour les réparations lui incombant.
Le Gérant est tenu de maintenir en parfait état d’entretien et de propreté les locaux et les installations confiées, ainsi que le matériel servant à l’exploitation du restaurant.
Concernant les embauches éventuelles

De part le caractère saisonnier et du caractère temporaire de la présente location-gérance, le Locataire-Gérant devra s’engager à ne pas embaucher pour ledit Bar-Restaurant de salariés en Contrat à durée indéterminée, mais uniquement des travailleurs saisonniers. Il tiendra la Commune indemne de toute violation de cette obligation.
Article 7 – Assurance & responsabilité

Le Gérant est tenu de s’assurer auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable qui garantira les risques locatifs et de voisinage. Cette garantie devant s’étendre à sa responsabilité civile tant pour les dégâts pouvant être causés aux biens, propriété de la commune, que pour des accidents pouvant provenir de l’exploitation de ladite gestion.
Le Gérant devra fournir également une copie de l’assurance prise dès la signature du contrat et du paiement annuel de ses primes d’assurances sous peine de résiliation du contrat.
Le Gérant est tenu pour responsable de tout accident provoqué par la dispersion dans l’enceinte de l’établissement de verres, de flacons, de bouteilles vendus par lui aux consommateurs. Le Gérant devra vérifier que les intervenants auxquels il aura recours possèdent les qualifications professionnelles et assurances requises et s’engage à fournir les documents sur simple demande de la Commune.

Article 8 – Remise de documents par le Gérant

De manière succincte, le Gérant s’engage à remettre à la Commune les documents suivants :


  • à la signature du contrat :

Copie de l’assurance souscrite ;

Extrait K-Bis ;

Caution ou caution bancaire (date limite 1er mai 2012).


  • en début de chaque saison :

Copie du paiement des primes d’assurances.

Article 9 – Normes de sécurité

En l’état, le Centre correspond aux normes exigées y compris les normes de sécurité. Le Gérant sera tenu de l’exploiter en respectant ces dispositions et d’informer la Commune pendant toute la durée du contrat de toutes dégradations, notamment celles susceptibles d’interférer sur les normes de sécurité en vigueur.

Les parties conviennent de se rapprocher dans le cas où l’évolution des textes imposerait des aménagements et modifications.


Article 10 – sanctions : pénalités

Le non respect des dispositions de la convention entraînera une pénalité journalière fixée à 30 € à compter d’une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.
A seul titre d’exemple, on peut citer : le défaut d’entretien des lieux, la fermeture des locaux (bar) ou non respect des périodes d’ouverture définies à l’article 3, sans autorisation préalable et écrite de la Commune, etc…
Article 11 : Résiliation

Outre les pénalités appliquées, la Commune peut prononcer une résiliation unilatéralement sans indemnités aux torts exclusifs du Gérant :


  • en cas de faute grave, d’inexécution ou manquement à une seule des conditions de la présente convention ;

  • en cas de mise à disposition d’un tiers ; le Gérant assurera lui-même l’exploitation du restaurant. Il ne pourra céder, sous-louer ou donner en gérance l’exploitation du Centre ;

  • après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours : défaut de paiement du loyer à son échéance, non présentation de document indiqué à l’article 8.



La résiliation sera notifiée par simple lettre recommandée avec accusé de réception. Le Gérant devra libérer les lieux dans un délai de quinze jours à partir de la notification qui lui en aura été faite.

A défaut, la Commune engagera une procédure d’expulsion devant le tribunal compétent et appliquera, pour couvrir les frais engagés par la Commune, sans autre formalité une pénalité au Gérant pour occupation illicite d’un montant correspondant à …… € TTC par mois (sur la base du loyer perçu par le contrat échu ou résilié, au minimum de 700 € TTC) jusqu’au jugement d’expulsion.

Article 12: Libre accès
Les toilettes et sanitaires ne sont pas intégrés à cette convention vu leur usage public. Le Gérant aura cependant un droit d’usage et d’accès gratuit non exclusif de ces installations à charge pour lui d’en assurer l’entretien et le nettoyage quotidien.

Article 13: Rédaction du contrat de location-gérance
Les formalités juridiques et la rédaction du contrat de location-gérance seront faites par le Conseil de la Commune.


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