Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics


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MARCHÉS PUBLICS

DÉCRET DU 25 MARS 2016

JORF n°0074 du 27 mars 2016

 

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics



NOR: EINM1600207D

 

 

Le Premier ministre,

 

Sur le rapport du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique,

 

Vu le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;

 

Vu la convention des Nations unies du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées signée à New York le 30 mars 2007, publiée par le décret n° 2010-356 du 1er avril 2010, et la loi n° 2009-1791 du 31 décembre 2009 autorisant la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées ;

 

Vu le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil ; 

Vu le règlement d’exécution (UE) 2015/1986 de la Commission européenne du 11 novembre 2015 établissant les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement d’exécution (UE) n° 842/2011 ; 

Vu le règlement d’exécution (UE) 2016/7 de la Commission européenne du 5 janvier 2016 établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen ; 

Vu la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE ; 

Vu la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE ; 

Vu la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ; 

Vu le code civil ; 

Vu le code de commerce ; 

Vu le code général des collectivités territoriales ; 

Vu le code de la construction et de l’habitation ; 

Vu le code de justice administrative ; 

Vu le code monétaire et financier ; 

Vu le code de procédure civile, notamment son article 1441-3 ; 

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-28 à R. 2122-49 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 132-1 ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 311-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique ; 

Vu le code du travail ; 

Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment son article L. 143-14 ; 

Vu le code de l’urbanisme ; 

Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance ; 

Vu la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre ;

Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée ; 

Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, notamment son article 19 ; 

Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ; 

Vu la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, notamment son article 34 ; 

Vu l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, notamment son article 13 ; 

Vu l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique ; 

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; 

Vu le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d’œuvre confiées par des maîtres d’ouvrage publics à des prestataires de droit privé ; 

Vu le décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d’évaluation des investissements publics en application de l’article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ; 

Vu le décret n° 2015-815 du 3 juillet 2015 relatif à la procédure d’attribution des contrats de revitalisation artisanale et commerciale ; 

Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l’Etat et relatif à la gouvernance des achats de l’Etat ; 

Vu l’avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 16 février 2016 ; 

Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 3 mars 2016 ; 

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 20 janvier 2016 ; 

Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 21 janvier 2016 ; 

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 21 janvier 2016 ; 

Vu la saisine de l’assemblée de Guyane en date du 21 janvier 2016 ; 

Vu la saisine de l’assemblée de Martinique en date du 21 janvier 2016 ; 

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 21 janvier 2016 ; 

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 21 janvier 2016 ; 

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 21 janvier 2016 ; 

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 21 janvier 2016 ; 

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 21 janvier 2016 ; 

Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 21 janvier 2016; 

Vu la saisine de l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 8 février 2016 ;

 

Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,

 

Décrète : 

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