Contrat d'agence commercialE


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CONTRAT D'agenCE commercialE -
ENTRE LES SOUSSIGNES


La société TONE BP 91 13425 marseille cedex 12 agissant aux présentes par monsieur

Rohmer françois xavier, gérant rcs
- Ci-après dénommé "Le mandant", d'une part
ET :

Monsieur ………….., gérant de l’Eurl ………, inscrit sous le n. ………………….. au rcs du greffe de Marseille.
Ci-après dénommé "l'agent", d'autre part


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 - MANDAT

1.1.
Le mandant donne à l'agent commercial ou à toute autre personne morale, qui accepte, mandat de vendre par lui-même ou par ses préposés, à titre exclusif au nom et pour le compte du mandant les produits ci-après désignés :

-- téléphonie gsm et data

Si le mandant met en vente de nouveaux produits, il en confiera la commercialisation à l’agent qui reste libre de l’accepter ou pas, sans que ce refus puisse faire obstacle à la poursuite du présent contrat.
1.2.
Ce mandat d'intérêt commun est régi par les articles L134-1 à L134-17 du code du commerce.( loi N°91-593 du 25 juin 1991) relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants, le décret N° 92-506 du 10 Juin 1992 modifiant le décret N° 58-1345 du 23 Décembre 1958 et l’arrêté du 8 Janvier 1993 relatif à l'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux.
1.3.
L'agent précise que l'exécution du présent contrat ne contrevient à aucun des engagements qu'il peut avoir contractés précédemment et fera son affaire, à ses frais exclusifs, de toute réclamation de tiers à cet égard.

ARTICLE 2 - DUREE

Le mandat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature du présent contrat. (4).

ARTICLE 3 - SECTEUR ET CLIENTELE

L'agent exercera son activité dans tous les secteurs géographiques auprès de la clientèle des entreprises

Le mandant autorise l’agent à vendre des produits d une autre marque auprès d’autes distributeurs.


ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DU MANDANT

En vue de permettre à l'agent de remplir au mieux la mission qui lui est confiée, le mandant s'engage à lui remettre sans frais :


  • tout document commercial de présentation de produits

  • les grilles de prix, les éventuels barèmes de remise et les tarifs révisés

  • les documents juridiques et techniques nécessaires à la présentation des produits

  • tous échantillons

  • presse book à jour

  • FORMATION CORIOLIS ORANGE SFR BOUYGUES TELECOM ° IPNOTIC VOIX SUR IP


ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DE L'AGENT COMMERCIAL

Dans le cadre du mandat qui lui a été consenti, l'agent s'oblige :
5.1.
A rechercher ou faire rechercher toutes informations susceptibles d'intéresser le mandant et de lui faire connaître les besoins du marché.
5.2.
A établir tous contacts commerciaux avec tout client potentiel dans le cadre de la mission qui lui est confiée par les présentes.
5.3.
A prendre les commandes pour le compte du mandant à condition que lesdites commandes correspondent au prix de cession et au barème de remise du mandant et à ses conditions générales de distribution et de vente.
Le mandant vérifiera à la réception de la commande si ces conditions sont remplies et se réserve le droit d'accepter définitivement ou non la commande.
5.4.
A entreprendre toutes démarches et exécuter toutes les formalités nécessaires à la conclusion de la vente pour le compte du mandant.
ARTICLE 6 - CONDITIONS D'EXERCICE DU MANDAT

6.1.
L'agent doit apporter tous les soins requis par la diligence professionnelle pour promouvoir les ventes des produits faisant l'objet du contrat et pour entretenir des relations confiantes avec la clientèle de son secteur.
6.2.
De par sa qualité d'agent commercial, l'agent jouit de la plus grande indépendance dans l'organisation de son activité et de sa structure juridique. Il déterminera seul ses méthodes de travail ainsi que le choix de ses collaborateurs ou correspondants ; en conséquence, l'agent supportera tous les frais occasionnés par son activité.
Dans l'intérêt commun des parties, l'agent s'oblige à informer régulièrement le mandant de l'état du marché, des souhaits de la clientèle, des difficultés rencontrées et des actions de la concurrence.

article 7 - REMUNERATION
7.1. Les commissions dues à l agent en contrepartie des services rendus 

:

- voir annexe 2
-x% DE COMMISSION PAR LIGNE /MOIS/ACTIVEE EN PRO ET ENTREPRISES,

sur la base des contrats
Commission sur le CA vente en consommable laser recyclé, entre x% et y%

7.2.
Les pourcentages ainsi définis seront calculés sur les montants hors taxe .

Le fait générateur de la commission sera constitué par l'acceptation de la commande par le mandant.

7.4.
Il n'est dû aucune commission sur les commandes acceptées par le mandant que la force majeure l'aurait empêché d’exécuter.
7.5.
La commission sera due à l'agent après la fin du contrat pour les commandes passées par les clients avant la fin du contrat.
7.6.
Les commissions sont payables à chaque facturation par cheque OU virement selon la condition 7.1

  • arrêt de facturation en téléphonie le 30 de chaque et règlement le 30 du mois suivant

  • arrêt de facturation en consommable le 30 de chaque mois règlement à 60 jour fin de mois le 15.



Article 8 - CONFIDENTIALITE

L'agent considérera comme strictement confidentielles toutes les informations dont il pourra avoir connaissance pendant la durée du présent contrat et s'interdit, pendant la durée du contrat et après sa fin, d'en faire état à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement.


ARTICLE 9 - CESSATION DU CONTRAT

9.1.
La partie qui entendrait mettre fin au contrat devra en informer son co-contractant par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis minimum d'un mois pour la première année du contrat, de 2 mois pour la deuxième année commencée et de 3 mois pour la troisième année commencée et les suivantes.
9.2.
Conformément à la loi du 25 juin 1991 et au caractère d'intérêt commun du présent mandat, la résiliation du contrat par le mandant, si elle n'est pas justifiée par une faute grave de l'agent, ouvrira droit au profit de ce dernier ou de ses héritiers à une indemnité compensatrice du préjudice subi, calculée selon les usages de la profession d'agent commercial.
L'agent aura également droit à cette indemnité en cas de cessation d'activité en raison de l'âge, de la maladie ou l'infirmité.
L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits.

9.3.
En cas de faute grave ou de survenance d'un cas de force majeure, le présent contrat pourra être résilié par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception après un préavis de 15 jours.
9.4.
En cas de cession totale ou partielle de l'entreprise, de fusion ou de concentration concernant le mandant, celui-ci ou l'entreprise assurant la succession, proposera à l'agent la continuation du contrat ; en cas de refus de l'agent motivé par une cause légitime le mandant sera réputé avoir pris l'initiative de la rupture.


ARTICLE 10 - CORRECTION RECIPROQUE A L'EGARD DES COLLABORATEURS DES CONTRACTANTS

Pendant toute la durée du présent mandat et deux ans après sa fin, pour quelque cause que ce soit, le mandant et l'agent s'engagent à ne pas recruter comme salarié ni utiliser directement ou indirectement, les employés, sous-agents, anciens employés, anciens sous-agents de l'autre contractant.

article 11 - tRANSMISSION DU MANDAT

L'agent (ou ses ayants droits) pourra transmettre les droits et obligations attachés au présent contrat à un successeur, personne physique ou morale, présentant toutes garanties professionnelles et morales requises et agréé par le mandant.
Le mandant dispose de 1 mois pour formuler sa réponse à la présentation d'un éventuel candidat
Ces formalités sont effectuées par lettre recommandée avec A.R.
Si le mandant refuse toute succession ou deux candidats successivement présentés et ayant les aptitudes nécessaires pour la poursuite du contrat, il devra à l'agent ou à ses ayants droits l'indemnité compensatrice visée à l'article 9.2.
Pendant la procédure de présentation du ou des successeurs, l'agent (ou ses ayants droits) assurera la continuité du contrat.

Toute modification au présent contrat devra être constatée par un écrit signé des deux parties.
Les dispositions non contraires au présent contrat qui se trouvent inscrites dans la Loi du 25 Juin 1991 trouveront application dans les rapports entre les parties
Fait en exemplaires originaux

Le

A


L'Agent Le Mandant

………………… TONE

………….. (FX ROHMER

Manuscrite "Lu et approuvé, manuscrite "Lu et approuvé,

Bon pour acceptation de mandant) Bon pour mandat")




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