Contrat encadrant la mise à disposition de créneaux de temps sur des emplacements de stationnement par un locataire


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Contrat encadrant la mise à disposition de créneaux de temps sur des emplacements de stationnement par un locataire

Entre

Les soussignés

Madame / Monsieur ………………………………………….., résidant …………………………………………………………………………………………………..

Ci-après dénommée « le Locataire »

D'une part,

Et
[…],

[Structure juridique] immatriculée au RCS de […] sous le numéro […],

dont le siège social est situé[…],

représentée par […], en sa qualité de […].

Ci-après dénommée « le Loueur ou le Bailleur »

D'autre part.

Et
[…],

[Structure juridique] immatriculée au RCS de […] sous le numéro […],

dont le siège social est situé[…],

représentée par […], en sa qualité de […].

Ci-après dénommée « l’Opérateur »

D'autre part.

Ci-après ensemble indifféremment dénommés « Partie(s) ».

Il est expose et convenu ce qui suit.

Le Bailleur et l’Opérateur ont décidé de s’associer pour accompagner l’évolution de la place de la voiture en ville.

L’Opérateur développe une solution informatique destinée à créer un « réseau de parkings intelligent ». Cette solution vise à mettre à disposition, généralement de manière mutualisée, des emplacements au sein de parkings privés.

Le Bailleur souhaite promouvoir le développement du stationnement mutualisé foisonné, c’est-à-dire l’utilisation en temps partagé d’un même espace par plusieurs utilisateurs sur des plages horaires complémentaires : en journée, les soirs et week-ends, etc.

Dans cette perspective le Bailleur propose, sur certains parkings, à ses locataires de devenir acteurs de la mobilité partagée en partageant l’usage de leur place avec d’autres utilisateurs sur les plages où ils n’occupent pas leur emplacement.

En contrepartie les locataires peuvent recevoir une compensation financière permettant d’« effacer » jusqu’à 70% du loyer payé au Bailleur.

ARTICLE 1 - Objet du Contrat

Le Locataire dispose, dans le cadre d’un bail d’habitation ou d’un contrat de location spécifique qui le lie au Bailleur, de la jouissance d’un ou plusieurs emplacement(s)s de stationnement désigné(s) par une ou plusieurs références, ou d’un ou plusieurs droit(s) à la place dans un parking, sans qu’un ou plusieurs emplacement(s) lui soi(en)t spécifiquement attribués.

Par le présent Contrat, le Bailleur autorise, dans le cadre exclusif des conditions fixées dans celui-ci, le Locataire à mettre à disposition de l’Opérateur le ou les emplacement(s) de stationnement ou droits d’usage qu’il loue(nt) au Bailleur sur des créneaux horaires définis en vue de leur commercialisation par l’Opérateur.

Cette mise à disposition de créneaux de temps ouvre la possibilité pour le Locataire de percevoir une redevance, versée par l’Opérateur, d’un montant variable fonction de la commercialisation effective dans le parking des temps de mise à disposition par les locataires.

ARTICLE 2 - Désignations des locaux

Dans le cadre du Contrat, le Locataire a la jouissance d’un ou plusieurs emplacement(s)de stationnement ou droits d’usage sis ……………………………………………………………………………………………..

Cas d’emplacement(s) qui ne sont pas spécifiquement attribué(s) : OUI - NON

Cas d’emplacement(s) spécifiquement attribués : OUI - NON

- Emplacement spécifiquement attribué n°……… ou Droit d’usage non affecté n°1

Horaires et jours de disponibilité……………………………………………….……………

et dont le loyer mensuel TTC payé par le Locataire au Bailleur est ………………. €, et dont la plaque minéralogique rattachée est : …………………………………………..

- Emplacement spécifiquement attribué n°……… ou Droit d’usage non affecté n°2

Horaires et jours de disponibilité ……………………………………………….……..........

et dont le loyer mensuel TTC payé par le Locataire au Bailleur est ………………. €, et dont la plaque minéralogique rattachée est : …………………………………………..

Le Locataire peut modifier ces horaires et jours de disponibilité par défaut, ainsi que les modifier ponctuellement à tout moment, par le biais d’un compte personnel sur le site internet de l’Opérateur, ou, en cas de défaut, par l’envoi d’un courrier postal simple, d’un courrier électronique, ou d’un appel téléphonique.

ARTICLE 3 – Durée du Contrat

Le Contrat est établi pour une durée de un (1) an, dans la limite de l’échéance du bail qui lie le Locataire avec le Bailleur.

En cas de résiliation par le Bailleur du bail par lequel le Locataire dispose de la jouissance d’un ou plusieurs emplacement(s) de stationnement, le Contrat est automatiquement résilié.

Le Contrat ne peut être cédé (sauf accord écrit du Bailleur et de l’Opérateur).

À son expiration, et à défaut de dénonciation par l’une des Parties, le Contrat se poursuit dans les mêmes conditions par tacite reconduction et pour la même durée.

Par l’envoi d’un courrier postal simple ou d’un courrier électronique, Le Locataire ou l’Opérateur peut mettre fin au Contrat à tout moment, avec un délai de préavis de un (1) mois.

Le Contrat peut prendre fin à tout moment et sans préavis sur simple demande du Bailleur.

Le Locataire ne peut se prévaloir d’aucun droit à l’encontre du Bailleur au titre du présent Contrat.

ARTICLE 4 – Redevance et Modalités de Calcul

Les créneaux de temps mis à disposition par le Locataire sont commercialisés par l’Opérateur auprès de clients extérieurs sous forme mutualisée. Cette commercialisation donne lieu au versement par les clients extérieurs de redevances encaissées par l’Opérateur pour le compte des différents locataires du bailleur d’un même parking ayant signés un contrat de mise à disposition Ces redevances sont ensuite reversée au Locataire après déduction de la rémunération de l’Opérateur (cf. article 5).

La redevance reversée au Locataire par l’Opérateur est calculée selon cette formule : sommes perçues par l’Opérateur proratisées (pro rata du temps de mise à disposition de l’emplacement par le Locataire par rapport au temps total mis à disposition dans le parking par l’ensemble des locataires signataires d’un contrat de mise à disposition) -- à concurrence du montant du/des loyer(s) payé(s) par le Locataire au Bailleur sur la même période -- moins la rémunération de l’Opérateur (cf. article 5)

L’Opérateur remet au Locataire, au cours du premier mois suivant l'expiration de chaque trimestre civil, un état détaillé des sommes perçues à reverser. Ces dernières, déduction faite de la rémunération de l’Opérateur, sont virées suivant la même périodicité sur le compte bancaire du Locataire.

Dans le cas où le montant des redevances encaissées par l’Opérateur avant déduction de sa rémunération excédent le montant du loyer payé par le Locataire au Bailleur, le surplus sera intégralement reversé au Bailleur.

Sur simple demande du Bailleur, l’état détaillé des sommes perçues par le Locataire peut lui être remis par l’Opérateur.

ARTICLE 5 - Rémunération de l’Opérateur

En règlement de ses prestations, l’Opérateur perçoit une rémunération de trente pourcents (30 %) hors-taxes (HT) sur le montant des sommes encaissées pour le compte du Locataire, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en sus.

ARTICLE 6 - Obligations du Locataire

Le Locataire s'engage à maintenir le ou les emplacement(s) de stationnement en état de servir à cet usage.

Le Locataire s’engage à garantir l'accès et une jouissance libre et paisible aux utilisateurs sur les horaires et jours de disponibilité indiqués.

Le Locataire s'engage à être légalement le locataire en titre de son ou ses emplacement(s) de stationnement, et à être régulièrement assuré pour cette location.

Le Locataire s’engage à déclarer selon la législation en vigueur les revenus issus de sa collaboration avec l’Opérateur, et à s’acquitter des éventuels impôts et taxes liés à la location de son ou ses emplacement(s) de stationnement.

ARTICLE 7 - Obligations de l’Opérateur

L’Opérateur s’engage à faire accepter aux utilisateurs les Conditions Générales d’Utilisation et les Conditions Générales de Vente relatives à l’utilisation de ses services et des emplacements de stationnement, documents engageant notamment l’utilisateur à n’utiliser que des véhicules régulièrement assurés dont il a légalement la jouissance, à respecter le Code de la route et à se comporter en bon père de famille sur les sites du réseau de l’Opérateur.

Les Conditions Générales de Vente obligent également l’utilisateur à être titulaire d’une assurance Responsabilité Civile valable pendant la durée de leur utilisation.

Tout utilisateur a lu et accepté ces conditions.

De plus, chaque utilisateur, pour pouvoir utiliser les services de l’Opérateur, doit cocher une case supplémentaire dans laquelle il certifie être titulaire d’une assurance Responsabilité Civile et d’une assurance automobile valables pendant la durée de son utilisation des services.

Cette double certification s’opère par l’action de cocher une case prévue à cet effet et au travers de l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation et des Conditions Générales de Vente de l’Opérateur. Du fait de la fourniture de ses services en mobilité et via réseaux de communications électroniques, l’Opérateur ne peut exiger de ses utilisateurs qu’ils fournissent des copies de tels documents. À ce titre, l’Opérateur est soumis à une obligation de moyens renforcée. Les utilisateurs engagent seuls leur responsabilité dans la détention et la certification desdits documents. Ni l’Opérateur ni le Bailleur ne peuvent être tenus responsables de l’absence de permis de conduire en cours de validité, d’une assurance automobile en cours de validité et d’une assurance Responsabilité Civile en cours de validité.
L’Opérateur s’oblige à être titulaire d’un contrat d’assurance en Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile qu’il pourrait encourir à la suite de dommages causés aux tiers présents sur les sites mis à disposition dans le cadre des activités relatives à :


  • L’exploitation et la gestion de places de parkings destinées à la location ;

  • La gestion et la maintenance de boîtiers électroniques destinés à gérer l’utilisation des places de parkings.

En application des lois en vigueur, les réparations relatives aux dommages causés par les utilisateurs des services de l’Opérateur sur les véhicules présents sur les parking mis à disposition ou sur tout type de matériel présent sur les parking mis à disposition directement et exclusivement sont prises en charge par l’assurance automobile dudit utilisateur.

Tout dommage causé par chaque utilisateur des services de l’Opérateur sur les parkings du Bailleur est couvert par ledit utilisateur, directement ou par le biais de son assurance. Le Bailleur et le Locataire ne peuvent être tenus responsables de dommages causés par chaque utilisateur des services de l’Opérateur..

L’Opérateur s’engage à être titulaire d’une carte de Gestion Immobilière en cours de validité, conformément à la Loi Hoguet.

ARTICLE 8 – Litiges

Le Contrat est soumis à la loi française.

En cas de conflit entre les Parties, ces dernières s’obligent à se rapprocher pour trouver une solution amiable.

Si aucune solution n’est trouvée entre les Parties, le conflit est obligatoirement présenté devant les tribunaux compétents du lieu du siège de l’Opérateur.

Fait à ………………… le ……………………….. en trois (3) exemplaires originaux dont un est remis à chaque Partie.

LE LOCATAIRE

Le Bailleur

Représentée par

En sa qualité de

L’Opérateur

Représentée par

En sa qualité de

Parking Facile SAS – 5 rue Daniel Meller, 33700 Mérignac

Capital de 61 000€ – RCS 799 230 784

Paraphes Carte professionnelle Gestion Immobilière n° 33281-3564 /7

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