Date de convocation : 5 Décembre 2007 Date d'affichage : 5 Décembre 2007 Nombre de Conseillers en exercice : 27 Présents : 19 Votants : 27 ordre du jour


télécharger 235.66 Kb.
page4/4
typeDocumentos
exemple-d.com > loi > Documentos
1   2   3   4

CONSIDERANT qu’il est possible de solliciter une subvention auprès du Conseil Général du Val d’Oise pour l’acquisition de la parcelle ZB 74 et de tous les coûts d’acquisition liés, soit 10% d’un montant éligible de 24 875 €,

CONSIDERANT qu’il est possible de solliciter une subvention auprès du Conseil Général du Val d’Oise pour la protection du périmètre immédiat autour des parcelles ZB 73 et ZB 74, soit 40% d’un montant de 14 000 €,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité  :

  • SOLLICITE une subvention auprès du Conseil Général du Val d’Oise pour l’acquisition de la parcelle ZB 74 et de tous les coûts d’acquisition liés, soit 10% d’un montant éligible de 24 875 €,

  • SOLLICITE une subvention auprès du Conseil Général du Val d’Oise pour la protection du périmètre immédiat autour des parcelles ZB 73 et ZB 74, soit 40% d’un montant de 14 000 €,

  • AUTORISE et DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.


19. Demande de subvention à l’Agence de l’Eau Seine Normandie pour l’acquisition de la parcelle

Délibération n° 88.12.2007
CONSIDERANT que depuis plusieurs années, la Commune s’est fixé l’objectif, avec son délégataire du service public de l’eau potable (CEG) de réaliser un réservoir dit Maurice Berteaux,

CONSIDERANT que le démarrage effectif des travaux est désormais conditionné par l’occupation régulière et immédiate par
la CEG de la parcelle cadastrée ZB 74 et à la prise de possession définitive de la Commune,

VU la délibération n° 86.12.2007 en date du 11 Décembre 2007 portant sur l’acquisition de la parcelle ZB 74,

CONSIDERANT qu’il est possible de solliciter une subvention de 40 % auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie pour l’acquisition de la parcelle ZB 74 d’une part, et pour la protection du périmètre immédiat autour des parcelles ZB 73 et ZB 74, d’autre part, soit 40% d’un montant éligible de 38 875 €,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité  :

  • SOLLICITE une subvention auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie pour l’acquisition de la parcelle ZB 74 d’une part, et pour la protection du périmètre immédiat autour des parcelles ZB 73 et ZB 74, d’autre part, soit 40% d’un montant éligible de 38 875 €,

  • AUTORISE et DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.



20. Convention de fourniture d’eau en gros par la Commune de Le Thillay à la Commune de Vaud’herland

Délibération n° 89.12.2007
CONSIDERANT que la Commune a délégué, par contrat en date du 28 avril 1988 sous forme d’affermage, la gestion du service public de l’eau,

CONSIDERANT que ce contrat a été conclu pour une durée de 20 ans,

CONSIDERANT que les besoins en eau potable de la Commune de Vaud’herland sont assurés par les installations de captage et de traitement de la Commune de Le Thillay,

CONSIDERANT qu’afin de donner un cadre juridique aux relations entre les Communes de Vaud’herland et de Le Thillay, il est devenu opportun de rédiger une convention réglementant cet achat d’eau, dont le projet est ci-annexé,

CONSIDERANT que cette convention permet de définir les conditions techniques, administratives, juridiques et financières suivant lesquelles la Commune de Le Thillay assure la fourniture d’eau potable en gros à la Commune de Vaud’herland à partir de ses installations,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité  :

  • ACCEPTE la convention de passage d’eau potable avec la Commune de Vaud’Herland,

  • AUTORISE et DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.



21. Convention de surveillance et d’intervention foncière avec la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER)

Délibération n° 90.12.2007
VU la loi du 23 Janvier 1990 qui permet à la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER) d’apporter son concours technique aux Collectivités Territoriales,

VU la loi d’orientation agricole du 9 Juillet 1990 qui précise que les SAFER « concourent à la mise en œuvre du volet foncier de la politique d’aménagement et de développement durable du territoire rural, dans le cadre des objectifs définis à l’article L.111-2. Elles ont pour mission d’améliorer les structures foncières par l’installation ou le maintien d’exploitations agricoles ou forestières, par la mise en valeur des sols et éventuellement par l’aménagement et le remaniement parcellaire. Elles concourent à la diversité des paysages, à la protection des ressources naturelles et au maintien de la diversité biologique. Elles assurent la transparence du marché foncier rural … »,

VU le décret du 2 Avril 2004 qui autorise la SAFER à exercer son droit de préemption en Région Ile-de-France dans les zones agricoles et naturelles des plans locaux d’urbanisme, sans superficie minimale,

VU l’article L. 143-2 du Code Rural, au terme duquel l’exercice du droit de préemption de la SAFER doit poursuivre des objectifs de préservation de l’agriculture, de lutte contre la spéculation foncière, de mise en valeur des paysages et de protection de l’environnement,

VU l’article R. 143-2 définissant les biens préemptables par la SAFER,

VU l’article L. 143-7-1 du Code Rural prévoyant l’intervention de la SAFER dans les périmètres définis à l’article L. 143-1 du Code de l’Urbanisme,

VU l’article L. 143-7-2 du Code Rural instituant l’obligation pour les SAFER d’informer les Maires des déclarations d’intention d’aliéner qui leur sont transmises et la circulaire d’application DGFAR/SDEA/C2007-5008 du 13 Février 2007,

VU les prescriptions du Schéma Directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF) relatives à la préservation des espaces naturels et agricoles,

VU le projet de Plan Local d’Urbanisme approuvé par le Conseil Municipal et l’imminence de l’adoption définitive du Plan Local d’Urbanisme pour la Commune de Le Thillay,

VU la Décision du Maire n° 18 / 2003 en date du 6 Mai 2003 portant sur la signature de la convention de surveillance et d’intervention foncière avec la SAFER,

VU la Décision du Maire n° 1 / 2004 en date du 6 Janvier 2004 portant sur la signature de l’avenant à la convention de surveillance et d’intervention foncière avec la SAFER, qui avait pour but de simplifier les tarifs applicables, en modifiant les sommes de la manière suivante :

  • Somme par DIA : 15 €

  • Rémunération de la SAFER par intervention : 380 €

  • Montant du forfait annuel désormais mutualisé fixé à 605 €

CONSIDERANT que la SAFER souhaite résilier ladite convention et que cette résiliation sera effective au 1er Janvier 2008,

CONSIDERANT que la SAFER propose une nouvelle convention de surveillance et d’intervention foncière, dont les dispositions financières sont les suivantes :

  • Somme par DIA : 20 € HT,

  • Forfait annuel : 620 €,

  • Rémunération de la SAFER par intervention : 400 € HT

CONSIDERANT que la convention prendra effet le jour de sa notification par la Commune à la SAFER, et qu’elle se renouvellera tacitement tous les ans au 1er Janvier, sauf dénonciation par l’une des parties,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité  :


  • ACCEPTE les termes de la nouvelle convention de surveillance et d’intervention foncière proposée par la SAFER,

  • DIT que les crédits seront prévus au Budget Primitif,

  • AUTORISE et DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.



22. Demande de subvention au Conseil Général du Val d’Oise pour l’acquisition de mallettes isothermes

Délibération n° 91.12.2007
CONSIDERANT que le Conseil Général du Val d’Oise aide financièrement les Centres Communaux d’Action sociale (CCAS) ainsi que les associations à la création ou à l’extension de services de portage de repas,

CONSIDERANT que dans ce cadre, la Commune de Le Thillay, maître d’ouvrage en matière de repas à domicile, sollicite le Conseil Général pour l’acquisition de nouvelles mallettes isothermes destinées au portage sur sa Commune,

CONSIDERANT que depuis le 11 septembre 2007, la Commune dispose d’un agrément sanitaire conditionnel (durée effective de 3 mois),

CONSIDERANT que la Commune doit acquérir de nouvelles mallettes,

CONSIDERANT que chaque mallette est constituée d'un ensemble, comprenant un plateau compartimenté avec trois bols et une assiette en porcelaine épaisse offrant  l'avantage d'une vaisselle de qualité,

CONSIDERANT que le maintien au chaud en plus de la porcelaine est assuré par des disques eutectiques,

CONSIDERANT qu’afin de permettre l'optimisation de cette contrainte « chaud » supplémentaire et de faciliter la mise en œuvre du conditionnement, il est prévu d'acquérir en parallèle une armoire chauffante pour 60 assiettes,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité  :

  • SOLLICITE l’aide financière du Conseil Général du Val d’Oise quant à l’acquisition du matériel pour la livraison de repas à domicile sur la Commune,

  • AUTORISE et DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.


23. Quotient familial

Délibération n° 92.12.2007
VU la délibération n° 27.02.99 en date du 18 Février 1999 portant institution du quotient familial pour les séjours organisés par la Commune pour les enfants de moins de 18 ans,

VU la délibération n° 70.11.2004 en date du 30 Novembre 2004 reconduisant l’application du quotient familial pour les séjours organisés par la Commune pour les enfants de moins de 18 ans,

VU la loi de finances pour 2006 qui a modifié les règles d’imposition sur le revenu en intégrant dans les taux du barème progressif l’abattement d’assiette de 20% dont bénéficiaient jusqu’à présent certains contribuables, notamment les salariés et les pensionnés,

CONSIDERANT la nécessité de revoir le tableau établi pour l’application du quotient familial,

CONSIDERANT le nouveau tableau proposé :

Quotient

Participation familiale

Moins de 387,50 €

25 %

De 387,50 € à 462,50 €

27 %

De 462,51 € à 537,50 €

30 %

De 537,51 € à 612,50 €

35 %

De 612,51 € à 700 €

37 %

De 700, 01 € à 775 €

45 %

De 775,01 € à 925 €

50 %

Plus de 925 €

60 %

Extérieur plein tarif

(sous réserve de place disponible non prioritaire – réservation à J-10)

100 %

CONSIDERANT que le calcul du quotient familial est le suivant : Revenu imposable de l’année (N-1) : 12 mois : nombre de parts

VU l’avis favorable émis par la Commission Scolaire, lors de sa réunion du 25 Septembre 2007,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • DECIDE de reconduire le quotient familial pour les séjours de plus de 5 jours et les colonies organisés par la Commune, pour les enfants de moins de 18 ans à compter du 1Er Janvier 2008,

  • FIXE la grille du quotient familial comme définie ci-dessus,

  • DECIDE de reconduire la part supplémentaire pour les familles monoparentales,

  • DECIDE de reconduire l’application du quotient familial aux Thillaysiens et aux résidents de la Communauté de Communes Roissy Porte de France,

  • DECIDE qu’en cas de refus de présentation de la déclaration de revenu de l’année N-1, il sera demandé à la famille de participer à hauteur de 60 % du coût du séjour,

  • RAPPELLE que les minis-séjours (moins de 5 jours) ou les stages d’activités sont facturés sur la base de 50 % de l’estimation du coût du séjour calculé par enfant (hors charge de personnel) et qu’à ce titre, le quotient familial n’entre pas en ligne de compte,

  • AUTORISE et DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.

24. Marché pour la restauration collective scolaire

Délibération n° 93.12.2007
Considérant la procédure d’appel d’offres ouverte, lancée en date du 27/07/2007, concernant le marché de la restauration collective,

Considérant que la commission d’appel d’offres s’est réunie le 24/10/2007 afin d’examiner les offres,

Vu la décision à l’unanimité des membres de la Commission d’Appel d’Offres de retenir l’offre de la Sté Géres restauration, sis 1106, rue Saint Just, ZI Vaux le Pénil BP588, 77016 Melun cedex , pour un montant indicatif prévisionnel de 440 606,23 € TTC sur trois ans,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité  :

  • Autorise Monsieur le Maire à signer le marché relatif à la « Restauration collective »

  • Précise que le marché prendra effet au 1er janvier 2008 pour une durée de trois ans.

  • Dit que les crédits seront prévus au Budget,

  • AUTORISE et DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à ce dossier.


25. Pénalités de retard contractuelles avec la Société ALGECO
Satellite de restauration à l’Ecole des Grands Champs


Délibération n° 94.12.2007
Vu le Marché  Public conclu entre la Commune de Le Thillay et la société ALGECO,

Vu les dispositions prévues par les pièces administratives contractuelles du contrat,

VU la délibération n° 60.09.2007 en date du 27 Septembre 2007 portant sur la non-application des pénalités de retard dues par la Société ALGECO,

CONSIDERANT que la Société ALGECO a finalement livré le bâtiment le 1er Octobre 2007,

CONSIDERANT que le retard constaté permet d’établir une pénalité d’un montant de 5 400 € TTC,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité  :

  • ANNULE la délibération n° 60.09.2007 en date du 27 Septembre 2007,

  • DEMANDE l’application des pénalités contractuelles dues in fine par la Société ALGECO à la Collectivité,
    à savoir 5 400 € TTC,

  • AUTORISE et DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.



26. Demande d’aide de l’ADEME pour le cofinancement d’une assistance à maîtrise d’ouvrage conduite dans le cadre d’une démarche HQE

Délibération n° 95.12.2007
VU la délibération n° 95.12.2006 en date du 12 Décembre 2006 portant sur le projet de contrat régional et départemental,

CONSIDERANT que la Commune a privilégié, pour des raisons de délais de travaux et de continuité de l’action publique locale la réalisation, en premier lieu du satellite de restauration scolaire des Violettes et suscité clairement sa volonté de s’orienter vers une approche environnementale pour celui-ci,

CONSIDERANT que la démarche HQE est à ce titre une référence actuelle, encouragée par l’ADEME nationale et régionale,

CONSIDERANT qu’à ce titre, l’ADEME prévoit la possibilité d’une « aide à la décision », permettant de financer jusqu’à 50% du coût, d’une part des études préalables ou d’optimisation, d’autre part de l’intervention d’un « Conseiller en démarche HQE » aux côtés du maître d’ouvrage, dans la limite d’un plafond de coût de 75 000 €,

CONSIDERANT que la Commune peut être aidée financièrement, et ce en dehors même et donc en plus des aides potentielles au contrat régional et départemental (1 800 000 €),

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité  :

  • DECIDE de s’orienter vers cette démarche HQE pour le satellite de restauration scolaire à l’Ecole des Violettes,

  • SOLLICITE l’ADEME pour le cofinancement, à hauteur de 50%, d’une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage conduite dans le cadre d’une démarche HQE,

  • AUTORISE et DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.



-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


L’Ordre du Jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 23H50

ACCORD POUR DIFFUSION


Le Thillay, le
La Secrétaire de Séance

Martine GALTIE





Le Thillay, le
Le Maire

Georges DELHALT





Compte Rendu du Conseil Municipal du 11 Décembre 2007 Page sur
1   2   3   4

similaire:

Date de convocation : 5 Décembre 2007 Date d\Date de convocation : 9 Février 2006 Date d'affichage : 9 Février...
«Décision du Maire n° 60 / 2005» en date du 6 Décembre 2005 relative au contrat de vente proposé par

Date de convocation : 5 Décembre 2007 Date d\Date de convocation : 25 Janvier 2005 Date d'affichage : 25 Janvier...
Fourniture d’eau par la sfde et / ou le sieccao aux Communes de Roissy-en-France, Louvres, Fontenay-en-Parisis, Goussainville, Le...

Date de convocation : 5 Décembre 2007 Date d\Objet : conseil municipal du 21 décembre 2007

Date de convocation : 5 Décembre 2007 Date d\De calcul de la participation de la personne protégée
...

Date de convocation : 5 Décembre 2007 Date d\D eclaration de sous traitance liste des pièces à fournir
...

Date de convocation : 5 Décembre 2007 Date d\Sommaire mise à jour Janvier 2007

Date de convocation : 5 Décembre 2007 Date d\Virement permanent : Demande d'annulation
«de ce jour» ou la date je vous prie de bien vouloir procéder à l’annulation de l’ordre de virement permanent suivant

Date de convocation : 5 Décembre 2007 Date d\Pour la realisation d’une liaison routiere d’environ 2 kilometres sur la commune d’etampes
«cgct», la caese a décidé, par délibération en date du 18 décembre 2013, de retenir la formule du contrat de partenariat pour la...

Date de convocation : 5 Décembre 2007 Date d\Arrêté du 23 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables...
«entrepôts existants», déclarées avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois, dans...

Date de convocation : 5 Décembre 2007 Date d\Procédure de facturation fin de mois
«Générer» (çà a pour action de créer une nouvelle tâche planifiée pour générer toutes les factures en différé). Attention de mettre...






Tous droits réservés. Copyright © 2017
contacts
exemple-d.com