Date de convocation : 5 Décembre 2007 Date d'affichage : 5 Décembre 2007 Nombre de Conseillers en exercice : 27 Présents : 19 Votants : 27 ordre du jour


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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité  :

  • DECIDE de fixer des tarifs exceptionnels pour le 1er trimestre 2007 / 2008, afin de ne pas pénaliser les élèves et leurs familles,

  • DIT que les recettes seront versées au Budget

  • AUTORISE et DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier



12. Tarifs activité DANSE – 1er trimestre 2007 / 2008

Délibération n° 81.12.2007
VU la délibération n° 65.09.2007 en date du 27 Septembre 2007 portant sur les tarifs des activités de danse de salon et de danse de country,

CONSIDERANT que l’intervenant pour les cours de danse de salon n’a pu assurer les cours de Septembre
au 14 Novembre 2007,

CONSIDERANT qu’il convient de proposer une réduction du tarif trimestriel au prorata du nombre de cours restant à effectuer jusqu’aux prochaines vacances de Noël,

CONSIDERANT qu’il est donc proposé les tarifs exceptionnels pour le 1er trimestre 2007 / 2008 :




Tarifs Commune et CCRPF

Tarifs hors Commune

Tarifs trimestriels

Tarifs exceptionnels pour le 1er trimestre 2007/2008

Tarifs trimestriels

Tarifs exceptionnels pour le 1er trimestre 2007/2008

1 personne

54,50 €

23,50 €

81 €

35 €

1 couple

80,50 €

34,50 €

121 €

52 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité  :

  • DECIDE de fixer des tarifs exceptionnels pour le 1er trimestre 2007 / 2008, afin de ne pas pénaliser les élèves et leurs familles,

  • DIT que les recettes seront versées au Budget

  • AUTORISE et DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier



13. Tableau des effectifs du personnel territorial

Délibération n° 82.12.2007
CONSIDERANT que 4 agents de la filière technique, peuvent prétendre à un avancement de grade,

VU l’avis favorable émis par le Comité Technique Paritaire, lors de sa réunion du 25 Octobre 2007,

CONSIDERANT le tableau des effectifs, ci-annexé,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité  :


  • ACCEPTE le tableau des effectifs ci-annexé,

  • INDIQUE que les modifications apportées au tableau des effectifs sont les suivantes :

  • création d’un poste d’adjoint technique 1ère classe à compter du 1er Janvier 2007,

  • création de trois postes d’agent de maîtrise à compter du 15 Juillet 2007,

  • création de deux postes d’attaché non titulaire à temps non complet à compter du 11 Décembre 2007,

  • suppression d’un poste de rédacteur principal à compter du 1er Août 2007

  • suppression d’un poste d’adjoint technique 2ème classe non titulaire à temps complet à compter du 1er Septembre 2007,

  • suppression d’un poste d’assistant spécialisé d’enseignement artistique à temps non complet à compter
    du 25 Octobre 2007,

  • AUTORISE et DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.

14. Ratios d’avancement de grade

Délibération n° 83.12.2007
VU l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984,

VU la loi n° 2007-209 du 19 Février 2007 qui transfère aux Assemblées Locales le soin de fixer par délibération les ratios applicables à tous les cadres d’emplois excepté le cadre d’emplois des agents de police municipale,

CONSIDERANT que pour chaque cadre d’emplois, le nombre de promotions n’est plus calculé par référence à un pyramidage statutaire (règle des quotas) mais par référence à l’effectif des fonctionnaires de la Collectivité remplissant les conditions statutaires pour un avancement de grade,

CONSIDERANT que le nombre de promotions possibles est déterminé par application à cet effectif, d’un ratio fixé par l’Assemblée Délibérante après avis du Comité Technique Paritaire,

CONSIDERANT que le ratio est le rapport entre le nombre d’agents qui pourront être promus et le nombre d’agents qui remplissent les conditions statutaires (ancienneté de services effectifs, classement à un échelon minimum, examen professionnel, …),

CONSIDERANT que ce ratio demeure un nombre plafond de fonctionnaires pouvant être promus,

VU l’avis favorable émis par le Comité Technique Paritaire, lors de sa réunion du 25 Octobre 2007, quant à la fixation des ratios d’avancement à 100 % pour chaque grade de chaque cadre d’emploi,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • FIXE les ratios d’avancement à 100 % pour chaque grade de chaque cadre d’emploi,

  • AUTORISE et DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.



15. Indemnité de logement des instituteurs

Délibération n° 84.12.2007
VU la loi du 19 Juillet 1889 sur les dépenses ordinaires de l’instruction primaire publique et les traitements du personnel de ce service,

VU le décret n° 83-367 du 2 Mai 1983 relatif à l’indemnité de logement due aux instituteurs,

VU le décret n° 84-465 du 15 Juin 1984 portant définition du logement convenable attribué aux instituteurs par les Communes,

VU la circulaire interministérielle du 1er Février 1984 relative à l’indemnité de logement des instituteurs,

CONSIDERANT que cette indemnité est de 50,52 € brut mensuel,

CONSIDERANT que l’indemnité est due aux instituteurs, mariés ou liés par un pacte civil de solidarité, par la Commune où ils enseignent et qui n’a pas pu les loger,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • INSTITUE cette indemnité de logement aux instituteurs aux conditions énoncées ci-dessus,

  • INDIQUE que les crédits seront prévus aux Budgets,

  • AUTORISE et DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.


16. Convention avec le Conseil Général du Val d’Oise pour la mise en œuvre du périmètre de protection du captage d’eau de distribution publique

Délibération n° 85.12.2007
CONSIDERANT que les points d’eau destinés à l’alimentation en eau potable des Collectivités Publiques sont soumis à plusieurs législations et réglementations,

CONSIDERANT que c’est le cas pour l’ouvrage dit Maurice Berteaux et appartenant à la Collectivité, dont le débit horaire maximum d’exploitation est de 100 m3/h,

CONSIDERANT que le droit applicable en vigueur comporte cinq textes principaux :

VU l’article L.215-13 du Code de l’Environnement qui prescrit la déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux,

CONSIDERANT que les points d’eau doivent appartenir à des personnes publiques (Collectivités, Etablissements publics) pour bénéficier d’une DUP,

VU l’article L. 1321-2 du Code de la Santé Publique, complété par l’article L. 1321-3 qui prescrit l’établissement par DUP, autour des points de prélèvement d’eau existants ou à créer des périmètres de protection dont un périmètre de protection immédiate obligatoire dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété. Le cas échéant un périmètre de protection rapprochée à l’intérieur duquel sont interdites ou réglementées les activités pouvant nuire à la qualité des eaux et un périmètre de protection éloignée où peuvent être réglementées ces mêmes activités peuvent être établis. Tous les points d’eau ne bénéficiant pas d’une protection naturelle suffisante sont concernés, quel que soit leur âge,

VU le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique qui est le cadre des opérations de DUP des travaux de dérivation des eaux (en cas de régularisation comme en cas de captages à créer) et de DUP des périmètres de protection,

VU le Décret n° 2006-570 du 17 Mai 2006 définissant les règles de publicité des servitudes d’utilité publique (modalités de publication, d’inscription dans les documents d’urbanisme, d’information des propriétaires des terrains concernés par ces servitudes),

VU les Décrets modifiés et conjoints n° 93-742 et n° 93-743 du 29 Mars 1993 (modifié par l’arrêté du 11 Septembre 2003), pris en application de l’article 10 de la Loi sur l’Eau du 3 Janvier 1992 (articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’Environnement), instituant un régime de déclaration ou d’autorisation selon le débit d’exploitation (déclaration : le débit est supérieur à 10 000 m3/an et inférieur à 200 000 m3/an ; autorisation : le débit est supérieur ou égal à 200 000 m3 / an) ,

VU l’article L. 1321-7 du Code de la Santé Publique soumettant à autorisation sanitaire l’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine dans des conditions précisées aux articles R. 1321-1 et suivants de ce Code,

COMPTE TENU de la localisation de l’ouvrage et du débit d’exploitation, le service de l’Etat instructeur de la phase administrative des procédures est la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,

CONSIDERANT que pour favoriser un bon déroulement des procédures concernant les captages créés avant 2001, le Départemental du Val d’Oise accepte d’en assurer la maîtrise d’ouvrage déléguée,

CONSIDERANT qu’il propose à la Commune de se charger de toutes les opérations préalables à l’arrêté préfectoral qui sera pris au bénéfice de la Collectivité (études hydrogéologiques et d’environnement, études foncières, frais d’établissement des documents et dossiers nécessaires au dossier de DUP, frais d’expertise, frais d’enquêtes, …),

CONSIDERANT qu’à l’issue des études techniques de faisabilité et pour engagement éventuel de la phase administrative des procédures, le Département propose à la Commune de délibérer pour poursuivre les procédures en fonction des résultats des études, notamment des études technico-économiques,

CONSIDERANT que l’Agence de l’Eau Seine-Normandie apporte au Département une aide financière sur ces dépenses,

CONSIDERANT que sur ces mêmes dépenses, aucune participation financière ne sera demandée à la Collectivité Maître d’Ouvrage, mais la Collectivité doit signer avec la Département une convention précisant les engagements respectifs,

CONSIDERANT que le Département demande donc à l’Assemblée Délibérante d’approuver le projet de convention,

CONSIDERANT qu’après la notification de l’arrêté préfectoral à la Collectivité, il restera à la charge de la Collectivité, les frais d’indemnisation éventuels et les frais ultérieurs le cas échéant, les travaux de protection et de mise en conformité des ouvrages éventuels, le réseau de surveillance ou d’alerte de la qualité des eaux éventuel, les coûts d’acquisition et de clôture du périmètre immédiat éventuels,

CONSIDERANT que ces dépenses diverses peuvent être également aidées par l’Agence de l’Eau, avec généralement une subvention complémentaire du Département élevant l’aide globale à hauteur de 80%,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • MANDATE le Département du Val d’Oise pour assurer la maîtrise d’ouvrage déléguée des opérations nécessaires à l’obtention de l’arrêté préfectoral et à sa publicité,

  • APPROUVE le projet de convention soumis par le Département,

  • AUTORISE et DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents nécessaires au déroulement des procédures jusqu’à l’issue des études techniques de faisabilité.



17. Acquisition de la parcelle ZB 74 dans le cadre du réservoir dit Maurice Berteaux

Délibération n° 86.12.2007
VU l’avis des domaines en date du 28 Juin 2007,

CONSIDERANT que depuis plusieurs années, la Commune s’est fixé l’objectif, avec son délégataire du service public de l’eau potable (CEG) de réaliser un réservoir dit Maurice Berteaux,

CONSIDERANT que le démarrage effectif des travaux est désormais conditionné par l’occupation régulière et immédiate par
la CEG de la parcelle cadastrée ZB 74 et à la prise de possession définitive de la Commune,

CONSIDERANT qu’après négociation, le prix d’achat de la parcelle a été fixé à 20 000 €,

CONSIDERANT que la Commune indemnisera le locataire de la parcelle, sur la base indicative de 1.50 € le m² (pratiqué localement au vu des barèmes d’indemnisation de la chambre d’agriculture), soit environ 3 375 €.

CONSIDERANT que les frais de notaires s’élèvent à 1 500 € et sont à la charge de la Commune,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité  :

  • DECIDE d’acheter la parcelle ZB 74 pour un montant de 20 000 €,

  • INDIQUE que la Commune indemnisera le locataire de la parcelle, sur la base indicative de 1.50 € le m²
    soit environ 3 375 €,

  • INDIQUE que les frais de notaires s’élèvent à 1 500 € et sont à la charge de la Commune,

  • AUTORISE et DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.


18. Demande de subvention au Conseil Général du Val d’Oise pour l’acquisition de la parcelle ZB 74 et pour la protection du périmètre immédiat autour des parcelles ZB 73 et ZB 74

Délibération n° 87.12.2007
CONSIDERANT que depuis plusieurs années, la Commune s’est fixé l’objectif, avec son délégataire du service public de l’eau potable (CEG) de réaliser un réservoir dit Maurice Berteaux,

CONSIDERANT que le démarrage effectif des travaux est désormais conditionné par l’occupation régulière et immédiate par
la CEG de la parcelle cadastrée ZB 74 et à la prise de possession définitive de la Commune,

VU la délibération n° 86.12.2007 en date du 11 Décembre 2007 portant sur l’acquisition de la parcelle ZB 74,

VU la délibération n° 3-26 du 23 Novembre 2001 du Conseil Général du Val d’Oise et la délibération n° 1-11 du
13 Novembre 2006 de la Commission Permanente permettant de faire bénéficier les communes et syndicats intercommunaux compétents, dans le cadre des opérations de mise en œuvre des dispositions des arrêtés de D.U.P. de périmètre de protection de captage, d’aides à l’acquisition foncière, aux travaux de protection et de mise en conformité connexes à l’ouvrage de captage, d’installation de réseaux de surveillance ou d’alerte sur la qualité des eaux,
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