Date de convocation : 9 Février 2006 Date d'affichage : 9 Février 2006 Nombre de Conseillers en exercice : 27 Présents : 20 Votants : 26 ordre du jour


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Compte Rendu

du Conseil Municipal

du 15 Février 2006

Article L. 2121-26 du Code Général des Collectivités Territoriales

L'an deux mille six, le quinze février à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Le Thillay, légalement convoqué, s'est réuni dans la Salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Georges DELHALT, Maire.

Etaient présents :
Le Maire : Monsieur DELHALT,


Les Adjoints au Maire : Monsieur JEANNY, Madame MOULY, Monsieur ESTEVE, Madame TESSON HINET,
Madame ESTAN BERNA,





Les Conseillers Municipaux : Monsieur TRINQUET, Madame NATIVITE, Monsieur SAADI-HAMED, Madame IBAZATENE, Monsieur FOUASSIER, Madame PAGNOU, Monsieur TORRESSAN, Madame PEREIRA,
Monsieur ROMERO, Monsieur GEBAUER, Monsieur FANTATO, Monsieur LUNAZZI,
Madame MARTINEZ, Monsieur LICETTE,





Absents excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur MATHURINA a donné pouvoir à Madame ESTAN BERNA

Madame KOVAC a donné pouvoir à Monsieur ESTEVE

Mademoiselle GUYONVARCH a donné pouvoir à Monsieur DELHALT

Madame GALLE a donné pouvoir à Monsieur LUNAZZI
Monsieur YARDIMIAN a donné pouvoir à Monsieur FANTATO

Monsieur SAINTE BEUVE a donné pouvoir à Monsieur LICETTE
Absente excusée :
Madame GALTIE (arrivée à 21H30 pendant les informations diverses)

Secrétaire de Séance : Madame Chantal TESSON HINET

Date de convocation : 9 Février 2006


Date d'affichage : 9 Février 2006

Nombre de Conseillers en exercice : 27

Présents : 20

Votants : 26

ORDRE DU JOUR





  • Désignation du secrétaire de séance

  • Adoption du Procès Verbal de la réunion du Conseil Municipal du 12 Décembre 2005

  1. Récapitulatif des décisions du maire n° 60 à 71 incluse pour l’année 2005 et n° 1 à 6 incluse pour l’année 2006

  2. Ouverture de crédits d’investissement par anticipation du Budget Primitif

  3. Acompte de subvention de fonctionnement au Centre Communal d’Action Sociale et à la Caisse des Ecoles

  4. Débat d’Orientation Budgétaire

  5. Aménagement d’une liaison entre la rue des Glirettes et l’avenue Flore

  6. Plan d’Exposition au Bruit

  7. Composition de la Commission de Délégation de Service Public

  8. Composition de la Commission Communale des Impôts Directs

  9. Ralliement à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance statutaire du Centre Interdépartemental de Gestion

  10. Tarification des manifestations culturelles

  11. Informations et Questions diverses

---------------------------------


  • Désignation du Secrétaire de Séance : Madame Chantal TESSON HINET



  • Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le Procès Verbal du Conseil Municipal du 12 Décembre 2005 avec des modifications.



1. Récapitulatif des décisions du maire n° 60 à 71 pour l’année 2005 et n° 1 à 6 incluse pour l’année 2006

Délibération n°1.02.2006
Vu l’article L. 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 61.11.2005 en date du 22 Novembre 2005, portant sur l’attribution au Maire de la totalité des délégations de missions complémentaires prévues à l’article L. 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, des décisions qu’il a prises :


  • « Décision du Maire n° 60 / 2005 » en date du 6 Décembre 2005 relative au contrat de vente proposé par
    l’Association l’Echange pour un concert « Chansons – Cabaret du XXe siècle) qui aura lieu le 15 Janvier 2006, pour un coût de 1 600 € TTC.




  • « Décision du Maire n° 61 / 2005 » en date du 6 Décembre 2005 relative à la ligne de trésorerie interactive




  • « Décision du Maire n° 62 / 2005 » en date du 13 Décembre 2005 relative au contrat de vente proposé par Arsenic et Champagne pour un spectacle qui aura lieu le 24 Février 2006, pour un coût de 2 000 € TTC,




  • « Décision du Maire n° 63 / 2005 » en date du 13 Décembre 2005 relative au contrat de réservation proposé par CIARUS portant sur une réservation pour un hébergement avec petits déjeuners, du 19 au 22 décembre 2005 au matin, pour une sortie des enfants du centres de loisirs, pour un coût de 1 933,50 € TTC,




  • « Décision du Maire n° 64 / 2005 » en date du 13 Décembre 2005 relative au bail précaire et révocable pour l’occupation du logement sis 4 et 4 bis rue Dame Alice, appartenant au domaine communal. Ce bail est conclu du 2 Septembre 2005 jusqu’au 31 Mars 2006 pour un loyer mensuel de 408 €.




  • « Décision du Maire n° 65 / 2005 » en date du 13 Décembre 2005 relative au bail pour l’occupation du logement de type F2 à l’Ecole des Grands Champs, appartenant au domaine communal. Ce bail est conclu du 1er Septembre 2005 jusqu’au 31 Août 2006 pour un loyer mensuel de 265,54 €. Il pourra être renouvelé par reconduction expresse au terme des 6 ans.




  • « Décision du Maire n° 66 / 2005 » en date du 13 Décembre 2005 relative aux baux pour l’occupation de deux logements de type F4 à l’Ecole des Grands Champs, appartenant au domaine communal. Ces baux sont conclus du 1er Septembre 2005 jusqu’au 31 Août 2011 pour un loyer mensuel de 493,56 €. Le prix du loyer sera révisé annuellement à la date du
    1er Août en fonction de la base de l’indice du coût à la construction sur 4 trimestres. Ils pourront être renouvelés par reconduction expresse au terme des 6 ans.




  • « Décision du Maire n° 67 / 2005 » en date du 13 Décembre 2005 relative au bail pour l’occupation d’un logement de type F1 à l’Ecole du Centre, appartenant au domaine communal. Ce bail est conclu du 1er Septembre 2005 jusqu’au 31 Août 2011 pour un loyer mensuel de 151,81 €. Le prix du loyer sera révisé annuellement à la date du 1er Août en fonction de la base de l’indice du coût à la construction sur 4 trimestres. Il pourra être renouvelé par reconduction expresse au terme des 6 ans.




  • « Décision du Maire n° 68 / 2005 » en date du 27 Décembre 2005 relative à l’utilisation de la Salle Omnisports par le Service Départemental d’Incendie et de Secours, du 12 Septembre 2005 au 31 Août 2006.




  • « Décision du Maire n° 69 / 2005 » en date du 28 Décembre 2005 relative à l’utilisation de la Salle Omnisports par la Société ATHLON, , les jeudis de 12h00 à 13h45, du 10 Novembre 2005 au 29 Juin 2006 inclus, selon un planning, et pour un montant de 46 € par séance.




  • « Décision du Maire n° 70 / 2005 » en date du 28 Décembre 2005 relative aux travaux de réfection des branchements en plomb pour les années 2005 et 2006 confiés à la Société CEG, pour un montant maximum
    de 239 200 € TTC.




  • « Décision du Maire n° 71 / 2005 » en date du 28 Décembre 2005 relative à la convention secourisme proposée par l’Association de Protection Civile de Villiers le Bel et ses Environs, pour la mise en place d’un dispositif de premiers secours lors de la manifestation du duplex avec TF1 « Finale de la Star Académie » le 16 Décembre 2005 à la Salle Omnisports, pour un coût de 150 €.




  • « Décision du Maire n° 1 / 2006 » en date du 18 Janvier 2006 relative à l’utilisation de la salle omnisports par le Comité des Fêtes pour la Brocante des Enfants du 29 janvier 2006.




  • « Décision du Maire n° 2 / 2006 » en date du 25 Janvier 2006 relative au contrat pour un modèle vivant pour les cours de pastel. Le coût est de 240 € pour 6 séances de 2 heures.




  • « Décision du Maire n° 3 / 2006 » en date du 26 Janvier 2006 relative au contrat d’engagement pour la régie pour le spectacle lors des Vœux de la Municipalité pour un coût de 342,95 €.




  • « Décision du Maire n° 4 / 2006 » en date du 26 Janvier 2006 relative au contrat d’engagement proposé par DIMITRI pour le spectacle organisé par l’ensemble dénommé TRIO DIMITRI et DUO ALEXANDROV, le 27 Janvier 2006. Le coût est de 2 200 € TTC, dont 620,66 € pour les charges sociales.




  • « Décision du Maire n° 5 / 2006 » en date du 26 Janvier 2006 relative au séjour à La BOURBOULE organisé pour les enfants du centre de loisirs, qui aura lieu du 6 Février au 17 Février 2006. Le coût total est de 13 205,50 € TTC. Le quotient familial est appliqué à ce séjour.




  • « Décision du Maire n° 6 / 2006 » en date du 9 Février 2006 relative au contrat d’engagement d’un intervenant pour organiser une Master Class de batterie percussions suivie d’un concert le 30 Mars 2006, pour un coût de 300 € TTC.



Le Conseil Municipal PREND acte des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de la délégation de missions complémentaires prévues à l’article L. 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

2. Ouverture de crédits d’investissement par anticipation du Budget Primitif

Délibération n° 2.02.2006
VU l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que jusqu’à l’adoption du Budget Primitif au 31 mars, en l’absence d’adoption du Budget avant cette date, Monsieur le Maire peut, sur l’autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,
CONSIDERANT qu’une telle autorisation doit précisément fixer le montant et l’affectation des crédits à ouvrir par anticipation du document budgétaire,
CONSIDERANT que cette disposition législative a pour effet de mieux répartir sur l’année, la programmation des travaux et de favoriser, dans le même temps, une meilleure gestion de trésorerie,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • DECIDE d’ouvrir par anticipation du vote du Budget Primitif 2006, le montant des crédits suivants :

    • Chapitre 21 : 115 150 €

    • Chapitre 23 : 231 205 €




  • DECIDE de reprendre, si nécessaire, les crédits correspondant au Budget Primitif lors de son adoption,




  • AUTORISE et DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.


3. Acompte de subvention de fonctionnement au Centre Communal d’Action Sociale et à la Caisse des Ecoles

Délibération n° 3.02.2006
VU l’instruction comptable de la M 14,

CONSIDERANT que le Centre Communal d’Action Sociale et la Caisse des Ecoles vont rencontrer des difficultés de trésorerie,

CONSIDERANT qu’il est proposé de verser un acompte de subvention de fonctionnement :

  • Pour le Centre Communal d’Action Sociale d’un montant de 5 000 €,

  • Pour la Caisse des Ecoles, d’un montant de 17 500 €,


Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • AUTORISE le versement d’un acompte de subvention de fonctionnement pour le Centre Communal d’Action Sociale d’un montant de 5 000 €, et pour la Caisse des Ecoles, d’un montant de 17 500 €,

  • DIT que ces crédits seront prévus au Budget Primitif 2006,

  • A l’article 65736, fonction 520, pour le Centre Communal d’Action Sociale,

  • A l’article 65736, fonction 20, pour la Caisse des Ecoles,

    • AUTORISE et DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.


4. Débat d’Orientation Budgétaire

Délibération n° 4.02.2006
VU la loi n° 82-123 du 2 Mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU l’article 11 de la loi du 6 Février 1992 qui a complété l’article 2312.1 du Code Général des Collectivités Territoriales par un alinéa instituant le débat budgétaire,
VU l’avis de la Commission des Finances en date du 1er Février 2006,
VU l’avis du Bureau Municipal en date du 6 Février 2006,

Le Conseil Municipal PREND ACTE du débat sur les orientations budgétaires de l’exercice 2006.


5. Aménagement d’une liaison entre la rue des Glirettes et l’avenue de Flore

Délibération n°5.02.2006
CONSIDERANT que l’Etat réalise des travaux de mise en sécurité de la RN 17 entre le BIP (Boulevard Interurbain du Parisis) et la LCR (Liaison Cergy Roissy), et plus particulièrement un échangeur complet au Thillay, qui permettra de supprimer l’intersection entre l’avenue de Flore et la RN 17,
CONSIDERANT qu’afin de mieux desservir la ZAE du Thillay et permettre la circulation interne, il serait intéressant de réaliser une voie longeant la RN 17 entre l’avenue de Flore et le Chemin des Glirettes,
CONSIDERANT que l’Etat, représenté par la Direction Départementale de l’Equipement du Val d’Oise, propose une convention tripartite « Etat – Communauté de Communes de Roissy Porte de France – Commune de Le Thillay » portant sur la création d’une voie interne à la ZAE du Thillay entre l’avenue de Flore et le Chemin des Glirettes,
CONSIDERANT que l’Etat réalisera ces travaux dans le cadre de la mise en sécurité de la RN 17,
CONSIDERANT que le montant total des travaux est estimé à 128 900 € TTC, qui sera réparti comme suit :

  • l’Etat prendra en charge 29 300 € TTC,

  • la Communauté de Communes de Roissy Porte de France participera à hauteur de 99 600 € TTC et ce montant ne pourra pas être réévalué,


CONSIDERANT que la voie sera rétrocédée gracieusement à la Commune à la fin des travaux,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :


    • ACCEPTE la convention précitée portant sur la création d’une voie interne à la ZAE du Thillay entre l’avenue de Flore et le Chemin des Glirettes,




    • ACCEPTE la rétrocession gracieuse de la voie, à la fin des travaux,




    • AUTORISE et DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.



6. Plan d’Exposition au Bruit

Délibération n° 6.02.2006
Vu l’arrêté interpréfectoral en date du 5 janvier 2006 prescrivant la mise en révision du Plan d’Exposition au Bruit (PEB) de l’aérodrome de Paris – Charles de Gaulle,
Vu la notification préfectorale en date du 17 janvier 2006 faisant courir le délai de 2 mois pendant lequel les collectivités doivent se prononcer sur ce projet,
Vu le décret n°2002-626 du 26 avril 2002 fixant les conditions d’établissement des Plans d’Exposition au Bruit et Plans de Gêne Sonore des aérodromes et notamment ses dispositions relatives à la détermination des nouvelles valeurs d’indices sonores (Lden) à prendre en compte pour la délimitation des zones de bruit des aérodromes,
Vu l’avis de la Commission Consultative de l’Environnement de l’aérodrome de Paris Charles de Gaulle, en date du
28 juin 2005, sur les valeurs de l’indice Lden à prendre en compte pour déterminer la limite extérieure des zones B et C du projet de PEB,
Vu le projet de Plan d’Exposition au Bruit de l’aérodrome de Paris Charles de Gaulle comportant un rapport de présentation et un plan au 1 / 25 000ème datés de Décembre 2005,
Vu l’affichage dudit arrêté pendant le délai d’un mois à compter de la notification du 17 janvier 2006,
VU l’avis du Bureau Municipal en date du 6 Février 2006,
Considérant que l’Etat n’a pas retenu l’avis des élus membres de la Commission Consultative de l’Environnement de l’aérodrome Paris Charles de Gaulle sur la limite extérieure de la zone C (Lden 57), prononcé lors de la réunion du 28 juin 2005
Considérant que les hypothèses de trafic ont été élaborées sur la base d’un indicateur global mesuré pondéré inadapté qui ne rend pas compte de la réalité des nuisances subies par les populations riveraines,
CONSIDERANT que le projet de PEB présente un risque d’accroissement des impositions locales,
Considérant que le projet de PEB constitue une atteinte à la liberté individuelle de chaque citoyen dans l’usage de sa propriété et de son bien personnel,
Considérant que le projet de PEB représente un risque de dévaluation foncière pour les terrains situés sur le territoire de la Commune de Le Thillay,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
REFUS du PEB par 21 voix: M. DELHALT, M. JEANNY, Mme MOULY, M. ESTEVE, Mme TESSON HINET,
Mme ESTAN BERNA, M. TRINQUET, Mme NATIVITE, M. SAADI-HAMED,
Mme IBAZATENE, M. FOUASSIER, Mme PAGNOU, M. TORRESSAN, Mme PEREIRA,
M. ROMERO, M. GEBAUER, M. LICETTE, M. MATHURINA (pouvoir à Mme ESTAN BERNA), Mme KOVAC (pouvoir à M. ESTEVE) Melle GUYONVARCH (pouvoir à M. DELHALT),
M. SAINTE BEUVE (pouvoir à M. LICETTE)
5 abstentions : M. FANTATO, M. YARDIMIAN (pouvoir à M. FANTATO), M. LUNAZZI, Mme GALLE (pouvoir à M. LUNAZZI),
Mme MARTINEZ,


  • REFUSE le projet de PEB tel que présenté par le Monsieur le Préfet,




  • DEMANDE à ce que l’Etat modifie le Lden retenu lors de la Commission Consultative de l’Environnement




  • AUTORISE et DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.



7. Composition de la Commission de Délégation de Service Public

Délibération n°7.02.2006
VU l’article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, portant notamment sur la constitution d’une Commission dite de Délégation de Service Public ;

VU l’article 3 du décret n° 93-1190 du 21 Octobre 1993 relatif à l’élection des membres de la Commission de Délégation de Service Public, qui indique qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer les conditions de dépôt des listes ;

CONSIDERANT qu’une Commission dite de Délégation de Service Public est constituée du Maire, de cinq membres titulaires (élus au sein du Conseil Municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste), de cinq membres suppléants (élus selon les mêmes modalités), du Comptable de la Collectivité et d’un représentant de la DCCRF,

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée Délibérante de désigner ses représentants au sein de la Commission de Délégation de Service Public,

CONSIDERANT que les trois listes ont proposé des candidats, à savoir :

Liste « Ensemble pour l’avenir du Thillay »

délégués titulaires




délégués suppléants

Madame Bérengère NATIVITE

Madame Dominique ESTAN BERNA

Monsieur Claude ESTEVE

Monsieur Vincent MATHURINA

Monsieur Robert TORRESSAN




Monsieur Philippe TRINQUET

Monsieur Gérard FOUASSIER

Monsieur Robert TORRESSAN

Monsieur Patrice GEBAUER

Madame Martine GALTIE


Liste « Pour Le Thillay de demain » :

délégué titulaire




délégué suppléant

Monsieur Georges FANTATO




Monsieur Fabio LUNAZZI


Liste « Préservons notre village et construisons son avenir » 

délégué titulaire




délégué suppléant

Monsieur Gérard SAINTE BEUVE




Monsieur Jean LICETTE



Le Conseil Municipal DESIGNE, à l’unanimité, les membres de la Commission de Délégation de Service Public :


Monsieur Georges DELHALT

Maire et Président de la Commission dite de Délégation de Service Public

Membres titulaires

Membres suppléants

Bérengère NATIVITE

Dominique ESTAN BERNA

Claude ESTEVE

Vincent MATHURINA

Georges FANTATO

Philippe TRINQUET

Gérard FOUASSIER

Robert TORRESSAN

Patrice GEBAUER

Fabio LUNAZZI



8. Composition de la Commission Communale des Impôts Directs

Délibération n°8.02.2006
VU l’article 1650 du Code Général des Impôts, portant notamment sur la composition de la Commission Communale des Impôts Directs,
Considérant que des élections municipales ont eu lieu les 16 et 23 Octobre 2005,
CONSIDERANT qu’il convient de procéder à la constitution d’une nouvelle commission communale des impôts directs de la Commune.
CONSIDERANT que celle-ci doit être composée de neuf membres, à savoir : le Maire ou l’adjoint délégué, Président et de huit commissaires,
CONSIDERANT que les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission. De plus, un commissaire doit être domicilié en dehors de la Commune,
CONSIDERANT que les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur des services fiscaux sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus énoncées, dressée par le conseil municipal,
CONSIDERANT que la désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d’habitation et à la taxe professionnelle soient équitablement représentées,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,


  • DRESSE la liste des seize commissaires titulaires et de leurs suppléants, comme suit :




Georges DELHALT – Président de droit

Commissaires Titulaires


Adresse

Commissaires Suppléants


Adresse

Taxe d’habitation

Jean-Luc JEANNY

Le Thillay

Gérard FOUASSIER


Le Thillay

Marie-France LAMBERT

Le Thillay

Marie Madeleine NICOULAUD


Le Thillay

Vincent MATHURINA

Le Thillay

Chantal TESSON HINET


Le Thillay

Jean LICETTE

Le Thillay

Gérard SAINTE BEUVE

Le Thillay

Taxe foncière bâtie


Patrice GEBAUER

Le Thillay

Claudine GALLE


Le Thillay

Jean PARENT

Le Thillay

Dominique ESTAN BERNA


Le Thillay

Jean LICETTE

Le Thillay

Gérard SAINTE BEUVE

Le Thillay


Christiane DELHALT

Le Thillay

Charlette RAGUENEAU

Le Thillay

Taxe foncière non bâtie


Victor DANIEL

Vaud'Herland

Claude VAESSEN

Goussainville


Jean BLONDEEL

Le Thillay

Gilles MAHOUDEAU

Le Thillay


Jean Marie CHATELAIN

Le Thillay

Gérard SAINTE BEUVE

Le Thillay


Christiane SAINTE BEUVE

Le Thillay

Bernard GREBAULT

Le Thillay

Taxe professionnelle


Jean Marie CHATELAIN

Le Thillay

Fidel LEONI

Le Thillay


Marcel BOVER

Le Thillay

Jacques BIRCKENSTOCK

Le Thillay


Claudine GIRES

Le Thillay

Jean-Pierre ROBERT

Le Thillay


Jean Raymond PECRON

Le Thillay

Serge DRAGO

Le Thillay





  • AUTORISE et DONNE pouvoir à Monsieur le Maire, pour signer tout document relatif à ce dossier.

9. Ralliement à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance statutaire du Centre Interdépartemental de Gestion

Délibération n°9.02.2006
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Assurances,
VU la loi n° 84-552 du 14 Mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n° 84-53
du 26 Janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
VU le Code des Marchés Publics et notamment l’article 35-I alinéa 2 autorisant le recours à la procédure de marché négocié après publicité et mise en concurrence, lorsque les spécifications du marché ne peuvent être établies avec une précision suffisante pour permettre le recours à l’Appel d’Offres,
CONSIDERANT la nécessité de passer un contrat d’assurance statutaire,
CONSIDERANT que la passation de ce contrat doit être soumise au Code des Marchés Publics,
VU la délibération du Conseil d’Administration du CIG en date du 10 Octobre 2005 approuvant le lancement d’une nouvelle consultation pour la mise en œuvre du contrat groupe selon la procédure négociée pour la durée du 1er Janvier 2007 au 31 Décembre 2010 et autorisant la signature d’une convention entre le CIG et la collectivité, relative aux missions d’accompagnement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :


  • DECIDE de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion va engager début 2006,




  • PREND ACTE que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le CIG à compter du 1er Janvier 2007,




  • AUTORISE et DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.



10. Tarification des manifestations culturelles

Délibération n°10.02.2006
CONSIDERANT la proposition de tarifs pour les activités culturelles :


Tarification des manifestations culturelles

Tarif adulte

Tarif enfant de moins de 10 ans

Concerts divers

8 €

4,50 €

Théâtre

4,50 €

4,50 €

Spectacle enfant

3 €

3 €

Thé dansant

10 €

10 €

Master class et concert inclus

15 €

15 €

Master class

7 €

7 €


VU l’avis favorable émis par la Commission Culturelle, lors de sa réunion du 6 Décembre 2005,


Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • FIXE les tarifs des activités culturelles comme indiquées ci-dessus,




  • DIT que les recettes seront versées au Budget,




  • AUTORISE et DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.



L’Ordre du Jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 22 H 00.

ACCORD POUR DIFFUSION


Le Thillay, le 23 Février 2006
La Secrétaire de Séance 

Chantal TESSON HINET





Le Thillay, le 23 Février 2006
Le Maire

Georges DELHALT




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