Dans une nouvelle collectivité


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CONTRAT A DUREE INDETERMINEE

Contrat à durée indéterminée dans une nouvelle collectivité pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 lorsque l’agent bénéficie déjà dans sa collectivité précédente d’un C.D.I. pour exercer

des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique (A – B ou C)

(en application de l’article 3-5 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984)
N.B. : L’autorité territoriale peut recruter en contrat à durée indéterminée (C.D.I.) un agent contractuel bénéficiant déjà dans une autre collectivité d’un C.D.I. sous réserve de remplir les conditions suivantes :

- le recrutement doit intervenir sur le fondement de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (emplois permanents créés en l’absence de cadre d’emplois, emplois permanents du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient, emplois permanents dans les « petites collectivités »),

- l’agent contractuel devra exercer dans la nouvelle collectivité des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique (A, B ou C) que celles occupées dans la précédente collectivité.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-5 ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

(Si recrutement article 3-3-1° - absence de cadre d’emplois)

Vu la délibération créant l'emploi permanent de …………………………………………………………………………………………………………… (intitulé du poste) contractuel relevant de la catégorie hiérarchique … (A – B ou C) comprenant les fonctions suivantes : …………………………………………………………………………………………………………………………… (à définir précisément) et fixant le niveau de recrutement et la rémunération ;

Considérant qu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes ;

ou

(Si recrutement article 3-3-2° - catégorie A)

Vu la délibération créant l'emploi permanent de …………………………………………………………………………………………………………… (intitulé du poste) au grade de ………………………………………………………………………………………………………… (préciser le grade) relevant de la catégorie A comprenant les fonctions suivantes : ………………………………………………………………………………………………………………………… (à définir précisément) et fixant le niveau de recrutement et la rémunération ;

Considérant que les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient (catégorie A) ;

Considérant qu’aucun fonctionnaire n’a pu être recruté dans les conditions prévues par la loi ;

ou

(Si recrutement article 3-3-3° - secrétaire de mairie des communes de moins de 1000 habitants)

Vu la délibération créant l'emploi permanent de secrétaire de mairie (ou secrétaire pour un groupement de communes) dans le grade de ………………………………………………………………………………… (préciser le grade – grade de la filière administrative à partir de l’échelle 4) relevant de la catégorie hiérarchique … (A – B ou C) à temps complet ou temps non complet pour ………… heures hebdomadaires à compter du …………… ;

ou

(Si recrutement article 3-3-4° - temps non complet inférieur à 17h30 dans les communes de moins de 1000 habitants)

Vu la délibération créant l'emploi permanent de ………………………………………………………………………………… (intitulé du poste) dans le grade de ………………………………………………………………… (préciser le grade) relevant de la catégorie hiérarchique … (A – B ou C) à temps non complet pour ………… heures hebdomadaires (durée inférieure à 17h30) à compter du …………… ;

ou

(Si recrutement article 3-3-5° - communes de moins de 2000 habitants)

Vu la délibération créant l'emploi permanent de …………………………………………………………… (intitulé du poste) dans le grade de ………………………………………………… (préciser le grade) relevant de la catégorie hiérarchique … (A – B ou C) à temps complet ou temps non complet pour ………… heures hebdomadaires à compter du ………………… ;

Vu la déclaration de vacance d’emploi auprès du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord ;

Vu la candidature de M……………………………………………………………… et le certificat médical attestant de son aptitude à l’exercice des fonctions postulées ;

Considérant que M……………………………………………………………… est titulaire d’un contrat à durée indéterminée depuis le ………………… dans le grade de ………………………………………………………… (préciser le grade) relevant de la catégorie hiérarchique … (A – B ou C) à raison de ……… heures hebdomadaires dans la commune (établissement) de ………………………………………………… ;

Considérant que la collectivité souhaite pourvoir un emploi permanent de ………………………………………………………………………………………………………… (préciser l’intitulé du poste) dans le grade de ………………………………………………………………… (préciser le grade) relevant de la catégorie hiérarchique … (A – B ou C) à temps complet (ou temps non complet à raison de ……/35èmes) sur le fondement de l’article 3-3-1° (2°, 3°, 4° ou 5°) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

Considérant que M……………………………………………………………… exercera dans la nouvelle collectivité des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique (A, B ou C) que celles occupées dans la précédente collectivité ;

Entre les soussignés

Monsieur le Maire (ou le Président) de …………………………,

et

M…………………………………………………………………………………………………………………………, né(e) le ……………………,

demeurant …………………………………………………………………………………………………………………………………………… ;

Il a été convenu d’un commun accord ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET ET DUREE DU CONTRAT
M……………………………………………………………… est engagé(e) en qualité de …………………………………………………………………………… (préciser le grade) contractuel relevant de la catégorie hiérarchique … (A – B ou C) pour assurer les fonctions suivantes (à préciser) : ………………………………………………………………………………………………………………………………………… à compter du …………………… pour une durée indéterminée.
ou (en l’absence de cadre d’emplois – article 3-3-1°) :

M……………………………………………………………… est engagé(e) en qualité de …………………………………………………………………………… (préciser l’intitulé du poste) contractuel relevant de la catégorie hiérarchique … (A – B ou C) pour assurer les fonctions suivantes (à préciser) : ………………………………………………………………………………………………………………………………………… à compter du …………………… pour une durée indéterminée.
ARTICLE 2 : PERIODE D’ESSAI


  1. Durée de la période d’essai


M…………………………………………………………………… est soumis(e) à une période d’essai de ………………………… (période d’essai qui peut être modulée à raison d’un jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 3 mois lorsque le contrat est conclu à durée indéterminée) qui permettra à la collectivité d’évaluer les compétences de l’agent et à ce dernier d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.


  1. Possibilité de renouveler la période d’essai


La collectivité se réserve la possibilité de renouveler une fois la période d’essai pour une durée au plus égale à sa durée initiale.

N.B. : La possibilité de renouveler la période d’essai doit être obligatoirement stipulée dans le contrat si la collectivité souhaite la renouveler.


  1. Licenciement en cours ou au terme de la période d’essai


Le licenciement en cours ou au terme de la période d’essai ne peut intervenir qu’à l’issue d’un entretien préalable au cours duquel l’agent peut être assisté par une personne de son choix conformément au 3ème alinéa de l’article 42 du décret n°88-145 du 15 février 1988.

La décision de licenciement est notifiée à l’intéressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Le licenciement au cours de la période d’essai doit être motivé.
ou
M…………………………………………………………………… n’est pas soumis(e) à une période d’essai.
ARTICLE 3 : TEMPS DE TRAVAIL
Pour l'exécution du présent contrat, M…………………………………………………………………… exercera ses fonctions à temps complet / temps non complet pour une durée hebdomadaire d’emploi de ………… heures.
ARTICLE 4 : REMUNERATION
Compte tenu notamment des fonctions occupées par l’agent, de la qualification requise pour leur exercice, des diplômes détenus par l’agent ainsi que de son expérience professionnelle, M…………………………………………………………………… percevra une rémunération calculée par référence à l’indice brut ……… (indice majoré ………) du grade de recrutement, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (éventuellement) ainsi que (le cas échéant) les primes et indemnités instituées par l’assemblée délibérante (sauf pour un recrutement sur la base de l’article 3-3-1° - absence de cadre d’emplois).

La rémunération ainsi définie fera l’objet d’un réexamen au minimum tous les 3 ans notamment au vu des résultats d’un entretien professionnel organisé selon la même périodicité.

ARTICLE 5 : SECURITE SOCIALE – RETRAITE
Pendant toute la durée du présent contrat, la rémunération de M…………………………………………………………………… est soumise aux cotisations sociales prévues par le régime général de la Sécurité Sociale.

M…………………………………………………………………… est affilié(e) à l'IRCANTEC.
ARTICLE 6 : DROITS ET OBLIGATIONS
Conformément aux dispositions de l'article 136, alinéa 2, de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, M…………………………………………………………………… est soumis(e) pendant toute la période d'exécution du présent contrat aux droits et obligations des fonctionnaires tels que définis par la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 et par le décret n°88-145 du 15 février 1988 susvisés.

En cas de manquement à ces obligations, le régime disciplinaire prévu par le décret précité pourra être appliqué.
ARTICLE 7 : RUPTURE DU CONTRAT


  1. Licenciement à l'initiative de la collectivité (ou établissement) employeur

Le licenciement ne pourra intervenir qu’au terme de la procédure prévue par le décret n°88-145 du 15 février 1988.
M…………………………………………………………………… ne peut être licencié(e) avant le terme de son engagement qu’après un préavis de 2 mois pour l’agent justifiant d’une ancienneté de services égale ou supérieure à 2 ans auprès de l’autorité qui l’a recruté.
L’ancienneté est décomptée jusqu’à la date d’envoi de la lettre de notification du licenciement. Elle est calculée compte tenu de l’ensemble des contrats conclus avec l’agent licencié, y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions sous réserve que cette interruption n’excède pas 4 mois et qu’elle ne soit pas due à une démission de l’agent.
L'attribution du préavis tel que déterminé ci-dessus est toutefois conditionnée par l'application des dispositions de la réglementation en vigueur au moment de la rupture du contrat.

Il en est fait de même pour l'attribution de l'indemnité de licenciement.

Aucun préavis n’est dû en cas de licenciement pour motif disciplinaire ainsi qu’au cours ou à l’expiration d’une période d’essai.

Le licenciement est notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
2) Démission

M…………………………………………………………………… devra le cas échéant, informer l’autorité territoriale de son intention de démissionner par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en respectant le préavis d’une durée de 2 mois pour l’agent justifiant d’une ancienneté de services égale ou supérieure à 2 ans auprès de l’autorité qui l’a recruté.
L’ancienneté est décomptée jusqu’à la date d’envoi de la lettre de démission. Elle est calculée compte tenu de l’ensemble des contrats conclus avec l’agent, y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions sous réserve que cette interruption n’excède pas 4 mois et qu’elle ne soit pas due à une démission de l’agent.
ARTICLE 8 : Un certificat de travail sera remis à M…………………………………………………………………… à l’expiration du contrat.
ARTICLE 9 : Il est remis à M…………………………………………………………………… les documents suivants :


  • le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

  • la note relative à l’ensemble des instructions de service opposables aux agents titulaires et contractuels (si la collectivité dispose d’un tel document au sein de ses services),

  • le document relatif aux droits et obligations des agents publics.


(éventuellement) Les certificats de travail délivrés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics dans les conditions prévues à l’article 38 du décret n°88-145 du 15 février 1988 sont également annexés au présent contrat.
ARTICLE 10 : CONTENTIEUX
Les litiges nés de l’exécution du présent contrat relèvent de la compétence de la juridiction administrative dans le respect du délai de recours de deux mois.
ARTICLE 11 : CONTROLE DE LEGALITE
Le présent contrat est transmis au représentant de l’Etat.


Fait à …………………………,

Le ……………………………, en double exemplaires

L’agent contractuel Le Maire (ou le Président),

(signature) (signature)

Ampliation adressée au :

- comptable de la collectivité

- Président du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord



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