Le mandant reconnait avoir pris connaissance des conditions géNÉrales


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LE MANDANT RECONNAIT AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES CONDITIONS GÉNÉRALES.


4) Établir en notre nom tous actes sous seing privé (compromis en particulier), éventuellement assortis d’une demande de prêt, aux clauses et conditions nécessaires à l’accomplissement des présentes et recueillir la signature de l’acquéreur.

5) Satisfaire, s’il y a lieu, à la déclaration d’intention d’aliéner, exigée par la loi. En cas d’exercice du droit de préemption, négocier avec l’organisme préempteur, bénéficiaire de ce droit à la condition de nous en avertir, étant entendu que nous gardons le droit d’accepter ou refuser le prix proposé par le préempteur, si ce prix est inférieur au prix demandé.

6) SÉQUESTRE :

En vue de garantir la bonne exécution des présentes et de leur suite, les fonds ou valeurs qu’il est d’usage de faire verser par l’acquéreur seront détenus par tout séquestre habilité à cet effet (notaire ou agence titulaire d’une garantie financière).

7) Application de l’article 46 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°97-532 du 23 mai 1997 (vente d’un lot ou d’une fraction de lot, dite loi Carrez) : si nous ne vous fournissons pas ce document sous huitaine, nous vous autorisons à faire établir à nos frais, par un homme de l’art, une attestation mentionnant la superficie exacte de la partie privative des biens objet du présent mandat.

8) Dossier diagnostic technique : le vendeur fera effectuer sans délai l’ensemble des constats, états et diagnostics obligatoires. Ce dossier devra être annexé à l’engagement des parties.

9) Vous adjoindre ou substituer tout professionnel de votre choix pour l’accomplissement des présentes.

10) Copropriété : le mandant autorise expressément le mandataire à demander au syndic, en son nom et à ses frais, communication et copie des documents devant être présentés ou fournis à l’acquéreur, notamment le carnet d’entretien de l’immeuble, le diagnostic technique, les diagnostics amiante, plomb et termites concernant les parties communes et l’état daté prévu par l’article 5 du décret modifié du 17 mars 1967. Cette autorisation ne concerne que les documents que le vendeur copropriétaire n’aurait pas déjà fournis au mandataire. Les documents ainsi obtenus sont réputés la propriété du mandant et lui seront restitués en fin de mission.

11) Le mandataire informera le mandant, par LRAR ou par tout autre écrit remis contre récépissé ou émargement, dans les 8 jours de l’opération, de l’accomplissement du mandat, en joignant le cas échéant une copie de la quittance ou du reçu délivré. ce, conformément à l’article 77 du décret N°72-678 du 20 juillet 1972.
Extraits du Code de la consommation
Art. L. 121-23 : les opérations visées à l’article L. 121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :

1° Noms du fournisseur et du démarcheur ;

2° Adresse du fournisseur ;

3°Adresse du lieu de conclusion du contrat ;

4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ;

5° Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de services ;

6° Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévus à l’article L. 313-1 ;

7° Faculté de renonciation prévue à l’article L. 121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121- 25 et L. 121-26.

Art. L. 121-24 : le contrat visé à l’article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L. 121-25. Un décret en Conseil d’État précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. V. infra, art. R. 121-3 à R. 121-6 ; ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.

Art. L. 121-25 : dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L. 121-27.

Article L 121-26 : avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit. Toutefois, la souscription à domicile d’abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l’article 39 bis du code général des impôts, n’est pas soumise aux dispositions de l’alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d’un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l’abonnement restant à courir. En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation. Les dispositions du deuxième alinéa s’appliquent aux souscriptions à domicile proposées par les associations et entreprises agréées par l’État ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l’article L. 129-1 du code du travail sous forme d’abonnement.

Réf. SN201A - 2011.

IX - PLUS-VALUE ET T.V.A.

Les parties reconnaissent avoir été informées des dispositions fiscales concernant les plus-values et déclarent agir en toute connaissance de cause.

Si la vente est en T.V.A. le prix ci-dessus stipulé s’entend T.V.A. incluse.

X - DURÉE DU MANDAT (Art.78 du décret du 20 juillet 1972)

Passé un délai de 3 mois à compter de sa signature, le mandat contenant une telle clause peut être dénoncé à tout moment par chacune des parties, à charge pour celle qui entend y mettre fin d’en aviser l’autre partie 15 jours au moins à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Ce mandat vous est consenti pour une durée de 6 mois prenant effet ce jour, dont les trois premiers mois sont irrévocables.

Au terme de cette période d’irrévocabilité, le mandat pourra être dénoncé à tout moment par chacune des parties, à charge pour celle qui entend y mettre fin d’en aviser l’autre partie quinze jours à l’avance par lettre recommandée avec avis de réception.

Article L136-1 du code de la consommation : Modifié par la loi N° 2014-344 du 17/ 03 /14 – art.35.

Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant le terme de période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le Mandat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au mandat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée,

Après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de 30 jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle –ci à l’exécution du contrat.

A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.

Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement.

Ils sont applicables aux consommateurs et aux non –professionnels.

XI - EXCLUSIVITÉ ET OBLIGATIONS DU MANDANT

Le présent mandat vous est consenti en exclusivité pour toute la durée du mandat.

En conséquence, nous nous interdisons, pendant le cours du présent mandat, de négocier directement ou indirectement la vente des biens,

ci-avant désignés, et nous nous engageons à diriger vers vous toutes les demandes qui nous seraient adressées personnellement.

Pendant la durée du mandat, nous nous engageons à ratifier la vente à tout acquéreur que vous nous présenterez, acceptant les prix et conditions des présentes, et à libérer les lieux pour le jour de l’acte authentique.

Pendant une période de 6 mois après expiration du mandat, nous nous interdisons de vendre sans votre concours, y compris par un autre intermédiaire, à un acquéreur qui nous aurait été présenté par vous pendant la période de validité du mandat.

XII - CLAUSE PÉNALE

En cas de violation de notre part de l’exclusivité ou d’une ou plusieurs des obligations issue du présent paragraphe, nous vous réglerons une indemnité compensatrice de 50%, des honoraires convenus au présent Mandat.

XIII - VENTE SANS VOTRE CONCOURS

Dans le cas de vente sans votre concours, nous nous engageons à vous en informer immédiatement par lettre recommandée avec accusé de réception, en vous précisant les noms et adresses de l’acquéreur, du notaire chargé de l’acte authentique et de l’agence éventuellement intervenue, ainsi que le prix de vente final, ce, pendant la durée du présent mandat et 6 mois après son expiration
XIV - CLAUSES PÉNALES :

EN CAS DE RESPECT DE LA CLAUSE CI-DESSUS, NOUS VOUS VERSERONS UNE INDEMNITÉ COMPENSATRICE FORFAITAIRE, CORRESPONDANT A LA MOITIE DES HONORAIRES CONVENUE AU PRÉSENT MANDAT.

XV - POUVOIRS DU MANDATAIRE

En considération du mandat présentement accordé, tous pouvoirs vous sont donnés pour mener à bien votre mission. Vous pourrez notamment :

1) Faire tout ce qui vous sera utile pour parvenir à la vente, et notamment toute publicité sur tous supports à votre convenance, y compris sur fichiers informatiques librement accessibles (internet,...) mais à vos frais seulement ; apposer un panneau de mise en vente à l’endroit que vous jugerez le plus approprié ; publier toute photographie, étant entendu que nous sommes seuls propriétaires du droit à l’image de notre bien. Le mandant pourra exercer son droit d’accès et de rectification conformément à l’article 27 de la loi du 6 janvier 1978. Le bien ne pourra faire l’objet d’une campagne publicitaire publique qu’à compter de la transmission au mandataire du DPE.

2) Réclamer toutes les pièces utiles auprès de toutes personnes privées ou publiques, notamment le certificat d’urbanisme.

3) Indiquer, présenter et faire visiter les biens à vendre à toutes personnes que vous jugerez utile. A cet effet, nous nous obligeons à vous assurer le moyen de visiter pendant le cours du présent mandat.




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