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La lésion.

La lésion est définie comme le préjudice résultant pour l’une des parties à un contrat du défaut d’équivalence, entre l’avantage qu’elle obtient, et le sacrifice qu’elle consent. Ainsi, le loueur est lésé s’il loue son bien trop bon marché, et à l’inverse, le locataire sera lésé s’il loue son appartement plus cher que le prix du marché. Ainsi, la lésion correspond à une disproportion, à un défaut d’équilibre entre la prestation et la contreprestation, que le contrat à titre onéreux met à la charge et au profit des parties. La question de la lésion revient à se demander si le droit doit intervenir pour rétablir l’équilibre des prestations. On peut exclure d’emblée la lésion dans certains contrats. Tout d’abord, il n’y a jamais de lésion dans les contrats à titre gratuit, car par définition il n’y a pas de contrepartie. Ensuite, il n’y a jamais de lésion dans les contrats aléatoires, parce que le déséquilibre est recherché par les parties. On dit que l’aléa chasse la lésion, dans les contrats aléatoires, on ne pourra jamais invoquer la lésion, le risque pris est assumé par les parties. Dans les contrats synallagmatiques, le droit doit-il intervenir pour sanctionner la lésion ? La réponse varie suivant les systèmes juridiques, dans un système où l’on ferait primer de façon absolue l’autonomie de la volonté, alors la lésion ne serait jamais prise en compte. En droit français, on n’est pas allé jusqu’à cet extrême puisque la lésion est connue dans le Code civil, elle est prévue, mais n’est dotée que d’un domaine d’application étroit. C’est l’article 1118 qui traite de cette question, qui dispose que la lésion ne vicie les conventions que dans certains contrats où à l’égard de certaines personnes. A partir de ce texte, deux conceptions de la lésion ont pu être défendues, pour les auteurs classiques, la lésion est un vice du consentement, un contractant qui a accepté un contrat lésionnaire n’a pu le faire que parce que son consentement a été vicié. Donc, ça reviendrait à dire que le contractant qui subit une lésion s’est trompé, ou a été trompé. Cette analyse n’a pas convaincu la doctrine moderne, car si la lésion est effectivement un vice subjectif, on devrait l’appliquer à tout déséquilibre, sans la limiter à certains contrats, ou à certaines personnes comme le fait le Code civil. C’est pour cela que la doctrine moderne adopte une conception objective de la lésion, dès lors, la lésion n’est pas simplement un simple déséquilibre, mais un déséquilibre à ce point inacceptable qu’il faut en revenir à un équilibre des prestations, qui pour une fois va être imposé par le droit. Le fait que le droit intervienne dans ce cas conduit à parler de justice commutative, lorsque le droit vient rétablir un équilibre au sein du contrat. Cette conception objective visant à sanctionner les déséquilibres inacceptables confère un domaine plus large à la lésion.

  1. Le domaine de la lésion.

D’abord, ce domaine est identifié dans le Code civil, puis hors du Code civil. Dans le Code civil, article 1118, l’absence de lésion n’est pas une condition de validité du contrat. Pour les rédacteurs du Code civil, ce qui importe, c’est que les parties aient considéré que leurs prestations soient équivalentes. Choix du domaine étroit de la lésion, sécurité juridique privilégiée. Au titre des personnes pouvant bénéficier de la lésion, on trouve tout d’abord le mineur, article 1305 du Code civil, la simple lésion donne lieu à la rescision en faveur du mineur non émancipé contre toute sorte de convention. Cette règle est très favorable, le contractant mineur peut demander la remise en cause de tous les contrats qui le lèsent, mais la jurisprudence est venue apporter une précision importante, qui rappelle que la qualité du mineur ne suffit pas pour faire annuler la convention, la loi a voulu non pas que le mineur ne puisse jamais contracter, mais qu’il ne soit jamais lésé, et donc, un acte ne peut pas être attaqué lorsqu’il ne requiert pas une forme spéciale, seulement parce qu’il a été conclu par un mineur, mais uniquement s’il a pour effet de léser ce mineur. Il faut qu’il y ait un déséquilibre en défaveur du mineur. D’autres réserves, l’article 1306 écarte toute action lorsque la lésion résulte d’un évènement imprévu, et l’article 1308 prévoit que la lésion ne peut pas être invoquée pour les contrats passés par le mineur dans le cadre de sa profession. Ensuite, selon l’article 435, le majeur placé sous sauvegarde de justice, il pourra lui aussi invoquer la lésion pour tous les actes qu’il conclut. Les majeurs sous curatelle, et majeurs sous tutelle, pourront invoquer la lésion seulement pour les actes qu’ils avaient le pouvoir de passer seuls, et non pas ceux pour lesquels ils étaient assistés ou représentés. L’article 1118 vise certains contrats, la vente d’immeuble, c’est l’article 1674 du Code civil qui pose la règle, « si le vendeur a été lésé de plus de 7 douzième dans le prix d’un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente. Ne sont visées que les ventes immobilières, au-dessus d’un certain seuil. Exemple, vente d’un immeuble à 120000 euros, la vente ne pourra être contestée que si l’incapable a vendu l’immeuble à moins de 50000 euros. Cette conception restrictive s’explique parce que le droit français fait primer la sécurité des transactions, car sinon cela revient à remettre en cause trop facilement les transactions. Dernière réserve, la lésion prise en compte est seulement celle qui prend en compte le vendeur, pas l’acheteur, la lésion est seulement la protection du vendeur, précisé très clairement par l’article 1683 du Code civil. Deuxième exception prévue par le Code civil au titre de certains contrats, ce sont les partages successoraux, article 889, prévoit que lorsque l’un des copartageants a subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni. Domaine étroit de la règle, l’acte c’est uniquement le partage, la lésion ne peut être invoquée qu’en cas d’un certain seuil.

En dehors du Code civil, en faveur d’une conception objective de la lésion, sanction des déséquilibres flagrants. Quelques lois sont intervenues, par exemple, article L131-5 du Code de la propriété intellectuelle, qui protège les droits d’auteur, qui permet de demander la révision du contrat en cas de lésion de plus de 7 douzièmes dans la cession des droits d’exploitation d’une œuvre littéraire. Ensuite, autre exemple, article L313-3, du Code de la consommation, qui permet d’invoquer la lésion quand l’intérêt d’un prêt dépasse de plus du tiers le taux d’intérêt qui est habituellement pratiqué. La jurisprudence a créé de toutes pièces, en l’absence de textes, la possibilité de réduire les honoraires excessifs qui sont demandés par un mandataire et notamment pour les mandats des agents immobiliers. Cette jurisprudence a ensuite été étendue à des contrats qui techniquement ne sont pas des mandats, ainsi, le juge peut contrôler les honoraires excessifs des avocats lorsque ces honoraires sont fixés par avance, de la même façon, contrôle des honoraires des généalogistes. Jurisprudence audacieuse, on va venir contrôler le prix, et ce en l’absence de textes, par ce biais, le juge va s’immiscer dans la chose des parties. Paradoxale, car lorsqu’elle applique les textes du Code civil sur la sanction, la jurisprudence se montre très stricte. La jurisprudence de contrôler la lésion au motif que dans ce cas là, la cession porte sur un meuble, en l’occurrence les parts sociales, et l’article 1674 n’est prévu que pour la cession des immeubles. Arrêt de la troisième chambre civile du 15 Janvier 1997.

  1. Les effets de la lésion.

La sanction de la lésion est variable selon les cas où elle est appliquée, la rescision ou la révision. La rescision est une sorte de nullité, nullité relative puisqu’il s’agit de protéger la personne qui a subi la lésion. On parle de rescision parce que quand il y a rescision, le défendeur peut y échapper. L’article 1681 du Code civil en matière immobilière permet à l’acquéreur d’échapper à la rescision s’il offre de payer un supplément de prix qui correspond au prix du marché moins 10%. Ensuite, deuxième sanction, c’est la révision du contrat, permet de sauver le contrat lésionnaire, c’est-à-dire que le contrat sera maintenu, mais sera rééquilibré par le juge. Par exemple, pour la jurisprudence, s’agissait des honoraires des mandataires, le juge va réduire le prix des honoraires excessifs, il y aura bien un paiement à un prix juste, déterminé par le juge.

  1. Les clauses abusives.

Ici, on s’interroge sur l’équilibre des stipulations contractuelles, une partie peut profiter de sa situation de force dans la négociation pour insérer dans le contrat des clauses qui vont être défavorables à l’autre partie, et le droit a ici décidé de combattre l’abus dans ces stipulations contractuelles, c’est ce que l’on appelle la législation des clauses abusives. Plusieurs directives prises pour obliger les Etats à contrôler les clauses abusives. L’abus suppose qu’une partie profite de sa position de force à l’égard de l’autre partie, et donc évidemment le terrain de prédilection des clauses abusives.

  1. La précision sur la notion de clause abusive.

Article L132-1 du Code de la consommation dispose que dans les contrats conclus entre professionnel et non-professionnel ou consommateur, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat. Ce texte permet d’identifier la notion de clause abusive, il vise les contrats conclus entre professionnel et non-professionnel, la clause abusive peut être retenue dans entre professionnel et consommateur, et aussi entre professionnel et un autre professionnel qui n’agit pas pour les besoins de son commerce, lorsqu’il est dans une position de consommateur. Le texte donne une définition, la clause créé un déséquilibre significatif, la clause doit octroyer à l’une des parties une position de force. Cela suppose une appréciation au cas par cas pour vérifier l’abus, et cela suppose une appréciation par le juge. Pendant longtemps, on s’est méfié de cette intervention judiciaire. Le plus souvent, le contrat en cause sera un contrat d’adhésion, contrat rédigé par une des parties, que l’autre s’est contentée de signer. Autrement dit, le contenu du contrat n’est pas le fruit d’une négociation, c’est toujours le cas entre professionnels et consommateurs. La jurisprudence dans un premier temps, arrêt 14 Mai 1991, première chambre civile, une clause peut être déclarée abusive par le juge. Ensuite, une loi du 1er Février 1995 a confirmé ce pouvoir, et désormais l’article L132-1 alinéa 5 prévoit que le juge peut décider du caractère abusif d’une clause. Limite au pouvoir du juge, prévu par l’alinéa 7 de l’article L132-1, puisque cet alinéa prévoit que l’appréciation du caractère abusif de la clause ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat, ni sur l’adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert. Autrement dit, par ce biais, on interdit au juge de contrôler au moyen des clauses abusives l’équilibre des prestations, car cet équilibre des prestations concerne la lésion. Outre ce pouvoir du juge, la loi fournissait aussi une liste indicative de clauses qui pouvaient être jugées abusives si elles créaient un déséquilibre significatif. Finalement, cette liste renvoyait à l’interprétation finale du juge. Le système s’est durci par la loi du 4 Août 2008, qui a maintenu la définition générale de la clause abusive donnée par l’article L132-1, mais désormais, on a un décret qui classe des clauses en deux catégories, liste noire des clauses abusives, et une liste grise des clauses abusives. Les clauses qui sont visées dans la liste noire sont présumées irréfragablement (pas de possibilité d’apporter la preuve, encore moins la preuve contraire) abusives. Pour la liste grise, les clauses visées sont simplement présumées abusives, donc le professionnel pourra prouver que dans le contrat concerné, la clause n’était pas abusive, autrement dit, la clause ne créé pas de déséquilibre significatif. Exemple, clauses abusives retrouvées aux articles R132-1 et R132-2, figurant en annexe du Code civil. Dans la liste noire, 12 clauses visées, 10 dans la liste grise. Exemple de clause dans la liste noire, la clause qui a pour objet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur est irréfragablement abusive.

  1. La sanction des clauses abusives.

Lorsque le contrat comporte une clause abusive, on pourrait penser qu’il soit frappé de nullité, mais une telle sanction, la nullité, produirait des effets pervers. En effet, si on imagine un contrat de vente passé entre un professionnel et un consommateur, comportant une clause abusive, qui empêcherait l’acheteur d’engager la responsabilité du vendeur par exemple en cas de retard. Si on raisonne sur cette hypothèse, s’il la clause abusive emporte la nullité du contrat, alors l’un des effets de la nullité est la restitution, chacune des parties doit restituer ce qu’elle a accomplit au titre du contrat. Bien souvent, l’acheteur ne veut pas rendre le bien, si la clause abusive emporte la nullité du contrat, en pratique, l’acheteur ne va pas lancer une action en responsabilité. Effets pervers, quand la sanction passe à côté, quand le titulaire, pour ne pas en subir les effets néfastes, n’engagent pas de poursuites. Pas de nullité du contrat en cas de clause abusive. On va retenir une sanction proportionnée, adéquate, c’est la clause que l’on supprime uniquement, et l’on maintient tout le reste du contrat, on dit que la clause abusive est réputée non-écrite. Tout le contrat reste valable sauf la clause abusive, qui est censée n’avoir jamais existée. Ces clauses sont surtout retrouvées dans les contrats d’adhésion, ceux qui ne résultent pas de la négociation contractuelle, mais entièrement rédigés par une partie, l’autre se contentant de signer. Un contrat type est un contrat d’adhésion reproduit en de nombreux exemplaires, et qui est utilisé par tous les professionnels de la branche concernée. Article L421-6 du Code de la consommation, cet article permet aux associations agréées de consommateurs d’agir pour faire cesser tout agissement illicite défavorable aux consommateurs. L’association pourra agir en justice, saisir le juge lorsqu’elle relève une clause abusive dans un contrat type, et du coup, le juge interdira cette clause pour tous les contrats types concernés.

CHAPITRE 3 : LA CAUSE.

Parmi les conditions de validité, l’article 1108 du Code civil impose que le contrat ait une cause licite. Cette disposition est complétée par l’article 1131 du Code civil, qui impose que la cause existe et qu’elle soit licite. Double paramètre. Le problème, c’est que le Code civil ne définit pas la notion de cause, c’est donc à la doctrine de définir cette cause, et le problème, c’est qu’elle y a trouvé là un sujet inépuisable, beaucoup d’analyses variées de la notion de cause. Formule de Rouaste : « si vous avez compris la cause, c’est que l’on vous l’a mal enseignée ». Symbole du droit des contrats, du droit français, certains systèmes juridiques en Europe n’ont pas la notion de cause. Interprétations doctrinales variées, solutions jurisprudentielles variées, pour toutes ces raisons, on pourrait se poser la question de supprimer cette notion. Notion supprimée dans le projet de la chancellerie, projet non accepté, critiques élevées de la part de la doctrine.

Section 1 : la notion de cause.

Définition de la cause, but du contrat. Autrement dit, c’est la raison pour laquelle chaque partie s’est engagée. La notion de but peut être appréhendée à différents degrés, car on peut considérer soit le but immédiat du contrat, soit le but plus lointain. On en arrive à deux conceptions de la cause, première conception, la cause est le but immédiat poursuivi par chacune des parties, c’est la réponse à la question « pourquoi le débiteur exécute-t-il son obligation ». Le but est ici le même pour chaque type de contrat, quelque soit les contractants, les parties. En raison de ce caractère abstrait, on parle de cause objective, celle que l’on retrouve à l’identique pour chaque type de contrat. Par exemple, pour n’importe quel bail, le bailleur s’engage à louer son bien pour recevoir le loyer, son but immédiat est de percevoir le loyer. A l’identique, le but immédiat de n’importe quel locataire est d’avoir la jouissance des lieux loués. Vente, le vendeur veut récupérer un prix, l’acheteur veut récupérer la propriété du bien. Par exemple, dans un contrat synallagmatique, on peut dire que les contractants s’engagent toujours pour le même but immédiat, à savoir obtenir l’exécution de l’autre partie. Et donc, on dit que les obligations de l’une des parties servent de cause aux obligations de l’autre contractant. Autre formule, dans les contrats synallagmatiques, la cause d’une obligation réside dans la contre-prestation. On parle ici de cause de l’obligation.

Deuxième conception de la cause, c’est le but plus lointain poursuivi par les parties, et qui est propre à chacune d’elles. C’est la réponse à la question suivante : pourquoi le débiteur a-t-il conclu le contrat ? On vise ici les mobiles des parties, et là, la réponse à la question varie en fonction de chaque contractant, et donc on parle de cause subjective. Par exemple, un locataire préfère louer pour ne pas acheter un bien immobilier, un créancier qui veut cacher son argent ailleurs pour éviter de voir saisir ses biens. On parle de cause subjective, ou cause du contrat.

La difficulté eut en doctrine est que les auteurs se sont déchirés sur la conception à retenir de la cause. Finalement, ce débat s’est révélé stérile, il est impossible de choisir entre les deux conceptions de la cause. La doctrine moderne s’accorde pour admettre que finalement, la cause c’est à la fois la cause objective et la cause subjective. Dans le Code civil, la cause a deux fonctions, elle doit exister, et doit être licite, et donc l’idée de la doctrine moderne est d’appliquer à chaque fonction la conception adéquate. On peut dire de façon très simplifiée que l’on peut distinguer ainsi : lorsqu’il s’agit de contrôler l’existence de la cause, on va vérifier que chaque obligation a bien une contrepartie, dans ce cas là, la cause qu’il faut contrôler est la cause objective, c’est le but immédiat du contractant. Quand on vérifie que la cause du contrat est licite, ici, on veut vérifier que les parties n’ont pas agit dans un but frauduleux, plus largement dans un but illicite, et là il faut scruter le but poursuivi par chacun des contractants, ce sont donc les mobiles qu’il faut identifier. On va appliquer la cause subjective pour la licéité de la cause, encore appelée la cause du contrat.

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